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title: "Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) : Protégez Votre Bien Locatif"
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publishedAt: "2025-11-21T11:21:26.683Z"
updatedAt: "2026-05-19T11:36:26.240Z"
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# Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) : Protégez Votre Bien Locatif

> Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR. Protection complète du bâti, couverture vacance locative, responsabilité civile propriétaire. Conseil patrimonial personnalisé France Épargne pour optimiser votre stratégie d'investissement locatif.

## Qu'est-ce que l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?

L'**assurance propriétaire non-occupant (PNO)** est une assurance habitation destinée aux propriétaires qui ne résident pas dans leur bien immobilier. Pour un appartement en copropriété loué, vacant ou occupé gratuitement, cette couverture est **obligatoire depuis la loi ALUR de 2014** (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une maison individuelle, elle n'est pas imposée légalement, mais reste indispensable pour protéger votre patrimoine contre des sinistres dont le coût peut dépasser la valeur de plusieurs années de loyers.

Le principe fondamental à retenir : **l'assurance de votre locataire ne protège pas votre bien**. Elle couvre uniquement ses biens personnels et sa responsabilité civile vis-à-vis de vous. En tant que propriétaire, vous restez exposé aux dommages sur le bâti (murs, sols, installations fixes), à votre responsabilité civile en cas de sinistre affectant les voisins ou les parties communes, et surtout aux **périodes de vacance entre deux locataires**, moment où aucune protection n'existe sans assurance PNO. C'est pendant ces périodes que les sinistres passent le plus souvent inaperçus : une fuite derrière un mur, une infiltration en toiture, une intrusion par effraction.

Selon France Assureurs, le marché de l'assurance non-occupant progresse de **+8,1% en valeur** et de +2,0% en nombre de contrats (données 2024), une croissance supérieure aux contrats occupants (+7,2% et stabilité en volume). Les primes annuelles varient de **90 à 300 euros selon le type de bien**, avec une cotisation moyenne de 144 euros par an pour un appartement standard, soit moins de 12 euros par mois pour protéger un actif valant souvent plusieurs centaines de milliers d'euros.

**Pourquoi la PNO est indispensable, même sans obligation légale**

Trois situations exposent particulièrement le propriétaire bailleur non assuré. Première situation : la période de vacance entre deux locataires. Sans occupant, aucune assurance locataire ne protège le bâti. Un dégât des eaux non détecté peut causer plusieurs milliers d'euros de dommages avant d'être remarqué. Le coût moyen d'un dégât des eaux dans un logement locatif atteint **1 500 à 5 000 euros** selon l'ampleur et la durée (source : France Assureurs).

Deuxième situation : la responsabilité civile propriétaire. Si une fuite provenant de votre logement vacant endommage l'appartement du dessous ou les parties communes, vous êtes personnellement responsable sur l'ensemble de vos biens. En copropriété, le syndic peut engager une procédure de recouvrement directement contre vous. Sans assurance, ces frais tombent à votre charge personnelle.

Troisième situation : les dommages au bâti lui-même. Les installations fixes (chaudière, tableau électrique, canalisations, planchers) ne sont couvertes par aucune assurance locataire. Un incendie dans votre logement vacant, sans PNO, entraîne une perte totale non couverte. Le coût moyen d'un sinistre incendie en habitation atteint **12 387 euros** (source : France Assureurs).

La PNO est la seule assurance protégeant votre bien **quel que soit le statut d'occupation** : bien loué en location nue, meublée, location saisonnière (avec mention spéciale), bien vacant, ou bien mis à disposition d'un tiers à titre gratuit. Cette polyvalence en fait un pilier incontournable de toute stratégie d'investissement locatif, que vous déteniez un seul appartement ou un portefeuille de plusieurs biens.

**La PNO face à d'autres couvertures habitation**

Il est fréquent de confondre l'assurance PNO avec d'autres produits proches. La distinction avec la MRH (multirisques habitation) classique est fondamentale : la MRH couvre l'occupant et ses biens personnels, tandis que la PNO couvre le propriétaire absent et le bâti. Un propriétaire qui occupe sa résidence principale souscrit une MRH, pas une PNO. Un investisseur qui possède un bien locatif a besoin d'une PNO pour ce bien, qu'il occupe ou non sa propre résidence.

La PNO ne remplace pas non plus l'assurance de la copropriété (souscrite par le syndic), qui couvre les parties communes de l'immeuble. La couverture du syndic protège les espaces partagés (couloirs, hall, ascenseur, toiture), mais ne protège ni les parties privatives de chaque appartement, ni la responsabilité civile individuelle de chaque copropriétaire. Ces deux niveaux de couverture sont complémentaires et tous deux nécessaires pour une protection complète.

![Propriétaire bailleur français consultant un expert France Épargne sur l'assurance PNO pour protéger son bien locatif](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763941762/franceepargne/products/assurance-habitation-proprietaire-non-occupant-pno/pno-hero.jpg)

_Un conseiller France Épargne analyse votre situation patrimoniale pour vous proposer l'assurance PNO la mieux adaptée_

## Les 6 atouts de l'assurance PNO France Épargne

- **Protection pendant la vacance locative** — Votre bien reste assuré entre deux locataires. Pendant cette période sans occupant, les risques augmentent : fuites non détectées, intrusions, dommages non signalés. La PNO couvre l'intégralité de cette période.
- **Conformité légale garantie** — L'assurance PNO répond à l'obligation ALUR pour les copropriétés. En cas de défaut, le syndic peut souscrire une couverture d'office avec une majoration administrative de 10%, après mise en demeure de 30 jours.
- **Coût net réduit grâce à la fiscalité** — La prime PNO est intégralement déductible de vos revenus fonciers (régime réel) ou de vos revenus BIC en LMNP. Pour un taux marginal de 30%, une prime de 150 euros ne coûte réellement que 105 euros après avantage fiscal.
- **Responsabilité civile propriétaire** — Couvre les dommages causés aux voisins ou aux parties communes : fuite d'eau propagée à l'appartement du dessous, incendie se transmettant à d'autres lots, chute de tuiles sur un tiers. Garantie fondamentale en copropriété.
- **Souscription personnalisée rapide** — Nos conseillers comparent les offres de nos partenaires (Allianz, Groupama, MAIF, Macif, Matmut) et adaptent les garanties à votre profil : bien meublé ou vide, mono-bien ou portefeuille locatif, régime fiscal, stratégie de transmission.
- **Vision patrimoniale globale** — France Épargne intègre votre assurance PNO dans votre stratégie d'investissement locatif complète : optimisation fiscale (revenus fonciers, LMNP), constitution de patrimoine, préparation de la retraite. Un interlocuteur unique pour tous vos besoins.

## Les garanties fondamentales et les options à connaître

Une assurance PNO se construit autour d'un socle de garanties obligatoires et d'options complémentaires selon votre situation. Voici les éléments à connaître pour constituer une protection réellement adaptée à votre profil de propriétaire bailleur.

