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title: "Incendies : le PLFSS 2027 prévoit un taux de cotisation réduit pour les micro-entrepreneurs"
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description: "Le PLFSS 2027 prévoit un taux de cotisation réduit pour les micro-entrepreneurs des communes évacuées en Gironde, dans les Landes et le Var. Le détail du texte."
keywords: [micro-entrepreneur incendies, PLFSS 2027 article 4, taux dérogatoire auto-entrepreneur, cotisations Urssaf incendies Gironde, "perte d'exploitation sans dommage", assurance micro-entreprise, aide CPSTI incendies, France Assureurs incendies 2026, exonération cotisations incendies]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-12T09:09:42.253Z"
updatedAt: "2026-10-12T09:09:42.302Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Incendies : le PLFSS 2027 prévoit un taux de cotisation réduit pour les micro-entrepreneurs

> L'article 4 du PLFSS 2027 prévoit un taux de cotisation réduit pour les micro-entrepreneurs des communes évacuées lors des incendies de l'été en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Les députés examinent le texte en commission à partir du 12 octobre.

Les **micro-entrepreneurs** (entrepreneurs individuels qui paient leurs cotisations sociales en pourcentage de leur chiffre d'affaires) installés dans les communes évacuées ou confinées lors des incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourront demander un taux de cotisation réduit sur leur activité de juillet à septembre 2026. La mesure figure à l'article 4 du **projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027**, le texte annuel qui fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en commence l'examen ce lundi 12 octobre à 21h30.

Le taux exact, les catégories d'activité et la procédure de demande seront fixés par décret. Le trop-perçu de cotisations sera remboursé ou imputé sur les échéances suivantes au plus tard le 31 octobre 2027, selon le projet de loi déposé le 1er octobre.

## Un taux global dérogatoire sur l'activité de juillet à septembre

Le **III de l'article 4** distingue deux catégories d'indépendants. Ceux qui déclarent leurs revenus au réel recevront, sur demande, une **aide forfaitaire** déduite lors de la régularisation annuelle de leurs cotisations. Le décret en fixera le montant « par rapport au montant minimal des cotisations de sécurité sociale ». L'étude d'impact annexée au projet de loi le cale sur trois mois de cotisations minimales.

Les micro-entrepreneurs relèvent d'un autre mécanisme. À leur demande, leurs cotisations de juillet à septembre 2026 seront recalculées en appliquant « un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d'activité » au chiffre d'affaires effectivement réalisé. Deux conditions valent pour les deux catégories. L'établissement, ou à défaut le domicile déclaré, doit se trouver dans une commune évacuée ou confinée dont la liste sera fixée par arrêté. Le chiffre d'affaires du 1er juillet au 30 septembre 2026 doit avoir baissé par rapport à la même période de 2025.

Le texte suspend en outre jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations dues au titre des mois d'août à octobre, sans majoration ni pénalité. Les sommes reportées restent dues. Le E du I autorise l'Urssaf à les étaler dans des **plans d'apurement** (échéanciers de remboursement d'une dette sociale).

L'étude d'impact signale une limite propre aux indépendants : leurs cotisations, assises sur le revenu ou le chiffre d'affaires, baissent déjà mécaniquement avec l'activité. Une exonération « serait dépourvue d'effet pour les micro-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires pendant la période concernée », écrit le gouvernement. Le taux dérogatoire s'applique lui aussi au chiffre d'affaires réalisé. Un auto-entrepreneur dont l'activité est tombée à zéro cet été ne devait aucune cotisation sur la période : le taux réduit ne lui rapporte rien.

## Combien d'indépendants sont concernés ?

Les incendies ont détruit 450 bâtiments et entraîné l'évacuation de 254 000 personnes, selon l'étude d'impact. Les mesures d'évacuation ont touché près de 19 000 entreprises. Plus de 3 000 demandes d'activité partielle ont été déposées. Dans les communes visées, l'administration recensait en moyenne 17 648 travailleurs indépendants entre avril et juillet 2026, soit 58 % des quelque 30 600 cotisants de ces territoires.

