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title: "Fin de gestion 2026 : les OAT indexées coûtent 5,8 milliards de plus, le HCFP doute des 5,4 %"
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category: macro-economics
description: "Le PLFG 2026 garde un déficit de 5,4 % du PIB. Le HCFP chiffre à 5,8 Md€ le surcoût des OAT indexées et voit le déficit à 5,5 %. Les chiffres clés."
keywords: [loi de fin de gestion 2026, PLFG 2026, avis HCFP, déficit public 2026, OAT indexées inflation, charge de la dette, "dette publique 119,4 %", recettes fiscales 2026, prélèvement forfaitaire unique, "fonds d'épargne Caisse des dépôts"]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-11-04T18:07:19.460Z"
updatedAt: "2026-11-04T18:07:19.510Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Fin de gestion 2026 : les OAT indexées coûtent 5,8 milliards de plus, le HCFP doute des 5,4 %

> Le projet de loi de fin de gestion maintient le déficit 2026 à 5,4 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 5,8 milliards le surcoût des OAT indexées et juge qu'il suffirait à porter le déficit à 5,5 %.

Le gouvernement a déposé le 4 novembre 2026 à l'Assemblée nationale le **projet de loi de finances de fin de gestion** (PLFG) pour 2026, enregistré sous le numéro 3434. Le texte maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) et la croissance à 0,5 %. Il ouvre 3,7 milliards d'euros de crédits et en annule 3,8 milliards. Le même jour, le **Haut Conseil des finances publiques** (HCFP), organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes, a rendu public son avis : la seule hausse prévisible des intérêts versés sur les obligations indexées sur l'inflation porterait le déficit à 5,5 % du PIB.

## Un déficit public maintenu à 5,4 % du PIB

La loi organique du 28 décembre 2021, qui a réformé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a créé la loi de fin de gestion, appliquée depuis 2023. Elle ajuste les crédits de l'année en cours et ne peut contenir **aucune mesure fiscale**. Roland Lescure, ministre de l'Économie, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, l'ont présentée en Conseil des ministres puis devant les commissions des finances des deux assemblées.

Le scénario économique du texte reprend celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le gouvernement l'a arrêté le 27 octobre, trois jours avant que l'Insee publie un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. L'activité avait baissé de 0,2 % au premier trimestre et stagné au deuxième. Roland Lescure en a tiré ce constat : « l'économie française est à l'arrêt ».

Le ministre a pourtant écarté toute révision du déficit. « Il n'y a rien aujourd'hui, compte tenu de toutes les remontées qu'on a, qui nous conduise à revoir dans un sens ou dans l'autre notre estimation de déficit de 5,4 % », a déclaré Roland Lescure à l'Assemblée. Le matin même, sur BFMTV, il situait la croissance de 2026 « entre 0,3 % et 0,5 % ».

## Le coût des OAT indexées sur l'inflation

La **charge de la dette** est la dépense qui augmente le plus par rapport au budget voté en février. Le PLFG ouvre 3 481 millions d'euros sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Le texte motive cette ouverture par une inflation et des taux courts et longs plus élevés que prévu, conséquences du relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) et de la guerre au Moyen-Orient.

Le HCFP chiffre l'effet en comptabilité nationale. La charge d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques atteindrait 81 milliards d'euros en 2026, contre 74 milliards inscrits en loi de finances initiale et 66 milliards en 2025. Sur les 6,6 milliards de hausse imputables à l'État par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards viennent des **OATi et OAT€i**, les obligations dont le capital et les coupons suivent l'indice des prix français ou celui de la zone euro.

Le calcul de cette indexation repose sur l'inflation annuelle d'octobre. Le PLFG retient 3,3 % pour l'indice français et 3,7 % pour la zone euro. Au vu des estimations provisoires publiées le 30 octobre, le HCFP retient 3,4 % et environ 4,0 %. Il en déduit une provision sous-évaluée d'environ 0,7 milliard d'euros, ce qui ferait passer le déficit à 5,5 % du PIB.

Le programme d'émission de dette de l'année est réalisé à plus de 90 %, selon le PLFG. La remontée des taux de marché pèsera surtout sur les budgets des années suivantes. Le taux des obligations d'État à dix ans était de l'ordre de 4,9 % à la date de l'avis, contre 4,2 % attendus en fin d'année dans les hypothèses du budget.

## Des hypothèses de prix datées du 24 août

Le HCFP relève que les hypothèses de prix de l'énergie et de taux n'ont pas été mises à jour depuis le 24 août. Le baril de Brent avoisinait 115 dollars fin octobre, alors que le gouvernement tablait sur un repli vers 90 dollars. Le gaz avoisinait 100 euros le mégawattheure, contre une hypothèse de stabilité sous 70 euros.

Le Haut Conseil qualifie la croissance de 0,5 % de « difficilement atteignable » et estime qu'une prévision de 0,3 % serait « plus vraisemblable ». Il considère la prévision d'inflation de 2,1 % en moyenne annuelle trop basse d'un ou deux dixièmes. La Banque de France et l'Insee prévoient 0,4 % de croissance. Emmanuel Moulin, gouverneur de la Banque de France, a qualifié le 3 novembre la prévision de 0,4 % de son institution d'« un peu optimiste ». Christine Lavarde, rapporteure générale du budget au Sénat, écrit dans un rapport publié le 4 novembre que « la croissance pourrait, en 2026, être significativement inférieure à la prévision gouvernementale de 0,5 % ».