**Garanties socle (indispensables pour tout propriétaire bailleur)**

La **responsabilité civile propriétaire** est la seule garantie légalement requise en copropriété (loi ALUR, article 9-1). Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers du fait du bien immobilier : voisins inondés par une fuite provenant de votre logement, parties communes endommagées par un incendie, tiers blessé par la chute d'un matériau de façade. Sans cette garantie, vous répondez personnellement de ces dommages sur l'ensemble de votre patrimoine. Les montants en jeu peuvent rapidement dépasser 50 000 euros dans les sinistres les plus sérieux.

Les garanties **dégâts des eaux, incendie et explosion** constituent le cœur de toute protection efficace. Les dégâts des eaux représentent **43,7% de l'ensemble des sinistres déclarés** en assurance habitation (source : France Assureurs), avec un coût moyen de 1 200 euros par sinistre et 2,391 milliards d'euros versés à l'ensemble du secteur. En location, ce risque est amplifié par l'absence de surveillance quotidienne du bien. Les incendies sont statistiquement rares (4% des déclarations), mais financièrement catastrophiques : ils absorbent **25% de la charge financière totale**, avec un coût moyen par sinistre de 12 387 euros.

La garantie **catastrophes naturelles** est automatiquement incluse dans tout contrat multirisque habitation, conformément à la loi du 13 juillet 1982. Elle se déclenche après arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans la commune du bien. La franchise légale est de 380 euros pour les dommages aux biens. Les événements climatiques ont coûté **5 milliards d'euros** au secteur assurantiel français (source : France Assureurs), une charge en croissance structurelle directement liée à l'intensification des événements météorologiques extrêmes.

**Options stratégiques selon votre profil d'investisseur**

La **garantie loyers impayés (GLI)** est recommandée pour les investisseurs dont les revenus locatifs constituent une part significative du budget ou qui remboursent un crédit immobilier locatif en cours. Elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés dans les meilleurs contrats, plus les frais d'huissier, les frais de procédure d'expulsion, et dans certaines formules, les dégradations immobilières causées par le locataire. Le coût d'une GLI représente généralement 2,5% à 4% du loyer annuel charges comprises.

La **protection juridique** prend en charge les honoraires d'avocat, frais d'huissier et frais de justice en cas de litige : contestation d'un congé donné ou reçu, recouvrement d'impayés, malfaçons d'artisans, contentieux avec le syndic ou les parties communes. Son coût annuel (50 à 100 euros selon les formules) est inférieur à la consultation d'un seul avocat. France Épargne recommande cette option aux propriétaires ayant connu des difficultés avec des locataires ou des travaux.

Le **bris de glace** couvre fenêtres, doubles vitrages, baies vitrées, panneaux solaires et serres. Les **dommages électriques** protègent les équipements fixes installés dans le bien (tableau électrique, interphone, volets électriques motorisés, chaudière connectée, pompe à chaleur). Ces deux garanties sont particulièrement pertinentes pour les biens rénovés ou équipés d'installations techniques modernes.

Pour les biens régulièrement vacants ou situés dans des zones sensibles, la **garantie vol et vandalisme** mérite une attention spécifique. Vérifiez la clause de suspension : après 60 à 90 jours consécutifs de vacance selon les contrats, cette garantie peut être automatiquement suspendue sans notification préalable. France Épargne sélectionne des formules sans restriction de durée de vacance pour les biens à forte rotation locative.

![Immeuble en copropriété français protégé par une assurance propriétaire non-occupant](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763941765/franceepargne/products/assurance-habitation-proprietaire-non-occupant-pno/pno-immeuble-protection.jpg)

_L'assurance PNO protège votre immeuble et votre responsabilité en copropriété contre les sinistres les plus coûteux_

## Tarifs de l'assurance PNO selon le type de bien

| Type de logement | Superficie | Tarif annuel moyen | Tarif mensuel indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| Studio | Moins de 30 m² | 48 à 84 euros | 4 à 7 euros/mois |
| Appartement T2 | 30 à 50 m² | 60 à 144 euros | 5 à 12 euros/mois |
| Appartement T3/T4 | 50 à 80 m² | 72 à 180 euros | 6 à 15 euros/mois |
| Grand appartement | Plus de 80 m² | 100 à 220 euros | 8 à 18 euros/mois |
| Maison individuelle | Tous types | 120 à 300 euros | 10 à 25 euros/mois |

## Répartition des sinistres déclarés en assurance habitation

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Évolution des cotisations moyennes d'assurance PNO en France

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## L'impact de la hausse de la taxe Cat Nat sur le coût de votre PNO

Au 1er janvier 2025, le taux de la taxe sur les catastrophes naturelles (Cat Nat) a été relevé de **12% à 20%**, conformément à la loi de finances 2025. Cette hausse fiscale, décidée pour renforcer les fonds de compensation des sinistres climatiques, se répercute directement sur les primes d'assurance habitation, y compris les contrats PNO, avec une augmentation constatée de **10% à 20% selon les assureurs et les formules**.

Concrètement, pour un contrat PNO facturé 130 euros HT, la prime TTC après cette révision passe d'environ 145 euros à **155 à 160 euros**, soit une hausse de 7 à 15 euros par an. Cette évolution est directement liée à la montée en charge des événements climatiques : les catastrophes naturelles ont représenté **5 milliards d'euros de coûts** pour le secteur assurantiel français (source : France Assureurs), une charge structurellement en hausse qui pousse les assureurs à revoir leurs bases de tarification sur l'ensemble des contrats dommages.

**Ce que cela signifie concrètement pour votre contrat PNO**

Si vous n'avez pas renégocié votre contrat depuis l'entrée en vigueur de cette révision tarifaire, votre prime actuelle intègre déjà cette hausse. Mais la pression sur les charges sinistres a conduit certains assureurs à réviser en parallèle leurs franchises et leurs plafonds d'indemnisation, parfois sans notification proactive aux assurés. Un contrat souscrit avant ces évolutions peut présenter des conditions structurellement moins favorables qu'un contrat renégocié récemment : franchise plus élevée sur les dégâts des eaux (274 euros au lieu de zéro), passage de la valeur de remplacement à neuf à la valeur vénale, ou réduction du plafond de garantie loyers impayés.

**Comparer ne suffit pas : il faut négocier**

Les écarts tarifaires entre assureurs pour un niveau de couverture équivalent peuvent atteindre **40 à 60%**. Un appartement assuré en PNO à 180 euros par an chez un assureur traditionnel peut l'être à 108 euros chez un acteur spécialisé ou un néo-assureur, pour des garanties comparables. La clé : comparer non seulement les primes, mais aussi les franchises, les plafonds, les exclusions spécifiques (vacance longue, sinistres consécutifs, dégradations locatives) et la qualité du service sinistres.

France Épargne effectue cette comparaison annuelle pour l'ensemble de votre portefeuille, en tenant compte de vos priorités (franchise zéro, rééquipement à neuf, couverture vacance sans limite), et négocie les conditions directement auprès de ses partenaires assureurs. En tant que courtier, notre rémunération est indépendante du choix de l'assureur : nous optimisons pour votre intérêt, pas pour notre marge.

