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title: "Hausse des mutuelles 2026 : ces augmentations sont-elles illégales ? Comment réclamer un remboursement"
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description: "La LFSS 2026 interdit les hausses de mutuelles. Pourtant +4,3 % appliqués en janvier. Jérôme Guedj dénonce l'illégalité. Comment réclamer un remboursement."
keywords: [hausse mutuelle 2026, mutuelle illegale, remboursement mutuelle, LFSS 2026, gel cotisations mutuelle, Jerome Guedj mutuelle, UFC Que Choisir mutuelle, article 13 LFSS, taxe complementaire sante, augmentation mutuelle 2026]
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canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/hausse-mutuelles-2026-illegale-remboursement"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-01-10T17:00:53.487Z"
updatedAt: "2026-01-10T12:00:00.000Z"
readingTimeMinutes: 6
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# Hausse des mutuelles 2026 : ces augmentations sont-elles illégales ? Comment réclamer un remboursement

> La LFSS 2026 interdit les hausses de mutuelles, mais +4,3 % ont été appliquées en janvier. Jérôme Guedj dénonce ces augmentations « illégales ». Comment réclamer un remboursement.

Depuis le 1er janvier 2026, des millions de Français ont découvert une mauvaise surprise sur leur relevé bancaire : leur cotisation de mutuelle santé a augmenté, parfois de 5 % ou plus. Pourtant, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, interdit formellement toute hausse des tarifs des complémentaires santé par rapport à 2025. Une situation inédite qui oppose désormais les assurés, les parlementaires et les organismes d'assurance.

## Ce que dit la loi : un gel des cotisations inscrit dans l'article 13

Le texte est clair. L'article 13 de la LFSS 2026 stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition, introduite par un amendement du député socialiste Jérôme Guedj, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 2025.

Cette mesure accompagne l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), qui doit rapporter environ 1,1 milliard d'euros à la Sécurité sociale. Le législateur a voulu éviter que cette taxe soit répercutée sur les assurés.

## Les mutuelles ont pourtant augmenté leurs tarifs

Malgré cette interdiction légale, la Mutualité française avait annoncé dès le 16 décembre 2025 une hausse moyenne de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs d'entreprise. Ces augmentations ont été appliquées dès janvier 2026.

Eric Chenut, président de la Mutualité française, a défendu ces hausses sur RTL : « C'est une accusation absolument scandaleuse : les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, à gouvernance démocratique. Quand on ajuste les cotisations, c'est au strict minimum, pour garantir l'équilibre et la pérennité de nos entreprises. »

Les organismes invoquent plusieurs justifications :

-   Les tarifs ont été fixés à l'automne 2025, avant le vote définitif de la loi
-   La nouvelle taxe de 2,05 % représente une charge d'un milliard d'euros
-   Le vieillissement de la population et le coût croissant des soins médicaux
-   Les transferts de charges depuis l'Assurance maladie vers les complémentaires

## Jérôme Guedj : « Toute hausse est illégale »

Le député socialiste Jérôme Guedj, auteur de l'amendement, ne mâche pas ses mots. Dans une déclaration du 6 janvier 2026 relayée par Boursorama, il affirme : « Le 4 décembre, avec les députés socialistes, j'ai fait voter un amendement qui bloque en 2026 les tarifs des mutuelles et assureurs santé privés au niveau 2025. Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale ! »

Le député a indiqué avoir écrit aux principales fédérations du secteur pour leur demander d'informer leurs adhérents du gel des cotisations et de rectifier les tarifs appliqués.

## L'UFC Que Choisir appelle à contester les hausses

Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles à l'UFC Que Choisir, confirme le droit des assurés à agir : « Si hausse il y a eu, les assurés sont en droit de contester cette augmentation. » Pour cela, l'association recommande d'envoyer un courrier ou un email à sa complémentaire santé en citant explicitement la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le texte à invoquer est précis : l'article 13 de la LFSS 2026 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

### Comment réclamer un remboursement en 4 étapes

1.  **Comparez vos cotisations :** Vérifiez le montant de votre cotisation 2025 et comparez-le à celui prélevé en janvier 2026
2.  **Calculez la différence :** Si votre cotisation est passée de 80 € à 84 € par mois, vous pouvez réclamer 4 € par mois, soit 48 € sur l'année
3.  **Rédigez une réclamation :** Envoyez un courrier recommandé ou un email à votre mutuelle en citant l'article 13 de la LFSS 2026
4.  **Conservez les preuves :** Gardez une copie de votre réclamation et des relevés bancaires montrant les prélèvements

## L'enjeu financier : 2 milliards d'euros à l'échelle nationale

L'UFC Que Choisir estime que les hausses de tarifs appliquées par les mutuelles représentent environ 2 milliards d'euros à l'échelle nationale. Pour une cotisation annuelle moyenne de 850 €, une hausse de 5 % représente un surcoût de 42,50 € par an. Pour un couple de seniors payant 165 € par mois, une augmentation de 4,7 % représente 93,60 € sur l'année.

Depuis 2020, les cotisations des mutuelles ont augmenté de 22 % en moyenne, soit 4,4 % par an. Les hausses de 2024 avaient atteint un record de 8,1 %, suivies de 6 % en 2025.

## Une bataille juridique en perspective

Le professeur de droit constitutionnel Julien Bonnet, de l'Université de Montpellier, souligne une subtilité juridique : « L'article 13 n'a pas été spécifiquement examiné par le Conseil constitutionnel, malgré la validation globale de la loi. Normalement, les mutuelles santé ne devraient pas augmenter cette année. »

Les fédérations d'assureurs ont soumis des « contributions extérieures » au Conseil constitutionnel invoquant une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée dans les mois à venir.

Selon plusieurs experts, la stratégie des mutuelles pourrait être d'attendre qu'un assuré conteste sa hausse en justice, pour déposer une QPC à cette occasion. Cette procédure prendrait alors 6 à 9 mois.

## Les négociations prévues d'ici mars 2026

La LFSS 2026 prévoit l'ouverture de négociations « avant le 31 mars 2026 » entre l'État, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam). L'objectif : définir les conditions pour que la taxe de 2,05 % ne soit pas répercutée sur les cotisations.

À partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve de l'issue de ces négociations. Eric Chenut a prévenu sur France 2 : « Comme toute TVA, quand les taux augmentent, il y a une répercussion à terme sur le coût des contrats. »

## Ce qu'il faut retenir

-   La loi interdit toute hausse des cotisations des mutuelles en 2026 par rapport à 2025
-   De nombreuses mutuelles ont néanmoins appliqué des hausses de 4 à 5 % en janvier
-   Les assurés peuvent contester ces augmentations et demander un remboursement
-   L'enjeu représente environ 2 milliards d'euros à l'échelle nationale
-   Une bataille juridique est probable, avec une possible QPC des assureurs
-   Des négociations doivent s'ouvrir avant le 31 mars 2026