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title: "Épargne des défunts : l'Assemblée supprime la ponction de 17 %, 1,4 milliard en suspens au Sénat"
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description: "Le prélèvement de 17 % sur l'épargne non réclamée des défunts est supprimé à l'Assemblée. Le Sénat compte encore 1,4 milliard. Héritiers, Ciclade, calendrier."
keywords: ["prélèvement 17 % déshérence", avoirs en déshérence, article 23 PLF 2027, Caisse des dépôts déshérence, Ciclade héritiers, comptes inactifs succession, assurance vie non réclamée, loi Eckert, droits de succession 2027, déchéance trentenaire]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-11-04T21:14:43.263Z"
updatedAt: "2026-11-04T21:14:43.301Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Épargne des défunts : l'Assemblée supprime la ponction de 17 %, 1,4 milliard en suspens au Sénat

> Les députés ont supprimé le 2 novembre, par 51 voix contre 37, le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence des comptes et contrats d'assurance vie non réclamés. Le gouvernement en attendait 1,4 milliard d'euros. Le Sénat examinera le texte à partir du 20 novembre.

Les députés ont supprimé, lundi 2 novembre 2026, le **prélèvement exceptionnel de 17 %** que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 voulait appliquer à l'épargne en déshérence conservée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cinq amendements identiques ont été adoptés par 51 voix contre 37. Le gouvernement attendait 1,4 milliard d'euros de cette mesure en 2027. Au Sénat, le premier tome du rapport général sur le budget, présenté mercredi 4 novembre en commission des finances, compte toujours cette recette.

Les héritiers figurent parmi les premiers concernés. Les **avoirs en déshérence** sont des sommes que leur titulaire, ou ses ayants droit après son décès, n'ont jamais réclamées : soldes de comptes bancaires, livrets, épargne salariale, contrats d'assurance vie. Le transfert vers la CDC intervient plus tôt quand le titulaire est décédé : trois ans après le décès, contre dix ans sans manifestation pour un titulaire vivant.

## Le scrutin du 2 novembre sur l'article 23

L'article 23 du PLF 2027 est tombé en deuxième séance, lundi soir. Les cinq amendements de suppression venaient de quatre groupes : Anthony Boulogne et Jean-Philippe Tanguy (**Rassemblement national**), François Jolivet (Horizons et Indépendants), Aurélien Le Coq (La France insoumise, LFI) et Éric Ciotti (UDR, Union des droites pour la République). Sur 92 votants, 51 ont voté pour, 37 contre et 4 se sont abstenus.

La commission des finances avait rejeté ces amendements. Son rapporteur général, Philippe Juvin, a rappelé leur coût en séance : « S'ils étaient adoptés, ils représenteraient un coût de 1,4 milliard d'euros. » David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, a émis un avis « défavorable ».

Jean-René Cazeneuve avait pris la parole pour défendre l'article tout en exposant ses limites. « Avec 1,4 milliard d'euros en moins, la Caisse des dépôts verra sa capacité d'action réduite », a déclaré le député, avant d'ajouter que l'article « bouscule le principe d'indépendance de la Caisse ».

## Le fonctionnement du prélèvement prévu

Le texte du gouvernement instituait un prélèvement de 17 % sur le solde des avoirs en déshérence détenus par la CDC au **31 décembre 2026**, exigible au 1er janvier 2027. Le prélèvement était dû par les titulaires ou leurs ayants droit. La CDC devait le liquider et le payer à leur place, puis en retenir le montant sur les sommes qu'elle conserve.

L'article prévoyait un mécanisme de remboursement. Si un titulaire ou un héritier se manifeste plus tard, l'État reverse le montant du prélèvement, augmenté des intérêts servis par la CDC, avant la restitution des fonds. Le gouvernement affirme dans l'exposé des motifs que « le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ». Un héritier qui réclamerait 10 000 euros en 2030 percevrait la totalité de cette somme et ses intérêts.

L'évaluation préalable annexée au projet de loi estime l'assiette entre **8 et 8,5 milliards d'euros**, à partir des données 2025 de la CDC. Un taux de 17 % appliqué à ces montants donne entre 1,36 et 1,45 milliard d'euros. Le gain inscrit pour 2027 s'élève à 1,4 milliard. Le ministère y écarte une taxe annuelle et permanente sur les flux entrants : elle aurait alourdi chaque année la charge administrative de la CDC pour un gain budgétaire limité.

## Quel lien avec les successions ?

L'évaluation préalable présente la mesure comme un moyen d'anticiper « soit le paiement de droits sur la mutation des sommes aux ayants droit, soit l'acquisition définitive par l'État en cas de non réclamation ». Le prélèvement frappait des sommes que les héritiers n'ont pas encore reçues.

Le parcours des comptes d'un défunt suit des délais fixés par la **loi Eckert** du 13 juin 2014, qui encadre les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. Un compte devient inactif douze mois après le décès de son titulaire si aucun ayant droit ne s'est manifesté auprès de la banque. La banque le conserve trois ans après le décès, puis transfère le solde à la CDC, qui le garde 27 ans. Au terme de ces 30 ans, les sommes reviennent définitivement à l'État : c'est la **déchéance trentenaire**.

La déchéance trentenaire alimente déjà le budget de l'État. La CDC a versé 640,7 millions d'euros à l'État au titre de la déchéance trentenaire depuis le lancement de son service de recherche Ciclade en janvier 2017, dont 89 millions d'euros en 2025. Le prélèvement de 17 % aurait avancé en une seule fois une recette qui arrive aujourd'hui année après année.