**L'évolution du marché PNO : néo-assureurs et acteurs traditionnels**

L'arrivée des néo-assureurs (Luko, Acheel, Lemonade, Lovys, Leocare) a profondément restructuré l'offre PNO. Ces acteurs proposent des tarifs en moyenne **30 à 40% inférieurs** aux assureurs traditionnels. Un appartement de 70 m² peut être assuré en PNO pour 89 euros par an chez un néo-assureur, contre 160 à 200 euros chez un assureur bancaire ou mutualiste. Portée par la digitalisation et des coûts de distribution réduits, cette concurrence bénéficie directement aux propriétaires bailleurs.

Mais le prix ne fait pas tout. La qualité du service sinistres, la solidité financière, et la précision des conditions générales (exclusions de garantie, franchises, plafonds) comptent autant que le montant de la prime. Un néo-assureur moins cher avec une franchise de 274 euros sur les sinistres ou une exclusion vacance longue peut s'avérer plus coûteux sur la durée qu'un acteur traditionnel avec une franchise zéro et une couverture vacance sans limite.

France Épargne suit l'ensemble du marché et adapte ses recommandations à votre profil : bien récent ou ancien, zone à risque climatique, fréquence de rotation locative, niveau d'exposition financière. Vous bénéficiez d'une analyse sur mesure, pas d'un choix par défaut basé uniquement sur la notoriété d'un assureur.

## Assurance PNO et assurance locataire : qui couvre quoi ?

### Assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant)

- Protège le bâti : murs, sols, plafonds, installations fixes du logement
- Responsabilité civile propriétaire (dommages aux voisins et parties communes)
- Couvre les périodes de vacance locative entre deux locataires
- Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR de 2014
- Tarif moyen : 90 à 300 euros par an selon le type de bien

### Assurance habitation locataire

- Protège les biens personnels du locataire (meubles, appareils, vêtements)
- Responsabilité civile locataire (dommages causés au propriétaire et aux tiers)
- Ne couvre pas la structure du logement ni le bâti
- Obligatoire pour tout locataire (loi du 6 juillet 1989)
- Tarif moyen : 150 à 400 euros par an selon la surface et les biens

## Comment choisir le bon niveau de couverture PNO pour votre bien

Choisir une assurance PNO ne se résume pas à sélectionner le prix le moins élevé. Le niveau de couverture adapté dépend du profil de votre bien, de votre stratégie locative, et de votre capacité financière à absorber un sinistre partiellement ou totalement non couvert. Voici les critères objectifs pour orienter votre choix.

**Bien loué en permanence avec locataires stables**

Si votre bien est loué en continu avec une faible rotation locative et des locataires soigneux, le risque vacance est limité. Une formule PNO Essentielle (responsabilité civile, incendie, sinistres hydrauliques) peut suffire pour un appartement en copropriété bien entretenu. Ajoutez la protection juridique si vous avez déjà rencontré des difficultés avec des locataires ou des litiges de copropriété : son coût annuel de 50 à 100 euros est négligeable face au coût d'une seule procédure judiciaire.

**Bien avec forte rotation locative ou périodes de vacance régulières**

Les biens en colocation, locations étudiantes ou en transition fréquente entre locataires présentent un profil de risque différent. La probabilité d'un sinistre non détecté pendant une vacance est plus élevée. Une formule Confort incluant la couverture vol et vandalisme, les dommages électriques et le bris de glace est recommandée. Vérifiez impérativement la clause vacance : certains contrats suspendent la garantie vol après 60 jours de vacance consécutifs, un délai insuffisant entre deux locataires dans les marchés locatifs tendus.

**Bien en location saisonnière courte durée**

Les biens sur plateformes de location saisonnière ont un profil de risque spécifique : rotation très élevée, locataires non identifiés nominativement, usage intensif des équipements. La formule PNO standard ne couvre pas automatiquement ce cas. Exigez une clause explicite dans les conditions particulières. Certains assureurs ont développé des formules adaptées intégrant la responsabilité civile envers les voyageurs et la couverture des dommages aux équipements mobiliers fixes.

**Bien ancien nécessitant des travaux**

Les biens datant d'avant les réglementations électriques actuelles présentent un risque plus élevé de dommages électriques et d'incendie. La garantie dommages électriques est fortement recommandée. Pour les biens avec des installations vieillissantes (chaudière de plus de 10 ans, réseau de plomberie en plomb ou en acier galvanisé), la garantie sinistres hydrauliques est particulièrement pertinente. Optez pour une indemnisation au rééquipement à neuf plutôt qu'à la valeur vénale : la différence d'indemnisation sur un sinistre important peut représenter 30% à 50% du montant total.

**Bien de valeur élevée ou dans une zone exposée**

Pour les biens situés en zone inondable, en zone sismique ou dans des régions à forte exposition aux tempêtes, une formule Premium avec un plafond élevé de garantie catastrophes naturelles est recommandée. La franchise légale de 380 euros sur les catastrophes naturelles ne peut être réduite contractuellement, mais le plafond d'indemnisation varie fortement selon les contrats.

**Arbitrer entre franchise et prime annuelle**

La franchise est le paramètre le plus impactant après la prime. Pour un bien exposé aux sinistres courants (vieil immeuble, zone humide), une franchise zéro sur les sinistres hydrauliques vaut largement le surcoût de prime. Pour un bien récent dans un immeuble bien entretenu, une franchise de 150 euros permet de réduire la prime annuelle de 20 à 30 euros. L'arbitrage est simple : si le bien a déjà connu moins d'un sinistre par an, la franchise zéro ne se justifie pas économiquement.

France Épargne effectue cette analyse précise pour chaque bien : profil de risque, historique de sinistres, spécificités du bâti, objectifs du propriétaire. Le résultat est une recommandation personnalisée, pas une proposition générique tirée d'un algorithme de comparaison.

## Déductibilité fiscale de l'assurance PNO : le guide complet

La prime d'assurance PNO est **intégralement déductible de vos revenus locatifs**, ce qui réduit son coût réel de 11% à 45% selon votre tranche marginale d'imposition. Ce levier fiscal est systématiquement sous-exploité par les petits bailleurs qui ne connaissent pas les conditions d'application précises selon leur régime. Les règles en vigueur en 2026 sont identiques à celles de 2025 (source : BOFiP, confirmation Empruntis, actualisée au 1er janvier 2026).

**Location nue au régime réel (revenus fonciers)**

Si vos revenus fonciers annuels dépassent **15 000 euros** (seuil du micro-foncier), vous relevez automatiquement du régime réel d'imposition. En dessous de ce seuil, vous pouvez y opter librement pour une durée minimale de 3 ans. Au régime réel, la prime PNO s'inscrit **ligne 223 du formulaire 2044** (primes d'assurances) et se déduit intégralement de vos revenus fonciers imposables, conformément à l'article 31 du Code Général des Impôts (BOFiP référence RFPI-BASE-20-60).

Exemple concret : prime annuelle de 150 euros, taux marginal de 30%. Économie fiscale : 45 euros. Coût net réel : **105 euros par an**, soit 8,75 euros par mois. À 41% de TMI, le coût net descend à 88,50 euros. À 45%, à seulement 82,50 euros.

