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title: "Assurance Décennale Auto-Entrepreneur : Guide Complet"
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publishedAt: "2026-01-14T23:21:31.210Z"
updatedAt: "2026-04-29T06:34:23.020Z"
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# Assurance Décennale Auto-Entrepreneur : Guide Complet

> Obligation légale pour tout micro-entrepreneur du BTP. Tarifs dès 650 euros par an selon votre métier. Solutions pour profils débutants et sans diplôme.

## L'assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du BTP

**L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du BTP, quel que soit son statut juridique.** C'est ce que pose la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil) : tout constructeur intervenant sur un bâtiment est présumé responsable des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Le statut de micro-entrepreneur ne crée aucune exemption. Un auto-entrepreneur maçon, électricien, plombier, charpentier ou couvreur qui réalise des travaux affectant la solidité ou l'étanchéité d'un bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant le début de chaque chantier. Exercer sans cette couverture expose à **75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement** (article L. 241-1 du Code des assurances).

Parallèlement à l'obligation de couverture, l'auto-entrepreneur doit mentionner sur tous ses devis et factures le nom de l'assureur, les coordonnées de la compagnie et la zone géographique de couverture du contrat. Cette obligation d'affichage est vérifiée lors des contrôles de chantier.

**Le point positif pour les micro-entrepreneurs** : le plafond de chiffre d'affaires du régime a été relevé à 83 600 euros pour les activités artisanales et de services à compter du 1er janvier 2026 (source : Urssaf). Cette limite contient le volume de chantiers assurés et génère des primes inférieures à celles d'un artisan en société déclarant 150 000 euros de CA ou plus.

## Progression du nombre d'auto-entrepreneurs BTP actifs en France

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Un secteur en forte croissance

Le secteur du BTP sous statut micro-entrepreneur atteint un niveau record de participants. Selon les données annuelles Urssaf pour 2025, **3,186 millions d'auto-entrepreneurs sont immatriculés en France**, dont 1,588 million économiquement actifs, soit une hausse de 3,8 % sur un an. Dans le seul secteur artisanal du bâtiment, 89 700 nouvelles entreprises ont été créées en 2024 (source : CAPEB et FFB), soit le record historique du secteur, et le rythme de 2025 s'annonce similaire.

Cette progression reflète l'attractivité du régime micro-entrepreneur pour débuter une activité artisanale : aucun bilan comptable obligatoire, cotisations sociales proportionnelles au CA déclaré, et plafond relevé à 83 600 euros pour les services artisanaux à compter du 1er janvier 2026 (source : Urssaf). Pour les assureurs spécialisés BTP, ce volume de 192 000 auto-entrepreneurs actifs dans la construction représente un marché structurant, avec des contrats dédiés désormais proposés par une dizaine de compagnies.

**Le contexte de 2025 est favorable aux profils débutants** : plusieurs assureurs ont élargi leurs critères d'acceptation pour les métiers de second oeuvre à faible risque, notamment en acceptant une expérience de 12 mois sans diplôme là où 24 mois étaient exigés auparavant. Cette souplesse s'explique par la croissance du marché et la concurrence accrue entre compagnies.

## Tarifs indicatifs par métier pour un CA annuel de 50 000 euros

| Métier | Niveau de risque | Tarif annuel indicatif | Exigences courantes |
| --- | --- | --- | --- |
| Peintre en bâtiment | Faible | 650 à 960 euros | Expérience ou diplôme CAP |
| Carreleur / Plaquiste | Faible à modéré | 700 à 1 100 euros | Références de chantiers |
| Menuisier / Serrurier | Modéré | 750 à 1 300 euros | Qualification QUALIBAT appréciée |
| Électricien | Modéré | 900 à 1 800 euros | Habilitation électrique recommandée |
| Plombier / Chauffagiste | Modéré | 900 à 1 800 euros | Diplôme ou 3 ans d'expérience |
| Maçon | Élevé | 1 500 à 2 500 euros | 3 ans d'expérience minimum |
| Charpentier | Élevé | 1 500 à 2 200 euros | Formation ou expérience exigée |
| Couvreur | Élevé | 1 500 à 3 000 euros | Expérience obligatoire |
| Étancheur | Très élevé | 3 500 à 5 000 euros | Qualification spécifique exigée |

