--- title: "Emploi à domicile : les députés maintiennent le crédit d'impôt à 50 %, vote solennel le 3 novembre" slug: emploi-a-domicile-les-deputes-maintiennent-le-credit-dimpot-a-50-vote-solennel-le-3-novembre category: tax-legislation description: "Les députés ont rejeté le 15 octobre la baisse à 40 % du crédit d'impôt emploi à domicile. Le vote sur la partie recettes du budget 2027 est fixé au 3 novembre." keywords: ["crédit d'impôt emploi à domicile", Cisap, budget 2027, "crédit d'impôt services à la personne", particulier employeur, "taux 40 %", vote solennel 3 novembre, personnel de maison, plafond 12 000 euros, assurance équipages domestiques] tags: [credit-impot, emploi-a-domicile, cisap, budget-2027, plf-2027, particulier-employeur, assemblee-nationale, services-a-la-personne, fepem, fiscalite] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/emploi-a-domicile-les-deputes-maintiennent-le-credit-dimpot-a-50-vote-solennel-le-3-novembre" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-10-22T21:09:32.647Z" updatedAt: "2026-10-22T21:09:32.682Z" readingTimeMinutes: 9 --- # Emploi à domicile : les députés maintiennent le crédit d'impôt à 50 %, vote solennel le 3 novembre > Les députés ont rejeté en séance la baisse à 40 % ou 45 % du crédit d'impôt emploi à domicile et voté un taux de 80 % pour les parents isolés. Ces votes dépendent du scrutin solennel du 3 novembre sur la partie recettes du budget 2027. Les députés ont maintenu à 50 % le **crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile** lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, le 15 octobre 2026. Ils ont rejeté les amendements qui abaissaient son taux à 40 % ou à 45 %. Ils ont repoussé ceux qui ramenaient son plafond de 12 000 euros à 1 500 ou 2 500 euros. Le sort de ces votes dépend désormais du scrutin solennel sur la première partie du budget, que la conférence des présidents a reporté au mardi 3 novembre. ## Les votes du 15 octobre sur le Cisap Le **Cisap** (crédit d'impôt pour les services à la personne) rembourse 50 % des dépenses d'emploi à domicile, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer, soit un avantage maximal de 6 000 euros. Il figure à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Avec plus de 7 milliards d'euros par an, il constitue la deuxième dépense fiscale de l'État. L'amendement n° 803 de la députée socialiste **Christine Pirès Beaune** fixait un taux de 40 % pour les activités autres que la garde d'enfants et l'aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées : ménage, jardinage, petit bricolage, soutien scolaire ou assistance informatique. La commission des finances l'avait adopté sous le numéro I-CF376. En séance, il a recueilli 37 voix pour et 66 contre. L'amendement n° 3184 de **Charles de Courson** (groupe Liot), qui ramenait le taux à 45 % pour toutes les activités, a échoué par 44 voix contre 61. Trois amendements de sens inverse ont été adoptés : - le taux passe à 80 % pour les parents isolés (amendement n° 1524 de Philippe Brun, adopté par 51 voix contre 28), le supplément s'imputant sur l'impôt dû sans ouvrir droit à remboursement ; - le plafond majoré des foyers concernés par le handicap passe de 20 000 à 25 000 euros pour les dépenses payées de 2027 à 2029 (amendement n° 2172 de Sophie Mette, 28 voix contre 20) ; - le débroussaillement entre dans la liste des activités éligibles (amendement n° 3339, 53 voix contre 14). ## Le report du vote au 3 novembre À la levée de séance du lundi 19 octobre à minuit, les députés avaient examiné 15 des 58 articles de la première partie. La conférence des présidents a fixé le nouveau calendrier le 20 octobre. L'hémicycle examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale jusqu'à son vote du 27 octobre. La discussion de la partie recettes reprend du 27 octobre au 2 novembre, avant le vote solennel du 3 novembre dans l'après-midi. Le vote sur l'ensemble du texte reste prévu le 17 novembre. Un rejet de la première partie mettrait fin à la première lecture à l'Assemblée. Le texte partirait alors au Sénat dans la version du gouvernement, sans les amendements votés en octobre. L'Assemblée avait rejeté la première partie du budget 2026 en novembre 2025. ## Le coût du dispositif face au risque de travail dissimulé Le **CPO** (Conseil des prélèvements obligatoires) recommande un taux de 40 % pour les activités hors garde d'enfants et hors dépendance. Il chiffre le gain à 770 millions d'euros. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements porte ce gain à 865 millions d'euros. En mars 2024, la Cour des comptes recommandait déjà de « réduire le coût du crédit d'impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l'autonomie et de la garde d'enfants ». > « Un crédit d'impôt de 40 %, c'est très généreux. Nulle part en Europe vous ne trouverez un avantage de cette ampleur. » > > Christine Pirès Beaune, députée socialiste, en séance le 15 octobre 2026 Le rapporteur général **Philippe Juvin** s'est appuyé sur une étude de la **DGE** (direction générale des entreprises) pour s'y opposer. Il a cité devant les députés ses chiffres : « un abaissement du taux du Cisap à 45 % ou à 40 % entraînerait un risque de suppression de respectivement 120 000 et 240 000 emplois ». Charles de Courson s'est dit « très étonné des chiffres évoqués par M. le rapporteur général ». Il chiffre à 700 millions d'euros le rendement d'un taux de 45 % et rappelle que le dispositif représente la deuxième dépense fiscale sur un total de 92 à 93 milliards d'euros. > « Ne jamais toucher à rien, c'est aller dans le mur en klaxonnant. » > > Charles de Courson, député du groupe Liot, en séance le 15 octobre 2026 Les orateurs ont cité les emplois de maison pour attaquer ou défendre le dispositif. Le député insoumis Aurélien Le Coq a visé les ménages qui peuvent « se payer un jardinier, un coach de sport, voire un cuisinier à domicile, aux frais de l'État et des autres contribuables ». Le député Guillaume Kasbarian a défendu les actifs : « Vous ciblez ainsi des couples, des actifs ou des femmes qui ont