Sous le **régime micro-foncier** (revenus inférieurs à 15 000 euros), un abattement forfaitaire de 30% s'applique automatiquement à l'ensemble des revenus bruts. Aucune déduction individuelle des charges n'est possible dans ce régime. Le passage au régime réel est rentable dès que l'ensemble de vos charges déductibles dépasse 30% de vos revenus bruts fonciers : taxe foncière, intérêts d'emprunt, prime d'assurance PNO, frais d'agence, charges de copropriété non récupérables, travaux déductibles.

**Location meublée en LMNP au régime réel simplifié**

La prime PNO s'enregistre en **compte 616 (primes d'assurance)** dans la comptabilité LMNP et se déduit intégralement de vos revenus BIC imposables via le **formulaire 2031**. Le régime réel simplifié s'applique obligatoirement au-delà de **72 700 euros de recettes annuelles** et peut être choisi volontairement en dessous si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 50% du micro-BIC. L'avantage fiscal de la déductibilité de la prime PNO s'additionne aux amortissements du bien, du mobilier et des travaux, réduisant souvent la base imposable à zéro pour les investisseurs récents.

Exemple concret : prime annuelle de 90 euros, TMI 30%, régime LMNP réel simplifié. Coût net après déduction : **63 euros par an**, soit 5,25 euros par mois. Un niveau de protection complet pour le prix d'un café par semaine.

**Pour les SCI soumises à l'IS**

Si votre SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la prime PNO est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable au taux normal de 25% (taux réduit de 15% jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME). La coordination avec le comptable de la SCI est nécessaire pour la comptabilisation et la déclaration exacte de ces charges, notamment en cas de sinistre où l'indemnisation perçue doit être enregistrée en produit exceptionnel.

**Comprendre votre coût net réel**

Bien des propriétaires bailleurs surestiment le coût de leur assurance PNO faute de tenir compte de l'avantage fiscal. Un conseil CGP France Épargne vous aide à identifier votre régime fiscal optimal et à calculer précisément le coût net de votre couverture, pour chaque bien de votre portefeuille.

**Le point d'attention sur les prélèvements sociaux**

Au-delà de l'impôt sur le revenu, les revenus fonciers nets sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de **17,2%** (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement solidarité 7,5%). La déduction de la prime PNO s'applique également à cette base, ce qui majore l'économie fiscale effective. Pour un propriétaire au TMI de 30%, l'économie réelle sur une prime de 150 euros intègre l'IR (30%) et les prélèvements sociaux (17,2%) sur la réduction de base imposable, soit une économie totale de **70,80 euros** sur 150 euros de prime. Le coût net réel descend à 79,20 euros par an. Ce calcul confirme que la prime PNO, déductible dans les bonnes conditions fiscales, représente un coût très faible pour une protection patrimoniale significative.

## Économie fiscale réelle de l'assurance PNO selon la tranche d'imposition

| Prime annuelle PNO | TMI 11% | TMI 30% | TMI 41% | TMI 45% |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 90 euros/an | 80 euros nets | 63 euros nets | 53 euros nets | 50 euros nets |
| 144 euros/an | 128 euros nets | 101 euros nets | 85 euros nets | 79 euros nets |
| 200 euros/an | 178 euros nets | 140 euros nets | 118 euros nets | 110 euros nets |
| 300 euros/an | 267 euros nets | 210 euros nets | 177 euros nets | 165 euros nets |

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## Que faire en cas de sinistre dans votre bien locatif ?

1. **Déclaration dans les délais légaux** — Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais contractuels : 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux ou un incendie, 10 jours pour un vol, 30 jours pour une catastrophe naturelle après arrêté ministériel. Tout dépassement peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation.
2. **Constitution du dossier de preuves** — Photographiez tous les dommages avant intervention, conservez les factures des biens endommagés, obtenez un rapport du plombier ou de l'électricien, et demandez un constat amiable signé par les parties impliquées (locataire, voisin, syndic). Ces éléments sont déterminants pour l'évaluation de l'indemnisation.
3. **Expertise et évaluation des dommages** — L'assureur missionne un expert agréé pour évaluer les dommages dans les 30 jours suivant la déclaration. Vous pouvez vous faire assister par un expert d'assuré de votre choix. En cas de désaccord sur le montant, une contre-expertise contradictoire est possible.
4. **Indemnisation et remise en état** — Après accord sur l'estimation, l'indemnisation intervient généralement dans les 3 mois. Pour les formules avec remise à l'état neuf (rééquipement à neuf), le deuxième versement intervient sur présentation des factures de travaux. France Épargne suit votre dossier de sinistre de A à Z.

## PNO pour les investisseurs multi-biens et les structures SCI

Les investisseurs détenant plusieurs biens locatifs bénéficient d'avantages spécifiques dans la gestion de leurs assurances, mais aussi de complexités qui nécessitent un accompagnement patrimonial structuré.

**La mutualisation de portefeuille**

À partir de 3 biens locatifs, certains assureurs proposent des **contrats multi-biens** permettant d'assurer l'ensemble du portefeuille sous une même police, avec une prime globale négociée. Les économies constatées varient de **15% à 25% sur la prime unitaire** par rapport à des contrats souscrits individuellement. Chaque bien conserve ses propres garanties et franchises. La gestion administrative est centralisée : un seul contrat, un seul interlocuteur, une seule échéance annuelle. France Épargne orchestre cette consolidation et négocie les conditions pour l'ensemble de votre patrimoine locatif.

**Les structures en SCI (Société Civile Immobilière)**

L'assurance PNO d'un bien détenu en SCI doit impérativement être souscrite **au nom de la SCI**, et non au nom du gérant ou des associés en nom propre. En cas de sinistre, l'indemnité est versée à la SCI : si l'assurance est souscrite en nom propre alors que le bien est en SCI, l'assureur peut refuser l'indemnisation pour défaut de qualité d'assuré.

Les primes sont déductibles des revenus fonciers de la SCI (SCI soumise à l'IR) ou du résultat imposable (SCI soumise à l'IS). Toute indemnisation sinistre reçue par la SCI s'enregistre en produit exceptionnel dans la comptabilité et doit être déclarée. La coordination entre l'assureur, le comptable de la SCI et le conseiller patrimonial est indispensable pour éviter les erreurs de déclaration.

**Le cas particulier du démembrement de propriété**

En cas de démembrement (usufruit et nue-propriété séparés), c'est **l'usufruitier et non le nu-propriétaire** qui doit souscrire l'assurance PNO. L'usufruitier a la jouissance du bien et supporte les charges courantes, y compris l'assurance habitation. Un sinistre survenant dans un bien démembré sans assurance souscrite par l'usufruitier expose ce dernier à une responsabilité personnelle intégrale, sans recours possible sur le nu-propriétaire. Ce point est fréquemment ignoré lors des transmissions patrimoniales avec démembrement viager ou temporaire : France Épargne le vérifie systématiquement lors de chaque audit patrimonial.

**Locations saisonnières et meublées de tourisme**

Les biens en location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel) nécessitent une **mention spéciale** dans le contrat PNO. Sans cette clause, certains assureurs excluent les sinistres survenant pendant les périodes d'occupation par des locataires de courte durée non identifiés nominativement. Le risque est réel : un incendie ou un dégât des eaux causé par un voyageur Airbnb dans un logement sans clause location saisonnière peut être entièrement refusé à l'indemnisation.