## Pourquoi certains assureurs refusent les auto-entrepreneurs

**Une partie des compagnies d'assurance exclut encore explicitement les micro-entrepreneurs de leurs contrats décennaux.** La raison avancée est un profil de risque perçu comme moins stable : absence d'historique de sinistralité, volume de chantiers réduit, difficulté à vérifier les compétences techniques.

Concrètement, les assureurs évaluent deux critères principaux. Le premier est l'expérience professionnelle : pour les métiers de gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture), un minimum de 3 ans d'expérience dans le secteur est généralement exigé. Pour les métiers de second oeuvre à faible risque (peinture, carrelage), certains assureurs acceptent des profils débutants avec un historique de 12 mois. Le second critère est le diplôme ou la qualification : un CAP, BEP, ou une certification professionnelle comme QUALIBAT rassure fortement les souscripteurs.

En cas de refus de tous les assureurs du marché, **le Bureau Central de Tarification (BCT)** offre un recours légal : cet organisme peut contraindre un assureur à couvrir tout professionnel qui n'a pas trouvé de contrat, à un tarif fixé par le BCT lui-même. Ce dispositif garantit qu'aucun professionnel BTP ne peut rester sans couverture décennale.

Un profil débutant sans diplôme peut voir sa prime majorée de **20 à 50 % par rapport à un artisan expérimenté** (source : decennale.com). À l'inverse, un professionnel cumulant 10 ans d'expérience sans sinistre bénéficie d'une réduction moyenne de 15 à 20 %.

## Les avantages d'une décennale adaptée au statut auto-entrepreneur

- **Conformité légale totale** — Exercez en toute légalité et affichez votre attestation sur chaque devis et facture pour rassurer vos clients
- **Prime calibrée sur votre CA** — Le plafond de 83 600 euros du régime artisanal micro-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2026) contient le volume de chantiers assurés et génère des primes inférieures à celles des artisans en société
- **Crédibilité professionnelle** — L'attestation décennale est souvent exigée par les donneurs d'ordre publics et les bailleurs sociaux avant tout démarrage de chantier
- **Couverture 10 ans après réception** — Vos travaux sont couverts 10 ans après leur réception, même si vous changez de statut ou cessez votre activité entre-temps
- **Accès aux assureurs spécialisés** — France Épargne connaît les compagnies acceptant les profils en création, avec ou sans diplôme selon les métiers
- **Contrat évolutif** — Votre contrat s'adapte si vous passez en EURL ou SARL, sans perdre votre historique de sinistralité favorable

## Ce que couvre réellement l'assurance décennale

**La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.** Les désordres esthétiques mineurs (une légère différence de teinte, une rayure) ne sont pas couverts. La couverture s'applique aux éléments indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont le remplacement ou la réparation nécessite d'intervenir sur la structure.

Parmi les dommages typiquement couverts : fissures structurelles dans les murs porteurs, affaissement de plancher, infiltrations d'eau par la toiture ou les façades, défauts d'étanchéité des fondations, malfaçons dans les installations électriques entraînant un risque d'incendie, ou défauts de plomberie causant des dégâts à la structure. La couverture est automatiquement déclenchée par la réception des travaux sans réserves.

**La durée de 10 ans est incompressible** : elle court à compter de la réception de l'ouvrage, que cette réception soit formelle (procès-verbal) ou tacite (prise de possession sans protestation). Pendant toute cette période, même si l'auto-entrepreneur a fermé son activité, ses chantiers passés restent couverts par le contrat souscrit à l'époque.

