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title: "Obsèques : la notice d'information obligatoire est entrée en vigueur le 1er octobre"
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description: "Depuis le 1er octobre, les opérateurs funéraires remettent une notice standardisée. L'État écarte une couverture universelle des frais d'obsèques."
keywords: [notice obsèques, décret 2026-770, "frais d'obsèques", assurance obsèques, assurance décès vie entière, couverture universelle obsèques, CCSF contrats obsèques, délai de carence, prévoyance décès, France Assureurs prévoyance 2025]
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canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/obseques-la-notice-dinformation-obligatoire-est-entree-en-vigueur-le-1er-octobre"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-07T21:06:09.341Z"
updatedAt: "2026-10-07T21:06:09.374Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Obsèques : la notice d'information obligatoire est entrée en vigueur le 1er octobre

> Le décret du 13 août 2026 impose depuis le 1er octobre une notice standardisée aux opérateurs funéraires. Le gouvernement a écarté une couverture universelle des frais d'obsèques. Fin 2025, 6,8 millions de contrats décès vie entière étaient en cours.

Depuis le **1er octobre 2026**, toute entreprise de pompes funèbres, régie communale ou association habilitée doit mettre à la disposition des familles une **notice d'information standardisée** sur leurs droits en matière funéraire. Le texte qui l'impose, le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, est entré en vigueur la semaine dernière. Un mois plus tôt, le gouvernement avait écarté au Sénat la création d'une couverture universelle des frais d'obsèques. Les familles, les contrats de prévoyance qu'elles ont souscrits et, en dernier recours, les communes continuent de financer ces frais.

## Le décret du 13 août 2026 et la nouvelle notice

Le Premier ministre Sébastien Lecornu, le ministre de l'Économie Roland Lescure et la ministre de l'Aménagement du territoire Françoise Gatel ont signé le **décret n° 2026-770**, publié au Journal officiel du 14 août 2026. Il crée l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. Selon ce texte, la notice « est vierge de tout élément d'identification du professionnel » et présente « les informations essentielles relatives aux droits des familles en matière funéraire » ainsi qu'aux prestations obligatoires.

Un arrêté du même jour fixe le contenu de ce document. Avant son entrée en vigueur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris au nom du ministre de l'Économie un second arrêté, daté du 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 22 septembre. Ce texte réécrit le passage consacré aux frais de chambre funéraire lorsque le directeur d'un établissement de santé demande le transfert du corps.

L'association de consommateurs Que Choisir Ensemble, qui dit avoir proposé cette notice au sein du groupe de travail consacré à l'information des consommateurs dans le secteur funéraire, indique que le document doit être affiché dans les établissements et publié sur le site internet des opérateurs. Selon l'association, il complète la réforme du devis funéraire entrée en application en juillet 2025.

## La réponse ministérielle du 3 septembre

La question écrite n° 09013 du sénateur de l'Yonne **Jean-Baptiste Lemoyne** (RDPI), publiée le 4 juin 2026, citait un rapport de la Cour des comptes de 2019 : le coût moyen d'une inhumation y était estimé à **3 350 euros** et celui d'une crémation à **3 609 euros**. Le sénateur demandait si une couverture universelle permettant « de sécuriser l'accès de tous à des funérailles dignes » avait été évaluée.

Le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a répondu au Journal officiel du Sénat du 3 septembre 2026. Il rappelle que les prix funéraires sont libres depuis la loi du 8 janvier 1993, qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, puis conclut :

> « Le Gouvernement n'envisage pas, dans ce cadre, de mettre en place un dispositif de couverture universelle permettant de sécuriser l'accès de tous à des funérailles dignes. »

Le filet existant repose sur l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les communes à prendre en charge les obsèques des personnes « dépourvues de ressources suffisantes ». La réponse précise que cette notion « ne fait l'objet d'aucune définition légale » et que le maire l'apprécie au cas par cas. Lorsque des ayants droit existent, la commune qui a avancé les frais peut se retourner contre eux en fonction de leurs ressources.