## Les arguments des partisans et des opposants

Les auteurs des amendements contestent le principe. Le groupe LFI parle d'une « spoliation déguisée » et écrit que leurs titulaires sont « souvent des personnes âgées, des héritiers non informés ou des mineurs qui ignorent l'existence de ces comptes ». François Jolivet qualifie la mesure de « recette de circonstance, contraire à l'esprit de la loi du 13 juin 2014 ». L'amendement du groupe UDR relève que l'État encaisse une recette immédiate en reportant son coût sur les exercices suivants, puisque chaque restitution ou chaque déchéance future sera diminuée d'autant.

Le camp opposé met en avant l'état des comptes publics. Jean-René Cazeneuve a estimé en séance qu'« au regard de l'état des finances publiques et de la nécessité de réduire notre déficit, il convient d'adopter cet article ». Le gouvernement souligne que la restitution intégrale reste garantie pour chaque ayant droit.

Au Sénat, la rapporteure générale Christine Lavarde classe cette mesure parmi les recettes nouvelles du budget. Son rapport provisoire, daté du 4 novembre 2026, écrit que le gouvernement « fait preuve d'une véritable créativité fiscale » en proposant un prélèvement exceptionnel sur les actifs en déshérence, chiffré à 1,4 milliard d'euros.

## Donations et successions : 22 milliards de droits attendus en 2027

Le même rapport sénatorial détaille les **droits de mutation à titre gratuit** (DMTG), l'impôt payé sur les donations et les successions. Le gouvernement prévoit 22,0 milliards d'euros pour 2027, contre 23,0 milliards en 2026. Sur ce total, les donations représenteraient 5,0 milliards et les successions 17,0 milliards. Le rapport relève une hausse de 71,7 % de ces recettes depuis 2017, en euros courants.

Le gouvernement présente le recul de 2027 comme un retour à la normale après des recettes exceptionnelles en 2026. Dans ses réponses au questionnaire du rapporteur général, il retient une **élasticité** des DMTG au PIB (la variation de ces recettes rapportée à celle de la richesse produite) de 4,3 en 2026, puis de moins 1,5 en 2027. Le rapport anticipe à moyen terme des recettes « particulièrement dynamiques », portées par la démographie et la croissance du nombre de successions.

## Le calendrier jusqu'au vote final

La suppression votée lundi n'est pas définitive. Le calendrier du Sénat, publié le 3 novembre, fixe la discussion générale du PLF 2027 au vendredi 20 novembre et l'examen des articles de la première partie à partir du lundi 23 novembre. Le gouvernement peut déposer un amendement pour rétablir l'article 23 lors de cette lecture. En cas de désaccord entre les deux chambres, une **commission mixte paritaire** (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, cherche un texte commun.

## Comment rechercher l'épargne d'un proche décédé

La CDC a restitué 164,4 millions d'euros en 2025 via **Ciclade**, son service public de recherche en ligne, soit une hausse de 8 % sur un an, pour un montant moyen de 943 euros par dossier. Depuis janvier 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont été rendus aux titulaires et aux ayants droit. En 2025, le service a reçu 200 000 demandes de restitution et effectué environ 174 000 paiements.

Les entrées restent plus élevées que les sorties. En 2025, banques, assureurs et gestionnaires d'épargne salariale ont transféré à la CDC 758 395 comptes et contrats, pour 671,09 millions d'euros. Pendant les trois ans qui suivent un décès, la demande se fait auprès de la banque qui tient le compte. Ensuite, Ciclade permet de chercher un compte courant, un livret, un plan d'épargne salariale ou un contrat d'assurance vie au nom du défunt.

Pour les familles, la question rejoint celle de la [transmission de patrimoine](https://www.france-epargne.fr/products/gestion-patrimoine/transmission-de-patrimoine) : un inventaire à jour des comptes et des contrats, avec des clauses bénéficiaires actualisées, limite le risque qu'une partie de l'héritage finisse à la CDC. Les sénateurs se prononceront sur le sort de l'article 23 à partir du 23 novembre.

### Sources

-   [Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 23 et exposé des motifs, 1er octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.html)
-   [Ministère de l'Économie, Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, article 23, octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/x.pdf)
-   [Assemblée nationale, scrutin public n° 9519 sur l'amendement n° 163 et les amendements identiques de suppression de l'article 23, 2 novembre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9519)
-   [Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du lundi 2 novembre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-02-novembre-2026)
-   [Assemblée nationale, amendement n° I-163 (Anthony Boulogne), PLF 2027, déposé le 7 octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/163)
-   [Assemblée nationale, amendement n° I-836 (François Jolivet), PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/836)
-   [Assemblée nationale, amendement n° I-1190 (Aurélien Le Coq), PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1190)
-   [Assemblée nationale, amendement n° I-1470 (Éric Ciotti), PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1470)
-   [Sénat, commission des finances, rapport général sur le PLF 2027, tome I, version provisoire, 4 novembre 2026](https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1792598966/Commissions/Finances/2026-2027/PLF_2027/Divers_PLF_2027/Rapport_provisoire_Tome_I.pdf)
-   [Sénat, calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027, 3 novembre 2026](http://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_budgetaire_2027.pdf)
-   [Caisse des dépôts, « Comptes inactifs : Ciclade a restitué 164 M€ en 2025 », 17 mars 2026](https://www.caissedesdepots.fr/eclairage/actualites/comptes-inactifs-ciclade-restitue-164-meu-en-2025)
-   [Bercy infos, « Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ? », 20 mars 2026](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/avec-ciclade-comment-se-faire-restituer-les-fonds-dun-compte-inactif)
-   [Légifrance, article L312-19 du code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825384)
-   [MoneyVox, « Le prélèvement de 17 % sur l'épargne en déshérence supprimé par les députés », 2 novembre 2026](https://www.moneyvox.fr/placement/actualites/111083/assurance-vie-livret-bancaire-le-prelevement-de-17-sur-epargne-en-desherence-supprime-par-les-deputes)