Certains contrats incluent également une garantie de parfait achèvement (1 an), une garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables), et une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces garanties complémentaires sont fortement conseillées pour sécuriser l'ensemble de l'activité.

![Auto-entrepreneur du BTP travaillant sur un chantier couvert par son assurance décennale](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1768432846/franceepargne/products/assurance-decennale-auto-entrepreneur/assurance-decennale-auto-entrepreneur-hero.jpg)

_Tout auto-entrepreneur réalisant des travaux de construction est soumis à l'obligation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978_

## Auto-entrepreneur vs artisan en société : quelles différences pour la décennale ?

### Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

- Prime calculée sur un CA plafonné à 83 600 euros pour les activités artisanales (depuis le 1er janvier 2026) : prime inférieure à celle d'un artisan en société
- Certains assureurs refusent ce statut : choix plus restreint
- Dossier simplifié pour les métiers à faible risque
- Même responsabilité légale qu'un artisan en société
- Contrat adaptable lors du changement de statut ultérieur

### Artisan en EURL ou SARL

- Prime calculée sur le CA réel, potentiellement plus élevée
- Accès à l'ensemble du marché de l'assurance décennale
- Dossier plus complet exigé (bilans, historique de sinistralité)
- Responsabilité limitée au capital social (protection patrimoine personnel)
- Options de garanties étendues plus accessibles

### Artisan non déclaré (sans assurance)

- Jusqu'à 75 000 euros d'amende et 6 mois de prison
- Responsabilité personnelle illimitée sur 10 ans
- Exclusion des appels d'offres publics et marchés professionnels
- Impossibilité de prouver la légalité de son activité
- Risque de redressement fiscal et URSSAF

> Le Bureau Central de Tarification est le filet de sécurité du système : si aucun assureur ne vous couvre sur le marché libre, le BCT peut imposer à une compagnie de vous assurer à un tarif encadré. Aucun professionnel du BTP ne devrait rester sans décennale.
>
> — _France Épargne, Courtier en assurance professionnelle BTP_

## Comment obtenir votre décennale auto-entrepreneur en 4 étapes

1. **Identifier votre activité principale et son niveau de risque** — Le code NAF ou APE de votre activité détermine la classification de risque et les exigences des assureurs. Un peintre (NAF 4334Z) n'a pas les mêmes critères qu'un couvreur (NAF 4391A). Préparez votre numéro SIRET et la description précise des travaux que vous réalisez.
2. **Rassembler vos justificatifs de compétence** — Diplômes (CAP, BEP, Bac Pro dans votre domaine), certificats de qualification professionnelle (QUALIBAT, OPQIBI), attestations d'expérience signées par un ancien employeur ou maître d'apprentissage, ou relevé de missions si vous avez déjà réalisé des chantiers. Plus votre dossier est solide, plus la prime sera compétitive.
3. **Comparer les offres auprès d'assureurs spécialisés** — Certains assureurs refusent systématiquement les auto-entrepreneurs. France Épargne sélectionne les compagnies acceptant les profils micro-entrepreneur, y compris pour les métiers à risque élevé et les profils en création d'activité. L'écart de tarif entre assureurs pour un profil identique peut atteindre 30 à 40 %.
4. **Recevoir et archiver votre attestation** — Une fois le contrat souscrit, l'attestation décennale doit être obtenue avant tout démarrage de chantier. Conservez-la pendant toute la durée du contrat et jusqu'à 10 ans après la fin de vos derniers travaux couverts. Mentionnez systématiquement les références du contrat sur vos devis et factures.

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## Primes décennales médianes par métier pour les auto-entrepreneurs

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## Les facteurs qui font varier votre prime

**Cinq variables principales déterminent le montant de votre prime décennale auto-entrepreneur.**

Premier facteur : le chiffre d'affaires déclaré. La prime est directement indexée sur le CA prévisionnel de l'année. À 30 000 euros de CA annuel, un électricien débourse environ 750 à 900 euros par an ; à 80 000 euros de CA (proche du plafond de 83 600 euros fixé au 1er janvier 2026), la prime du même électricien atteint 1 600 à 2 000 euros (source : Orus, devisassurancedecennale.fr, 2026).

