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title: "La MGEN prévoit 8 % de hausse en 2027, les dépassements d'honoraires atteignent 13 milliards"
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description: "La MGEN annonce 8 % de hausse en 2027. Les dépassements d'honoraires atteignent 13 milliards d'euros selon la DREES : ce que couvre une surcomplémentaire santé."
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-07T09:11:52.166Z"
updatedAt: "2026-10-07T09:11:52.201Z"
readingTimeMinutes: 7
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# La MGEN prévoit 8 % de hausse en 2027, les dépassements d'honoraires atteignent 13 milliards

> La MGEN prévoit 8 % de hausse de ses cotisations en 2027, après la reconduction de la contribution de 2,05 % dans le PLFSS. La DREES chiffre les dépassements d'honoraires à 13 milliards d'euros en 2025, un poste que le contrat responsable ne couvre qu'en partie.

La **MGEN** (Mutuelle générale de l'Éducation nationale) prévoit une hausse de ses cotisations « de 8 % » en 2027. Son président, Matthias Savignac, l'a annoncé mardi 6 octobre sur BFM Business. Il chiffre à 3 milliards d'euros les charges transférées au régime complémentaire par les décrets de l'été et par le budget de la Sécurité sociale. « Nous allons reporter toutes les charges transférées par l'Assurance maladie sur les cotisations », a déclaré le dirigeant de la mutuelle, qui a réalisé 3,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025.

L'annonce intervient cinq jours après la publication des **comptes de la santé 2025** par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le 1er octobre. Les **dépassements d'honoraires**, c'est-à-dire la part des honoraires facturée au-delà du tarif de base de l'Assurance maladie, y atteignent 13,0 milliards d'euros en 2025, contre 12,6 milliards un an plus tôt. La surcomplémentaire santé vise ce poste de dépense.

## Les 3 milliards d'euros de charges chiffrés par la MGEN

Matthias Savignac a détaillé la facture. Selon lui, les décrets adoptés cet été transfèrent aux mutuelles une partie des remboursements de médicaments, de transports sanitaires et de consultations dentaires, pour un montant estimé à **1,5 milliard d'euros**. La contribution exceptionnelle inscrite au budget de la Sécurité sociale pour 2027 complète le total.

Le chiffre de la MGEN rejoint les projections du cabinet d'actuariat **Addactis**, publiées fin septembre : une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels, dont ceux des retraités, et de 8 % pour les contrats collectifs d'entreprise. Pour un assuré qui paie 150 euros par mois, une hausse de 8 % représente 144 euros de plus sur l'année.

Le président de la MGEN a dénoncé une taxation des mutuelles « à hauteur de 16 % », contre 5,5 % selon lui pour la restauration rapide. « Ce serait fallacieux d'estimer qu'on nous transfère la facture de l'État pour nous en reprocher la note », a ajouté le dirigeant.

## L'article 12 du PLFSS 2027 et la contribution de 2,05 %

Le **projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)** pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre, proroge d'un an dans son article 12 la contribution exceptionnelle de 2,05 % que la loi de financement pour 2026 avait instaurée. Elle porte sur l'ensemble des sommes stipulées par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance au titre des contrats sur le risque maladie. Le gouvernement en attend **1,1 milliard d'euros** de recettes en 2027.

L'exposé des motifs défend une autre lecture que celle des mutuelles. Selon le gouvernement, la part de la consommation de soins financée par l'Assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des organismes complémentaires reculait de 13,1 % à 12,8 %. Dans le même temps, les cotisations complémentaires ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d'euros supplémentaires sur cette seule année.

Pour 2025, la DREES chiffre le financement des organismes complémentaires à **43,4 milliards d'euros**, soit 12,3 % de la dépense courante de santé. Les frais de gestion en représentent 9,2 milliards. Le reste à charge moyen des ménages atteint 495 euros par habitant, contre 487 euros en 2024.

## La répartition des 13 milliards de dépassements

Les soins dentaires concentrent **7,8 milliards d'euros** de dépassements en 2025, dont 5,4 milliards pour les prothèses. Les médecins spécialistes en facturent 3,9 milliards. Selon la DREES, le total progresse de 4,8 % par an en moyenne depuis 2021, et de 3,7 % sur la seule année 2025.

