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title: "Facture électronique : un million de loueurs en meublé concernés au 1er septembre"
slug: facture-electronique-un-million-de-loueurs-en-meuble-concernes-au-1er-septembre
category: tax-legislation
description: "Réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026 : la DGFiP inclut les loueurs en meublé exonérés de TVA. Obligations et amendes."
keywords: [facturation électronique LMNP, facture électronique 1er septembre 2026, plateforme agréée DGFiP, loueur en meublé non professionnel, réception facture électronique, article 289 bis CGI, amende plateforme agréée, location meublée TVA, article 261 D CGI, fiscalité location meublée 2026]
tags: [facturation-electronique, lmnp, location-meublee, dgfip, tva, plateforme-agreee, fiscalite-immobiliere, bailleurs, loi-de-finances-2026, immobilier-locatif]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/facture-electronique-un-million-de-loueurs-en-meuble-concernes-au-1er-septembre"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-08-17T09:16:42.269Z"
updatedAt: "2026-08-17T09:16:42.304Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Facture électronique : un million de loueurs en meublé concernés au 1er septembre

> Au 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. La DGFiP inclut les loueurs en meublé dont les loyers sont exonérés, sous peine d'une amende de 500 € puis de 1 000 €. Ils étaient 1 020 000 en 2021.

La généralisation de la facturation électronique franchit sa première marche contraignante le **1er septembre 2026**. À cette date, toute entité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établie en France doit être en capacité de recevoir ses factures fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le dispositif vise environ dix millions d'acteurs économiques, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il atteint également une population qui ne se perçoit pas comme une entreprise : les loueurs en meublé.

L'administration a publié une fiche dédiée à ce public, intitulée « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé ». Le document sépare nettement les deux volets de la réforme. L'émission de factures électroniques épargne les bailleurs dont les loyers échappent à la TVA. La **réception** ne connaît pas cette exception.

## Ce que dit la fiche destinée aux bailleurs

Le texte administratif ne laisse guère de marge d'interprétation : « Les bailleurs exonérés de TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). » Vient ensuite la précision décisive : « Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN. » La fiche fixe cette obligation au 1er septembre 2026 et ajoute qu'« il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner ».

Le périmètre couvre ainsi la quasi-totalité des loueurs en meublé, l'immatriculation de l'activité au guichet unique donnant lieu à l'attribution d'un numéro SIREN. Les bailleurs qui fournissent au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil) relèvent d'un régime plus exigeant : soumis à la TVA, ils devront aussi émettre leurs factures sous forme électronique selon le calendrier d'émission.

## Assujetti et exonéré désignent deux notions distinctes

La confusion naît du vocabulaire fiscal. L'exonération prévue à l'article 261 D, 4° du code général des impôts porte sur l'opération de location de logements meublés à usage d'habitation. La qualité d'assujetti, définie à l'article 256 A, porte sur la personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. « Un propriétaire peut ainsi être assujetti tout en bénéficiant d'une exonération pour les loyers qu'il perçoit », résume le cabinet Kohen Avocats dans une analyse publiée le 17 juillet 2026.

L'article 289 bis du même code règle le reste : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée. Le syndic, l'artisan, l'expert-comptable ou le gestionnaire qui facture un bailleur assujetti empruntera ce canal. Le courriel accompagné d'un fichier au format PDF cesse alors de valoir facture, dès lors que l'opération entre dans le champ de la réforme.

## Une amende autonome de 500 € puis de 1 000 €

Le défaut de désignation d'une plateforme de réception est sanctionné pour lui-même, indépendamment de la qualité des factures émises. L'article 1737, IV bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026, prévoit une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer. Passé ce délai, l'amende atteint **500 €**. Une nouvelle mise en demeure ouvre trois mois supplémentaires, puis la sanction passe à **1 000 €**, montant renouvelable à chaque période de trois mois tant qu'aucune plateforme n'est désignée.

Ces montants ont été relevés par l'article 123 de la loi de finances pour 2026. Les amendes visant l'émission des factures et la transmission des données sont plafonnées à 15 000 € par année civile. La sanction attachée à la réception échappe à ce plafond annuel, ce qui la rend théoriquement illimitée dans la durée.

## Le cadre réglementaire bouclé fin juillet

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, a achevé la mise en cohérence des textes. Il substitue l'expression « plateformes agréées » à celle d'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires, en usage depuis 2021. Un arrêté du même jour complète les renvois du code général des impôts. Le décret encadre par ailleurs la certification des opérateurs, délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation, et impose un rapport d'audit de surveillance dans les deux ans suivant l'immatriculation.

