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title: "Prévoyance obsèques résiliée : des retraités de la Caisse des dépôts assignent CNP Assurances"
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description: "Des retraités de la Caisse des dépôts attaquent CNP Assurances après la résiliation d'une prévoyance obsèques et dépendance payée vingt ans. Enjeux et droits."
keywords: [CNP Assurances retraités, prévoyance obsèques résiliée, assurance décès vie entière, contrat collectif facultatif, loi Évin article 7, CDC Mutuelle MF Prévoyance, contrat obsèques cotisations viagères, notice funéraire 1er octobre 2026, France Assureurs prévoyance 2025]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-09-23T21:07:40.598Z"
updatedAt: "2026-09-23T21:07:40.637Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Prévoyance obsèques résiliée : des retraités de la Caisse des dépôts assignent CNP Assurances

> Des retraités de la Caisse des dépôts poursuivent CNP Assurances après la résiliation fin 2021 d'une couverture collective décès, obsèques et dépendance payée pendant vingt ans. Près de 20 millions d'euros de cotisations sont en jeu.

Des retraités de la **Caisse des dépôts** ont assigné CNP Assurances et CDC Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Paris, a rapporté _Le Parisien_ le 15 septembre 2026. Leur avocat vise MF Prévoyance, mutuelle passée dans le giron de CNP Assurances, pour manquement à son obligation de loyauté. Les plaignants avaient cotisé pendant près de vingt ans à une couverture collective **décès, obsèques et dépendance**, résiliée fin 2021. Ils réclament le remboursement de leurs cotisations et des dommages et intérêts.

Le quotidien évalue le nombre de retraités concernés à plus de 10 000, anciens salariés des sites d'Angers, de Paris et de Bordeaux. Les sommes encaissées au fil des années atteindraient près de **20 millions d'euros**, selon la même source. Plusieurs médias ont repris l'affaire depuis : RTL le 16 septembre, FranceSoir le 17 septembre et Selectra le 23 septembre.

## Une couverture souscrite en 2001 et résiliée fin 2021

CDC Mutuelle, filiale de la Caisse des dépôts, avait souscrit ces contrats collectifs. L'adhésion restait **facultative** pour les salariés. Ceux qui avaient adhéré ont conservé la garantie à la retraite auprès de MF Prévoyance. Selon Selectra, les garanties décès, frais d'obsèques et dépendance ont pris fin le 1er janvier 2022.

Jean-Paul Girard et Colette Saudubois, anciens salariés de l'établissement d'Angers, cotisaient depuis 2001. Ils disent avoir appris la résiliation en 2021, par la lettre d'information de leur entreprise envoyée par courriel. « On a l'impression d'avoir cotisé pour rien », ont déclaré les deux retraités au _Parisien_. Ils chiffrent leur effort à « autour de 12 à 15 euros par mois » pendant vingt ans. Au micro de RTL, Jean-Paul Girard résume : « Ils ont résilié sans motivation, rien du tout. »

Le dossier des plaignants relève que plusieurs résiliations sont intervenues alors que les adhérents approchaient ou avaient atteint environ 75 ans.

## Les arguments de CNP Assurances et de l'avocat des retraités

CNP Assurances indique qu'aucune indemnisation n'est prévue. L'assureur estime qu'elle « n'est pas justifiée lorsqu'un assureur résilie un contrat ». Son service de communication ajoute : « Lorsqu'un contrat collectif est résilié, il appartient au souscripteur de mettre en place, s'il le souhaite, une nouvelle couverture auprès de l'organisme assureur de son choix ». CNP Assurances précise avoir proposé une nouvelle offre aux personnes qui souhaitaient y souscrire après la résiliation. Le cabinet Fidal, conseil de l'assureur, avait soutenu que les contrats avaient été « valablement résiliés ».

Me Bertrand Salquain, avocat des retraités, invoque un « manquement délictuel » et un défaut d'information. « Évidemment que s'ils avaient été informés clairement que l'assureur pouvait résilier à tout moment ce contrat sans devoir ni les prestations ni reverser les primes constituées, ça change un peu la donne », a déclaré l'avocat à RTL. Il envisage de déposer une **question prioritaire de constitutionnalité** (QPC) sur le régime juridique applicable.

Une médiation engagée il y a plus de trois ans n'a pas abouti, selon les retraités. En parallèle, CDC Mutuelle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir une indemnisation de MF Prévoyance, à qui elle reproche la rupture abusive de deux contrats de prévoyance. Olivier Moustacakis, directeur général d'Assurland.com, rappelle au _Parisien_ l'enjeu de la preuve : « On ne peut pas prévenir par une newsletter. La notification doit être portée à chacun. »

## Loi Évin : la protection des prestations nées pendant le contrat

L'article 7 de la loi Évin du 31 décembre 1989 encadre la fin des contrats collectifs de prévoyance. Il dispose que la résiliation « est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». Le texte vise les prestations dont le fait générateur est survenu avant la résiliation. Un adhérent devenu dépendant en 2020 conserve en principe sa rente. Pour un adhérent en bonne santé au 1er janvier 2022, aucune prestation n'était née à cette date. Le tribunal judiciaire de Paris devra apprécier si l'information délivrée aux adhérents était suffisante. La date d'audience n'a pas été rendue publique.

## Le contrat individuel vie entière dans le Code des assurances

Le litige met en lumière la distinction entre l'adhésion à un contrat de groupe et la souscription d'un contrat individuel. Dans un contrat collectif, l'assureur et le souscripteur, ici CDC Mutuelle, peuvent mettre fin à leur accord. L'adhérent subit alors la décision. Le Code des assurances organise une situation différente pour l'assurance sur la vie souscrite à titre individuel.

