--- title: "Mutuelle TNS : la ministre veut revoir le contrat responsable, condition de la déduction Madelin" slug: mutuelle-tns-la-ministre-veut-revoir-le-contrat-responsable-condition-de-la-deduction-madelin category: regulatory-updates description: "La ministre de la Santé veut revoir le contrat responsable, dont dépend la déduction Madelin des indépendants. Plafond 2027, contrat essentiel, votes du Sénat." keywords: [mutuelle TNS, déduction Madelin, contrat responsable, contrat essentiel, plafond Madelin 2027, complémentaire santé indépendant, PLFSS 2027, PASS 2027, rapport AMO AMC, taxe de solidarité additionnelle] tags: [mutuelle-tns, loi-madelin, contrat-responsable, contrat-essentiel, complementaire-sante, travailleurs-independants, plfss-2027, senat, stephanie-rist, pass-2027, tsa] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/mutuelle-tns-la-ministre-veut-revoir-le-contrat-responsable-condition-de-la-deduction-madelin" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-11-14T09:11:06.781Z" updatedAt: "2026-11-14T09:11:06.821Z" readingTimeMinutes: 8 --- # Mutuelle TNS : la ministre veut revoir le contrat responsable, condition de la déduction Madelin > Le 13 novembre, la ministre de la Santé a promis au Sénat un travail de fond sur les contrats responsables. Un rapport propose un contrat essentiel plus étroit. Pour les indépendants, la déduction Madelin, plafonnée à 11 736 euros en 2027, dépend de ce statut. **Le 13 novembre 2026**, devant le Sénat, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a plaidé à trois reprises pour une révision des **contrats responsables**, les contrats de complémentaire santé qui ouvrent droit à une fiscalité réduite. Pour les **TNS** (travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales), l'enjeu touche leur impôt : leur cotisation santé n'est déductible du bénéfice que si le contrat est responsable. Le rapport remis au gouvernement en septembre propose de remplacer ce contrat par un « contrat essentiel » au panier de soins resserré. ## Trois interventions de la ministre en séance La séance du 13 novembre portait sur les recettes du **PLFSS 2027** (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027). En défendant la reconduction de la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, Stéphanie Rist a rappelé la mission confiée à quatre personnalités qualifiées sur l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Elle a évoqué des mesures « pour que la concurrence entre organismes complémentaires se fasse sur les prix plutôt que sur les garanties, notamment dans les contrats responsables ». La ministre est revenue deux fois sur le sujet pendant l'examen des amendements. L'amendement n° 1519 de Marie-Claire Carrère-Gée réservait l'avantage fiscal du contrat responsable aux prestations validées par un avis de la **HAS** (Haute Autorité de santé). Le rapporteur général Olivier Henno a émis un avis défavorable : le rapport remis au gouvernement « préconise lui aussi d'aller vers un contrat socle », mais la mesure « risquerait d'avoir quelques effets pervers ». Stéphanie Rist s'y est opposée en reconnaissant qu'« il faut revoir les contrats ». Le Sénat a rejeté l'amendement. Face à une proposition de Martin Lévrier sur le remboursement des lentilles après une chirurgie de la myopie, la ministre a déclaré : « Nous devons mener un travail de fond sur les contrats responsables, pour favoriser une concurrence sur les prix et non sur les contenus. » Elle n'a donné aucun calendrier. ## Le contrat essentiel de la mission AMO/AMC La mission sur l'**AMO/AMC** (assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire) a rendu son rapport final en septembre 2026. Ses auteurs sont Elisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck von Lennep. Deux rapporteures de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances les ont assistés. Le texte contient 22 recommandations. La recommandation n° 5 vise à « remplacer le contrat responsable par un contrat essentiel au périmètre recentré sur un panier de soins pertinents, régulièrement actualisé sur la base des progrès des connaissances scientifiques ». Ce contrat « bénéficierait seul de la subvention publique que constituent les avantages sociaux et fiscaux du contrat solidaire et responsable ». La mission range cette mesure parmi celles qui demandent une loi. Le rapport cite des exemples de dépenses qui sortiraient du panier : les médicaments remboursés à 15 %, une partie de ceux remboursés à 30 % et les cures thermales. Une instance réunissant l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), la Direction de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie réviserait son contenu à partir des évaluations de la HAS. Le texte prévoit de reverser « l'intégralité des gains fiscaux » du recentrage dans une baisse de la **TSA** (taxe de solidarité additionnelle, prélevée sur les cotisations). Il ouvre la possibilité de franchises optionnelles dans le nouveau contrat. ## Pourquoi la déduction Madelin en dépend La **déduction Madelin** (article 154 bis du code général des impôts) permet à un indépendant imposé en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices non commerciaux de retirer ses primes de complémentaire santé de son bénéfice imposable. Le texte pose une condition : les garanties de remboursement des frais de maladie doivent respecter « les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 » du code de la sécurité sociale, l'article qui définit le contrat responsable. Cet article L. 871-1 vise lui-même la déduction des indépendants parmi les avantages qu'il