Le registre tenu par la DGFiP comptait **plus de 160 plateformes agréées** à la mi-août 2026, contre 101 lors de la publication de la première liste par le ministère de l'Économie. Le portail public de facturation a renoncé à son rôle de plateforme gratuite en octobre 2024. Il se limite désormais à l'annuaire central des entreprises et à la remontée des données vers l'administration fiscale.

## Un tiers des entreprises n'a encore rien engagé

La préparation demeure inégale. Le baromètre réalisé par OpinionWay pour le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, mené en février 2026 et publié le 29 avril, indique que 38 % des entreprises n'ont initié aucune action, que 35 % ont arrêté le choix de leur plateforme et que 40 % déclarent ne pas connaître ces opérateurs. Plus d'un million d'entreprises avaient enregistré une adresse de réception dans l'annuaire au 5 mai 2026, sur les dix millions d'acteurs visés.

L'administration a opté pour la pédagogie. La directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, a déclaré en juillet qu'« on ne tombera pas sur l'entreprise qui n'est pas prête ». La DGFiP précise qu'il ne s'agit « ni d'un report ni d'une suspension » : le calendrier légal reste applicable, les sanctions ne seront ni immédiates ni automatiques, et une entreprise de bonne foi engagée dans une régularisation sera contactée avant toute pénalité. La tolérance porte sur les amendes et laisse l'obligation intacte.

## Ce que l'échéance change pour un investisseur en meublé

Le régime réel, qui fait l'essentiel de l'intérêt fiscal du [statut de loueur en meublé non professionnel](https://www.france-epargne.fr/products/epargne-immobiliere/lmnp-loueur-meuble-non-professionnel), repose sur la déduction des charges et sur l'amortissement du bien. Les données de la DGFiP reprises par le rapport Le Meur dénombraient 1 020 000 loueurs en meublé non professionnels en 2021, dont environ 300 000 au régime réel, 600 000 au micro-BIC de droit commun et 120 000 au micro-BIC des meublés classés. Le même rapport relevait que 68 % des contribuables au réel n'étaient pas imposés sur leurs revenus locatifs, du fait des amortissements déduits.

Pour ces bailleurs, la facture fournisseur constitue la pièce justificative de la charge déduite. Son acheminement par un canal conforme devient donc un enjeu comptable autant qu'administratif. La conservation des pièces et des preuves de transmission reste soumise au délai de six ans fixé par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Le coût direct reste modeste. Plusieurs opérateurs agréés annoncent un socle gratuit couvrant la seule réception, quand une solution autonome se facture quelques dizaines d'euros par mois selon les fonctionnalités et les volumes traités. Pour un propriétaire détenant un ou deux logements, la mise en conformité se résume à une inscription et à la déclaration de son adresse de réception dans l'annuaire.

## Trois rendez-vous à surveiller

Les exploitants de para-hôtellerie et de résidences de services, redevables de la TVA, devront émettre leurs factures sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027, puis transmettre leurs données de paiement après règlement des prestations. La doctrine de tolérance annoncée par la DGFiP couvre la phase de démarrage, dont la durée n'est pas fixée par un texte. La fiscalité du meublé demeure enfin sous surveillance budgétaire : le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, adopté le 8 juillet 2026, recommande de plafonner les taux d'amortissement au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux, une piste susceptible d'alimenter le projet de loi de finances pour 2027.

## Sources

-   [DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé »](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-loueurmeuble.pdf)
-   [Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487)
-   [Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499535)
-   [Ministère de l'Économie, liste des premières plateformes agréées](https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible)
-   [Compta Online, décret et arrêté du 27 juillet 2026](https://www.compta-online.com/facturation-electronique-ao5562)
-   [LégiFiscal, baromètre OpinionWay pour l'ordre des experts-comptables](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4560-facturation-electronique-38-entreprises-ne-sont-pretes.html)
-   [Kohen Avocats, facture électronique et loueur en meublé](https://kohenavocats.fr/2026/07/17/facture-electronique-lmnp-septembre-2026-obligations-amendes-recours/)
-   [LégiFiscal, facturation électronique et loueur en meublé](https://www.legifiscal.fr/placements/immobilier/investissements-locatifs/facturation-electronique-loueur-meuble.html)
-   [Paul Duvaux, statistiques du rapport Le Meur sur la location meublée](https://www.paulduvaux.com/component/k2/item/751)