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title: "Plafond LMNP de 7 000 euros : la commission du Sénat exempte les meublés loués avant le 1er octobre"
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description: "Le Sénat soustrait au plafond LMNP de 7 000 euros les meublés loués avant le 1er octobre 2026. La SCI qui loue meublé relève de l'IS, que le texte ne vise pas."
keywords: [plafond LMNP 7 000 euros, amortissement LMNP PLF 2027, clause grand-père LMNP Sénat, SCI location meublée IS, "SCI à l'impôt sur les sociétés", article 7 PLF 2027, amendement I-16 Lavarde, taxe holdings patrimoniales SCI, location meublée non professionnelle 2027]
tags: [lmnp, sci, location-meublee, plf-2027, senat, amortissement, impot-sur-les-societes, christine-lavarde, taxe-holdings, fiscalite-immobiliere]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-11-16T09:12:24.777Z"
updatedAt: "2026-11-16T09:12:24.817Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Plafond LMNP de 7 000 euros : la commission du Sénat exempte les meublés loués avant le 1er octobre

> La commission des finances du Sénat a voté le 12 novembre l'amendement I-16 : les meublés loués au plus tard le 1er octobre 2026 échappent au plafond d'amortissement de 7 000 euros. Le texte vise le foyer fiscal et ne mentionne pas les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés.

La commission des finances du Sénat a adopté le jeudi 12 novembre l'amendement n° I-16 de sa rapporteure générale, Christine Lavarde. Il retire du plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7 du **projet de loi de finances (PLF) pour 2027** les logements dont la **location meublée non professionnelle (LMNP)** a débuté au plus tard le 1er octobre 2026. Le régime LMNP s'applique au particulier qui loue des logements meublés sans remplir les conditions du statut de loueur professionnel.

Pour les locations commencées après cette date, le plafond reste fixé à 2,5 % par an et à 7 000 euros par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 euros pour un meublé de tourisme. Le texte calcule cette limite par foyer fiscal. Il ne mentionne pas les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, régime auquel la loi fiscale rattache la société civile immobilière qui loue des logements meublés. Les sénateurs examineront les articles en séance publique à partir du lundi 23 novembre.

## L'amendement I-16 et la date du 1er octobre 2026

La commission s'est réunie le 12 novembre à 10 heures, sous la présidence de Thierry Cozic, pour examiner les articles de la première partie du budget, consacrée aux recettes. Elle a retenu la date du **1er octobre 2026**, jour du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale. Un logement loué en meublé à cette date échappe au plafond « tant que le propriétaire du local d'habitation demeure inchangé ». Une vente ou une donation réalisée après le 1er octobre fait entrer le logement dans le nouveau régime au nom de son nouveau propriétaire.

L'amendement modifie le traitement des **amortissements reportés**, c'est-à-dire la fraction de l'amortissement comptabilisé qui n'a pas pu être déduite faute de bénéfice suffisant. Le texte du gouvernement supprimait ce report pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Il laissait au stock existant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable. L'amendement supprime cette transition et maintient le report prévu par le droit actuel pour les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026.

Christine Lavarde justifie la mesure dans l'objet de l'amendement. Appliquer l'article au stock de logements constituerait pour les investisseurs en LMNP « une remise en cause de leurs plans comptables qui pourrait s'avérer pour eux pénalisante ».

## Quel plafond pour les meublés loués après le 1er octobre ?

L'article 7 modifie l'**article 39 C du code général des impôts (CGI)**, qui encadre l'amortissement des biens donnés en location. Pour une activité de location meublée exercée à titre non professionnel, la déduction de l'amortissement est limitée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Un meublé de tourisme supporte un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros. Un foyer qui loue deux appartements meublés partage ce plafond entre les deux logements.

Le texte exclut du plafond trois catégories de biens :

-   les résidences réservées aux étudiants, aux moins de trente ans en formation, aux apprentis ou aux personnes de plus de 65 ans ;
-   les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les résidences avec services titulaires de l'agrément ou de l'autorisation prévus par la loi ;
-   les établissements de soins de longue durée qui hébergent des personnes dépendantes.

Le gouvernement présente la mesure comme le prolongement du **dispositif Jeanbrun**, créé par la loi de finances pour 2026. Ce régime permet au bailleur d'un logement loué nu à un loyer abordable de déduire un amortissement compris entre 3 % et 5,5 % du prix d'acquisition, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. La loi de finances pour 2025 a réintégré les amortissements dans le calcul de la plus-value des loueurs en meublé. Le gouvernement écrit dans l'exposé des motifs que cette réintégration et le nouveau plafond doivent « créer un nouvel équilibre entre les régimes fiscaux au profit de la location de longue durée ».

Les avocats Vincent Michaux et Margot Bolaers, du cabinet Gide Loyrette Nouel, ont résumé l'article dès le 9 octobre : « La fiscalité de la location meublée non professionnelle serait à nouveau durcie. »

## La location meublée en SCI et l'impôt sur les sociétés

Une [société civile immobilière](https://www.france-epargne.fr/products/gestion-patrimoine/sci-societe-civile-immobiliere) qui donne des logements en location meublée, de manière habituelle ou saisonnière, exerce une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI. Elle devient passible de l'**impôt sur les sociétés (IS)** en application du 2 de l'article 206 du même code. L'administration admet qu'une société civile reste à l'impôt sur le revenu tant que ses recettes commerciales hors taxes ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes.

