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title: "La SCPI Malraux Patrimoine Pierre en redressement judiciaire avant l'assemblée du 30 octobre"
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description: "La SCPI Malraux d'Inter Gestion REIM, en liquidation depuis 2018, passe en redressement judiciaire. Ses 125 associés votent le quitus le 30 octobre 2026."
keywords: [SCPI Patrimoine Pierre, Inter Gestion REIM, SCPI Malraux, redressement judiciaire SCPI, SCPI en liquidation, responsabilité associé SCPI, quitus société de gestion, SCPI fiscale perte en capital, AMF sanction Inter Gestion, assemblée générale SCPI]
tags: [scpi, scpi-fiscale, malraux, inter-gestion-reim, patrimoine-pierre, redressement-judiciaire, procedure-collective, amf, immobilier, epargne-immobiliere]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/la-scpi-malraux-patrimoine-pierre-en-redressement-judiciaire-avant-lassemblee-du-30-octobre"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-26T06:13:12.695Z"
updatedAt: "2026-10-26T06:13:12.734Z"
readingTimeMinutes: 10
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# La SCPI Malraux Patrimoine Pierre en redressement judiciaire avant l'assemblée du 30 octobre

> Le tribunal des activités économiques de Paris a placé en redressement judiciaire la SCPI Patrimoine Pierre, gérée par Inter Gestion REIM. Sa part vaut 725 euros contre 8 000 à la souscription et un prêt de 1,88 million arrive à échéance fin 2026.

Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert le 8 octobre 2026 une procédure de **redressement judiciaire** (la procédure collective destinée à une entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage reste envisageable) à l'égard de Patrimoine Pierre. Inter Gestion REIM gère cette **SCPI** (société civile de placement immobilier) fiscale de type Malraux. Le jugement, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le dimanche 25 octobre 2026, fixe la date de cessation des paiements au 21 septembre 2026. La SCPI est en liquidation amiable depuis le 12 juillet 2018. Ses 125 associés sont convoqués en assemblée générale le vendredi 30 octobre 2026.

## Le jugement du 8 octobre 2026 et ses délais

Le jugement désigne la Selarl Guigon associés comme **mandataire judiciaire**, le professionnel chargé de représenter l'ensemble des créanciers. L'annonce ne mentionne aucun administrateur judiciaire. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du 25 octobre 2026 pour déclarer leurs créances.

Le code de commerce encadre la suite de la **période d'observation**, la phase pendant laquelle le tribunal évalue la capacité du débiteur à se redresser. Son article L631-15 dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Pour Patrimoine Pierre, cette décision tombera au plus tard le 8 décembre 2026. Le même article permet au tribunal de prononcer à tout moment la liquidation judiciaire « si le redressement est manifestement impossible ».

Le rapport annuel 2025 de la SCPI, dont le rapport du commissaire aux comptes est daté du 13 octobre 2026, décrit encore une audience tenue le 8 octobre et un délibéré attendu. L'avis de convocation à l'assemblée, paru au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) du 9 octobre 2026, ne mentionne pas la procédure collective.

## Un prêt in fine de 1,88 million d'euros arrivé à son terme

La cessation des paiements trouve son origine dans un **emprunt in fine** (un prêt dont le capital se rembourse en une seule fois, à l'échéance) de 4 millions d'euros, souscrit le 23 décembre 2010 pour financer les acquisitions. Au 31 décembre 2025, le capital restant dû atteignait 1 877 304 euros. La banque avait donné un accord de principe pour proroger le prêt aux conditions d'origine jusqu'au 31 décembre 2026.

Inter Gestion REIM explique dans son rapport de liquidateur que la trésorerie disponible devait couvrir les échéances courantes de la SCPI. Les honoraires du commissaire aux comptes en faisaient partie. La société de gestion écrit : « Dans ce contexte, la Société de gestion a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Paris. »

Fin 2025, les **disponibilités** (l'argent immédiatement mobilisable) s'élevaient à 6 173 euros. Les dettes bancaires figuraient pour 2 046 681 euros, les dettes fournisseurs pour 246 869 euros et les dettes fiscales pour 31 563 euros. La SCPI devait 40 000 euros à Inter Gestion REIM au titre de deux avances consenties en 2024 et toujours impayées fin 2025. Les intérêts d'emprunt ont coûté 100 787 euros en 2025. L'exercice s'est soldé par une perte de 84 342 euros.

