--- title: "Girardin industriel : la prolongation jusqu'en 2034 tombe avec le rejet du budget 2027" slug: girardin-industriel-la-prolongation-jusquen-2034-tombe-avec-le-rejet-du-budget-2027 category: tax-legislation description: "Le rejet du budget 2027 par l'Assemblée efface la prolongation du Girardin industriel jusqu'en 2034. Le Sénat repart d'un texte qui garde l'échéance de 2029." keywords: [girardin industriel, girardin industriel 2034, prolongation girardin, défiscalisation outre-mer, PLF 2027, budget 2027 rejet, 199 undecies B, "réduction d'impôt outre-mer", plafonnement niches fiscales 18 000 €, FEDOM] tags: [girardin-industriel, defiscalisation-outre-mer, plf-2027, budget-2027, reduction-impot, assemblee-nationale, senat, outre-mer, 199-undecies-b, niches-fiscales] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/girardin-industriel-la-prolongation-jusquen-2034-tombe-avec-le-rejet-du-budget-2027" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-11-05T09:08:22.919Z" updatedAt: "2026-11-05T09:08:22.960Z" readingTimeMinutes: 8 --- # Girardin industriel : la prolongation jusqu'en 2034 tombe avec le rejet du budget 2027 > Les députés avaient voté le 30 octobre la prolongation du Girardin industriel jusqu'en 2034. Elle disparaît avec le rejet du budget 2027, le 4 novembre, par 458 voix contre zéro. Le Sénat repart le 20 novembre du texte du gouvernement, où l'échéance reste 2029. La prolongation du **Girardin industriel** jusqu'au 31 décembre 2034 ne figure plus dans aucun texte en discussion au Parlement. Les députés l'avaient adoptée le vendredi 30 octobre 2026 par 24 voix contre 15. Le mercredi 4 novembre au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du **projet de loi de finances (PLF) pour 2027** par 458 voix contre et aucune voix pour. Ce vote fait tomber tout le texte en première lecture. Le Girardin industriel est une **réduction d'impôt sur le revenu** accordée au contribuable qui finance du matériel productif qu'une entreprise locale exploite outre-mer. L'article 199 undecies B du code général des impôts la réserve aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029. Le Sénat examinera en séance, à partir du 20 novembre, la version initiale du gouvernement, qui ne modifie pas cette date. ## Le vote du 30 octobre sur l'échéance de 2034 Béatrice Bellay et quatre autres députés du groupe Socialistes et apparentés ont déposé l'**amendement n° 1993**. Il remplace la date du 31 décembre 2029 par celle du 31 décembre 2034 dans sept articles du code général des impôts. Ces articles couvrent la réduction d'impôt des particuliers (articles 199 undecies A, B et C), le régime des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (article 217 undecies) et les crédits d'impôt des articles 244 quater W, X et Y. Pour les investissements engagés à compter du 1er janvier 2030, l'amendement ajoutait des obligations de justification. Les bénéficiaires devaient conserver une fiche normalisée indiquant le coût du projet, les aides publiques reçues, l'avantage effectivement transmis à l'exploitant, les frais d'intermédiation et les emplois annoncés puis réalisés. Le texte demandait au gouvernement une évaluation des dispositifs au plus tard le 30 septembre 2029, puis une seconde avant le 30 juin 2032. Le scrutin public a réuni 72 votants pour 39 suffrages exprimés. La commission des finances soutenait plusieurs amendements concurrents portant la même date de 2034, dont celui que Marcellin Nadeau a défendu (Gauche démocrate et républicaine). Elle avait rendu un avis défavorable sur le n° 1993, qu'elle n'avait pas examiné. L'adoption du n° 1993 a fait tomber ces amendements concurrents. La date de 2034 avait déjà franchi une première étape le 8 octobre. Ce jour-là, la commission des finances avait adopté l'**amendement n° CF354** de Moerani Frébault (Ensemble pour la République), rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM). La commission a rejeté la première partie du budget le 9 octobre. La séance publique, ouverte le 13 octobre, est repartie du texte du gouvernement. Le même 30 octobre, les députés ont adopté par 24 voix contre 19 l'amendement n° 1294 rectifié de Mereana Reid Arbelot. Il adaptait à la Polynésie française le taux de **rétrocession** (part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise exploitante). Il ouvrait la réduction aux équipements solaires embarqués sur des véhicules ou du matériel de transport frigorifique. Cette mesure a disparu avec le reste du texte. ## Le scrutin du 4 novembre sur la première partie Les députés n'examineront pas la partie « dépenses », qui ne peut être discutée qu'après l'adoption des recettes. Les amendements votés en séance depuis le 13 octobre disparaissent avec ce scrutin, prorogation du Girardin comprise. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, chiffre à 177,1 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'État dans la version issue des votes des députés. Ce montant dépasse de 20,7 milliards d'euros celui du projet initial. Le ministre estime que le déficit public serait passé de 5 % à 5,9 % du produit intérieur brut (PIB). La gauche conteste ces chiffres. ## Les règles applicables aux investisseurs en 2026 Le rejet du budget laisse inchangé le fonctionnement du [Girardin industriel](https://www.france-epargne.fr/products/fiscalite-reduction-impots/girardin-industriel) pour les opérations de 2026. Le contribuable entre au capital d'une société de portage, qui achète le matériel et le loue à une entreprise ultramarine. La réduction d'impôt s'applique au titre de l'année de mise en service du matériel. L'investisseur conserve ses parts pendant cinq ans, faute de quoi l'administration reprend l'avantage. La rétrocession à l'exploitant atteint 66 % de la réduction et