--- title: "Visas nomades numériques : l'assurance santé devient le premier motif de refus" slug: visas-nomades-numeriques-lassurance-sante-devient-le-premier-motif-de-refus category: regulatory-updates description: "Espagne, Japon, Grèce : les contrôles sur l'assurance santé exigée des télétravailleurs se durcissent en 2026. Ce que les dossiers doivent contenir." keywords: [assurance nomade digital, visa nomade numerique, assurance voyage 2026, teletravail international, visa teletravail Espagne, assurance sante internationale, visa nomade Japon, visa nomade Grece, DGSFP assurance, rapatriement sanitaire] tags: [assurance-voyage, nomade-numerique, teletravail, visa, espagne, japon, grece, sante-internationale, expatriation, reglementation] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/visas-nomades-numeriques-lassurance-sante-devient-le-premier-motif-de-refus" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-08-06T21:07:06.174Z" updatedAt: "2026-08-06T21:07:06.194Z" readingTimeMinutes: 8 --- # Visas nomades numériques : l'assurance santé devient le premier motif de refus > Les administrations espagnole, japonaise et grecque durcissent le contrôle des attestations d'assurance exigées des télétravailleurs étrangers. En France, le marché de l'assurance voyage pèse entre 480 et 530 millions d'euros et ne couvre encore qu'un voyageur sur deux. La condition d'assurance santé s'impose comme le point de blocage principal des demandes de visa pour télétravailleurs internationaux. Les praticiens de l'immigration constatent au premier semestre 2026 un durcissement du contrôle documentaire en Espagne, au Japon et en Grèce, trois destinations parmi les plus recherchées par les actifs français qui travaillent à distance depuis l'étranger. Le calendrier coïncide avec la publication, le 30 juin 2026, de la première édition de l'étude de marché de l'assurance voyage en France réalisée par le comparateur HelloSafe. Elle chiffre la branche entre 480 et 530 millions d'euros de primes selon la fédération FG2A, un périmètre qui atteint environ 1,5 milliard d'euros lorsque l'on y ajoute les garanties adossées aux cartes bancaires. ## Ce que dit précisément la loi espagnole L'Espagne offre le cas le plus documenté. Le visa de télétravail international a été créé par la loi 28/2022 du 21 décembre 2022, dite loi sur les entreprises émergentes, qui a inséré un chapitre entier dans la loi 14/2013 du 27 septembre 2013. L'article 74 bis définit la situation de résidence par télétravail de caractère international comme celle du ressortissant d'un État tiers autorisé à séjourner en Espagne pour exercer une activité salariée ou professionnelle à distance pour des entreprises établies hors du territoire national. Le texte encadre étroitement l'activité. Un salarié ne peut travailler que pour des entreprises situées hors d'Espagne. Un indépendant peut facturer un client espagnol, à condition que cette part ne dépasse pas 20 % de son activité professionnelle totale. L'article 74 ter renvoie ensuite aux conditions générales de l'article 62 pour le reste du dossier. C'est là que se joue le refus. L'article 62, paragraphe 3, alinéa e), exige du demandeur qu'il dispose d'une assurance publique ou d'**une assurance privée maladie souscrite auprès d'une entité assurantielle autorisée à opérer en Espagne**. La formulation est brève, mais sa lecture administrative s'est resserrée. Une police internationale non enregistrée auprès de la Direction générale des assurances et des fonds de pension espagnole, la DGSFP, se voit écartée, quelle que soit la qualité de ses garanties. L'unité chargée des grandes entreprises et des collectifs stratégiques, l'UGE, applique par ailleurs une doctrine constante sur les contrats à reste à charge. Les attestations mentionnant une franchise, un ticket modérateur ou un délai de carence sont rejetées. Les cabinets spécialisés relèvent aussi une évolution de méthode : l'administration notifie désormais plus volontiers un refus direct qu'une demande de pièces complémentaires, ce qui prive le candidat d'une session de rattrapage. ## Japon et Grèce, deux logiques différentes Le Japon a ouvert son visa nomade numérique en mars 2024 sous le régime des activités désignées, pour un séjour de six mois. La France figure parmi les pays éligibles. Le seuil de revenu annuel s'établit à 10 millions de yens, environ 60 000 euros, et le demandeur doit justifier d'une assurance maladie privée dont l'indemnisation des frais de traitement en cas d'accident ou de maladie atteint au moins le même montant de 10 millions de yens. La logique japonaise porte donc sur la solvabilité du contrat plutôt que sur son architecture de remboursement. Les courtiers recommandent d'aller nettement au delà du plancher réglementaire, une hospitalisation prolongée dans un établissement privé japonais épuisant vite une enveloppe de 60 000 euros. Le décès et l'invalidité doivent en outre figurer explicitement au contrat. La Grèce suit une troisième voie. Sa loi migratoire 4825/2021, entrée en vigueur en septembre 2021, a introduit pour la première fois la notion juridique de nomade numérique en droit hellénique. Le seuil de ressources est fixé à 3 500 euros nets par mois, majoré de 20 % pour un conjoint et de 15 % par enfant. La difficulté pratique tient à la concordance des durées : une couverture dont la validité ne recouvre pas intégralement