La SCI qui loue en meublé dépose la déclaration de résultat n° 2065, celle des sociétés soumises à l'IS. La SCI qui loue des logements nus dépose la déclaration n° 2072. Chaque associé déclare sa quote-part du résultat dans ses revenus fonciers. Le bénéfice d'une société à l'IS est imposé à 15 % jusqu'à 42 500 euros lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et que son capital remplit les conditions légales. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique.

Le plafond de l'article 7 renvoie au statut de loueur professionnel défini au 2 du IV de l'article 155 du CGI, dont les deux critères de recettes et de revenus s'apprécient au niveau du foyer fiscal. Le texte ne précise pas la manière dont la limite de 7 000 euros par foyer fiscal s'appliquerait à une société soumise à l'IS, qui n'a pas de foyer fiscal. Ni l'exposé des motifs du gouvernement ni l'amendement adopté au Sénat ne mentionnent les sociétés.

Le passage par une société à l'IS a ses propres coûts. Les bénéfices distribués aux associés sont imposés une seconde fois sous forme de dividendes. Lors de la vente d'un immeuble, la plus-value de la société se calcule par rapport à la valeur nette comptable, c'est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués.

## La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales

Une SCI à l'IS de grande taille entre par ailleurs dans le champ de l'**article 235 ter C du CGI**, qui taxe à 20 % certains actifs non professionnels détenus par des sociétés. La taxe vise la société qui remplit trois conditions à la clôture de son exercice :

-   la valeur vénale de l'ensemble de ses actifs atteint au moins 5 millions d'euros ;
-   une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, la famille proche comptant comme une seule personne ;
-   les revenus passifs, dont les loyers font partie, représentent plus de 50 % de ses produits d'exploitation et de ses produits financiers.

Parmi les sept catégories d'actifs taxés figurent les logements dont la personne de contrôle se réserve la jouissance : ceux qu'elle occupe gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, et ceux loués fictivement. Un logement meublé loué à un tiers au prix du marché ne figure pas dans cette liste. La taxe n'est pas déductible du résultat soumis à l'IS.

## Le calendrier du Sénat jusqu'au vote du 28 novembre

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi le 4 novembre. Le Sénat travaille sur le texte déposé par le gouvernement. Les amendements de sa commission des finances seront défendus en séance. Les sénateurs ont jusqu'au jeudi 19 novembre à 11 heures pour déposer leurs amendements sur la première partie.

La discussion générale s'ouvre le vendredi 20 novembre à 9h30. L'examen des articles de la première partie commence le lundi 23 novembre. Le vote sur l'ensemble de cette partie, par scrutin public, est inscrit au samedi 28 novembre, avec une possible prolongation le dimanche 29. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, cherchera ensuite une rédaction commune.

Pour un propriétaire qui loue déjà en meublé, la date de début de la location devient la donnée décisive si l'amendement I-16 figure dans la loi promulguée. Pour un projet de location meublée lancé après le 1er octobre, le choix entre la détention en direct et la détention par une société à l'IS dépend de la version finale de l'article 7.

### Sources

-   Sénat, commission des finances, « Les amendements adoptés par la commission sur la première partie », projet de loi de finances pour 2027, amendement n° I-16 de Mme Lavarde, novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1794475262/Commissions/Finances/2026-2027/PLF_2027/Divers_PLF_2027/Liasse_amdts_RG_ok_numeros_seance.pdf)
-   Sénat, comptes rendus de la commission des finances, semaine du 9 novembre 2026, réunion du jeudi 12 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20261109/fin.html)
-   Sénat, « Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 », 3 novembre 2026 : [senat.fr](http://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_budgetaire_2027.pdf)
-   Sénat, dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 », consulté le 16 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2027.html)
-   Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 7 et exposé des motifs, 1er octobre 2026 : [assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.html)
-   Légifrance, article 235 ter C du code général des impôts, version en vigueur : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542687)
-   BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, « Location meublée, régime fiscal », 14 février 2024 : [bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214)
-   impots.gouv.fr, « Société civile immobilière », mise à jour du 8 avril 2026 : [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/societe-civile-immobiliere)
-   Service-public.fr, fiche F32744 « Location meublée : quelle imposition ? » (critères du loueur non professionnel) : [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744)
-   Service-public.fr (entreprendre), fiche F23575 « Impôt sur les sociétés (IS) » : [service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575)
-   Gide Loyrette Nouel, Vincent Michaux et Margot Bolaers, « PLF 2027 : les principales mesures fiscales à suivre pour les acteurs de l'immobilier », 9 octobre 2026 : [gide-realestate.com](https://www.gide-realestate.com/plf-2027-les-principales-mesures-fiscales-a-suivre-pour-les-acteurs-de-limmobilier/)