L'article L113-12 du Code des assurances ouvre à l'assureur un droit de résiliation annuelle dans la plupart des contrats. Son dernier alinéa précise que ces dispositions « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». L'article L132-20 ajoute que l'assureur « n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes ». En cas d'impayé, l'assureur envoie une lettre recommandée. À l'expiration d'un délai de quarante jours, le contrat est réduit, ou résilié si sa valeur de rachat est inexistante ou insuffisante.

Ce cadre s'applique à l'[assurance décès vie entière](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-deces/assurance-deces-vie-entiere) souscrite à titre individuel : le capital est versé aux bénéficiaires quelle que soit la date du décès. Les cotisations alimentent une provision mathématique. L'article L132-23 exclut toute réduction et tout rachat pour les assurances temporaires en cas de décès. Pour les autres assurances sur la vie, dont la vie entière, « l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat ». En cas d'arrêt des paiements, le contrat est réduit lorsque sa valeur de rachat le permet.

## Un marché de 2,3 milliards d'euros de cotisations en 2025

Les contrats décès vie entière ont progressé plus vite que l'ensemble de la prévoyance en 2025, selon l'étude statistique de **France Assureurs** publiée en août 2026. Les entreprises régies par le Code des assurances comptaient 6,808 millions de contrats vie entière fin 2025, en hausse de 4,6 %. Les cotisations ont atteint 2 308 millions d'euros, en progression de 6,4 %. La charge des prestations a reculé de 10 %, à 1 335 millions d'euros.

Les contrats obsèques à adhésion individuelle suivent une trajectoire proche, avec 5,919 millions de contrats et 1 987 millions d'euros de cotisations (+4,8 %). Les contrats temporaires décès ont collecté 2 710 millions d'euros (+3,0 %). L'ensemble du marché de la prévoyance atteint **29,7 milliards d'euros** de cotisations en 2025, en hausse de 2,1 %. Les contrats collectifs pèsent 8 795 millions d'euros sur le seul segment décès toutes causes.

## Cotisations viagères : le constat du CCSF

Les contrats individuels à cotisations viagères posent une autre difficulté. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a consacré un avis aux contrats obsèques le 8 octobre 2024. Une étude actuarielle produite pour son groupe de travail conclut qu'un assuré peut cotiser plus de deux fois le capital garanti, principalement lorsque l'assuré atteint et dépasse 90 ans. Pour une souscription à 60 ans en cotisations viagères, « plus de 70 % des femmes et près de 60 % des hommes seraient concernés », selon l'avis.

Les représentants des consommateurs demandaient un plafond de cotisations fixé à deux fois le capital. Les assureurs ont refusé cette mesure au nom de la mutualisation des risques. Ils se sont engagés à proposer une formule de paiement non viagère pour tout produit payable en primes viagères. Ils ont promis de limiter à un an le délai de carence des contrats obsèques vie entière commercialisés à partir du 1er juillet 2025.

## Une notice funéraire obligatoire au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, publié au _Journal officiel_ le 14 août, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une **notice d'information standardisée**, « vierge de tout élément d'identification du professionnel ». Selon Service Public, la notice rappelle le libre choix de l'opérateur, distingue les prestations obligatoires des prestations facultatives et précise que le devis est gratuit.

Le gouvernement a écarté toute prise en charge universelle des frais d'obsèques. Dans une réponse publiée au _Journal officiel_ du Sénat le 3 septembre 2026, le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation indique ne pas envisager « un dispositif de couverture universelle ». Le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne citait dans sa question un rapport de la Cour des comptes de 2019 : 3 350 euros en moyenne pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation.

## Les prochaines échéances

Deux procédures sont en cours : l'assignation des retraités devant le tribunal judiciaire de Paris et l'action de CDC Mutuelle devant le tribunal de commerce de Nanterre. Me Salquain envisage de soulever une QPC. Pour les adhérents de contrats collectifs facultatifs, l'affaire pose la question du maintien de la garantie après la retraite. Le bulletin d'adhésion et la notice d'information du contrat de groupe indiquent qui peut y mettre fin et dans quel délai.

## Sources

-   [Le Parisien, 15 septembre 2026](https://www.leparisien.fr/economie/on-a-limpression-davoir-cotise-pour-rien-10-000-retraites-sestimant-floues-par-cnp-assurances-saisissent-la-justice-15-09-2026-ITHIT3AKIVCMRBDQFD3NPYUNBM.php)
-   [RTL, 16 septembre 2026](https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/au-moment-ou-ils-en-ont-besoin-des-milliers-de-retraites-prives-de-prevoyance-apres-des-annees-de-cotisation-7900673201)
-   [Selectra, 23 septembre 2026](https://selectra.info/assurance/actualites/marche/cnp-retraites-prevoyance-resiliee-action-justice)
-   [Loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 7 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756606)
-   [Code des assurances, article L132-20 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793098)
-   [Code des assurances, article L132-23 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038837141)
-   [France Assureurs, L'assurance prévoyance en 2025](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-sante-et-prevoyance/assurance-prevoyance-2025/)
-   [CCSF, avis du 8 octobre 2024 sur les contrats d'assurance obsèques](https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/ccsf_avis_contrats_obseques.pdf)
-   [Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678115)
-   [Sénat, question écrite n° 09013 et réponse du 3 septembre 2026](https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260609013.html)