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title: "Garanties des vendeurs : la Cour de cassation réserve aux assureurs les dommages externes"
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category: regulatory-updates
description: "Cour de cassation, 12 novembre 2026 : couvrir un bien vendu contre un dommage d'origine externe, comme le vandalisme, relève des seuls assureurs agréés."
keywords: [extension de garantie, garantie commerciale, Cour de cassation 12 novembre 2026, assurance affinitaire, garantie dommage pneu, agrément ACPR, assurance garantie prolongée, garantie légale de conformité, renonciation 30 jours assurance, vandalisme garantie]
tags: [cour-de-cassation, garantie-commerciale, extension-de-garantie, assurance-affinitaire, allopneus, acpr, code-des-assurances, protection-des-achats, garantie-legale-de-conformite, concurrence-deloyale]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/garanties-des-vendeurs-la-cour-de-cassation-reserve-aux-assureurs-les-dommages-externes"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-11-14T21:10:42.177Z"
updatedAt: "2026-11-14T21:10:42.228Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Garanties des vendeurs : la Cour de cassation réserve aux assureurs les dommages externes

> Le 12 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé qu'une garantie commerciale de vendeur ne peut pas couvrir un dommage causé par un événement extérieur au bien, comme le vandalisme. Cette couverture relève de l'assurance agréée. Le litige visait la garantie pneu d'Allopneus.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 novembre 2026 publié au Bulletin (la sélection des décisions qui font jurisprudence), qu'une **garantie commerciale** (engagement contractuel d'un vendeur ou d'un fabricant, ajouté aux garanties légales) ne peut pas couvrir les dommages causés au bien par un événement aléatoire extérieur, comme un acte de vandalisme. Une telle couverture relève de l'assurance, que seules les entreprises agréées peuvent pratiquer en France. Le litige oppose deux sites de vente de pneumatiques en ligne. La règle posée vise toute garantie commerciale de vendeur ou de fabricant, quel que soit le produit.

## Un litige entre deux vendeurs de pneus en ligne

**Ad Tyres International**, société andorrane qui édite le site centralepneus.fr, a formé le pourvoi n° 25-10.038. Elle reprochait à son concurrent Allopneus de vendre, sous le nom de « garantie dommage pneu », un produit d'assurance sans détenir l'agrément administratif exigé. Allopneus avait confié la gestion de cette garantie à Affinicar, anciennement Assureclair puis Affinigo, une société du même groupe.

La garantie décrite dans l'arrêt remboursait le pneu touché par une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme. Le remboursement atteignait **100 % du prix d'achat** le premier mois, puis 75 % du deuxième au douzième mois. Le 11 décembre 2024, la cour d'appel de Paris avait rejeté les demandes d'Ad Tyres.

## Où passe la frontière entre garantie et assurance ?

La Cour fixe la limite à l'origine du dommage. Le sommaire de l'arrêt énonce :

> « La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d'un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme. »
> 
> Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n° 568 FS-B du 12 novembre 2026

Un défaut de fabrication ou une usure anormale tient au bien lui-même : la garantie commerciale peut le prendre en charge en prolongeant la **garantie légale de conformité** (obligation du vendeur de répondre, pendant deux ans, des défauts de conformité du bien). Un clou sur la chaussée ou le geste d'un tiers vient de l'extérieur. Couvrir ce risque revient à pratiquer une opération d'assurance.

Or l'article L. 310-2 du code des assurances réserve ces opérations aux entreprises agréées. L'**ACPR** (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le superviseur des banques et des assureurs adossé à la Banque de France) délivre cet agrément branche par branche, en application de l'article L. 321-1. La Cour vise en premier l'article 6 du code civil, qui interdit de déroger par contrat aux lois d'ordre public.

## Deux lectures opposées de la liberté contractuelle

La cour d'appel de Paris avait retenu que « la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l'étendue de la garantie commerciale ». Elle en déduisait que le code des assurances ne s'appliquait pas au distributeur. Faute de pratique illicite d'Allopneus, elle écartait toute faute d'Affinicar.

Ad Tyres soutenait au contraire que la garantie commerciale « n'autorise cependant pas le vendeur, non assureur, à fournir des garanties en cas de sinistre ou d'atteinte ayant une cause exogène, extérieure ou étrangère à la chose vendue ». La Cour de cassation lui donne raison sur ce point. Elle rappelle sa règle en matière de **concurrence déloyale** : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur ».

La cassation est partielle. L'affaire repart devant la **cour d'appel de Versailles**, qui statuera sur les demandes d'Ad Tyres visant Allopneus et Affinicar. Les deux sociétés doivent verser 3 000 euros à Ad Tyres au titre des frais de procédure.

L'arrêt applique l'ancien article L. 217-15 du code de la consommation, antérieur à l'ordonnance du 29 septembre 2021. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 217-21 ajoute « toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale ». La Cour ne dit pas si sa solution vaut pour cette nouvelle rédaction.

## L'offre actuelle d'Allopneus

Le 14 novembre 2026, Allopneus facture sa garantie **3,49 € par pneu** sur la page de l'offre. La garantie couvre les crevaisons et les hernies dues à un choc pendant un an. Le remboursement est plafonné à 150 € par produit et suppose de commander le pneu de remplacement sur le site. La page ne mentionne pas le vandalisme.

