--- title: "L'Autorité de la concurrence perquisitionne des entreprises de l'aménagement paysager" slug: lautorite-de-la-concurrence-perquisitionne-des-entreprises-de-lamenagement-paysager category: regulatory-updates description: "L'Autorité de la concurrence a perquisitionné le 24 septembre des entreprises de l'aménagement paysager, un secteur de 8,5 milliards d'euros. Ce qu'on sait." keywords: [Autorité de la concurrence, aménagement paysager, perquisition paysagistes, visite et saisie inopinée, pratiques anticoncurrentielles, programme de clémence, entreprises du paysage, marchés publics espaces verts, "sanction 10 % chiffre d'affaires", Unep chiffres clés] tags: [autorite-de-la-concurrence, amenagement-paysager, paysagistes, pratiques-anticoncurrentielles, perquisition, programme-de-clemence, marches-publics, services-a-la-personne, unep, droit-de-la-concurrence] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/lautorite-de-la-concurrence-perquisitionne-des-entreprises-de-lamenagement-paysager" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-09-25T08:30:28.485Z" updatedAt: "2026-09-25T08:30:28.550Z" readingTimeMinutes: 5 --- # L'Autorité de la concurrence perquisitionne des entreprises de l'aménagement paysager > L'Autorité de la concurrence a mené le 24 septembre une opération de visite et saisie chez des entreprises de l'aménagement paysager, soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles. Le secteur pèse 8,5 milliards d'euros, dont un quart en marchés publics. **L'Autorité de la concurrence** a mené le 24 septembre 2026 une opération de visite et saisie inopinée auprès d'entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles dans le **secteur des services d'aménagement paysager**. L'institution l'a annoncé ce vendredi 25 septembre dans un communiqué de son rapporteur général, sans nommer les sociétés visitées ni préciser les pratiques en cause. ## Ce que dit le communiqué du rapporteur général Les services d'instruction sont intervenus « après autorisation d'un juge des libertés et de la détention », précise le texte. Ce type d'opération, communément appelé perquisition, permet aux enquêteurs de saisir sur place des documents et des données, sans avoir prévenu les entreprises concernées. > « À ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir. » (Autorité de la concurrence, communiqué du 25 septembre 2026) L'Autorité ajoute qu'elle « ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées ». Le service spécialisé **MLex** a signalé l'opération peu avant 10h, heure de Paris, et l'agence **Reuters** a relayé l'annonce en anglais à 10h18. ## Pourquoi l'Autorité rend publique une opération anonyme Le communiqué répond à une logique procédurale. L'Autorité explique publier ces annonces afin d'informer les entreprises non visitées et d'« assurer ainsi l'égalité d'accès au **programme de clémence** » pour elles. Ce dispositif, prévu par le code de commerce, permet à une entreprise ayant participé à une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle de sanction si elle contribue à en établir l'existence. Le texte invite d'ailleurs les sociétés qui ont des doutes sur leur comportement actuel ou passé à solliciter rapidement ce programme, en contactant le conseiller clémence de l'institution pour un premier échange confidentiel. ## Quel risque financier pour les sociétés visitées ? Une opération de visite et saisie ouvre une enquête sans rien trancher. Si l'instruction aboutit à une notification de griefs puis à une décision de sanction, le code de commerce plafonne l'amende à **10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes** le plus élevé réalisé par l'entreprise au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui des pratiques. Entre la perquisition et une éventuelle décision, la procédure peut s'étendre sur plusieurs années. Les entreprises visitées disposent de voies de recours : le déroulement des opérations peut être contesté devant le premier président de la cour d'appel. En avril 2026, la SNCF a ainsi tenté sans succès de faire annuler des perquisitions menées dans le dossier de la vente de billets, selon le média l'Informé. ## Une branche de 8,5 milliards d'euros très fragmentée Selon les chiffres clés 2024 de l'Union nationale des entreprises du paysage (Unep), publiés en novembre 2025, la branche compte plus de 33 550 entreprises et 140 300 actifs pour un chiffre d'affaires de **8,5 milliards d'euros**, en progression de 10 % en deux ans. Le tissu reste éclaté : 61,5 % des entreprises n'emploient aucun salarié, tandis que les 15 % de structures de plus de cinq salariés réalisent plus de 76 % de l'activité. La clientèle se partage entre les particuliers (49 % du chiffre d'affaires en 2024), les entreprises privées (25,5 %) et les **marchés publics** de l'État et des collectivités (24,5 %), soit environ 2,1 milliards d'euros d'après notre calcul. La création de jardins et d'espaces verts pèse 56 % des revenus du secteur, l'entretien 41,5 %. ## Ce que les ménages doivent savoir L'Autorité ne dit pas quels clients auraient pu pâtir des pratiques présumées. Pour les particuliers, le paysage recoupe en partie les **services à la personne** : près de 6 900 entreprises du secteur, soit 20,5 % du total, relèvent de ce statut selon l'Unep. Les petits travaux de jardinage réalisés à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 %, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal, rappelle Service Public. Aucune démarche n'est attendue des clients à ce stade. En cas de sanction future, les acheteurs publics comme privés pourraient toutefois examiner l'opportunité d'une action en réparation devant les juridictions civiles. ## La quatrième opération annoncée depuis janvier D'après la liste des communiqués publiée par l'Autorité, cette intervention est la quatrième opération de visite et saisie rendue publique en 2026. Les précédentes visaient l'audit et la certification des informations financières et extrafinancières (13 janvier), le transport public particulier de personnes (17 février), puis les compléments alimentaires et les produits dermocosmétiques (5 mai). Prochaine étape : l'exploitation des pièces saisies par les services d'instruction, qui décideront ensuite de poursuivre ou non la procédure au fond. La profession se retrouvera du 15 au 17 octobre à Annecy pour le 52e congrès de l'Unep. ## Sources - [Autorité de la concurrence, communiqué du 25 septembre 2026](https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/le-rapporteur-general-de-lautorite-de-la-concurrence-indique-quune-9) - [Reuters, 25 septembre 2026](https://www.reuters.com/legal/litigation/french-antitrust-watchdog-raids-landscaping-service-companies-2026-09-25/) - [Unep, chiffres clés 2024 des entreprises du paysage](https://documents.lesentreprisesdupaysage.fr/pub/documents/UNEPCC24-101125.pdf) - [Autorité de la concurrence, communiqué de procédure sur le programme de clémence](https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2023-12/communique-clemence-15-dec-2023.pdf) - [Service Public, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12)