Deuxième facteur : le niveau de risque du métier. Les assureurs classent les activités BTP en quatre catégories de risque. Les métiers de second oeuvre à faible impact structurel (peinture, carrelage, parquet) bénéficient des primes les plus compétitives. Les métiers de gros oeuvre (maçonnerie, étanchéité, fondations) se voient appliquer des coefficients majorateurs qui doublent ou triplent la prime par rapport au second oeuvre.

Troisième facteur : l'expérience et les qualifications. Un auto-entrepreneur sans diplôme ni expérience attestée subit une surprime de 20 à 50 % par rapport à un artisan expérimenté du même métier (source : devisassurancedecennale.fr, 2026). Une certification QUALIBAT ou une expérience de 10 ans sans sinistre déclaré peut réduire la prime de 15 à 20 %.

Quatrième facteur : la zone géographique. Les zones à risques sismiques ou climatiques classifiées par arrêté préfectoral (notamment le Midi, l'Alsace et les littoraux atlantique et méditerranéen) génèrent des majorations de 20 à 30 %.

Cinquième facteur : l'historique de sinistralité. Un contrat décennal sans déclaration de sinistre sur 3 à 5 ans ouvre droit à des remises de fidélité de 10 à 15 %. Un seul sinistre grave entraîne une hausse de 50 % à 80 % du tarif à renouvellement, voire un refus de renouvellement pour les profils de gros oeuvre.

## Documents nécessaires pour souscrire une décennale auto-entrepreneur

| Document | Obligatoire | Objectif pour l'assureur |
| --- | --- | --- |
| Extrait Kbis ou attestation SIRET/INSEE | Oui | Vérifier l'existence légale de l'activité |
| Pièce d'identité en cours de validité | Oui | Identification du souscripteur |
| Diplômes professionnels (CAP, BEP, Bac Pro) | Selon le métier | Évaluer la compétence technique |
| Attestations d'expérience (employeurs précédents) | Si pas de diplôme | Prouver la pratique du métier |
| Certificats de qualification (QUALIBAT, OPQIBI) | Recommandé | Réduire la prime et faciliter l'acceptation |
| Références de chantiers réalisés | Si disponibles | Prouver l'expérience pratique récente |
| CA prévisionnel de l'année | Oui | Calculer la base de la prime |
| Attestation d'assurance précédente | Si existante | Évaluer l'historique de sinistralité |

## Que faire si vous ne trouvez pas d'assureur ?

**Le refus de couverture par les assureurs classiques n'est pas une situation sans issue.** Plusieurs recours existent pour les auto-entrepreneurs qui peinent à se couvrir.

La première voie est le **courtier spécialisé BTP** : contrairement aux plateformes génériques, France Épargne connaît précisément les assureurs acceptant les profils atypiques (sans diplôme, métiers à haut risque, premières années d'activité). Cette connaissance du marché réduit le nombre de refus et accélère la souscription.

La deuxième voie est le **Bureau Central de Tarification (BCT)**, organisme créé par l'article R. 250-1 du Code des assurances. Après avoir essuyé deux refus écrits d'assureurs, tout professionnel BTP peut saisir le BCT qui désignera un assureur obligé de vous couvrir, à un tarif fixé par le BCT. Cette procédure prend en général 15 à 30 jours.

La troisième voie est la **mutualisation sectorielle** : certaines organisations professionnelles (Fédération Française du Bâtiment, Capeb) négocient des contrats collectifs pour leurs adhérents, accessibles même aux auto-entrepreneurs. L'adhésion à une organisation professionnelle peut ainsi débloquer l'accès à des couvertures refusées en souscription individuelle.