France Épargne vérifie systématiquement la présence et l'étendue de cette clause avant toute souscription pour les biens en location courte durée, et sélectionne les assureurs dont les conditions générales couvrent explicitement ce cas de figure.

**La coordination avec votre stratégie patrimoniale globale**

L'assurance PNO n'est pas un produit isolé : elle s'intègre dans une stratégie d'investissement locatif qui inclut le financement (crédit immobilier, apport), la structure juridique (nom propre, SCI, LMNP), la fiscalité (régime d'imposition, optimisation des charges), et la transmission (démembrement, donation, assurance vie). France Épargne aborde ces dimensions ensemble pour garantir la cohérence de votre approche patrimoniale, sans conflit entre les différents volets de votre situation.

**Anticiper les évolutions législatives**

Le cadre légal de la location en France est en évolution régulière. La loi ALUR de 2014 a posé les bases, mais des ajustements interviennent fréquemment : encadrement des loyers dans les zones tendues, nouvelles obligations de performance énergétique (DPE, logements classés F et G), modifications des règles de rédaction des baux. Ces évolutions peuvent affecter la gestion de votre bien et, indirectement, le niveau de risque couvert par votre assurance PNO. France Épargne suit ces évolutions réglementaires et vous informe proactivement des impacts potentiels sur votre patrimoine locatif.

> **Investisseurs multi-biens : optimisez votre portefeuille avec France Épargne**
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![Investisseur immobilier français gérant son portefeuille locatif avec l'assurance PNO France Épargne](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1774189159/franceepargne/products/assurance-habitation-proprietaire-non-occupant-pno/pno-investisseur-patrimoine.jpg)

_France Épargne accompagne les investisseurs multi-biens dans l'optimisation globale de leur portefeuille locatif_

## Comment souscrire votre assurance PNO avec France Épargne

1. **Bilan patrimonial gratuit** — Un conseiller France Épargne analyse votre situation : type de bien (appartement, maison, local commercial), statut d'occupation (loué, vacant, occupation à titre gratuit), copropriété ou monopropriété, valeur du bien, régime fiscal (nu, LMNP, SCI), et objectifs d'investissement.
2. **Comparaison personnalisée** — Nous comparons les offres de nos partenaires assureurs selon vos critères prioritaires : niveau de garanties, franchise, couverture vacance, délais d'indemnisation, et rapport qualité-prix. Notre position de courtier indépendant nous permet de négocier des tarifs non accessibles en direct.
3. **Souscription et mise en place** — Souscription digitale accompagnée, attestation d'assurance transmise immédiatement pour remise au syndic ou gestionnaire locatif. Intégration dans votre tableau de bord patrimonial France Épargne pour un suivi centralisé de l'ensemble de vos couvertures.
4. **Optimisation et révision annuelle** — Révision annuelle des garanties et des tarifs, avec alerte proactive en cas d'évolution réglementaire ou tarifaire significative. Conseil patrimonial global intégrant votre assurance PNO (fiscalité revenus fonciers, stratégie de transmission, diversification du patrimoine).

## Le marché locatif français et les enjeux de la couverture PNO

La France compte **7,5 millions de ménages locataires dans le parc privé**, représentant 22,8% des résidences principales (source : INSEE). Les propriétaires bailleurs représentent environ 11% de la population française en 2026, contre 13% en 2022 (source : BPCE L'Observatoire, novembre 2025). Cette légère contraction du parc bailleur privé s'explique par la pression fiscale accrue sur les revenus fonciers, la hausse des taux d'intérêt depuis 2022, et la complexité croissante de la gestion locative.

**Un parc locatif vieillissant**

La part des logements locatifs construits avant 1970 reste élevée dans les grandes villes françaises, avec des installations électriques et de plomberie datant souvent de plusieurs décennies. Cette réalité technique amplifie le risque de sinistre dans le parc locatif privé. Les biens les plus anciens ont statistiquement une fréquence de sinistre supérieure de 40% à celle des biens construits après 2000. Cette donnée justifie pleinement l'importance d'une couverture PNO complète pour les propriétaires d'un patrimoine immobilier ancien.

**La professionnalisation des investisseurs locatifs**

Les investisseurs immobiliers locatifs se professionnalisent progressivement. La part des multi-bailleurs (propriétaires de 2 biens ou plus) dans le parc locatif privé continue d'augmenter. Ces investisseurs adoptent des pratiques patrimoniales plus rigoureuses : structures juridiques (SCI, LMNP), optimisation fiscale, gestion déléguée à des agences. Dans ce contexte, l'assurance PNO s'intègre naturellement dans une approche patrimoniale globale, au même titre que la garantie loyers impayés, la protection juridique et le choix du régime fiscal.

**Le rôle de France Épargne dans votre stratégie locative**

France Épargne se positionne comme un partenaire patrimonial complet pour les propriétaires bailleurs, au-delà de la simple souscription d'assurance. Nos conseillers CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) accompagnent les propriétaires sur l'ensemble des dimensions de leur investissement locatif : choix du régime fiscal le plus avantageux (micro-foncier vs réel, LMNP vs location nue), optimisation de la structure de détention (nom propre vs SCI vs démembrement), sélection des meilleures couvertures assurantielles, et anticipation de la transmission patrimoniale.

Cette vision globale nous distingue des comparateurs d'assurance en ligne : là où ceux-ci proposent le moins cher du marché sans contexte, France Épargne propose la meilleure solution pour votre situation précise, en tenant compte de l'ensemble de vos paramètres patrimoniaux. Le coût de notre accompagnement est intégré à notre rémunération de courtier, sans surcoût pour vous.

> J'ai trois appartements en location à Lyon. France Épargne m'a fait économiser 180 euros par an sur mes assurances PNO tout en améliorant mes garanties. Surtout, leur conseiller CGP m'a aidé à basculer au régime réel sur mes revenus fonciers et à optimiser ma fiscalité sur 10 ans. Ce n'est pas un simple courtier, c'est un vrai partenaire patrimonial.
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> — _Thomas M., Investisseur immobilier, client France Épargne depuis 2023_

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## Questions fréquentes sur l'assurance PNO

### L'assurance PNO est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), l'assurance PNO est obligatoire pour tout bien en copropriété, avec au minimum une garantie responsabilité civile. Le syndic peut exiger votre attestation d'assurance chaque année et, en cas de défaut, souscrire une couverture d'office avec une majoration administrative de 10%, après mise en demeure de 30 jours. Pour une maison individuelle, l'obligation légale n'existe pas, mais la protection reste indispensable pour couvrir votre responsabilité et les dommages au bâti.

### Que se passe-t-il si mon locataire est déjà assuré ?

L'assurance de votre locataire couvre uniquement ses biens personnels et sa responsabilité civile vis-à-vis de vous. Elle ne protège pas le bâti (murs, sols, installations fixes). Entre deux locataires, votre bien n'est plus couvert par personne sans assurance PNO. Les deux assurances sont complémentaires, pas interchangeables : l'une protège le contenant (votre bien), l'autre le contenu (les affaires du locataire).