Les cotisations de ces indépendants atteignaient 17,96 millions d'euros par mois, soit 53,9 millions d'euros sur trois mois. Le gouvernement chiffre à 10 millions d'euros le coût de leur réduction de cotisations, sur un effet total de 50 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Avec l'exonération de taxe foncière inscrite au projet de loi de finances, l'ensemble atteindrait environ 100 millions d'euros, conformément aux annonces du Premier ministre à Mérignac (Gironde) le 17 août 2026. Le VI de l'article 4 précise que l'État ne compensera pas ces exonérations à la Sécurité sociale.

À l'échelle nationale, le réseau des Urssaf comptait plus de 3 millions d'auto-entrepreneurs fin 2025, dont 1,66 million économiquement actifs (55 %), d'après les chiffres repris par Bpifrance Création le 29 juillet 2026.

## Les 1 800 dossiers de perte d'exploitation recensés par les assureurs

Les assureurs ont enregistré environ 25 000 sinistres pour un coût estimé à près de 500 millions d'euros, selon le premier bilan publié le 28 août 2026 par **France Assureurs** (la fédération des entreprises d'assurance), sur des chiffres remontés jusqu'à la mi-août. Les particuliers concentrent environ 21 000 dossiers. Les professionnels (artisans, commerçants, entreprises, agriculteurs) et les collectivités en totalisent près de 3 000.

Ce total comprend plus de 1 800 dossiers ouverts au titre des **pertes d'exploitation**, la garantie qui indemnise la marge perdue pendant une interruption d'activité. La fédération les évalue à près de 30 millions d'euros et indique qu'ils « surviennent très majoritairement sans dommages matériels directs ». Les feux de forêt de l'été 2022 avaient donné lieu à environ 2 000 déclarations, pour un coût d'environ 80 millions d'euros.

> « Le premier bilan que nous dressons aujourd'hui témoigne de l'ampleur exceptionnelle des dommages. »
> 
> Florence Lustman, présidente de France Assureurs, le 28 août 2026

En dehors de l'assurance, le **CPSTI** (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a ouvert son aide d'urgence « catastrophe et intempéries » aux auto-entrepreneurs cotisant en qualité de travailleurs indépendants. Elle va jusqu'à 2 000 euros en cas d'impossibilité temporaire d'exercer dans une zone d'évacuation et jusqu'à 8 000 euros en cas de destruction de l'entreprise ou de la résidence principale, selon les mesures d'urgence annoncées cet été par l'Urssaf et le CPSTI.

## L'amendement de la mission parlementaire sur les feux de forêt

Le rapport de la mission parlementaire sur les feux de forêt, daté du 26 septembre 2026 et signé par sept députés et sénateurs, propose une autre architecture. Parmi eux figurent Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Françoise Dumont, sénatrice du Var. Leur amendement destiné au PLFSS 2027 crée une exonération de cotisations patronales applicable après tout incendie de forêt ou de végétation, dans un périmètre reconnu comme sinistré par arrêté, pendant les douze mois suivant cette reconnaissance.

Ce dispositif permanent viserait les entreprises qui, « sans dommage matériel direct, ont été privées d'activité par une évacuation obligatoire ou une interdiction d'accès ». Il prévoit une compensation par l'État. Le VI de l'article 4 écarte au contraire toute compensation de l'État. Son texte ne s'adresse qu'aux employeurs : les micro-entrepreneurs sans salarié n'y figurent pas.

## Vérifiez les garanties de votre contrat

L'article 4 allège des cotisations dues sur un chiffre d'affaires réalisé. L'indemnisation d'un chiffre d'affaires perdu relève du contrat d'assurance du professionnel. Pour un micro-entrepreneur, aucune assurance n'est imposée de façon générale : l'obligation dépend de l'activité, selon la fiche consacrée à leurs assurances sur le site Service-Public.