parfois besoin d'une femme de ménage pour ranger la maison et faire une partie des tâches ménagères. » Le député Philippe Lottiaux a qualifié le Cisap de « dispositif qui fonctionne, parce qu'il est adapté, utile et simple ». Le ministre de l'Action et des Comptes publics, **David Amiel**, a émis un avis défavorable sur l'amendement à 40 %. Il s'est opposé au taux de 80 % pour les parents isolés, faute de plafond de revenus : « je ne pense pas que le Cisap constitue le bon instrument pour agir ». ## Le manque à gagner pour un foyer employeur au plafond Un foyer qui atteint le plafond de 12 000 euros perçoit aujourd'hui 6 000 euros de crédit d'impôt. Avec le taux de 40 % rejeté le 15 octobre, cet avantage serait tombé à 4 800 euros, soit 1 200 euros de moins par an. Avec le taux de 45 %, il aurait atteint 5 400 euros. Le plafond monte à 15 000 euros la première année d'emploi direct, et à 18 000 euros avec les majorations pour enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans. Le jardinage obéit à un sous-plafond de 5 000 euros de dépenses, compris dans la limite générale. Un foyer qui le consomme entièrement reçoit 2 500 euros au taux actuel. Il en aurait reçu 2 000 au taux de 40 %. Le petit bricolage reste plafonné à 500 euros et l'assistance informatique à 3 000 euros. ## La responsabilité de l'employeur particulier La **Fepem** (Fédération des particuliers employeurs de France) recense 3,4 millions de particuliers employeurs et plus de 1,2 million de salariés à domicile. Le crédit d'impôt réduit le coût du salaire. La responsabilité des actes du salarié reste à la charge de l'employeur : l'article 1242 du code civil rend « les maîtres et les commettants » responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ce risque relève d'une couverture dédiée, comme [l'assurance des équipages domestiques](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-patrimoine/assurance-equipages-domestiques), qui prend en charge la responsabilité civile de l'employeur pour les dommages causés par ses salariés à des tiers. Les employeurs âgés font face à une autre mesure. Le 20 octobre, la Fepem a dénoncé un projet de décret qui modifie le barème de l'**APA** (allocation personnalisée d'autonomie) au 1er janvier 2027. Le projet augmenterait de 12 euros par mois en moyenne le reste à charge de 70 à 80 % des bénéficiaires à domicile. En 2024, 132 900 bénéficiaires de l'APA à domicile employaient directement leur intervenant. ## Le calendrier jusqu'au vote final - 27 octobre : vote sur le budget de la sécurité sociale, puis reprise de la partie recettes du budget de l'État ; - 3 novembre : vote solennel sur la première partie, qui porte les amendements sur le Cisap ; - 17 novembre : vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, avant la transmission au Sénat. Jusqu'à l'adoption définitive du budget, le droit en vigueur s'applique : 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 euros, avec l'avance immédiate versée chaque mois aux employeurs qui l'ont activée. ### Sources - Assemblée nationale, « Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 15 octobre 2026 », 15 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-15-octobre-2026) - Assemblée nationale, « Amendement n° I-803, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », 8 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/803.pdf) - Assemblée nationale, « Amendement n° I-CF376, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », 2 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF376.pdf) - Assemblée nationale, « Amendement n° I-3184, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », 10 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3184.pdf) - Assemblée nationale, « Amendement n° I-1524, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », 9 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1524.pdf) - Assemblée nationale, « Amendement n° I-2172, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », 9 octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2172.pdf) - Assemblée nationale, « Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 », octobre 2026. [Lire le document](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/examen-de-la-premiere-partie-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027) - NosParlementaires, « Date du vote du budget 2027 : le 3 novembre, pas le 20 octobre », mis à jour le 22 octobre 2026. [Lire le document](https://nosparlementaires.fr/actualites/budget-2027-calendrier-assemblee-cinq-semaines) - LCP, « Garde d'enfant, aide à domicile : les députés augmentent le crédit d'impôt pour les familles monoparentales », 15 octobre 2026. [Lire le document](https://lcp.fr/actualites/garde-d-enfant-aide-a-domicile-les-deputes-augmentent-le-credit-d-impot-pour-les) - Selectra, « Crédit d'impôt ménage et jardinage : le coup de rabot à 40 % voté par les députés pour 2027 », 9 octobre 2026. [Lire le document](https://selectra.info/finance/actualites/marche/credit-impot-emploi-domicile-40-pourcent-rabot) - Service Public, « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile », vérifié le 15 avril 2026. [Lire le document](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12) - Code civil, article 1242, version en vigueur au 29 juillet 2026. [Lire le document](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032021488) - Fepem, « La Fepem dévoile sa feuille de route 2027 pour faire du droit de vivre chez soi une priorité du prochain quinquennat », 25 septembre 2026. [Lire le document](https://www.fepem.fr/communique-de-presse/la-fepem-devoile-sa-feuille-de-route-2027-pour-faire-du-droit-de-vivre-chez-soi-une-priorite-du-prochain-quinquennat/) - Fepem, « Réforme de l'APA à domicile : la Fepem dénonce un projet de décret qui pénalise les personnes âgées », 20 octobre 2026. [Lire le document](https://www.fepem.fr/communique-de-presse/reforme-apa-domicile-fepem/) - Cour des comptes, « Le soutien public aux services à la personne », rapport public thématique, mars 2024, cité dans l'exposé sommaire de l'amendement n° I-803.