### Quel est le prix moyen d'une assurance PNO ?

En 2025, la cotisation moyenne d'une assurance PNO est de 144 euros par an pour un appartement standard. Pour un studio (moins de 30 m²), comptez 48 à 84 euros par an. Pour un appartement T3, entre 72 et 180 euros par an. Pour une maison individuelle, la fourchette va de 120 à 300 euros par an. La hausse de la taxe Cat Nat au 1er janvier 2025 (de 12% à 20%) a entraîné une augmentation de 10% à 20% des primes selon les assureurs (source : France Assureurs, données 2024).

### Quelles garanties sont essentielles dans une assurance PNO ?

Les garanties fondamentales sont : responsabilité civile propriétaire (obligatoire en copropriété), dégâts des eaux (43,7% des sinistres déclarés en 2024), incendie et explosion, catastrophes naturelles. Pour une protection optimale, ajoutez la garantie vol et vandalisme (surtout si le bien est régulièrement vacant), la protection juridique (litiges locataires, artisans, syndic), et les dommages électriques. Pour les investisseurs, la garantie loyers impayés (GLI) est fortement recommandée.

### Mon bien est vacant entre deux locataires, suis-je couvert ?

Oui, l'assurance PNO couvre spécifiquement les périodes de vacance locative. C'est sa valeur principale par rapport à l'assurance locataire. Vérifiez cependant la durée maximale de vacance couverte dans votre contrat : certains assureurs limitent la couverture vol et vandalisme après 60 à 90 jours consécutifs de vacance. France Épargne sélectionne des formules sans restriction de durée de vacance pour les biens à forte rotation locative.

### Puis-je déduire l'assurance PNO de mes revenus fonciers ?

Oui, au régime réel d'imposition (revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros annuels ou sur option), la prime PNO est intégralement déductible ligne 223 du formulaire 2044. Pour un taux marginal de 30%, une prime de 144 euros coûte réellement 101 euros nets. En LMNP au régime réel simplifié, la prime se déduit en compte 616 sur le formulaire 2031. Les règles de déductibilité sont inchangées en 2026 (source : BOFiP, article 31 du CGI).

### La PNO est-elle déductible en LMNP ?

Oui, en location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel simplifié, la prime PNO s'inscrit en compte 616 (primes d'assurance) et se déduit intégralement de vos revenus BIC imposables. Ce régime s'applique automatiquement au-delà de 72 700 euros de recettes annuelles et peut être choisi en dessous de ce seuil si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 50%. Sous le micro-BIC, aucune déduction individuelle n'est possible.

### Qui doit souscrire la PNO en cas de démembrement de propriété ?

En cas de démembrement (usufruit et nue-propriété séparés), c'est l'usufruitier qui doit souscrire l'assurance PNO, et non le nu-propriétaire. L'usufruitier a la jouissance du bien et en supporte les charges courantes, y compris l'assurance. Un sinistre survenant sans assurance souscrite par l'usufruitier expose ce dernier à une responsabilité personnelle non couverte. Ce point est souvent ignoré lors de transmissions patrimoniales avec démembrement.

### Comment fonctionne la PNO pour une SCI ?

L'assurance PNO d'un bien détenu en SCI doit être souscrite au nom de la SCI, pas en nom propre. Les primes sont déductibles des revenus fonciers de la SCI. La gestion des sinistres suit les règles comptables de la structure. Si votre SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la prime PNO est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable. France Épargne accompagne les dirigeants de SCI dans la mise en place et l'optimisation de leurs couvertures.

### La PNO couvre-t-elle les locations saisonnières (type Airbnb) ?

Pas automatiquement. Les locations saisonnières et meublées de tourisme (type Airbnb, Booking) nécessitent une mention explicite dans le contrat PNO. Certains assureurs excluent les périodes d'occupation par des locataires de courte durée non identifiés. Sans cette mention, un sinistre survenant pendant une location saisonnière peut être refusé à l'indemnisation. France Épargne vérifie systématiquement cette clause avant toute souscription pour les biens en location courte durée.

### Quelle est la différence entre PNO et GLI ?

La PNO (propriétaire non-occupant) couvre les dommages physiques au bien et la responsabilité civile du propriétaire. La GLI (garantie loyers impayés) couvre le risque financier de non-paiement des loyers et les frais de procédure d'expulsion. Ces deux couvertures sont complémentaires : la PNO protège le bâti, la GLI protège les revenus locatifs. Certains contrats PNO proposent la GLI en option. France Épargne vous aide à déterminer si la GLI est pertinente selon le profil de vos locataires et votre niveau d'exposition financière.

### Quels sont les délais pour déclarer un sinistre en PNO ?

Les délais légaux de déclaration sont : 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux ou un incendie, 2 jours ouvrés pour un vol (avec dépôt de plainte), 10 jours pour un acte de vandalisme, 30 jours pour une catastrophe naturelle après publication de l'arrêté ministériel de reconnaissance. Tout dépassement peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation. Votre contrat peut prévoir des délais différents : vérifiez les conditions particulières.

### Comment est calculée l'indemnisation en PNO ?

Deux modes d'indemnisation coexistent selon la formule choisie. La valeur vénale (ou valeur état d'usage) correspond à la valeur réelle du bien au moment du sinistre, avec déduction d'une vétusté selon l'âge et l'état des éléments endommagés. Le rééquipement à neuf (formule premium) couvre le remplacement des éléments endommagés par des équivalents neufs, sans déduction de vétusté. Pour les biens anciens rénovés, le rééquipement à neuf peut représenter une différence d'indemnisation de 30% à 50% sur un sinistre important.

### Peut-on assurer plusieurs biens locatifs sous un même contrat PNO ?

Certains assureurs proposent des contrats multi-biens permettant d'assurer un portefeuille locatif sous une même police, avec une prime globale négociée. À partir de 3 biens, ces formules permettent des économies de 15% à 25% sur la prime unitaire. Chaque bien conserve ses propres garanties et franchises dans ce type de contrat. France Épargne gère la mise en place de ces contrats pour les investisseurs multi-biens, en coordination avec leur stratégie patrimoniale globale.

### Quelle franchise choisir dans un contrat PNO ?

La franchise est le montant restant à votre charge en cas de sinistre. Une franchise élevée réduit la prime annuelle mais augmente votre coût en cas de sinistre. Pour un dégât des eaux dont le coût moyen est de 1 200 euros, une franchise de 274 euros (pratiquée par certains assureurs) représente 23% du coût. Une franchise zéro est recommandée pour les biens anciens ou les zones à risque élevé (inondations, humidité). France Épargne compare les franchises entre assureurs, un paramètre rarement mis en avant dans les comparateurs en ligne.

### L'assurance PNO couvre-t-elle les dommages causés par le locataire ?

Oui, sous certaines conditions. La PNO couvre les dommages au bâti causés intentionnellement ou par négligence grave du locataire, si le locataire ne dispose pas d'assurance ou si son assurance est insuffisante (sous-assurance). Elle prend le relais après épuisement de la garantie locataire. Pour les dégradations immobilières (murs peints, revêtements dégradés), la prise en charge dépend des conditions particulières de votre contrat. Certaines formules couvrent explicitement les dégradations locatives.

