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title: "Mutuelles : la taxe de 2,05 % supprimée en commission, les retraités suspendus à la séance"
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category: regulatory-updates
description: "Les députés ont supprimé en commission la taxe de 2,05 % sur les mutuelles pour 2027. Séance le 20 octobre, hausses de 8 % attendues pour les retraités."
keywords: [mutuelle senior, "taxe 2,05 % mutuelles", PLFSS 2027, complémentaire santé retraités, hausse mutuelle 2027, commission des affaires sociales, loi Évin retraités, C2S senior, cotisation mutuelle retraité, article 12 PLFSS]
tags: [mutuelle-senior, complementaire-sante, plfss-2027, taxe-mutuelles, retraites, assemblee-nationale, mutualite-francaise, loi-evin, c2s, cotisations-2027]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/mutuelles-la-taxe-de-205-supprimee-en-commission-les-retraites-suspendus-a-la-seance"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-16T21:06:20.303Z"
updatedAt: "2026-10-16T21:06:20.340Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Mutuelles : la taxe de 2,05 % supprimée en commission, les retraités suspendus à la séance

> La commission des affaires sociales a supprimé le 15 octobre la prolongation de la taxe de 2,05 % sur les mutuelles, qui devait rapporter 1,1 milliard d'euros. Le vote reste provisoire avant la séance du 20 octobre, alors que les contrats des retraités pourraient grimper de 8 %.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé le **jeudi 15 octobre** l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Cet article prolongeait d'un an la **contribution exceptionnelle de 2,05 %** prélevée sur les cotisations de complémentaire santé. Le gouvernement en attendait 1,1 milliard d'euros de recettes. Le vote reste provisoire : le texte arrive en séance publique le **mardi 20 octobre**, et les retraités, qui paient seuls l'intégralité de leur contrat individuel, attendent de savoir quel tarif leur mutuelle appliquera au 1er janvier.

## Quatre groupes ont voté la suppression de l'article 12

Les amendements de suppression venaient du **Rassemblement national**, de la Droite républicaine, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Les députés Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) ont imputé à la contribution une hausse de 4,3 % du coût des contrats individuels en 2026. Nicolas Ray (Droite républicaine) a jugé que sa reconduction rendrait « permanent » un prélèvement présenté comme ponctuel.

Le gouvernement défend la mesure à deux titres : la **limitation du déficit** de l'Assurance maladie et le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S), la couverture publique des ménages modestes. Le président de la commission, Frédéric Valletoux (Horizons), a mis en garde ses collègues quelques minutes avant le vote :

> « Qu'on la supprime ou qu'on la supprime pas, les Français la paieront. »
> 
> _Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, 15 octobre 2026_

Le député a expliqué que les organismes ont déjà intégré la contribution dans leurs cotisations pour 2027. La suppression votée en commission ne garantit donc aucune baisse des tarifs déjà calculés.

## Une taxe créée en 2026 sur la même assiette que la TSCA

La contribution a été instituée par l'**article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025** de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle porte sur l'ensemble des sommes stipulées par les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance au titre des contrats couvrant le risque maladie. Son assiette reprend celle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), et elle s'ajoute à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13,27 % qui frappe déjà ces contrats.

La loi de 2026 interdisait en contrepartie toute hausse des cotisations par rapport à 2025. Ce gel n'a pas empêché les tarifs de progresser : les contrats individuels ont augmenté de **4,3 % en moyenne** cette année. Le PLFSS 2027 prolonge la contribution sans reprendre cette interdiction pour l'année suivante.

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement rappelle que la part de la consommation de soins financée par l'Assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à **79,4 % en 2024**, tandis que celle des organismes complémentaires reculait de 13,1 % à 12,8 %. Il souligne aussi que les cotisations complémentaires ont progressé de 6 % en 2023, puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d'euros de plus sur cette seule année.

## Les retraités en première ligne des hausses de 2027

Un salarié couvert par un contrat collectif voit au moins la moitié de sa cotisation prise en charge par son employeur. Le retraité qui a souscrit un **contrat individuel** règle la totalité de sa prime, dont le montant croît avec l'âge. Toute taxe assise sur les cotisations se répercute donc entièrement sur son budget.

Les projections publiées depuis la fin septembre annoncent une forte hausse. Le cabinet d'actuariat Addactis anticipe une **hausse médiane de 8,3 %** pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats collectifs, hors effet de l'âge, avec des écarts de 5 % à 10,8 % selon les contrats. La MGEN a annoncé une augmentation de 8 % de ses cotisations. La Mutualité Française chiffre à plus de 3 milliards d'euros la facture reportée en 2027 sur les assurés par la taxe, les transferts de dépenses et la dynamique des soins.

### Ce que représente la contribution sur une cotisation de retraité

-   Pour une cotisation de 100 euros par mois, la contribution de 2,05 % pèse 2,05 euros par mois, soit 24,60 euros par an.
-   Pour 150 euros par mois, elle atteint 3,08 euros par mois, soit 36,90 euros par an.
-   Pour un couple de retraités qui paie 300 euros par mois, la charge annuelle s'élève à 73,80 euros.
-   Une hausse de 8,3 % sur une cotisation de 150 euros représente à elle seule 149,40 euros supplémentaires sur l'année.

La contribution ne constitue donc qu'une fraction de la hausse attendue. Les transferts de dépenses de l'Assurance maladie vers les complémentaires (médicaments, transports sanitaires, soins dentaires, dépenses hospitalières) pèsent davantage dans les tarifs de 2027.