Les conditions générales datées du 21 février 2023 excluaient déjà « les dommages résultant du vol, du vandalisme ou tentative de vol ». Elles précisaient que la garantie ne constituait pas un produit d'assurance et accordaient un délai de rétractation de 14 jours au titre de l'article L. 221-18 du code de la consommation. L'arrêt cite le vandalisme comme exemple d'événement extérieur. Il ne se prononce pas séparément sur la crevaison et le choc, que l'offre actuelle couvre toujours.

## Les chiffres d'un marché sous surveillance

En 2025, l'**assurance affinitaire** (contrat vendu en complément d'un bien ou d'un service, comme une extension de garantie ou une assurance de téléphone) a concentré 12 % des saisines recevables en assurance de dommages adressées à la Médiation de l'Assurance. L'automobile en pèse 40 % et la multirisque habitation 33 %. Le médiateur a reçu 46 830 saisines en 2025. Ce total progresse de 28 % sur un an.

En mars 2025, l'ACPR relevait pour les **assurances parabancaires** (contrats vendus avec un produit bancaire, comme une carte) un **ratio S/P** (sinistres payés rapportés aux primes encaissées) compris entre 1 % et 20 %. Les commissions de distribution allaient de 40 % à 80 %. Le droit pénal sanctionne de son côté l'exercice sans agrément : l'article L. 310-27 du code des assurances prévoit trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'arrêt du 12 novembre, rendu sur une action civile entre concurrents, ne fait état d'aucune poursuite de cette nature.

## Vos réflexes avant de signer une extension de garantie

Pour un acheteur qui envisage une [assurance garantie prolongée](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-protection-achats/assurance-garantie-prolongee), la première vérification porte sur l'entreprise qui supporte le risque. Les conditions générales d'un contrat d'assurance désignent l'assureur. Une garantie commerciale engage le seul vendeur ou fabricant.

-   **Le délai de renonciation** : l'article L. 112-10 du code des assurances permet de renoncer sans frais, dans les 30 jours calendaires, à une assurance vendue en complément d'un bien, tant qu'aucune garantie n'a joué.
-   **Les doublons** : le même article oblige l'assureur à remettre, avant la signature, un document invitant le client à vérifier qu'il n'est pas déjà couvert pour le même risque.
-   **La garantie légale** : elle dure deux ans. Une réparation faite à ce titre la prolonge aujourd'hui de six mois. La **directive européenne 2024/1799** (règles communes favorisant la réparation des biens) porte cette prolongation à un an, mais sa transposition en droit français reste en cours.
-   **Les causes couvertes** : une offre limitée aux pannes couvre des défauts propres au bien. Une offre qui inclut la casse accidentelle, le vol ou le vandalisme couvre des événements dont la cause est étrangère au bien.

## Les prochaines étapes

La cour d'appel de Versailles rejugera le volet « garantie dommage pneu » du litige. La directive sur la réparation des biens s'applique au niveau européen depuis le 31 juillet 2026. Sa transposition fixera la nouvelle durée de prolongation de la garantie légale après réparation. Les distributeurs qui portent eux-mêmes une couverture contre le vandalisme ou un autre dommage d'origine extérieure doivent désormais l'adosser à une entreprise d'assurance agréée.

### Sources

-   Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 568 FS-B, pourvoi n° 25-10.038, 12 novembre 2026. [Lire la décision](https://www.courdecassation.fr/decision/6af561136c2e17781288f031)
-   Légifrance, code des assurances, article L. 112-10, version en vigueur. [Consulter l'article](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194212)
-   Légifrance, code des assurances, article L. 310-27, version en vigueur. [Consulter l'article](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042695694)
-   Légifrance, code de la consommation, article L. 217-21, version issue de l'ordonnance du 29 septembre 2021. [Consulter l'article](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142516/)
-   La Médiation de l'Assurance, communiqué de presse sur le rapport annuel 2025, 2 septembre 2026. [Lire le communiqué](https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2026/09/Rapport-annuel-2025-LMA_Communique-de-presse.pdf)
-   ACPR, présentation de la matinée de la protection de la clientèle, 14 mars 2025. [Lire la présentation](https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-03/20250314_presentation_matinee_protection_clientele.pdf)
-   Service Public, « De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne », 10 août 2026, mis à jour le 10 septembre 2026. [Lire l'article](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19033)
-   Allopneus, page « La garantie Allopneus », consultée le 14 novembre 2026. [Consulter la page](https://www.allopneus.com/page/garantie)
-   Allopneus, conditions générales de la garantie commerciale dommages, version 3.1 du 21 février 2023. [Lire les conditions](https://static.allopneus.com/images/dl/CG-Garantie-Allopneus-pneumatiques-jantes-20230221.pdf)
-   Cabinet Kohen Avocats, « Garantie commerciale et assurance déguisée : la Cour de cassation fixe la limite le 12 novembre 2026 », 14 novembre 2026. [Lire le commentaire](https://kohenavocats.fr/2026/11/14/garantie-commerciale-evenement-exterieur-operation-assurance-concurrence-deloyale-12-novembre-2026/)