--- title: "Réforme Cat-Nat : submersion marine et érosion côtière, l'angle mort de l'Observatoire de l'assurabilité" slug: reforme-cat-nat-submersion-marine-et-erosion-cotiere-langle-mort-de-lobservatoire-de-lassurabilite category: regulatory-updates description: "L'Observatoire de l'assurabilité du 15 juin 2026 exclut submersion marine et érosion côtière, les périls qui menacent le plus les biens du littoral." keywords: [régime cat-nat, observatoire assurabilité, érosion côtière, submersion marine, surprime catastrophes naturelles, assurabilité littoral, ccr, réforme assurance climat] tags: [cat-nat, assurabilite, ccr, risque-climatique, erosion-cotiere, submersion-marine, assurance-habitation, littoral, surprime, roland-lescure] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/reforme-cat-nat-submersion-marine-et-erosion-cotiere-langle-mort-de-lobservatoire-de-lassurabilite" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-06-30T15:07:38.788Z" updatedAt: "2026-06-30T15:07:38.805Z" readingTimeMinutes: 6 --- # Réforme Cat-Nat : submersion marine et érosion côtière, l'angle mort de l'Observatoire de l'assurabilité > Le rapport de l'Observatoire de l'assurabilité remis le 15 juin 2026 juge le système français robuste et ouvre une révision quinquennale de la surprime Cat-Nat. Mais son diagnostic exclut la submersion marine et l'érosion côtière, les périls qui menacent le plus les biens du littoral. Le 15 juin 2026, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a remis aux ministres Monique Barbut (Transition écologique) et Roland Lescure (Économie) le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité des risques naturels. Son verdict se veut rassurant : sur l'ensemble du territoire, chaque commune compte au moins un assureur prêt à couvrir les habitations. Dans la foulée, le gouvernement a présenté trois axes d'action pour adapter le système assurantiel au changement climatique. Derrière l'apparente solidité affichée, une zone d'ombre demeure : les périls qui pèsent le plus lourdement sur les biens du littoral restent hors du champ de l'étude. ## Un diagnostic national jugé robuste Cette première édition de l'Observatoire repose sur l'analyse de 19 millions de contrats, soit près de la moitié du parc des contrats dommages aux biens. Elle porte sur trois aléas majeurs : les inondations par débordement et ruissellement, le retrait gonflement des argiles (RGA) lié à la sécheresse, et les cyclones. Le constat principal est que partout en métropole, un particulier trouve une assurance dommages pour son logement. Des tensions modérées à légères ont toutefois été repérées dans 2 % des communes métropolitaines, soit 811 communes, ainsi que dans l'ensemble des départements et régions d'outre-mer étudiés. Roland Lescure a résumé la tonalité du rapport : selon lui, le document confirme la robustesse du système assurantiel, avec quelques zones de tension modérée appelant à la vigilance. Monique Barbut a pour sa part salué la pertinence du modèle français fondé sur la prévention et le régime Cat-Nat. ## Les trois axes d'action du gouvernement Le premier axe concerne les territoires ultramarins, plus exposés au risque cyclonique et historiquement moins bien couverts. Une mission inter-inspections doit approfondir l'analyse et identifier des solutions durables. Le deuxième axe porte sur l'évolution du régime Cat-Nat : l'État s'engage à examiner le taux de la surprime catastrophes naturelles tous les cinq ans, afin d'assurer un partage équitable de la charge entre assurés, et prévoit de faciliter l'accès au Bureau central de tarification pour les personnes qui peinent à s'assurer. Le troisième axe vise le renforcement de la prévention, en partenariat avec les assureurs et les collectivités, pour réduire la vulnérabilité du bâti. La logique affichée tient en une formule : la solidarité nationale doit s'accompagner d'une responsabilité partagée entre acteurs publics et privés. La Direction générale du Trésor pilote la mise en œuvre, avec un suivi annuel demandé par le ministre de l'Économie. ## Une sinistralité qui a doublé en dix ans Le contexte financier explique l'urgence de la réforme. La sinistralité prise en charge par le régime Cat-Nat est passée d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle sur la période 1982 à 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. Plusieurs travaux anticipent une moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an d'ici 2050. Pour faire face à cette dérive, l'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé la surprime Cat-Nat de 12 % à 20 % de la cotisation dommages pour les contrats habitation et professionnels, à compter du 1er janvier 2025. La franchise légale reste fixée à 380 euros pour un bien à usage non professionnel, portée à 1 520 euros lorsque le sinistre résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse. La révision quinquennale annoncée par le gouvernement laisse entrevoir de nouvelles hausses de cette surprime au fil des années. ## La submersion marine et l'érosion côtière, grandes absentes L'élément le plus révélateur tient à ce que le rapport ne mesure pas. L'Observatoire reconnaît ne pas prendre en compte les appartements, les biens professionnels, les bâtiments publics, l'incendie, la tempête, la neige et la grêle, la Guyane et Mayotte. Surtout, il écarte explicitement la submersion marine et l'érosion côtière, autrement dit le recul du trait de côte. Ce sont pourtant les aléas qui déterminent l'assurabilité des biens situés en bord de mer. Or l'exposition est loin d'être marginale. Selon une étude du Cerema publiée en 2024, environ 5 200 logements seraient menacés par le recul du trait de côte à l'horizon 2050, dont 2 000 résidences secondaires. À l'horizon 2100, dans le scénario le plus défavorable, près de 450 000 logements seraient concernés, dont 100 000 résidences secondaires, auxquels s'ajoutent 55 000 locaux d'activité et environ 1 000 campings. La France pourrait perdre 74 kilomètres carrés de littoral d'ici 2050 et jusqu'à 6 100 kilomètres carrés d'ici 2100 en l'absence d'action significative. ## Les biens du littoral face à un vide de couverture Pour les propriétaires de biens d'exception en bord de mer, le message est ambigu. Le régime Cat-Nat couvre l'inondation et la submersion temporaire reconnues par arrêté interministériel, mais l'érosion progressive du trait de côte, considérée comme un phénomène prévisible, échappe à la garantie catastrophes naturelles. Quant aux infrastructures maritimes, comme les quais, les pontons ou les abris à bateaux, elles relèvent rarement des contrats multirisques habitation standard. C'est précisément ce vide que cherchent à combler les contrats spécialisés tels que [l'assurance d'île privée](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-patrimoine/assurance-ile-privee), qui couvrent explicitement la tempête marine, la montée des eaux et les ouvrages d'accostage, là où une police classique exclut ou plafonne ces postes. Ces contrats reposent sur une valeur agréée, fixée après expertise et non rediscutée au moment du sinistre, un principe qui prend tout son sens lorsque la reconstruction à l'identique devient juridiquement impossible sous l'effet de la loi Littoral ou des classements Natura 2000. ## Un débat d'assurabilité encore ouvert La portée du rapport divise. Ses promoteurs y voient un outil inédit de cartographie de l'offre, à l'échelle communale, qui dément le scénario d'un effondrement assurantiel généralisé. Ses détracteurs soulignent qu'un diagnostic limité à trois aléas et à la moitié du parc des contrats ne peut prétendre épuiser la question, et que les territoires les plus vulnérables au climat, notamment le littoral, sont justement ceux que l'étude laisse de côté. Le rendez-vous est pris pour les prochaines éditions, qui doivent élargir le périmètre des périls examinés. Pour les détenteurs de patrimoine côtier, l'enjeu sera de vérifier que leur couverture intègre dès aujourd'hui les risques que le système public n'a pas encore cartographiés, plutôt que d'attendre une éventuelle extension du régime de solidarité nationale. ## Ce qu'il faut surveiller - La première révision quinquennale du taux de surprime Cat-Nat et son éventuelle indexation sur l'aggravation des risques climatiques. - L'élargissement du périmètre de l'Observatoire aux périls aujourd'hui exclus, à commencer par la submersion marine et l'érosion côtière. - Les conclusions de la mission inter-inspections sur l'assurabilité des outre-mer. - L'évolution des conditions de couverture des biens du littoral, entre régime public et contrats privés spécialisés. ## Sources - Direction générale du Trésor, communiqué du 22 juin 2026 - Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 787 du 15 juin 2026 - Caisse centrale de réassurance (CCR), premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité des risques naturels - Ministère de la Transition écologique, dossier de presse du 15 juin 2026 - Cerema, étude sur l'impact du recul du trait de côte, 2024 - Arrêté du 22 décembre 2023 relevant la surprime Cat-Nat