## Les chiffres 2025 de France Assureurs sur la vie entière et les obsèques

Faute de prise en charge collective, le préfinancement des obsèques passe par deux familles de contrats que France Assureurs suit séparément dans son étude annuelle sur la prévoyance, publiée cet été. Fin 2025, les assureurs relevant du code des assurances géraient :

-   **6 808 000 contrats décès vie entière** (+4,6 % sur un an), pour 2 308 millions d'euros de cotisations (+6,4 %) et 1 335 millions d'euros de charge des prestations, en baisse de 10,0 % ;
-   **5 919 000 contrats obsèques à adhésion individuelle** (+4,2 %), pour 1 987 millions d'euros de cotisations (+4,8 %) et 824 millions d'euros de prestations versées (+5,9 %).

Rapportées aux cotisations, les prestations représentent 57,8 % pour la vie entière et 41,5 % pour les contrats obsèques individuels, selon nos calculs à partir de ces chiffres. France Assureurs range ces deux produits parmi ceux dont les cotisations ont le plus progressé en 2025. L'ensemble du marché de la prévoyance a atteint 29,7 milliards d'euros de cotisations.

Le contrat obsèques est juridiquement une assurance vie de type prévoyance dont le capital est affecté au paiement des funérailles. L'[assurance décès vie entière](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-deces/assurance-deces-vie-entiere) verse un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès, sans affectation imposée : le bénéficiaire en dispose librement, y compris pour régler les obsèques.

## Les engagements des assureurs devant le CCSF

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Médiateur de l'assurance ont signalé à plusieurs reprises les difficultés posées par les contrats obsèques. Dans son avis du 8 octobre 2024, adopté à l'unanimité, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) relevait des cas où l'assuré « peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti », des délais de carence allant jusqu'à deux ans et des exclusions « parfois inappropriées ». Selon le comité, ces contrats couvraient en 2023 environ 190 000 décès par an, soit près de 30 % des décès en France.

Les assureurs se sont engagés, pour tous leurs nouveaux contrats et au plus tard le 1er juillet 2025, à limiter le délai de carence à un an au maximum. Leurs engagements portent sur une alternative systématique au paiement viager des cotisations et sur la publication d'un tableau standardisé. Ce tableau, calculé pour un capital de 5 000 euros et trois âges de souscription (50, 60 et 70 ans), indique le cumul des cotisations versées selon l'âge au décès. Le CCSF a prévu un bilan de l'application de l'avis un an après sa mise en place effective.

### Les associations familiales demandent une loi

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'UFC Que Choisir estiment cette autorégulation insuffisante. Dans un dossier publié en octobre 2025, elles citent le cas d'un couple ayant cumulé **7 000 euros de cotisations** viagères pour un capital garanti de 3 000 euros, avec une valeur de rachat proposée de 1 500 euros. Les deux associations y écrivent qu'il est « urgent d'en finir avec le risque de sur-cotisation des assurés » et réclament un encadrement légal des cotisations.

L'avis du CCSF rappelle de son côté que le contrat obsèques repose sur la mutualisation des risques et garantit au bénéficiaire un capital fixé à l'avance, quelle que soit la date du décès de l'assuré.

## Les points de vigilance pour un épargnant

Pour un ménage qui envisage de préfinancer ses obsèques, trois éléments chiffrés pèsent dans la décision. Le premier est la durée de cotisation : le tableau CCSF permet de comparer le cumul des primes viagères et des primes temporaires sur 5 à 25 ans. Le deuxième est la valeur de rachat : les assureurs se sont engagés à inscrire dans la notice son paiement lorsque la cause du décès relève d'une exclusion du contrat. Le troisième concerne les aides publiques existantes : selon Service Public, la Sécurité sociale peut verser aux proches d'un salarié du secteur privé un capital décès forfaitaire de **4 009 euros**.

La notice entrée en vigueur le 1er octobre intervient plus tard, au moment de l'organisation des funérailles. Selon MoneyVox, elle rappelle aux familles qu'elles choisissent librement leur opérateur et que le devis est gratuit. Elle ne modifie ni le prix des prestations, librement fixé, ni les conditions des contrats de prévoyance.

## Les prochaines étapes

Deux échéances concernent ce marché. La première est le bilan du CCSF sur l'application des engagements de juillet 2025, qui dira si les distributeurs publient les tableaux comparatifs. La seconde tient aux contrôles que la DGCCRF pourra mener sur la remise et l'affichage de la nouvelle notice chez les opérateurs funéraires.