### Puis-je résilier mon assurance PNO à tout moment ?

Depuis la loi Hamon de 2015 et la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance PNO à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande. Pour les contrats souscrits depuis moins d'un an, la résiliation est possible à la date anniversaire. France Épargne peut gérer la résiliation de votre ancien contrat lors de la souscription d'une nouvelle couverture.

### Comment France Épargne m'aide à optimiser mon assurance PNO ?

Au-delà de la simple souscription, nos conseillers CGP intègrent votre assurance PNO dans votre stratégie patrimoniale globale : optimisation fiscale (déduction revenus fonciers, LMNP), cohérence avec votre stratégie d'investissement locatif, protection du patrimoine immobilier à long terme, coordination avec les autres produits du portefeuille (assurance vie, PER, SCPI). Vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé de bout en bout : comparaison, souscription, gestion des sinistres, révision annuelle.

### Quelle est la différence entre PNO et MRH classique ?

L'assurance MRH (multirisques habitation) classique est conçue pour l'occupant du logement : elle couvre le bâti et les biens personnels de l'occupant, ainsi que sa responsabilité civile. La PNO est conçue pour le propriétaire absent : elle couvre le bâti, la responsabilité civile du propriétaire, et surtout les périodes de vacance où aucun occupant n'est présent. La PNO est généralement moins chère que la MRH classique car elle ne couvre pas les biens mobiliers. Un propriétaire occupant sa propre résidence principale doit souscrire une MRH, pas une PNO.

### Comment le marché de l'assurance PNO évolue-t-il en France ?

Le marché de l'assurance habitation non-occupant progresse de +8,1% en valeur et +2% en nombre de contrats en 2024 (source : France Assureurs), une croissance supérieure aux contrats occupants. Cette évolution reflète la professionnalisation du secteur locatif. Les néo-assureurs (Luko, Acheel, Lemonade) proposent des tarifs 30 à 40% inférieurs aux acteurs traditionnels. Malgré cette croissance, la part des propriétaires bailleurs non assurés reste significative, en particulier chez les petits bailleurs détenant un seul bien.

### Faut-il prévenir l'assureur quand le locataire change ?

Non, le changement de locataire n'oblige pas à informer l'assureur PNO, contrairement à l'assurance MRH classique qui est liée à l'occupant. La PNO est attachée au bien immobilier, pas au locataire. Vous devez en revanche informer votre assureur en cas de modification substantielle du risque : travaux importants, changement de destination du bien (passage en location saisonnière), ou modification de la structure de propriété (intégration en SCI, démembrement).

## Qu'est-ce que l'assurance PNO ?

L'assurance PNO, pour Propriétaire Non Occupant, est un contrat conçu pour le bailleur qui détient un logement mis en location ou laissé vacant. Elle se distingue de la MRH classique, qui s'adresse au locataire ou au propriétaire occupant, car elle protège l'investissement locatif lui même et la responsabilité civile du bailleur. Sans elle, un propriétaire reste exposé à des sinistres pour lesquels ni l'assurance de son locataire ni la responsabilité civile de la copropriété n'interviendront.

Le principe est simple. Lorsque le locataire assure le logement au titre de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, son contrat couvre essentiellement les risques locatifs, c'est à dire les dommages que le locataire pourrait causer au propriétaire ou aux voisins. Mais cette couverture s'arrête à la responsabilité du locataire. Elle ne couvre ni les dommages causés par le bâtiment lui même, ni la vacance locative, ni les sinistres survenus en l'absence de locataire, ni la responsabilité personnelle du propriétaire en tant que copropriétaire. L'assurance PNO comble précisément ces vides.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à tout copropriétaire, occupant ou non, de s'assurer au minimum en responsabilité civile. Pour un bien situé en copropriété, la PNO n'est donc plus seulement une bonne pratique : c'est une obligation légale. En dehors de la copropriété, par exemple pour une maison individuelle louée, la PNO reste fortement recommandée mais n'est pas imposée par la loi.

## Pourquoi la PNO est un filet de sécurité indispensable

- **Comble les vides entre MRH et RC syndic** — Un sinistre origine inconnue, une fuite entre deux locataires, un dégât pendant la vacance : la PNO prend le relais quand les autres contrats déclinent leur garantie.
- **Conforme à l'obligation loi ALUR** — L'article 9-1 de la loi de 1965 impose une RC minimale à tout copropriétaire bailleur depuis le 1er janvier 2015. La PNO satisfait cette exigence.
- **Cotisation déductible en régime réel** — En location nue au régime réel ou en LMNP réel, la prime de PNO se déduit intégralement des revenus locatifs imposables.
- **Protège pendant la vacance locative** — Entre deux baux, le logement reste assuré pour ses propres risques alors qu'aucun locataire n'occupe les lieux.
- **Recours et défense incluse** — La protection juridique optionnelle accompagne le bailleur en cas de litige avec un voisin, le syndic ou un locataire sortant.
- **Procédure article 7 g sécurisée** — Si le locataire ne fournit pas d'attestation, le bailleur peut souscrire pour son compte une assurance des risques locatifs et la refacturer.

## Le triangle PNO, MRH locataire, RC copropriété : qui couvre quoi

Comprendre l'articulation entre les trois contrats qui gravitent autour d'un bien loué en copropriété est essentiel pour éviter à la fois les doublons et, surtout, les vides de couverture. Chaque contrat répond à une responsabilité distincte.

La MRH du locataire, imposée par l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, couvre principalement les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux causés par le locataire et engageant sa responsabilité envers le propriétaire et les voisins. Elle inclut la responsabilité civile vie privée du locataire et, dans la plupart des formules, le mobilier et les objets personnels.

La RC de la copropriété, souscrite par le syndic au nom du syndicat, couvre les dommages causés par les parties communes : un escalier mal entretenu qui provoque une chute, une fuite venant des canalisations communes, un incendie partant du local poubelles. Elle ne couvre pas les parties privatives ni la responsabilité personnelle de chaque copropriétaire.

La PNO du bailleur intervient pour tout ce qui n'est pris en charge ni par la MRH du locataire, ni par la RC du syndic. Trois situations typiques illustrent son utilité. Premièrement, un dégât des eaux d'origine inconnue, lorsque ni le locataire ni la copropriété ne peuvent être désignés responsables : la PNO indemnise les dégâts subis par le logement. Deuxièmement, un sinistre survenu pendant la vacance locative, entre deux baux : la MRH du locataire précédent a été résiliée, le nouveau n'est pas encore arrivé, seule la PNO protège. Troisièmement, un sinistre dont le locataire est responsable mais qui n'est pas assuré, ou dont l'assureur conteste la prise en charge : la PNO joue en complément ou en relais et permet au propriétaire d'engager un recours.