-   La **responsabilité civile professionnelle (RCP)**, qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité, est exigée pour certaines professions réglementées du droit et de la santé.
-   L'**assurance de responsabilité décennale**, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage, est exigée pour certaines professions du bâtiment.
-   Le micro-entrepreneur locataire de ses locaux doit souscrire une assurance qui le couvre en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de catastrophe naturelle.

La perte d'exploitation n'entre dans aucune de ces obligations. Elle se choisit dans le contrat **multirisque professionnelle**, que Service-Public décrit comme un contrat adaptable dont l'assuré choisit l'étendue des garanties. Selon France Assureurs, la très grande majorité des pertes d'exploitation déclarées cet été sont survenues sans dommage matériel direct. Le professionnel qui veut être couvert dans ce cas vérifie que son contrat indemnise une perte d'exploitation survenue sans dommage matériel, après une évacuation ou une interdiction d'accès. Ces garanties se comparent au moment de souscrire ou de renouveler son [assurance micro-entreprise](https://www.france-epargne.fr/products/assurances-professionnelles/assurance-micro-entreprise).

La **loi n° 2026-403 du 26 mai 2026** de simplification de la vie économique ouvre aux microentreprises et aux PME la résiliation sans frais, après un an, de certains contrats couvrant leurs biens professionnels. Son décret d'application n'était pas paru au 24 septembre 2026, selon le cabinet Devorsine. Depuis le 28 mai 2026, l'assureur qui résilie un contrat doit motiver sa décision, indique le ministère de l'Économie.

## Le calendrier d'examen et d'application

-   **12 au 16 octobre 2026** : examen en commission des affaires sociales, avec 1 610 amendements déposés selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
-   **20 au 26 octobre 2026** : discussion en séance publique, avant un vote solennel prévu le 27 octobre selon le calendrier publié par NosParlementaires.
-   **30 novembre 2026** : fin de la suspension des paiements et du sursis aux poursuites prévus par l'article 4.
-   **31 octobre 2027** : date limite du remboursement ou de l'imputation du trop-perçu pour les micro-entrepreneurs.

La demande se fera auprès de l'Urssaf selon des modalités que fixera le décret. Le critère retenu compare le chiffre d'affaires de juillet à septembre 2026 à celui de la même période de 2025.

## Sources

-   [Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 4 (Assemblée nationale)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi)
-   [PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d'évaluation préalable des articles (securite-sociale.fr)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2027/annexe-9.pdf)
-   [Dossier législatif du PLFSS 2027 (Assemblée nationale)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLFSS_2027)
-   [France Assureurs, communiqué du 28 août 2026](https://www.franceassureurs.fr/espace-presse/les-communiques-de-presse/les-incendies-en-gironde-dans-les-landes-et-dans-le-var-ont-occasionne-environ-25-000-sinistres-pour-un-cout-estime-a-pres-de-500-millions-deuros/)
-   [Rapport de la mission parlementaire sur les feux de forêt, 26 septembre 2026](https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-09/Rapport%20_Feux%20de%20for%C3%AAt%2027092026.pdf)
-   [Assurances du micro-entrepreneur (Service-Public)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23667)
-   [Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ? (ministère de l'Économie)](https://www.economie.gouv.fr/entreprises-quelles-sont-les-assurances-obligatoires)
-   [Loi 2026-403 et contrats d'assurance des TPE et PME (Devorsine)](https://www.devorsine.com/publications/loi-2026-403-assurance-tpe-pme-etat-des-lieux.html)
-   [Urssaf et CPSTI : mesures d'urgence pour les indépendants (LégiFiscal)](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4576-incendies-gironde-landes-urssaf-cpsti-activent-mesures-urgence-independants.html)
-   [Auto-entrepreneurs actifs à fin 2025 (Bpifrance Création)](https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/augmentation-auto-entrepreneurs-actifs-a-fin-2025)
-   [Calendrier d'examen du PLFSS 2027 (NosParlementaires)](https://nosparlementaires.fr/actualites/plfss-2027-calendrier-examen-date-par-date)