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title: "Loi Malraux : 127 sites patrimoniaux remarquables sur 1 022 ont un plan approuvé"
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category: tax-legislation
description: "La liste officielle des sites patrimoniaux remarquables, actualisée le 17 août 2026, montre que 12,4 % seulement ont un PSMV ou un PVAP approuvé."
keywords: [loi Malraux, site patrimonial remarquable, PSMV, PVAP, 199 tervicies, "réduction d'impôt Malraux", défiscalisation immobilier ancien, "déclaration d'utilité publique", dépense fiscale 110249, niches fiscales 2027]
tags: [loi-malraux, site-patrimonial-remarquable, psmv, pvap, defiscalisation-immobiliere, 199-tervicies, niches-fiscales, immobilier-ancien, cour-des-comptes, ministere-de-la-culture, plf-2027, patrimoine]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/loi-malraux-127-sites-patrimoniaux-remarquables-sur-1-022-ont-un-plan-approuve"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-08-19T21:17:03.392Z"
updatedAt: "2026-08-19T21:17:03.435Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Loi Malraux : 127 sites patrimoniaux remarquables sur 1 022 ont un plan approuvé

> Le fichier du ministère de la Culture remis en ligne le 17 août 2026 recense 1 022 sites patrimoniaux remarquables. Seuls 95 disposent d'un plan de sauvegarde et 35 d'un plan de valorisation, les deux documents qui ouvrent la réduction Malraux sans déclaration d'utilité publique.

Le ministère de la Culture a remis en ligne le 17 août 2026, sur la plateforme data.gouv.fr, la liste officielle des communes abritant un site patrimonial remarquable. Le fichier couvre 1 082 communes et 1 022 sites identifiés. Il livre une information que les plaquettes commerciales détaillent rarement : dans 87,6 % des cas, le site n'est couvert par aucun des deux documents d'urbanisme qui ouvrent automatiquement la réduction d'impôt Malraux.

Le décompte est net. **95 sites** disposent d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en vigueur. **35** relèvent d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Ces deux catégories réunissent 127 sites, soit **12,4 % du total**. Les 895 autres vivent sous des règlements hérités : 447 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), 365 aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), et 92 sites pour lesquels le fichier ne renseigne aucun type de plan.

## Le document d'urbanisme commande le taux

L'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, réserve la réduction aux dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti « situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine ». Le texte sépare deux situations : l'immeuble localisé dans un périmètre « couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé », et celui couvert par un « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ».

Cette séparation fixe le rendement fiscal de l'opération. Le III du même article établit la réduction à 22 % du montant des dépenses, puis précise : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I. » Le a du 1° désigne le PSMV. Le taux de 30 % revient donc aux 95 sites dotés d'un plan de sauvegarde, quand le PVAP limite l'avantage à 22 %.

Les 895 sites dépourvus de plan approuvé conservent une voie d'accès, plus lourde à emprunter. La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-RICI-200-10, 7 mars 2024) indique que lorsque le périmètre est couvert par un PSMV ou un PVAP approuvé, les dépenses ouvrent droit à la réduction « sans qu'il soit besoin d'une déclaration d'utilité publique ». Ailleurs, la restauration doit avoir été déclarée d'utilité publique. Le même document précise que le règlement d'une ancienne ZPPAUP « continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un PSMV ou un PVAP ». Cette survie urbanistique laisse la condition fiscale entière.

## Béziers, Nîmes, Carcassonne : des révisions différées

La rareté des plans modernes a une cause documentée. Dans son avis budgétaire sur le programme Patrimoines du projet de loi de finances pour 2026, remis le 24 novembre 2025, la sénatrice Sabine Drexler écrit que « l'association Sites et Cités remarquables de France pointe également des besoins importants pour la mise à jour des SPR ». La rapporteure cite « l'exemple de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) associé au SPR de Béziers, dont le coût a atteint 1 million d'euros », puis constate que « ce coût élevé conduit de nombreuses villes, comme Nîmes ou Carcassonne, à différer la révision de leur PSMV faute de moyens ».

Le budget de l'État se resserre en parallèle. Le même avis chiffre la contraction du programme 175 à « une baisse de 106 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 8 %, et de 232 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) ». Quatre organisations du secteur, le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques, l'Association des architectes du patrimoine, La Demeure Historique et VMF Vieilles Maisons Françaises, ont publié le 29 juin 2026 une tribune commune qualifiant de critique la situation du patrimoine bâti et réclamant un budget à la hauteur des besoins.

## Un périmètre resserré depuis janvier 2025

Le rétrécissement a commencé plus tôt. Le 2° et le 2° bis du I de l'article 199 tervicies visaient les quartiers anciens dégradés et les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain, tous deux « jusqu'au 31 décembre 2024 ». La loi de finances pour 2024 avait prorogé ces volets d'une année supplémentaire. Aucune loi de finances postérieure ne les a reconduits. Depuis le 1er janvier 2025, un investisseur qui engage une opération nouvelle doit viser un site patrimonial remarquable.