la période du visa demandé fait tomber le dossier, et la géographie insulaire du pays rend la garantie de rapatriement sanitaire déterminante. ## Un décalage entre l'offre française et le besoin réel Les chiffres de l'étude publiée fin juin éclairent le décalage. La carte bancaire reste le premier canal de distribution de l'assurance voyage en France avec environ 50 % de parts, devant les agences de voyages à près de 25 % et la vente directe à environ 7,5 %. Or les garanties adossées aux cartes haut de gamme se limitent aux quatre-vingt-dix premiers jours du déplacement et plafonnent les frais médicaux autour de 155 000 euros. Elles n'ont pas été conçues pour une présence de plusieurs trimestres à l'étranger. La couverture publique française marque la même limite. La carte européenne d'assurance maladie ne vaut que dans les vingt-sept États membres, dans les pays de l'Espace économique européen et en Suisse, et elle exclut les soins programmés. Hors de cette zone, elle ne joue pas. Le taux de souscription d'un contrat dédié atteint environ 49 % des voyageurs français, pour une prime moyenne d'environ 38 euros, loin des 88 % observés en Suède et des 78 % du Royaume-Uni. La moyenne mondiale se situe à 45 %. La population concernée n'a pourtant rien de marginal. Le rapport 2025 de MBO Partners recense 18,5 millions d'actifs américains se déclarant nomades numériques, en progression de 153 % par rapport à 2019, soit environ 12 % de la population active du pays. La bascule sociologique est notable : les salariés en télétravail dépassent désormais les indépendants dans cette population, avec 11,2 millions contre 7,3 millions. ## Ce que les candidats doivent vérifier avant de déposer Trois vérifications ressortent des pratiques consulaires observées cette année. La première porte sur l'agrément de l'assureur dans le pays de destination, critère éliminatoire en Espagne et sans équivalent au Japon. La deuxième concerne le reste à charge : la seule mention d'une franchise suffit à faire tomber un dossier espagnol. La troisième tient à la durée de validité de la police, qui doit couvrir la totalité de la période sollicitée. Le cumul des besoins explique la structuration d'une offre spécifique. Un contrat conçu pour [l'assurance des nomades numériques](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-voyage/assurance-nomade-digital) associe la santé internationale, le rapatriement et la protection du matériel professionnel transporté, trois briques que les formules de voyage classiques traitent séparément ou pas du tout. Les actifs qui séjournent plus de six mois hors de France sur l'année perdent par ailleurs le bénéfice de la couverture maladie française pour leurs soins à l'étranger, ce qui rend l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger ou la souscription d'un contrat international pertinente au delà de la seule conformité au visa. ## Une équation économique encore instable La rentabilité de la branche interroge. À l'échelle européenne, sur une prime d'assurance voyage, 40 % reviennent aux voyageurs sous forme d'indemnisations, 24 % financent les commissions de distribution, 20 % couvrent les frais des assureurs et 15 % constituent la marge technique nette. Cette structure, très dépendante de la distribution, résiste mal à l'allongement des séjours et à l'alourdissement des sinistres médicaux. Les canaux évoluent malgré tout rapidement. Entre 2022 et 2024, les comparateurs en ligne ont progressé de 49,4 % et la vente directe de 46,6 %, contre 22,8 % pour les agences traditionnelles. En 2025, les quarante plus grandes compagnies aériennes proposaient toutes une couverture au moment de la réservation, dont 58 % avec une présentation active et 39 % sous forme d'option à cocher. ## Ce qu'il faut surveiller Deux échéances méritent l'attention des épargnants mobiles. Le système européen d'entrée et de sortie, l'EES, doit être pleinement opérationnel à toutes les frontières extérieures de l'espace Schengen à compter du 10 avril 2026 selon le ministère français des Affaires étrangères. Il n'introduit aucune obligation d'assurance nouvelle, mais il fiabilise le décompte des jours de présence, donc la détection des séjours dépassant les seuils autorisés. La France, de son côté, n'a pas créé de catégorie de visa dédiée aux nomades numériques, contrairement à l'Espagne, au Portugal ou à l'Estonie. Les travailleurs à distance non européens qui souhaitent s'y installer continuent de passer par le visa de long séjour visiteur ou par le statut de profession libérale. Aucun calendrier législatif n'a été annoncé sur ce point. ## Sources - Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización, articles 62, 74 bis et 74 ter, texte consolidé du Boletín Oficial del Estado - Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes, disposition finale cinquième - HelloSafe, étude du marché de l'assurance voyage en France, Paris, 30 juin 2026 - Fédération française des sociétés d'assurances de garanties et d'assurances affinitaires, données de marché citées par HelloSafe - EY Grèce, alerte fiscale sur l'introduction du visa nomade numérique, loi 4825/2021 - MBO Partners, rapport 2025 sur les nomades numériques - Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, calendrier de mise en service du système Entrée Sortie - Assurance maladie, conditions d'usage de la carte européenne d'assurance maladie