Le HCFP relève une autre fragilité : les dépenses nettes, l'indicateur suivi par Bruxelles, progresseraient de 1,4 % en 2026. Le plafond recommandé à la France par le Conseil de l'Union européenne en janvier 2025 est de 1,2 %. La dette publique augmenterait de 3,7 points en un an, à **119,4 % du PIB**. Le Haut Conseil regrette par ailleurs de n'avoir disposé que de six jours pour rendre son avis.

## Recettes fiscales : 4,8 milliards de moins que prévu

Les recettes fiscales nettes de l'État atteindraient 358,8 milliards d'euros, soit 4,8 milliards de moins que dans la loi de finances initiale. Le texte détaille quatre révisions :

-   l'impôt sur le revenu rapporterait 96,8 milliards d'euros (moins 3,1 milliards), dont une baisse de 0,6 milliard du **prélèvement forfaitaire unique** sur les revenus du capital, liée au dynamisme encore contraint des dividendes et des intérêts ;
-   l'impôt sur les sociétés rapporterait 59,7 milliards d'euros (moins 2,0 milliards) ;
-   la part de l'État des accises sur l'énergie tomberait à 21,5 milliards d'euros (moins 2,0 milliards), dont 1,1 milliard de moins sur les carburants, en raison d'une consommation en baisse face à la hausse des prix ;
-   la TVA nette progresserait à 101,1 milliards d'euros (plus 1,3 milliard).

Les droits de succession et de donation rapportent 1,6 milliard d'euros de plus que prévu, du fait d'« opérations exceptionnelles en 2026 ». Les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards, à 33,1 milliards. Elles comprennent un transfert de 1,9 milliard d'euros des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, et 925 millions d'euros de prélèvements supplémentaires sur les **fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts**, qui centralisent une partie des dépôts du Livret A, du LDDS et du LEP. Le remboursement anticipé par la Grèce d'une partie de ses prêts bilatéraux explique l'essentiel de l'amélioration de 1,8 milliard du compte « Prêts à des États étrangers ».

Au total, le déficit budgétaire de l'État à financer s'établit à 135,5 milliards d'euros, en dégradation de 0,9 milliard par rapport à la loi de finances initiale.

## Les ouvertures et les annulations de crédits

Les ouvertures de crédits couvrent d'abord des dépenses subies. Le texte prévoit 1 048 millions d'euros pour les appels en garantie sur les **prêts garantis par l'État** (PGE), plus nombreux qu'anticipé. Il ajoute 0,7 milliard pour les aides personnelles au logement et l'hébergement d'urgence, 0,7 milliard pour la Défense, 0,2 milliard pour l'allocation aux adultes handicapés et 0,2 milliard pour le plan agricole face à la sécheresse et aux incendies de l'été.

La plus forte annulation porte sur la mission Écologie (1,2 milliard d'euros) : la hausse des prix de l'électricité rend la production renouvelable plus rentable et réduit le soutien de l'État. France 2030 perd 0,6 milliard, comme la mission Travail et emploi. Le gouvernement annonce une dépense de l'État de 501,9 milliards d'euros, inférieure d'un milliard à la loi de finances initiale. David Amiel a présenté les 17 millions d'euros ouverts pour recruter 920 enseignants contractuels remplaçants comme « une traduction concrète des engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse ».

## Les conséquences pour les épargnants

Les détenteurs d'OAT indexées, parmi lesquels figurent des assureurs qui gèrent les fonds en euros des contrats d'assurance vie, profitent de la hausse des prix : leur capital est revalorisé selon l'indice de référence. En comptabilité nationale, ce supplément de revalorisation et de coupons compte comme une charge d'intérêts de 5,8 milliards d'euros pour l'État.

La baisse de 0,6 milliard des recettes du prélèvement forfaitaire unique traduit des dividendes et des intérêts moins dynamiques que prévu. Le taux du Livret A reste fixé par sa formule réglementaire, indépendante du prélèvement de l'État sur le fonds d'épargne.

Philippe Juvin, rapporteur général du budget à l'Assemblée, a qualifié de « préoccupants » le PLFG et l'avis du HCFP. Le texte doit être adopté par le Parlement pour entrer en vigueur, en parallèle de l'examen du PLF 2027. La Banque de France révisera sa prévision de croissance à la mi-décembre.

### Sources

-   [Assemblée nationale, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, n° 3434, enregistré le 4 novembre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3434.html)
-   [Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP 2026-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, 2 novembre 2026](https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2026-11/Avis%20HCFP-2026-6%20-%20PLFG%202026.pdf)
-   [Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP 2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, 25 septembre 2026](https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg2026-5-lois-de-finances-2027)
-   [AFP, « Le gouvernement maintient sa prévision de croissance pour 2026, jugée optimiste », 4 novembre 2026](https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/le-gouvernement-maintient-sa-prevision-de-croissance-pour-2026-jugee-optimiste-eaa5a8d428d55fbfcf9186fbb5d32f3f)
-   [Quartz, « Le gouvernement maintient ses prévisions de 5,4 % de déficit et 0,5 % de croissance pour 2026 », 4 novembre 2026](https://fr.qz.com/gouvernement-maintient-previsions-deficit-croissance-2026-110426)
