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title: "Règlement méthane : les États membres valident le report d'un an réclamé par Paris pour les importateurs"
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category: regulatory-updates
description: "Le Conseil de l'UE repousse au 1er janvier 2028 les obligations méthane des importateurs d'hydrocarbures, comme le demandait Paris. Le Parlement veut trois ans."
keywords: [reglement methane, report reglement methane, macron von der leyen, reglement UE 2024/1787, importateurs hydrocarbures, prix carburants France, obligation declaration methane, sommet europeen octobre 2026, gazole prix litre, securite approvisionnement gaz]
tags: [reglement-methane, union-europeenne, emmanuel-macron, ursula-von-der-leyen, carburants, gaz-naturel, petrole, totalenergies, transition-energetique, reglementation-europeenne, prix-energie, raffinage]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/reglement-methane-macron-demande-a-bruxelles-un-report-dun-an-pour-les-importateurs"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-11-06T12:51:59.653Z"
updatedAt: "2026-11-06T12:51:59.654Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Règlement méthane : les États membres valident le report d'un an réclamé par Paris pour les importateurs

> Le Conseil de l'UE a adopté le 6 novembre 2026 sa position : les obligations de surveillance des importateurs d'hydrocarbures sont repoussées au 1er janvier 2028. Il doit encore s'entendre avec le Parlement européen, qui a voté un report de trois ans.

Les États membres de l'Union européenne ont arrêté le **6 novembre 2026** leur position sur le report du règlement méthane, et ils donnent satisfaction à Paris. Le Conseil de l'UE conserve la proposition de la Commission présentée le 14 octobre : les obligations de **surveillance, de déclaration et de vérification** imposées aux importateurs de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon s'appliqueront au **1er janvier 2028** au lieu du 1er janvier 2027. C'est exactement l'échéance qu'Emmanuel Macron réclamait dans sa lettre du 18 septembre à Ursula von der Leyen.

Le décalage d'un an touche aussi les étapes suivantes. La déclaration de l'**intensité méthane** des hydrocarbures, due par les importateurs comme par les producteurs européens, glisse du 5 août 2028 au 5 août 2029. Le respect des valeurs maximales d'intensité, qui restent à fixer, passe du 5 août 2030 au 5 août 2031. Le Conseil justifie la mesure par la pression sur la sécurité d'approvisionnement depuis la fermeture du détroit d'Ormuz, et le Conseil européen des 15 et 16 octobre avait déjà salué la proposition de la Commission.

> « Les marchés mondiaux de l'énergie subissent des pressions importantes, qui font monter les prix de l'énergie dans toute l'UE. L'accord trouvé aujourd'hui au Conseil propose une approche pragmatique face à ces tensions, tout en préservant le leadership mondial de l'UE dans la réduction des émissions de méthane. » **Darragh O'Brien**, ministre irlandais du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement, dont le pays préside le Conseil

Les capitales ajoutent une clause de réexamen. La Commission devra vérifier d'ici le **30 septembre 2027** que les conditions de mise en œuvre sont réunies : un nombre suffisant de vérificateurs indépendants accrédités, et des actes d'exécution sur la transmission des données d'émissions entre producteurs et importateurs ainsi que sur l'équivalence des contrôles dans les pays tiers. Si l'un de ces éléments manque, la Commission repoussera à nouveau les obligations des importateurs par un acte de droit dérivé. Le calendrier de 2028 n'est donc pas garanti.

Reste à s'entendre avec le Parlement européen, qui veut aller beaucoup plus loin. Le 22 octobre, les eurodéputés ont voté par **341 voix contre 225** et six abstentions un report de trois ans, jusqu'en 2031, des obligations des importateurs, et un délai supplémentaire pour les rapports vérifiés des opérateurs européens de pétrole et de gaz. Les ambassadeurs des États membres avaient échoué à dégager une majorité qualifiée dès le 21 octobre, faute d'accord sur la durée du report. La présidence irlandaise vise un compromis en trilogue avant la fin de l'année, car sans texte publié au Journal officiel, les obligations actuelles s'appliqueront le 1er janvier 2027.

Pour les épargnants exposés au secteur de l'énergie, le report allège le coût de mise en conformité des importateurs et des grands groupes pétroliers et gaziers, sans lever l'incertitude réglementaire, puisque l'écart entre un et trois ans reste à trancher. Les gérants de fonds de transition, qui comptent sur des données vérifiées d'émissions de méthane au niveau des producteurs, devront attendre au moins 2028, voire davantage si la clause de 2027 est activée.