**En cas de situation bloquée**, l'alternative temporaire consiste à sous-traiter les travaux décennaux à un artisan assuré jusqu'à régularisation de votre situation, en obtenant son attestation décennale pour chaque chantier. France Épargne accompagne cette démarche et identifie les solutions les plus rapides selon votre profil et votre métier.

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## Questions fréquentes sur la décennale auto-entrepreneur

### L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose l'assurance décennale à tout professionnel intervenant dans la construction, quelle que soit sa forme juridique. Un auto-entrepreneur maçon, électricien, plombier ou couvreur est soumis à la même obligation qu'une entreprise. Exercer sans assurance décennale est passible de 75 000 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement.

### Quel est le tarif moyen d'une décennale auto-entrepreneur ?

Le tarif dépend principalement du métier et du chiffre d'affaires. Pour un CA de 50 000 euros par an, les fourchettes indicatives 2026 sont : peintre 650 à 960 euros, électricien ou plombier 900 à 1 800 euros, maçon 1 500 à 2 500 euros, couvreur 1 500 à 3 000 euros. L'écart entre assureurs pour un profil identique peut atteindre 30 à 40 %.

### Peut-on souscrire une décennale sans diplôme en auto-entrepreneur ?

Oui, pour certains métiers. Pour les activités de second oeuvre à faible risque (peinture, carrelage, plaquisterie), une expérience professionnelle d'un à deux ans peut suffire. Pour les métiers de gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture), les assureurs exigent généralement soit un diplôme (CAP ou BEP), soit trois ans d'expérience attestée. Un dossier solide de références de chantiers peut compenser l'absence de diplôme.

### Quels documents fournir pour souscrire une décennale en auto-entrepreneur ?

Les documents habituellement demandés sont : attestation SIRET ou extrait Kbis, pièce d'identité, diplômes ou attestations d'expérience, CA prévisionnel de l'année, éventuelles références de chantiers déjà réalisés, et attestation d'assurance précédente si vous en aviez une. Pour les métiers à risque élevé, un certificat de qualification professionnelle comme QUALIBAT accélère fortement la souscription.

### Comment fonctionne le Bureau Central de Tarification si je suis refusé ?

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme légal qui peut contraindre un assureur à vous couvrir si vous avez essuyé au moins deux refus écrits. La procédure consiste à adresser une demande officielle au BCT avec les justificatifs de refus. Le BCT désigne alors un assureur et fixe le tarif applicable. La procédure dure généralement 15 à 30 jours. Ce recours garanti par l'article R. 250-1 du Code des assurances empêche tout professionnel BTP de rester sans couverture.

### Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de CA du régime micro ?

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de CA pour les activités artisanales et de services (dont le BTP) est fixé à 83 600 euros par an (source : Urssaf). Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime fiscal classique avec TVA. Ce changement de statut n'annule pas votre assurance décennale en cours : les chantiers réalisés sous micro-entreprise restent couverts par le contrat souscrit à l'époque. Vous devrez cependant souscrire un nouveau contrat adapté à votre CA réel, calculé sans plafond.

### La décennale couvre-t-elle uniquement les travaux de construction neuve ?

Non. La garantie décennale s'applique aussi bien aux constructions neuves qu'aux travaux de rénovation et d'extension. Elle couvre tous les travaux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : réfection de toiture, rénovation de structure, installation électrique, travaux d'étanchéité, etc. Les travaux d'entretien sans incidence sur la structure (remplacement d'un robinet, peinture de finition) ne relèvent pas de la décennale.

### Dois-je souscrire une nouvelle décennale pour chaque chantier ?

Non. Un contrat décennal annuel couvre l'ensemble des chantiers réalisés pendant sa période de validité. Vous souscrivez une fois par an et tous vos travaux de l'année sont automatiquement couverts, à condition que votre CA déclaré soit correct. En revanche, si vous réalisez un chantier d'une nature différente de votre activité déclarée (par exemple, un peintre qui réalise de la maçonnerie), il faut en informer votre assureur et éventuellement étendre la garantie.