## Les pensions moins revalorisées au même moment

Le même projet de loi touche aussi le revenu des retraités. Il autorise le gouvernement à fixer par décret, pour les pensions totales supérieures à **1 281 euros** par mois, un taux de revalorisation inférieur à l'inflation, sans baisse nominale. Un second seuil à 2 034 euros pourrait rendre le dispositif plus progressif. Dans l'hypothèse d'un gel en 2027 des pensions supérieures à 1 281 euros, le texte chiffre l'effet à 4,0 milliards d'euros en 2027.

Les pensions ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Pour un retraité dont la pension stagne ou progresse moins vite que les prix, une hausse de cotisation de 8 % creuse l'écart entre revenus et dépenses de santé.

## Les leviers qui restent aux assurés de plus de 60 ans

Plusieurs règles encadrent le coût de la couverture des seniors. Un salarié qui part à la retraite peut demander, dans les six mois suivant la fin de son contrat de travail, le **maintien de sa couverture collective** au titre de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 plafonne alors le tarif : il ne peut dépasser celui des actifs la première année, puis ce tarif majoré de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième.

Les retraités aux revenus modestes peuvent prétendre à la C2S avec participation financière. Pour une personne seule en métropole, les ressources annuelles doivent être comprises entre 10 421 euros et 14 069 euros. La participation mensuelle s'élève à 25 euros entre 60 et 69 ans et à **30 euros à partir de 70 ans**.

Enfin, depuis le 1er décembre 2020, un contrat de complémentaire santé peut être résilié à tout moment après un an d'adhésion, sans frais. Les garanties d'une [mutuelle senior](https://www.france-epargne.fr/products/mutuelle-sante/mutuelle-senior) se comparent poste par poste (hospitalisation, dentaire, optique, audiologie) dès réception de l'avis d'échéance, avant d'accepter le nouveau tarif.

## Le calendrier parlementaire d'ici la fin de l'année

L'examen du PLFSS en séance publique débute le 20 octobre à l'Assemblée nationale. Le gouvernement peut y défendre un amendement rétablissant l'article 12. Le texte partira ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le vote définitif est attendu en décembre, alors que de nombreux organismes envoient leurs avis d'échéance dès l'automne.

Les arbitrages porteront aussi sur une réforme de la TSA. L'annexe du projet évoque une incitation fiscale en faveur de contrats individuels dont le tarif serait plafonné par arrêté selon l'âge, sans date d'entrée en vigueur. La Mutualité Française réclame de son côté la suppression de la contribution exceptionnelle et une baisse de la fiscalité des contrats santé.

### Sources

-   Assemblée nationale, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 », n° 3211, 1er octobre 2026 : [texte et exposé des motifs](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PRJLANR5L17B3211.raw)
-   Assemblée nationale, dossier législatif « PLFSS 2027 », étapes de lecture, octobre 2026 : [dossier](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_2027)
-   LCP, « Les députés suppriment en commission la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé », 15 octobre 2026 : [article](https://lcp.fr/actualites/les-deputes-suppriment-en-commission-la-taxe-exceptionnelle-sur-les-complementaires)
-   Acuité, « Les députés suppriment en commission la prolongation de la taxe sur les complémentaires santé », 16 octobre 2026 : [article](https://www.acuite.fr/actualites/profession/legislation/les-deputes-suppriment-en-commission-la-a337170)
-   L'Argus de l'assurance, « Budget de la Sécurité sociale 2027 : les députés suppriment la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé en commission des affaires sociales », octobre 2026 : [article](https://www.argusdelassurance.com/reglementation/vie-publique/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss/budget-de-la-securite-sociale-2027-les-deputes-suppriment-la-taxe-de-205-sur-les-complementaires-sante-en-commission-des-affaires-sociales.ALZKCK3RKNFO7A4MKWG3WXO3I4.html)
-   AEF info, « Le PLFSS 2027 reconduit la surtaxe sur les complémentaires santé et leur transfère 400 M€ de dépenses hospitalières », 1er octobre 2026 : [dépêche](https://www.aefinfo.fr/depeche/757746-le-plfss-2027-reconduit-la-surtaxe-sur-les-complementaires-sante-et-leur-transfere-400-m-de-depenses-hospitalieres)
-   Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : [texte](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384)
-   Fréquence Audio, « PLFSS 2027 : la Mutualité Française alerte sur le transfert des dépenses vers les assurés », 7 octobre 2026 : [article](https://frequenceaudio.fr/plfss-2027-la-mutualite-francaise-alerte-sur-le-transfert-des-depenses-vers-les-assures/)
-   MoneyVox, « Mutuelles santé : des hausses de tarifs entre 4 et 10 % en 2027 selon Fact & Figures et Addactis », octobre 2026 : [article](https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/110539/mutuelles-sante-des-hausses-de-tarifs-entre-4-et-10-en-2027-selon-fact-figures-et-addactis)
-   Service Public, « Complémentaire santé solidaire (C2S) », mise à jour du 1er juillet 2026 : [fiche](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027)
-   Assemblée nationale, réponse ministérielle sur l'article 4 de la loi Évin et le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : [question écrite](https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1476.pdf)
-   France Épargne, « La MGEN prévoit 8 % de hausse en 2027 », 7 octobre 2026 : [article](https://www.france-epargne.fr/news/la-mgen-prevoit-8-de-hausse-en-2027-les-depassements-dhonoraires-atteignent-13-milliards)