Les spécialistes exerçant en ville affichent une progression plus rapide. Leurs dépassements atteignent 2,1 milliards d'euros en 2025, en hausse de 6,4 %, après une croissance moyenne de 7,3 % par an depuis 2021. Les spécialistes exerçant en clinique privée en facturent 1,8 milliard de plus. L'écart dépend d'abord du **secteur d'exercice** : le secteur 1 applique les tarifs de la convention médicale, le secteur 2 autorise le praticien à facturer des honoraires supérieurs à ces tarifs. La part des dépassements dans les honoraires des spécialistes de ville s'établit ainsi :

-   secteur 1 : **1,4 %** ;
-   secteur 2, praticiens signataires de l'**option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam)**, un engagement à modérer leurs dépassements : **21,3 %** ;
-   secteur 2, praticiens non adhérents à l'Optam : **41,3 %**.

Le secteur 2 représente **57 %** des dépenses de soins de spécialistes en 2025, contre 52 % en 2021. La DREES attribue à cette progression la hausse de 1,2 point de la part globale des dépassements depuis 2021. Les taux les plus élevés concernent la chirurgie plastique reconstructrice (38,6 %), la neurochirurgie (35,1 %), la chirurgie orthopédique (30,6 %) et la gynécologie (30,2 %).

## Le plafond de remboursement fixé par l'article R871-2

Le **contrat responsable** est une complémentaire santé qui respecte des planchers et des plafonds de remboursement fixés par le code de la sécurité sociale, en échange d'une fiscalité allégée. L'article R871-2 de ce code encadre la prise en charge des dépassements des médecins non adhérents à l'Optam : elle s'effectue « dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité » et du montant remboursé pour les médecins adhérents, « minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ». Le **tarif de responsabilité** est la base sur laquelle l'Assurance maladie calcule son remboursement.

Prenons un acte facturé deux fois et demie le tarif de base par un spécialiste non adhérent à l'Optam. Le dépassement équivaut à une fois et demie ce tarif. Un contrat responsable en rembourse au plus une fois le tarif. La moitié du tarif de base reste à la charge du patient, en plus de la participation forfaitaire. Cet écart relève d'[une surcomplémentaire santé](https://www.france-epargne.fr/products/mutuelle-sante/surcomplementaire-sante), un contrat souscrit en plus de la mutuelle principale. Elle intervient après celle-ci sur les dépassements d'honoraires, l'hospitalisation ou le dentaire.

## Quelle fiscalité pour une surcomplémentaire ?

Une surcomplémentaire qui rembourse les dépassements au-delà du plafond réglementaire sort du cadre du contrat responsable. Elle supporte alors une **taxe de solidarité additionnelle** majorée. Cette taxe, prélevée sur les cotisations santé, est fixée à 13,27 % par l'article L862-4 du code de la sécurité sociale. Son taux augmente de 7 points, à 20,27 %, pour les contrats qui ne respectent pas les conditions du contrat responsable.

La contribution de 2,05 % reconduite pour 2027 s'applique à tous les contrats sur le risque maladie, responsables ou non. Les surcomplémentaires entrent dans son assiette au même titre que les mutuelles principales.

## Le contrat « essentiel » proposé par la mission sur les complémentaires

Le cadre du contrat responsable fait l'objet d'une proposition de refonte. Remis fin septembre aux ministres de l'Économie, de la Santé et des Comptes publics, le rapport de la mission confiée à Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck von Lennep formule **22 recommandations**. Selon la synthèse publiée par Planète CSCA, le syndicat des courtiers d'assurance, il propose de remplacer le contrat responsable par un contrat « essentiel », recentré sur un panier de soins pertinents.

La mission écarte la **grande Sécu**, soit la prise en charge par l'Assurance maladie des remboursements assurés aujourd'hui par les complémentaires, dont le coût pour les finances publiques atteindrait 22,5 milliards d'euros par an selon les chiffrages de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle renvoie le **bouclier sanitaire**, qui plafonnerait le reste à charge après intervention de l'Assurance maladie, à une instruction approfondie. Le gouvernement indique qu'il poursuivra les concertations « dans les prochains mois ». Un contrat de base recentré déplacerait la frontière entre la mutuelle principale et la garantie supplémentaire.

## L'audience du Conseil constitutionnel du 13 octobre

Le **Conseil constitutionnel** doit examiner le 13 octobre les **questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)** portées par la Mutualité Française et France Assureurs contre le gel des cotisations de 2026, inscrit dans la loi de financement pour 2026. Selon la presse spécialisée, les décisions sont attendues avant la fin du mois.

Le débat parlementaire sur le PLFSS 2027 s'ouvre en parallèle. L'article 12 figure parmi ses mesures de recettes. Les avis d'échéance pour 2027 fixeront le niveau des hausses contrat par contrat. Ces avis permettront à un assuré suivi par des spécialistes de secteur 2 de comparer le coût de sa couverture au montant des dépassements qu'il règle chaque année.