--- title: "Médecines douces : le rapport du Sénat et le gel des cotisations 2026 fragilisent le forfait des mutuelles" slug: medecines-douces-le-rapport-du-senat-et-le-gel-des-cotisations-2026-fragilisent-le-forfait-des-mutue category: regulatory-updates description: Le Sénat veut sortir les médecines douces du contrat responsable et le gel des cotisations 2026 fragilise le forfait des mutuelles. Ce qui change. keywords: [médecines douces mutuelle, remboursement ostéopathie 2026, contrat responsable, rapport Sénat complémentaires santé, gel cotisations mutuelle 2026, forfait médecines douces, France Assureurs, LFSS 2026] tags: [medecines-douces, mutuelle-sante, complementaire-sante, senat, contrat-responsable, osteopathie, lfss-2026, france-assureurs] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/medecines-douces-le-rapport-du-senat-et-le-gel-des-cotisations-2026-fragilisent-le-forfait-des-mutue" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-07-02T21:08:27.958Z" updatedAt: "2026-07-02T21:08:27.974Z" readingTimeMinutes: 6 --- # Médecines douces : le rapport du Sénat et le gel des cotisations 2026 fragilisent le forfait des mutuelles > Un rapport sénatorial chiffre à près d'un milliard d'euros les prestations connexes remboursées par les complémentaires et propose de les sortir du contrat responsable. Avec le gel des tarifs 2026, le forfait médecines douces devient un poste sous tension. La prise en charge des médecines douces par les complémentaires santé est devenue l'un des points de friction les plus vifs du débat sur le coût de la protection sociale. Un rapport de la mission d'information du Sénat, consacré à la hausse des tarifs des complémentaires, chiffre à près d'un milliard d'euros les sommes remboursées au titre des prestations connexes à la santé et recommande de les exclure du cadre du contrat responsable. Publié le 24 septembre 2024, ce document nourrit désormais un arbitrage concret pour les assureurs, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 leur interdit de relever leurs cotisations. ## Un poste de dépense multiplié par cinq en huit ans Le constat sénatorial repose sur une progression rapide. Selon la mission conduite par le rapporteur **Xavier Iacovelli**, sous la présidence de Marie-Claire Carrère-Gée, les prestations connexes à la santé ont quintuplé en huit ans pour approcher le milliard d'euros. Le rapport souligne que ces remboursements concernent des soins « dont l'efficacité n'est pas prouvée scientifiquement », et qualifie leur prise en charge d'« argument marketing déterminant pour les complémentaires santé ». La catégorie recouvre un ensemble hétérogène de disciplines : ostéopathie, naturopathie, sophrologie, acupuncture, chiropraxie, réflexologie ou encore hypnose. L'ostéopathie en constitue la part principale. Le cabinet Galea, cité dans les débats, estime que ces prestations représentent 3 à 5 % des remboursements versés par les organismes complémentaires, une proportion modeste au regard de l'attention politique qu'elle suscite. ## La recommandation du Sénat : sortir ces garanties du contrat responsable La proposition centrale du rapport vise le **contrat responsable**, ce cadre réglementaire qui ouvre droit à une fiscalité allégée en échange du respect de planchers et de plafonds de remboursement. La mission propose de « rendre optionnelle la couverture des assurés pour ces prestations, et de sortir ces garanties du cadre du contrat responsable ». Le levier n'est pas anodin. En dehors du contrat responsable, un forfait médecines douces perdrait son traitement fiscal favorable et deviendrait plus coûteux à intégrer. Les sénateurs y voient un moyen de freiner une logique qu'ils jugent inflationniste. Les remboursements prennent le plus souvent la forme d'une enveloppe annuelle, comprise selon les contrats entre 100 et 300 euros, avec un plafond par séance pouvant atteindre 50 euros. Une consultation d'ostéopathie coûte en moyenne entre 50 et 80 euros, ce qui fait du forfait un critère de choix concret pour de nombreux souscripteurs. ## Le gel des tarifs 2026 change l'équation La pression réglementaire s'est doublée d'une contrainte budgétaire. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Pour éviter que cette taxe ne soit répercutée sur les assurés, son article 13 gèle le montant des cotisations : pour l'année 2026, elles ne peuvent être augmentées par rapport à celui applicable en 2025. Ce verrou tarifaire place les complémentaires devant un choix serré. Privées de la possibilité d'ajuster leurs primes, elles doivent rechercher des marges de manœuvre du côté de leurs garanties. Les prestations non obligatoires et jugées peu prioritaires, dont le forfait médecines douces, figurent naturellement parmi les premières variables d'ajustement examinées lors du renouvellement des contrats. > « La hausse rapide des prestations connexes à la santé et ses conséquences sur les finances des complémentaires santé » figure explicitement parmi les préoccupations de la mission sénatoriale. ## Les assureurs défendent la pertinence de ces garanties Face à ces critiques, la profession conteste le procès qui lui est fait. Entendue à l'Assemblée nationale, **Florence Lustman**, présidente de France Assureurs, a rappelé que les contrats couvrent des pratiques encadrées, comme la psychologie, la nutrition, l'activité physique adaptée ou l'ostéopathie, et non des activités relevant de la « voyance ». L'organisation défend la place de ces prestations au titre de la prévention et de la réponse à une demande sociale forte. Cette demande est réelle. Une majorité de Français déclarent recourir aux médecines douces au moins une fois par an, et les enquêtes du secteur soulignent un sentiment de vulnérabilité partagé par plus de six personnes sur dix. Pour les complémentaires, la couverture de ces soins constitue un argument commercial différenciant, dans un marché où les garanties de base sont largement standardisées par le cahier des charges du contrat responsable et par le dispositif 100 % Santé. ## Un précédent : le déremboursement de l'homéopathie Le débat actuel prolonge une trajectoire déjà engagée par la puissance publique. La Sécurité sociale a cessé de rembourser les médicaments homéopathiques au 1er janvier 2021, à l'issue d'un retrait progressif de 30 % à 15 % en 2020. Cette décision faisait suite à l'avis de la Haute Autorité de Santé, qui avait conclu à l'absence d'efficacité avérée de ces produits. Le remboursement représentait alors 126,8 millions d'euros. Ce précédent montre que la logique d'exclusion peut passer d'abord par le régime obligatoire, puis peser sur les complémentaires. La consultation chez un praticien de médecine douce reste couverte par l'Assurance maladie uniquement lorsqu'elle est réalisée par un médecin conventionné, sur prescription du médecin traitant, pour des actes comme l'acupuncture. En dehors de ce cadre, le reste à charge dépend entièrement de la complémentaire choisie. ## Ce que cela change pour les assurés Pour l'épargnant soucieux de sa couverture santé, la vigilance s'impose au moment du renouvellement. Les contrats en cours ne sont en principe pas modifiés avant leur échéance annuelle, mais les nouvelles conditions s'appliquent dès la reconduction. Un assuré attaché au remboursement de l'ostéopathie ou de l'acupuncture a intérêt à vérifier le maintien effectif de son forfait, son montant annuel et le plafond par séance. La comparaison des offres devient d'autant plus utile que les niveaux de prise en charge varient fortement d'un contrat à l'autre. Ceux qui recherchent une couverture ciblée sur ces disciplines peuvent se tourner vers une [mutuelle spécialisée dans les médecines douces](https://www.france-epargne.fr/products/mutuelle-sante/mutuelle-medecines-douces) afin de sécuriser un forfait adapté à leurs besoins réels. L'arbitrage se jouera, pour chaque foyer, entre le niveau de garantie souhaité et le coût d'une prime que la réglementation de 2026 contient temporairement. ## Ce qu'il faut surveiller Trois éléments détermineront l'avenir de ces forfaits. D'abord, les suites législatives données au rapport sénatorial, et l'éventuelle traduction de la recommandation sur le contrat responsable. Ensuite, la contestation juridique du gel tarifaire : les fédérations d'assureurs le jugent probablement inconstitutionnel au regard de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle. Enfin, la stratégie des organismes eux-mêmes, contraints d'équilibrer leurs comptes sans lever leurs cotisations. La place réservée aux médecines douces dans les contrats de 2027 dépendra directement de ces trois arbitrages.