Le commissaire aux comptes, Talenz Alteis Audit, certifie les comptes 2025. Il attire l'attention des associés sur une « incertitude significative liée à la continuité d'exploitation ».

## Quelle valeur reste-t-il aux 125 associés ?

La part de Patrimoine Pierre se souscrivait à 8 000 euros pour une valeur nominale de 6 400 euros. Au 31 décembre 2025, la **valeur comptable** (l'actif net de la SCPI divisé par le nombre de parts) s'établissait à 959 812 euros pour 1 323 parts, soit 725,48 euros par part. Elle atteignait 1 204 155 euros un an plus tôt. Le recul atteint 20 % en un an.

Le patrimoine restant se compose de quatre immeubles anciens à Amiens, Chartres, Mamers et Saumur. Leur prix de revient, travaux compris, s'élève à 5 992 377 euros. BPCE Expertises Immobilières les a estimés à 3 290 000 euros à la clôture de l'exercice 2025. L'immeuble de la place Carnot à Mamers a coûté 1 845 377 euros et vaut 780 000 euros à dire d'expert.

Au 30 juin 2026, 23 des 25 lots d'origine restaient à céder. Un lot de Chartres a trouvé preneur pour 218 100 euros net vendeur le 20 mars 2026. À la même date, un autre lot de Chartres était sous compromis. L'immeuble de Saumur faisait l'objet d'une offre. Le **marché secondaire** (le registre où les associés revendent leurs parts) n'a enregistré aucun échange au troisième trimestre 2026.

Les associés ont obtenu un avantage fiscal à l'entrée. Le régime Malraux ancien, applicable à cette SCPI, permettait d'imputer les **déficits fonciers** (l'excédent des charges et travaux sur les loyers) sans limite sur le revenu global. Le montant moyen des travaux défiscalisés atteint 5 804 euros pour une part souscrite à 8 000 euros. L'économie d'impôt de chaque associé dépend de sa tranche marginale d'imposition l'année de la souscription.

## Les constats de l'AMF sur la valorisation

La commission des sanctions de l'**Autorité des marchés financiers** (AMF), le régulateur des sociétés de gestion, a infligé le 11 juillet 2024 une amende de 300 000 euros à Inter Gestion REIM, assortie d'un avertissement. Son président directeur général, Gilbert Rodriguez, a reçu une amende de 50 000 euros et son directeur général délégué Jean-François Talon une amende de 15 000 euros, chacune assortie d'un avertissement. Les manquements retenus portent sur la période 2018 à 2022.

Patrimoine Pierre figure parmi les cinq fonds cités dans le grief relatif à l'évaluation. La commission a constaté l'absence de procès-verbaux des comités annuels de valorisation entre le 24 février 2020 et le 3 mars 2021. Elle écrit que « l'absence de diligences de suivi et de contrôle traçables de la valorisation et de l'impact des montants de travaux engagés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 a pu contribuer à une valorisation inadéquate de ces deux SCPI au moins ». Les deux SCPI désignées sont Pierre Investissement 6 et Patrimoine Pierre.

Devant la commission, les dirigeants mis en cause ont soutenu que la perte de valeur des deux fonds « est essentiellement due à la baisse des prix de marché de l'immobilier résidentiel dans les moyennes et petites villes ». La décision porte sur les obligations professionnelles de la société de gestion envers le régulateur.

Une autre SCPI dont Inter Gestion REIM assurait la liquidation amiable a déjà connu une procédure collective. Le tribunal judiciaire de Paris a placé Pierre Investissement 3, dissoute en 2018, en liquidation judiciaire le 28 septembre 2023. La date de cessation des paiements avait été fixée au 28 juillet 2023.

## L'assemblée générale du 30 octobre et le vote du quitus

Les associés sont convoqués le vendredi 30 octobre 2026 à 14h30, au 27 avenue de l'Opéra à Paris. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 30 juin 2026 a prorogé le délai de tenue de cette assemblée. Huit résolutions sont soumises au vote. La deuxième donne « quitus entier et sans réserve à la Société de gestion, liquidateur, pour l'exécution de son mandat au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025 ».

Les autres résolutions portent sur l'approbation des comptes, l'affectation de la perte, qui porte le **report à nouveau** débiteur (le cumul des pertes non apurées) à 1 714 981 euros, et l'approbation de la valeur comptable de 725,48 euros par part. La sixième vise à compléter le **conseil de surveillance**, l'organe des associés chargé de contrôler la gestion. Ce conseil compte deux membres pour un minimum statutaire de trois. Il ne s'est pas réuni en 2025.

Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard le 29 octobre 2026. Il précise que toute abstention ou absence d'indication de vote vaut vote défavorable à la résolution.

## Associés : jusqu'où va votre responsabilité ?

Les associés d'une SCPI répondent des dettes de la société dans les limites de l'article L214-89 du code monétaire et financier : « La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. »

Le même article autorise les statuts à limiter cette responsabilité au montant de la part dans le capital. Rapporté au nominal de 6 400 euros, le plafond légal atteint 12 800 euros par part. Il tombe à 6 400 euros si les statuts retiennent la limitation. Les statuts de Patrimoine Pierre ne figurent pas parmi les documents publiés sur la page de la SCPI. Chaque associé doit vérifier la clause dans les statuts et la note d'information remis à la souscription.

Un créancier doit d'abord poursuivre la SCPI en justice, sans succès, avant de se tourner vers les associés. Fin 2025, l'estimation des immeubles (3 290 000 euros) dépassait le total des dettes inscrites au bilan (2 376 555 euros).

## Le calendrier jusqu'à fin 2026

-   **29 octobre 2026** : date limite de réception des votes par correspondance.
-   **30 octobre 2026, 14h30** : assemblée générale ordinaire des associés.
-   **8 décembre 2026 au plus tard** : décision du tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
-   **Fin décembre 2026** : expiration du délai de deux mois de déclaration des créances, ouvert le 25 octobre.
-   **31 décembre 2026** : échéance prorogée du prêt bancaire de 1 877 304 euros.

Avec 6 173 euros de disponibilités fin 2025 et un prêt de 1 877 304 euros exigible le 31 décembre 2026, la SCPI dépend de la vente de ses 23 lots restants pour rembourser sa banque.

### Sources

-   [BODACC, annonce n° 2888, « Patrimoine Pierre : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire », 25 octobre 2026](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202602052888)
-   [BODACC, « Patrimoine Pierre : dissolution de la société », 18 octobre 2018](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:B201801994908)
-   [BODACC, « SCPI Pierre Investissement : jugement d'ouverture de liquidation judiciaire », 12 novembre 2023](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202302182717)
-   [BODACC, « Pierre Investissement 3 : modification du liquidateur Inter Gestion Reim », 21 juillet 2021](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:B202101401337)
-   [Inter Gestion REIM, « SCPI Patrimoine Pierre, rapport annuel 2025 », octobre 2026](https://corpocdn.blob.core.windows.net/blobfiles/IG_RapportAnnuel_2025PP_4.pdf)
-   [Inter Gestion REIM, « Patrimoine Pierre, bulletin d'information du 1er semestre 2026 », 2026](https://corpocdn.blob.core.windows.net/blobfiles/IG_PPBulletin_Semestriel2026_S1.pdf)
-   [Inter Gestion REIM, « Patrimoine Pierre, marché secondaire du 3e trimestre 2026 », 2026](https://corpocdn.blob.core.windows.net/blobfiles/IG_PP_MarcheSecondaire_T3_2026.pdf)
-   [Inter Gestion REIM, « Formulaire de vote par correspondance, assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2026 », 2026](https://corpocdn.blob.core.windows.net/blobfiles/PAPI_287_Formulaire_vierge.pdf)
-   [Inter Gestion REIM, page de la SCPI Patrimoine Pierre, consultée le 26 octobre 2026](http://www.inter-gestion.com/corpo/scpi-gerees/patrimoine-pierre)
-   [BALO n° 121, « Patrimoine Pierre : avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2026 », 9 octobre 2026](https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/balo-annonces-liste/?q=%22PATRIMOINE%20PIERRE%22)
-   [AMF, commission des sanctions, « Décision n° 6 du 11 juillet 2024 à l'égard de la société Inter Gestion Reim, de M. Gilbert Rodriguez et de M. Jean-François Talon », 11 juillet 2024](https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2024-07/san-2024-06.pdf)
-   [Légifrance, code monétaire et financier, article L214-89, version en vigueur depuis le 3 janvier 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651122)
-   [Légifrance, code de commerce, article L631-15, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052884)
-   [Kohen Avocats, « SCPI Patrimoine Pierre en redressement judiciaire : associés, que faire et risquez-vous de payer les dettes de la SCPI ? », 25 octobre 2026](https://kohenavocats.fr/2026/10/25/scpi-patrimoine-pierre-redressement-judiciaire-inter-gestion-reim-associes-dettes-que-faire-2026/)