descend à 56 % pour les programmes inférieurs à 300 000 € par exploitant. Le taux de la réduction s'établit alors à 45,3 % ou à 44,12 % de l'investissement. Il monte à 54,36 % ou à 52,95 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable, ainsi qu'en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Le **plafonnement global des niches fiscales** (limite annuelle de la baisse d'impôt que procure l'ensemble des avantages fiscaux) s'élève à 18 000 € pour un foyer qui investit outre-mer. Seule la part de la réduction que garde l'investisseur entre dans ce plafond. Un matériel mis en service avant le 31 décembre 2026 réduit l'impôt sur les revenus de 2026, payé en 2027. L'échéance de 2029 porte sur la **mise en service** du matériel. Sans nouvelle loi, un équipement mis en service le 1er janvier 2030 n'ouvrira droit à aucune réduction, même si l'opération a été souscrite plusieurs années plus tôt. ## Les arguments des élus ultramarins et du gouvernement Moerani Frébault invoque la durée des projets. Dans l'exposé de son amendement, il écrit qu'un projet structurant demande « couramment trois à cinq ans » entre la maîtrise foncière, les agréments fiscaux et la construction. Il ajoute que « les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction ». La FEDOM avait demandé dès le 21 septembre que la prorogation figure dans le texte initial du gouvernement. > « Pour nos entreprises, la visibilité est la condition même de l'investissement. » > > Hervé Mariton, président de la FEDOM Les partisans de la mesure soulignent son absence de coût immédiat : la dépense fiscale naît seulement à la mise en service des investissements. Marcellin Nadeau l'a résumé en séance : « Jusqu'en 2030, vous le comprenez, le dispositif ne coûtera rien. » Béatrice Bellay a lié son vote à une exigence de contrôle, en rappelant que « différents rapports ont montré les limites des aides fiscales accordées ». Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, a voté contre à titre personnel. > « Il faut de la visibilité pour investir, cela ne fait aucun doute ; mais 2034, c'est très loin. » > > Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale David Amiel a rendu un avis « défavorable sur l'ensemble des amendements » de prorogation. ## L'article 30 du texte transmis au Sénat La version du gouvernement contient une mesure sur la défiscalisation ultramarine. Son **article 30** autorise les agents des impôts à mener des visites et des saisies chez les **monteurs** (intermédiaires qui organisent les opérations de défiscalisation outre-mer), sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Il crée une solidarité de paiement à la charge des monteurs qui recourent à des manœuvres frauduleuses. Il prévoit la publication de ces manœuvres, avec le nom de leur auteur et le montant global des avantages indûment obtenus. Le gouvernement motive ces mesures par « l'avantage fiscal élevé associé à ce régime et la complexité des montages », qui « engendrent d'importants schémas de fraude ». La reprise de la réduction vise l'investisseur lorsque l'une des conditions de l'article 199 undecies B cesse d'être respectée pendant les cinq ans de location. ## Le calendrier jusqu'à la fin de l'année Le Sénat ouvre l'examen du PLF 2027 en séance le 20 novembre. Les sénateurs peuvent réintroduire la date de 2034 par amendement. Une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera ensuite un texte commun aux deux chambres. L'article 47 de la Constitution donne au Parlement 70 jours à compter du dépôt du projet, intervenu le 1er octobre, pour se prononcer. Au-delà, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance. D'ici là, l'échéance légale du Girardin industriel reste fixée au 31 décembre 2029. ### Sources - [Assemblée nationale, amendement n° I-CF354 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF354), adopté en commission le 8 octobre 2026 - [Assemblée nationale, amendement n° I-1993 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1993), adopté en séance le 30 octobre 2026 - [Assemblée nationale, amendement n° I-1294 rectifié au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1294), adopté en séance le 30 octobre 2026 - [Assemblée nationale, compte rendu de la troisième séance du vendredi 30 octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-30-octobre-2026) - [Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.html), déposé le 1er octobre 2026 - [LCP, « Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes, le projet de loi de finances va être transmis au Sénat »](https://lcp.fr/actualites/budget-2027-l-assemblee-rejette-a-l-unanimite-la-partie-recettes-le-projet-de-loi-de), 4 novembre 2026 - [franceinfo, « L'Assemblée nationale rejette à l'unanimité le budget de l'État 2027 en première lecture »](https://www.franceinfo.fr/economie/budget/l-assemblee-nationale-rejette-a-l-unanimite-le-budget-de-l-etat-2027-en-premiere-lecture_8268527.html), 4 novembre 2026 - [Légifrance, article 199 undecies B du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202835), version en vigueur - [BOFiP, BOI-BAREME-000020, taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10185-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000020-20250702), 2 juillet 2025 - [Service-public.fr, « En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? »](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179) - [FEDOM, « PLF 2027 : la FEDOM veut sécuriser l'investissement outre-mer jusqu'en 2034 »](https://fedom.org/2026/09/21/plf-2027-la-fedom-veut-securiser-linvestissement-outre-mer-jusquen-2034/), 21 septembre 2026 - [Antilla, « Girardin industriel : 2034, une prolongation encore à confirmer »](https://antilla-martinique.com/girardin-industriel-prolongation-2034-plf-2027/), 13 octobre 2026