conditionne. Remplacer le contrat responsable reviendrait à réécrire cet article. Le périmètre des garanties déductibles pour un TNS suivrait le nouveau panier. En 2026, un contrat responsable supporte une TSA de 13,27 %, contre 20,27 % pour un contrat non responsable, hors contribution exceptionnelle de 2,05 %. Un contrat non responsable n'ouvre aucune déduction Madelin. Le cabinet Facts and Figures relève l'essor de contrats « à bas coût » hors du cadre responsable, centrés sur l'hospitalisation. Il estime que le contrat responsable « n'est plus tenable car trop riche et donc trop coûteux pour les assurés ». Un indépendant qui choisit l'une de ces offres perd la déduction Madelin. ## Le plafond de déduction pour 2027 Le **PASS** (plafond annuel de la sécurité sociale) passera de 48 060 euros à 48 900 euros au 1er janvier 2027, une hausse de 1,74 %. Un arrêté doit fixer ce montant avant la fin de 2026. Pour l'exercice 2027, le plafond Madelin pour la santé et la prévoyance vaut 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de huit PASS. - Plancher 2027 : 3 423 euros, contre 3 364,20 euros en 2026. - Plafond maximal 2027 : 11 736 euros, contre 11 534,40 euros en 2026. - Bénéfice à partir duquel ce maximum s'applique : 221 680 euros. - Exemple : avec 40 000 euros de bénéfice, la limite atteint 4 923 euros : 3,75 % de 40 000 euros, soit 1 500 euros, plus 3 423 euros. Cette enveloppe couvre à la fois la [mutuelle TNS](https://www.france-epargne.fr/products/mutuelle-sante/mutuelle-tns) et les contrats de prévoyance de l'indépendant. ## Les votes du Sénat sur les complémentaires santé Le même jour, les sénateurs ont supprimé l'article 12 du PLFSS 2027, qui reconduisait en 2027 la contribution de 2,05 %. Le scrutin n° 82 a réuni 339 voix pour la suppression et une contre. Le Sénat a adopté l'amendement n° 416 de Xavier Iacovelli, malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement. Ce texte crée une réduction de TSA pour les contrats individuels des personnes d'au moins 70 ans dont les ressources dépassent de peu le plafond de la **C2S** (complémentaire santé solidaire). La cotisation restant due serait plafonnée à deux euros par jour, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. Les indépendants paient leur complémentaire sans participation d'un employeur. Le cabinet Addactis prévoit pour 2027 une hausse médiane des cotisations de 8,3 % pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats collectifs. Facts and Figures retient 7 % en moyenne sur les contrats individuels. Addactis chiffre à 1,5 milliard d'euros les remboursements que l'assurance maladie transfère aux complémentaires en 2027. Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel des cotisations voté pour 2026. ## Quelles échéances pour les indépendants ? - **16 et 17 novembre** : suite de l'examen du PLFSS 2027 au Sénat. - **18 novembre** : scrutin public solennel sur l'ensemble du texte. - **Après le vote** : une **CMP** (commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs) cherchera un texte commun. La suppression de la contribution de 2,05 % et la réduction de TSA pour les plus de 70 ans y seront rediscutées. - **Avant le 31 décembre 2026** : publication de l'arrêté fixant le PASS 2027 à 48 900 euros. - **2027** : avis attendu de la HAS sur le service médical rendu des cures thermales, que le rapport cite parmi les exclusions du contrat essentiel. La ministre n'a fixé aucune date pour cette réforme, qui demande une loi. Pour un indépendant qui renouvelle sa couverture en 2027, deux points se vérifient sur le contrat : la mention « responsable », qui conditionne la déduction, et le montant total de ses primes santé et prévoyance face au plafond calculé sur son bénéfice. ### Sources - Sénat, compte rendu analytique de la séance du 13 novembre 2026 (PLFSS 2027, articles 11 à 21), 13 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/cra/s20261113/s20261113_mono.html) - Sénat, amendement n° 1519 rect. ter au PLFSS 2027, 9 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_1519.html) - Sénat, amendement n° 416 rect. bis au PLFSS 2027, 9 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_416.html) - Sénat, ordre du jour des prochaines séances, consulté le 14 novembre 2026 : [senat.fr](https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html) - Elisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique, Franck von Lennep, Refonder l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé, rapport final, septembre 2026 : [sante.gouv.fr](https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_amo_et_amc_2025-111r1_septembre_2026.pdf) - Légifrance, article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764) - Légifrance, article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048703173) - Bulletin officiel de la sécurité sociale, Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027, 16 octobre 2026 : [boss.gouv.fr](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/octobre/le-plafond-de-la-securite-soci-2.html) - Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1230/1231 QPC, 23 octobre 2026 : [conseil-constitutionnel.fr](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261230_1231QPC.htm) - AFP via Boursorama, Jusqu'à 8,3 % de hausse : les tarifs des cotisations complémentaires santé en nette progression en 2027, prévoient des experts, 21 septembre 2026 : [boursorama.com](https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/jusqu-a-8-3-de-hausse-les-tarifs-des-cotisations-complementaires-sante-en-nette-progression-en-2027-prevoient-des-experts-10b6b74d69963bcdfd824725b3155c37)