### Comment mentionner mon assurance décennale sur mes devis et factures ?

La loi impose de mentionner sur tous vos devis et factures : le nom et les coordonnées de votre assureur, le numéro du contrat, et la couverture géographique de l'assurance. L'absence de ces mentions expose à des pénalités et peut être opposée par un client en cas de litige. Votre assureur vous fournit une attestation décennale qui précise exactement les mentions légales à reporter.

### Quelle est la différence entre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage, pendant 10 ans après réception des travaux. Elle est obligatoire pour les professionnels du BTP. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité (blessure d'un passant sur le chantier, dégât chez un voisin). La RC Pro n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandée pour compléter la protection de l'auto-entrepreneur.

### Puis-je travailler sur des chantiers de maisons à un étage avec une décennale auto-entrepreneur standard ?

Oui, dans la mesure où votre contrat couvre le type de travaux réalisés et que votre CA est correctement déclaré. Les maisons individuelles entrent dans le périmètre standard des contrats décennaux. En revanche, pour des ouvrages de grande ampleur (immeubles, équipements publics, marchés de plus de 500 000 euros), des extensions de garantie spécifiques peuvent être nécessaires. Vérifiez toujours les exclusions et plafonds de votre contrat avant de vous engager sur un chantier important.

### Mon assurance décennale est-elle valable si je change de région ?

La majorité des contrats décennaux ont une couverture territoriale France métropolitaine. Certains contrats précisent une zone géographique plus restreinte ou excluent les territoires ultramarins. Vérifiez la mention de couverture géographique sur votre attestation avant d'accepter un chantier dans une autre région ou un DOM-TOM. En cas de besoin, votre assureur peut généralement étendre la couverture géographique moyennant un avenant.

### Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation après souscription ?

Pour les profils standards (métier à faible risque, expérience attestée, CA modéré), l'attestation décennale peut être délivrée en 24 à 48 heures après acceptation du dossier. Pour les profils plus complexes (métier à haut risque, primo-accédant, historique de sinistralité), le délai peut s'étendre à 5 à 10 jours. En cas d'urgence de démarrage de chantier, certains assureurs proposent une attestation provisoire dès l'acceptation du dossier, avant l'émission du contrat définitif.

### Que couvre exactement la garantie décennale en cas de sinistre ?

La garantie décennale prend en charge le coût des travaux de réparation des dommages structurels survenus dans les 10 ans suivant la réception. Elle indemnise le maître d'ouvrage (votre client) sans qu'il ait à prouver votre faute : c'est une présomption de responsabilité. Les dommages couverts incluent les fissures structurelles, les infiltrations d'eau par la toiture ou les façades, les défauts d'étanchéité, les malfaçons électriques ou de plomberie affectant la structure. Les dommages esthétiques sans incidence sur la solidité sont exclus.

### Existe-t-il des aides pour financer la décennale en tant qu'auto-entrepreneur ?

Il n'existe pas d'aide d'État spécifique au financement de la prime décennale. En revanche, la prime est déductible du chiffre d'affaires dans le calcul de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel. Certaines chambres de métiers et de l'artisanat proposent des accords tarifaires avec des assureurs partenaires pour leurs adhérents. Le paiement mensuel de la prime, proposé par plusieurs assureurs, permet également d'étaler le coût sur l'année.

### Ma décennale couvre-t-elle les sous-traitants que j'emploie ?

Non. Votre assurance décennale vous couvre en tant que professionnel responsable des travaux, mais elle ne couvre pas automatiquement vos sous-traitants. Chaque sous-traitant doit disposer de sa propre assurance décennale pour les travaux qu'il réalise. En tant que donneur d'ordre, vous devez exiger l'attestation décennale de chaque sous-traitant avant de lui confier des travaux. En cas de sinistre imputable aux travaux d'un sous-traitant, c'est son assureur qui sera sollicité.

