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title: "Faute inexcusable : le coût pour l'employeur bascule le 1er novembre 2026"
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description: "Indemnisation duale des AT/MP au 1er novembre 2026, majoration accrue en cas de faute inexcusable et charge de la preuve déplacée par la Cour de cassation."
keywords: [faute inexcusable employeur, indemnisation AT/MP 2026, décret 2026-354, incapacité permanente fonctionnelle, majoration de rente faute inexcusable, article L. 452-4, déficit fonctionnel permanent, assurance responsabilité civile employeur, Cour de cassation 25 juin 2026, accident du travail réforme]
tags: [faute-inexcusable, accident-du-travail, at-mp, responsabilite-employeur, cour-de-cassation, securite-sociale, assurance-professionnelle, droit-du-travail, maladie-professionnelle, rente-at-mp]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-09-04T09:14:28.922Z"
updatedAt: "2026-09-04T09:14:28.955Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Faute inexcusable : le coût pour l'employeur bascule le 1er novembre 2026

> Les décrets du 7 mai 2026 font entrer en vigueur au 1er novembre l'indemnisation duale des accidents du travail. En cas de faute inexcusable, la majoration frappe désormais les deux parts de la rente. La Cour de cassation a par ailleurs déplacé la charge de la preuve le 25 juin.

Deux décrets et deux arrêtés signés le 7 mai 2026, publiés au _Journal officiel_ du 10 mai, referment un cycle ouvert par la Cour de cassation en janvier 2023. À compter du 1er novembre 2026, l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles cesse de reposer sur un taux unique. Elle se scinde en deux composantes : une part professionnelle, qui répare la perte de capacité de gain, et une part fonctionnelle, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique et psychique. Pour les entreprises, cette architecture redéfinit le prix de la faute inexcusable.

## Ce que les textes du 7 mai 2026 mettent en place

Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 refondent l'évaluation, la liquidation et la révision de l'incapacité permanente prévue aux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Le seuil de **10 %** d'incapacité professionnelle qui ouvre le droit à une rente viagère reste inchangé. En dessous, la victime perçoit un capital.

La nouveauté tient au calcul de la part fonctionnelle. L'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle énonce à son article 1er que le pourcentage applicable « est fixé à **50 %** ». Le montant dépend du nombre de points d'incapacité fonctionnelle, d'une valeur de point issue d'un référentiel annexé qui varie selon l'âge de la victime, puis de ce coefficient. Ce référentiel « est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel ».

Au delà de 50 % de taux fonctionnel, la victime peut demander la conversion partielle de cette part en capital, à hauteur de 20 % du produit des points par la valeur de point et par le pourcentage de 50 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La demande doit parvenir à la caisse dans les six mois suivant la notification.

## La majoration pour faute inexcusable change d'assiette

L'article L. 452-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2013, cède la place le 1er novembre à une rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. La majoration due au titre de ce grief portera désormais sur les deux parts de la rente, professionnelle et fonctionnelle, et pourra être versée en capital à la demande de la victime.

Hervé Gerbi, avocat au barreau de Grenoble spécialisé en dommages corporels, relève dans une analyse publiée le 17 juin 2026 que la part fonctionnelle majorée peut atteindre **100 % de la valeur du point**, contre 50 % hors faute inexcusable. Il souligne que la réforme ne se réduit pas à un exercice arithmétique : « Le nouveau système ne remplace pas simplement l'ancien taux d'IPP par deux sous taux arithmétiques. Il crée deux instruments dont la nature n'est pas identique. »

Le mécanisme de recouvrement reste inchangé. La caisse primaire d'assurance maladie verse la majoration à la victime, puis en récupère le montant auprès de l'employeur. S'y ajoutent les préjudices de l'article L. 452-3 : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et perte de chances de promotion professionnelle.

## Un mouvement à double sens pour les employeurs

L'origine de la réforme se trouve dans deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947). La Cour de cassation y avait jugé que la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ouvrant aux victimes une réparation autonome de ce poste. Le législateur a refermé cette voie en intégrant le déficit fonctionnel dans la rente elle même.

Le résultat est ambivalent. Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre, la réparation du déficit fonctionnel bascule d'une évaluation individualisée de droit commun vers un forfait barémisé et dégressif avec l'âge. Yann Leconte, ancien notaire devenu consultant en gestion de patrimoine, écrivait le 11 mai 2026 que la nouvelle rente « ne garantit pas une réparation intégrale ; le montant dépendra de barèmes administratifs ; certaines pertes patrimoniales resteront non couvertes ». Du côté des entreprises, la borne forfaitaire réduit l'incertitude qui pesait sur les dossiers ouverts depuis 2023.