Le classement, lui, avance. Deux arrêtés du 27 mars 2026, publiés au Journal officiel n° 0080 du 3 avril 2026, ont classé Le Quesnoy, dans le Nord, et Saint-Sulpice-sur-Lèze, en Haute-Garonne. Aucune des deux communes ne figure dans le fichier mis en ligne le 17 août : la liste officielle accuse un décalage sur les arrêtés les plus récents. Ces classements n'ouvrent aucun droit immédiat, faute de plan approuvé sur le périmètre.

## 45 millions d'euros pour 5 119 ménages

L'Évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2026 chiffre la dépense fiscale n° 110249, rattachée à l'article 199 tervicies : 37 millions d'euros réalisés en 2024, 44 millions prévus en 2025 et 45 millions attendus en 2026, pour **5 119 ménages bénéficiaires**. Le document qualifie la fiabilité du chiffrage de « très bonne » et rattache la dépense à la mission Culture, programme 175 Patrimoines.

Cette taille modeste place le dispositif dans une catégorie particulière. Dans sa note d'exécution budgétaire consacrée aux dépenses fiscales, publiée en avril 2026, la Cour des comptes recense « 474 dépenses fiscales en vigueur en 2025 » pour 91,83 milliards d'euros, soit 3,07 % du produit intérieur brut, et relève que « le nombre de bénéficiaires n'est connu que pour 274 dispositifs sur 474, soit 58 % ». Elle recommande de « poursuivre et amplifier le programme d'évaluation systématique des dépenses fiscales en priorisant les plus coûteuses » dès 2027. Le Malraux affiche un coût unitaire connu et un volume limité, ce qui le situe loin du peloton de tête des cibles budgétaires, sans le mettre à l'abri d'une revue de dépenses.

## Trois questions avant de signer

La conséquence pratique tombe immédiatement. Une opération conduite [en loi Malraux](https://www.france-epargne.fr/products/epargne-immobiliere/loi-malraux) se sélectionne d'abord sur le régime d'urbanisme applicable à l'immeuble, avant le montant des travaux et avant l'emplacement commercial. Le périmètre est-il couvert par un PSMV approuvé, ce qui porte la réduction à 30 % ? Par un PVAP approuvé, ce qui la ramène à 22 % ? Par aucun des deux, auquel cas la restauration doit avoir été déclarée d'utilité publique ?

Les autres paramètres restent stables. Le plafond de dépenses s'établit à 400 000 euros sur une période globale de quatre années consécutives, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2017. L'engagement de location porte sur neuf ans. La réduction demeure exclue du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, exclusion acquise depuis le 1er janvier 2013, ce qui explique l'attrait persistant du régime auprès des contribuables fortement imposés.

## Ce qu'il faut surveiller

-   **Le projet de loi de finances pour 2027**, dont l'annexe Voies et moyens livrera à l'automne le coût définitif de l'exercice 2025 et la première prévision pour 2027.
-   **Le rythme d'approbation des PVAP**, seul levier rapide pour élargir le périmètre éligible sans déclaration d'utilité publique : le fichier du 17 août en recense 35 en vigueur.
-   **Les crédits du programme 175**, dont la trajectoire conditionne la capacité des collectivités à financer la révision de leurs plans.
-   **Les arrêtés de classement publiés au Journal officiel**, qui précèdent de plusieurs mois la mise à jour de la liste ouverte du ministère.

## Sources

-   [Ministère de la Culture, Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR), data.gouv.fr, mise à jour du 17 août 2026](https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-sites-patrimoniaux-remarquables-spr)
-   [Légifrance, article 199 tervicies du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471780)
-   [BOFiP, BOI-IR-RICI-200-10, champ d'application du dispositif Malraux](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP.html)
-   [BOFiP, BOI-IR-RICI-200-30, modalités d'application de la réduction d'impôt](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8771-PGP.html)
-   [Sénat, avis de Sabine Drexler sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Culture, programme Patrimoines](https://www.senat.fr/rap/a25-144-21/a25-144-21_mono.html)
-   [Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2026, Dépenses fiscales](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Depenses-fiscales.pdf)
-   [Évaluation des voies et moyens, tome II, annexe au projet de loi de finances pour 2026](https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/30586)
-   [Arrêté du 27 mars 2026 portant classement du site patrimonial remarquable du Quesnoy (Nord)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053754835)
-   [Arrêté du 27 mars 2026 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053754844)
-   [Tribune commune GMH, Architectes du patrimoine, La Demeure Historique et VMF, 29 juin 2026](https://www.groupement-mh.org/actualite_groupement/tribune-plf-2027-le-patrimoine-francais-moteur-dattractivite-demplois-et-de-savoir-faire-est-aujourdhui-en-situation-critique/)