### L'assurance décennale est-elle nécessaire pour des travaux de rénovation partielle ?

Oui, si les travaux de rénovation affectent la solidité ou l'étanchéité du bâtiment. Le remplacement d'une toiture, la réfection d'une façade, l'installation d'une nouvelle chaudière liée à la structure, ou la création d'une ouverture dans un mur porteur entrent dans le champ de la garantie décennale. En revanche, des travaux purement décoratifs (peinture intérieure, pose de parquet flottant, installation d'un meuble de salle de bain) ne relèvent pas de l'obligation décennale.

### Comment comparer les offres décennale pour auto-entrepreneur ?

La comparaison ne doit pas se limiter au prix. Vérifiez le plafond de garantie (minimum recommandé : 500 000 euros par sinistre, idéalement 1 million d'euros), les exclusions spécifiques (certains contrats excluent des activités entières comme les travaux en hauteur ou les fondations spéciales), la franchise applicable en cas de sinistre, et la solidité financière de l'assureur (notation AM Best ou S&P). Un écart de tarif de 200 euros par an peut masquer des différences de couverture significatives.

### Que faire si un sinistre est déclaré après que j'ai cessé mon activité ?

Les sinistres survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux sont couverts même en cas de cessation d'activité, de changement de statut, ou de résiliation du contrat. La garantie décennale suit les travaux et non le professionnel. En revanche, la couverture ne s'applique qu'aux travaux réalisés pendant la période de validité du contrat souscrit à l'époque. Conservez précieusement vos attestations décennales et vos dossiers de chantiers pendant au moins 12 ans.

### La décennale auto-entrepreneur est-elle plus chère qu'en société ?

Pas nécessairement. Depuis le 1er janvier 2026, le régime micro-entrepreneur plafonne le CA à 83 600 euros pour les activités artisanales BTP (source : Urssaf), ce qui génère des primes inférieures à celles d'un artisan en société déclarant 150 000 à 300 000 euros de CA. Pour un CA équivalent, les tarifs sont comparables entre statuts. L'avantage tarifaire de la micro-entreprise est lié au plafond de CA, pas au statut lui-même. Certains micro-entrepreneurs subissent toutefois une surprime de 20 à 50 % liée à un profil perçu comme moins stable par les assureurs, notamment en début d'activité.

### Quels sont les risques si mon assureur fait faillite ?

En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en cas de défaillance d'un assureur pour les contrats d'assurance obligatoires, dont l'assurance décennale fait partie. Le FGAO prend en charge l'indemnisation des sinistres en cours, dans certaines limites. Pour réduire ce risque, choisissez un assureur noté par une agence de notation financière reconnue (AM Best, Standard et Poor's) et évitez les assureurs de pays non membres de l'Union Européenne pour vos contrats obligatoires.

### Puis-je souscrire une décennale avant d'obtenir mon numéro SIRET ?

Non. Le numéro SIRET est indispensable à la souscription d'une assurance décennale. C'est le premier document demandé par tous les assureurs car il identifie légalement votre activité, votre code NAF, et votre date de création. La procédure d'immatriculation au guichet unique (Infogreffe ou CFE) prend généralement 1 à 3 jours pour une micro-entreprise. Planifiez votre souscription dès réception de votre attestation SIRET, avant tout démarrage de chantier.

### L'assurance décennale couvre-t-elle les dommages causés au matériel du chantier ?

Non. La garantie décennale ne couvre que les dommages à l'ouvrage construit ou rénové. Pour couvrir votre matériel, vos outils, et votre véhicule professionnel, des assurances spécifiques sont nécessaires : assurance matériel BTP, assurance tous risques chantier (TRC), et assurance flotte automobile professionnelle. France Épargne peut vous accompagner dans la mise en place d'un pack complet de protections professionnelles adapté à votre activité.

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