La FNPOS CGT contestait dès le 29 janvier 2024 la logique duale inscrite dans la loi, estimant que « les arguments contre la décision de la cour de cassation de 2023 ne sont que des arguments patronaux dont le seul but est de se protéger du risque de multiplication des procédures ». L'organisation réclamait à la place « une augmentation du barème afin que le niveau des rentes puisse véritablement être amélioré ».

## La Cour de cassation déplace la charge de la preuve

Un second mouvement, purement jurisprudentiel, a modifié l'équilibre probatoire cet été. Par un arrêt n° 677 FS-B du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.278), rendu sous la présidence de Mme Martinel, la deuxième chambre civile a jugé qu'« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque ».

La Cour abandonne la solution issue de son arrêt du 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-14.901), qui faisait peser sur l'employeur la démonstration d'un défaut d'imputabilité. Le point est décisif dans les maladies professionnelles à latence longue, où le salarié a souvent connu plusieurs employeurs successifs : la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie par la caisse ne vaut plus présomption d'exposition dans une entreprise déterminée. Le cabinet Capstan y voyait le 13 août 2026 la fin d'une preuve négative souvent impossible à rapporter.

## Ce que pèse réellement le contentieux

La faute inexcusable reste un contentieux étroit. Dans leur rapport d'information déposé le 9 octobre 2024, les sénatrices Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou indiquent que la qualification « est retenue dans approximativement 1 600 cas par an selon la direction des risques professionnels de la Cnam ». En 2022, « le régime général servait des rentes majorées pour FIE à 18 000 victimes d'AT/MP, soit à peu près 1 % du total », pour un surcoût de **62,8 millions d'euros**.

Le rapport sénatorial sur le projet de loi de financement pour 2024, déposé le 8 novembre 2023, chiffrait « le coût du seul préjudice du déficit fonctionnel permanent », sur la base des actions jugées en 2022, à **118 millions d'euros**. La même commission évaluait le coût total de la réforme pour la branche à 250 millions d'euros par an d'ici trente ans.

Ces montants s'inscrivent dans une branche qui se dégrade. Après un solde de 0,7 milliard d'euros en 2024, la branche AT/MP est devenue déficitaire en 2025 sous l'effet de la dynamique des indemnités journalières. La Commission des comptes de la sécurité sociale anticipe un résultat négatif sur toute la période 2026 à 2029. Le taux net moyen national de cotisation a pourtant été ramené à **2,08 %** en 2026, contre 2,12 % l'année précédente.

La sinistralité, elle, ne recule pas. Le rapport annuel de l'Assurance Maladie risques professionnels publié le 18 novembre 2025 recense **549 614 accidents du travail** en 2024, en repli de 1,1 %, pour un indice de fréquence de 26,4 pour 1 000 salariés. Les accidents mortels progressent : 764 décès, soit cinq de plus qu'en 2023. Les maladies professionnelles augmentent de 6,7 %, tirées par les troubles musculosquelettiques, les pathologies liées à l'amiante (hausse de 8,5 %) et les affections psychiques hors tableau (hausse de 9 %).

## Ce que les entreprises doivent vérifier avant novembre

L'article L. 452-4 rappelle que « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ». Le même texte ouvre expressément la faculté de transférer ce risque : « L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. » C'est l'objet des contrats de [responsabilité civile employeur couvrant la faute inexcusable](https://www.france-epargne.fr/products/assurances-professionnelles/rc-employeur-faute-inexcusable), qui prennent en charge le remboursement de la majoration à la caisse, les préjudices complémentaires et les frais de défense.

Trois points méritent un examen contractuel avant le basculement. L'assiette garantie d'abord : les contrats rédigés avant 2023 raisonnent souvent en taux unique d'incapacité et ignorent la distinction entre part professionnelle et part fonctionnelle. Le versement en capital ensuite, désormais possible sur demande de la victime, qui déplace la charge dans le temps. Les montants de garantie enfin, la barémisation du déficit fonctionnel ne réduisant pas les postes de l'article L. 452-3, évalués au cas par cas.

## Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances structurent les prochains mois. Le 1er novembre 2026 d'abord, date à laquelle le nouveau régime s'applique aux victimes dont l'état est consolidé. Le 1er janvier 2027 ensuite, avec le plafonnement de la durée de versement des indemnités journalières AT/MP prévu par la loi de financement pour 2026, dont l'étude d'impact évoquait une durée de quatre ans par sinistre. Le 1er janvier 2028 enfin, pour l'entrée en vigueur du versement mensuel des rentes notifiées avant la réforme.

Reste une inconnue de méthode. La valeur du point fonctionnel suit, par construction, la pratique judiciaire d'indemnisation du préjudice corporel. Son actualisation périodique dira si l'écart avec la réparation de droit commun se resserre ou s'élargit, et donc si ce contentieux conserve un intérêt financier pour les victimes.