## Triangle PNO, MRH locataire, RC copropriété

### MRH Locataire

- Risques locatifs incendie explosion dégât des eaux
- Responsabilité civile vie privée du locataire
- Mobilier et objets personnels du locataire
- Obligation article 7 g loi du 6 juillet 1989
- Cesse à la résiliation du bail

### RC Copropriété (Syndic)

- Dommages causés par les parties communes
- RC du syndicat des copropriétaires
- Souscrite par le syndic, votée en AG
- Ne couvre pas les parties privatives
- Financée par les charges de copropriété

### PNO (Propriétaire bailleur)

- Murs, sols, plafonds, équipements fixes du logement
- RC du propriétaire en tant que bailleur
- Sinistres pendant la vacance locative
- Sinistres origine inconnue
- Obligation loi ALUR en copropriété

## L'assurance pour compte du locataire : la procédure article 7 g

Que se passe t il lorsque le locataire ne respecte pas son obligation d'assurance ? La loi du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR, a prévu une procédure protectrice pour le bailleur. Elle mérite d'être connue car elle évite des situations d'angoisse fréquentes lors des contrôles d'attestation annuels.

L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance contre les risques locatifs dont il doit répondre. À défaut, le bail peut être résilié par la voie judiciaire. Mais avant d'en arriver là, le bailleur dispose depuis la loi ALUR d'un dispositif intermédiaire : l'assurance pour compte du locataire.

La procédure se déroule en trois étapes. Première étape, le bailleur adresse au locataire une mise en demeure recommandée avec accusé de réception de produire une attestation d'assurance dans un délai d'un mois. Deuxième étape, à l'expiration de ce délai sans réponse, le bailleur peut souscrire pour le compte du locataire une assurance des risques locatifs, qui se substitue à celle que le locataire aurait dû prendre. Troisième étape, le bailleur récupère la prime en la refacturant au locataire par douzième sur les loyers à venir, majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 pour cent.

Ce dispositif a deux mérites. Il permet au bailleur de maintenir la couverture des risques locatifs sans engager une procédure de résiliation contentieuse, longue et coûteuse. Il sécurise également la PNO : un propriétaire dont le locataire n'est plus assuré court un risque de non recours en cas de sinistre, ce qui complique l'indemnisation par la PNO. La procédure article 7 g rétablit l'équilibre de couverture entre les deux contrats.

## Comment choisir son contrat PNO

Au delà du prix, six critères qualitatifs doivent guider le choix d'un contrat PNO. Ils déterminent la qualité réelle de la protection, bien plus que la prime d'appel mise en avant par les comparateurs en ligne.

Le plafond de responsabilité civile constitue le premier critère. Pour un copropriétaire bailleur, la RC peut être engagée à des montants élevés en cas de sinistre majeur : un incendie qui détruit plusieurs lots voisins, une chute de balcon avec blessures corporelles graves. Un plafond de 5 millions d'euros est un minimum acceptable, 10 millions est confortable, certains contrats haut de gamme montent à 20 millions ou plus.

La valeur de reconstruction couverte vient ensuite. Pour les dommages au bâti, il faut s'assurer que le contrat couvre la valeur de reconstruction à neuf et non la valeur vétusté déduite. Un bien acquis 250 000 euros peut nécessiter 350 000 euros pour être reconstruit, en raison de la hausse des coûts de construction. Un contrat qui plafonne à la valeur vénale laissera un déficit important.

La franchise et son mode de calcul sont à examiner en détail. Une franchise forfaitaire de 150 ou 300 euros est lisible. Une franchise proportionnelle ou variable selon le type de sinistre peut surprendre lors de l'indemnisation. La règle proportionnelle de l'article L121-5 du code des assurances s'applique en cas de sous évaluation des capitaux assurés : si vous déclarez une valeur de 200 000 euros pour un bien qui en vaut 300 000, l'indemnisation sera réduite proportionnellement, soit deux tiers du montant du sinistre.

La couverture pendant la vacance locative est cruciale pour les bailleurs entre deux baux. Certains contrats limitent la couverture à 30 ou 60 jours de vacance, d'autres l'étendent à 90 jours, voire au delà sur déclaration. Pour un bien en rotation locative fréquente, ce paramètre peut faire basculer le choix.

Les garanties complémentaires utiles incluent la protection juridique avec un seuil d'intervention bas (autour de 300 euros de litige), la garantie défense recours, la prise en charge des frais de procédure en cas de contentieux locatif, et le rééquipement à neuf du mobilier pour les meublés LMNP.

Enfin, la qualité du service sinistre fait la différence le jour où un dégât survient. Un assureur joignable 24h sur 24, qui mandate un expert sous 48 heures et qui indemnise sous 30 jours après acceptation, vaut largement quelques dizaines d'euros de plus par an qu'un acteur low cost dont la gestion est externalisée.

## Comment souscrire et résilier une PNO

La souscription d'une assurance PNO se fait en cinq étapes simples, généralement réalisables en ligne en moins de quinze minutes pour les contrats standard.

La première étape consiste à rassembler les informations sur le bien : adresse, surface habitable, nombre de pièces principales, étage, présence d'une dépendance (cave, garage, balcon), valeur de reconstruction estimée, valeur du mobilier pour les meublés. Plus la déclaration est précise, plus le risque de règle proportionnelle est écarté.

La deuxième étape est l'obtention de devis comparatifs. Trois à cinq devis donnent un panorama suffisant. Les comparateurs en ligne accélèrent la démarche, mais leurs résultats reflètent rarement la totalité du marché. Solliciter un courtier permet d'accéder à des contrats non distribués en direct.

La troisième étape est l'analyse comparative des contrats. Au delà du prix, vérifier les plafonds de RC, les franchises, la couverture vacance, la protection juridique. Un tableau comparatif maison sur trois ou quatre devis évite les surprises.

La quatrième étape est la souscription proprement dite, avec signature électronique du contrat, paiement de la première prime et réception de l'attestation. L'effet du contrat peut être immédiat ou différé selon le choix du souscripteur.

La cinquième étape est l'archivage des documents. L'attestation d'assurance, le contrat, les conditions générales et les conditions particulières doivent être conservés pendant toute la durée du contrat et au moins cinq ans après sa résiliation, ce qui correspond à la prescription en matière d'assurance.

Pour la résiliation, la loi Hamon du 17 mars 2014 permet de résilier à tout moment après la première année du contrat, par lettre recommandée ou par voie électronique avec un préavis d'un mois. Le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités de résiliation. Avant la première année, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou en cas de changement de situation (vente du bien, modification du risque).

## Souscrire une PNO en 5 étapes

1. **Rassembler les informations sur le bien** — Adresse, surface, nombre de pièces, valeur de reconstruction, mobilier pour les meublés.
2. **Obtenir 3 à 5 devis comparatifs** — Solliciter mutuelles, assureurs en ligne et courtiers pour balayer le marché.
3. **Comparer plafonds, franchises et exclusions** — Au delà du prix, examiner la RC, la valeur de reconstruction et la couverture vacance.
4. **Souscrire et payer la première prime** — Signature électronique, paiement, réception de l'attestation à archiver.
5. **Archiver et déclarer en déduction fiscale** — Conserver les justificatifs et reporter la prime sur le formulaire 2044 ou 2031 selon le régime.