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title: "Démarchage téléphonique : le passage à l'opt-in au 11 août 2026 rebat les cartes de l'assurance"
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description: "Dès le 11 août 2026, plus d'appel commercial sans accord préalable. L'opt-in issu de la loi du 30 juin 2025 bouleverse la distribution d'assurance et d'épargne."
keywords: [demarchage telephonique 2026, opt-in demarchage, loi 30 juin 2025, article L223-1, demarchage assurance, interdiction demarchage 11 aout 2026, bloctel fin, dgccrf assurance]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-07-22T06:06:36.806Z"
updatedAt: "2026-07-22T06:06:36.822Z"
readingTimeMinutes: 6
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# Démarchage téléphonique : le passage à l'opt-in au 11 août 2026 rebat les cartes de l'assurance

> À compter du 11 août 2026, aucun appel commercial ne sera possible sans accord préalable du consommateur. Ce basculement vers l'opt-in, issu de la loi du 30 juin 2025, bouleverse la distribution d'assurance et d'épargne, alors que le décret d'application reste attendu.

Le régime français du démarchage téléphonique change de logique au **11 août 2026**. À cette date, l'article L223-1 du Code de la consommation, tel que réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdira tout appel commercial vers un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable. Le pays quitte le système d'opposition, où le particulier devait s'inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être appelé, et bascule vers un régime de consentement positif. Pour les distributeurs d'assurance et d'épargne, dont une partie de l'activité commerciale repose encore sur la prospection téléphonique, la rupture est profonde.

## Un renversement complet de la charge du consentement

Jusqu'ici, la prospection téléphonique était permise par défaut. Le consommateur supportait la démarche d'inscription sur Bloctel, dispositif dont l'efficacité a été régulièrement critiquée. Le nouveau texte inverse cette architecture. Désormais, un professionnel ne pourra appeler que si la personne a manifesté au préalable une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » d'être démarchée par ce canal. Ce vocabulaire calque celui du consentement en matière de données personnelles, ce qui n'est pas neutre : l'accord devra pouvoir être prouvé, tracé et retiré à tout moment.

La loi maintient une exception centrale pour les professionnels. La sollicitation reste possible dans le cadre de l'exécution d'un **contrat en cours**, lorsqu'elle porte sur son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires. Un assureur pourra donc continuer à joindre ses propres assurés au sujet de leur contrat. Il ne pourra plus, en revanche, appeler à froid un prospect dont il n'a pas recueilli l'accord explicite.

## Ce qui disparaît du régime propre à l'assurance

Le secteur assurantiel disposait déjà d'un cadre renforcé. L'article L112-2-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et entré en vigueur le 1er avril 2022, encadre strictement la vente par téléphone. Il impose de recueillir l'accord du prospect pour poursuivre l'appel, d'adresser les documents précontractuels au moins vingt-quatre heures avant toute signature, d'interdire la conclusion du contrat lors du premier appel non sollicité, et d'enregistrer l'intégralité de la conversation, conservée deux ans.

Avec l'entrée en vigueur de l'opt-in, une partie de ce dispositif spécifique sera abrogée au 11 août 2026, la logique générale du Code de la consommation prenant le relais. Les garanties de fond restent élevées, mais la question de l'articulation entre les deux corpus se pose pour les acteurs qui devront réviser leurs scripts, leurs outils de traçabilité et leurs bases de prospection.

## Des abus documentés qui ont nourri la réforme

La réforme ne sort pas de nulle part. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a régulièrement épinglé le secteur. Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a mené plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements, courtiers, assureurs, mutuelles et filiales bancaires. Des infractions ont été relevées dans près d'un tiers des établissements, et sur le seul volet du démarchage téléphonique, 38 % des acteurs contrôlés ne respectaient pas les droits des consommateurs.

Le constat s'est prolongé. En 2023, sur 70 courtiers utilisant la prospection téléphonique pour vendre leurs contrats, quatre sur dix présentaient des irrégularités selon la DGCCRF. L'administration a pointé des pratiques ciblant des personnes très âgées, souvent déjà couvertes par une complémentaire santé, avec dissimulation de l'identité réelle de l'appelant et discours trompeurs. Le non-respect de la liste d'opposition figurait parmi les manquements récurrents.

> Les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart par une assurance complémentaire santé, font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle.
> 
> DGCCRF, bilan de ses enquêtes dans le secteur de l'assurance

## Un décret toujours attendu à trois semaines de l'échéance

Un point d'incertitude demeure. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités concrètes du nouveau régime, notamment les jours, horaires et fréquence des appels autorisés une fois le consentement recueilli. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. À moins de trois semaines de l'entrée en vigueur, les professionnels opèrent donc sans connaître le détail des règles opérationnelles.

Dans l'intervalle, les conseils juridiques recommandent aux distributeurs de conserver au minimum les créneaux actuels, hérités du décret du 13 octobre 2022 pris sous la loi Naegelen : appels autorisés du lundi au vendredi, jours fériés exclus, dans des plages horaires encadrées. Cette prudence vise à éviter tout manquement pendant la période de transition.

## Des sanctions lourdes pour les contrevenants

Le dispositif s'accompagne d'un volet répressif dissuasif. Les agents de la DGCCRF pourront prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. À ces sanctions s'ajoute un risque civil : un contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier pourra être frappé de nullité. Pour un réseau de distribution, l'enjeu dépasse donc la seule amende et touche à la validité même des affaires souscrites.

## Quelles conséquences pour l'épargnant

Pour le consommateur, le changement se traduit par un droit renforcé à la tranquillité. Les appels non désirés proposant une assurance emprunteur, une mutuelle santé, une complémentaire ou un placement devront cesser en l'absence d'accord préalable. Les personnes déjà démarchées conservent par ailleurs leurs protections existantes lorsqu'un contrat a été signé après un appel : délai de renonciation de quatorze jours pour la plupart des contrats, porté à trente jours pour l'assurance vie.

La réforme ne supprime pas toute sollicitation. Un épargnant qui a coché une case de consentement lors d'une souscription en ligne, ou qui reste client d'un établissement, pourra continuer à être contacté. La vigilance reste donc de mise sur les cases pré-cochées et sur la portée exacte de l'accord donné. Face à un appel suspect, il demeure prudent de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires et de demander l'envoi de toute proposition par écrit avant tout engagement.

## Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances rythmeront les prochaines semaines. La publication du décret en Conseil d'État, d'abord, qui fixera les modalités pratiques et dont l'absence entretient l'incertitude. La bascule effective au 11 août 2026, ensuite, qui marquera la fin du régime Bloctel. Les premiers contrôles de la DGCCRF sous le nouveau cadre, enfin, qui donneront la mesure de la fermeté de l'administration. Pour les distributeurs d'assurance et d'épargne, l'été 2026 impose une refonte des méthodes commerciales bâties sur la prospection téléphonique.