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title: "Décennale : un chantier à 31,65 millions laisse le maître d'œuvre sans assurance"
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description: "La Cour de cassation juge qu'un dépassement du plafond de coût d'opération prive le maître d'œuvre de toute garantie décennale, sans règle proportionnelle."
keywords: [assurance décennale architecte, plafond de garantie décennale, "montant d'opération assurance", Cour de cassation décennale 2026, règle proportionnelle de capitaux, RC professionnelle architecte, MAF assurance architectes, "assurance maîtrise d'œuvre"]
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canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/decennale-un-chantier-a-3165-millions-laisse-le-maitre-doeuvre-sans-assurance"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-09-12T21:17:10.177Z"
updatedAt: "2026-09-12T21:17:10.214Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Décennale : un chantier à 31,65 millions laisse le maître d'œuvre sans assurance

> La Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026 qu'un maître d'œuvre intervenu sur une opération de 31,65 millions d'euros, alors que son contrat plafonnait la couverture à 15 millions, perd toute garantie décennale. La règle proportionnelle de capitaux est écartée.

Un maître d'œuvre régulièrement assuré s'est retrouvé sans aucune couverture décennale sur un chantier de 31,65 millions d'euros. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l'a jugé le 2 juillet 2026, dans un arrêt que _Le Moniteur_ puis _L'Argus de l'assurance_ ont porté à la connaissance de la profession les 9 et 11 septembre.

Le contrat souscrit auprès d'Axa France IARD ne garantissait la **responsabilité décennale** (la responsabilité de plein droit du constructeur pendant dix ans après la réception, posée par l'article 1792 du code civil) que « dans le cadre d'opérations dont le coût n'excède pas 15 000 000 euros ». L'opération litigieuse en valait 31 650 000 euros hors taxes. L'assureur n'a rien eu à payer.

## Un chantier tarnais à 31,65 millions d'euros

La société publique locale d'aménagement Les Portes du Tarn avait confié à la société Mutabilis paysage & urbanisme la maîtrise d'œuvre des infrastructures paysagistes d'une **ZAC** (zone d'aménagement concerté, périmètre dans lequel une collectivité fait équiper des terrains avant de les céder). Se plaignant de désordres, le maître d'ouvrage a assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation.

La cour d'appel de Toulouse a rejeté, le 12 décembre 2023, toutes les demandes de l'agence contre Axa France IARD et l'a condamnée in solidum avec les sociétés Colas Sud Ouest et Roger Martin, ainsi que leur assureur la **SMABTP** (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), à indemniser la reprise des désordres. Saisie du pourvoi n° 24-12.598, la Cour de cassation l'a rejeté par son arrêt n° 418 du 2 juillet 2026, rendu sous la présidence de Mme Teiller.

## Comment la Cour lit la clause de montant d'opération

L'avenant du 17 juin 2011 au contrat couvrait la responsabilité décennale de l'assuré pour les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance comme pour ceux qui n'y sont pas soumis, « dans le cadre d'opérations dont le coût n'excède pas 15 000 000 euros. Au-delà de ce montant, la garantie pourra être étendue par accord exprès entre l'assureur et l'assuré après détermination des conditions de la garantie et du tarif ».

L'agence plaidait que l'opération avait été découpée en plusieurs lots confiés à des maîtres d'œuvre différents, et que le seuil devait donc s'apprécier sur les seuls travaux dont elle avait la conception. La cour d'appel avait retenu que la somme « s'entendait du coût de l'opération immobilière dans son ensemble ». La Cour de cassation qualifie cette lecture d'appréciation souveraine des juges du fond et refuse de la censurer. Le plafond se mesure donc sur le coût global de l'opération, tous corps d'état confondus.

## Pourquoi la règle proportionnelle a été écartée

Le second argument de l'agence portait sur la sanction. À supposer le seuil dépassé, soutenait-elle, l'assuré se trouvait en situation d'assurance insuffisante et devait seulement supporter une part proportionnelle du dommage, au titre de l'article L. 121-5 du code des assurances. Ce texte traite l'assuré comme son propre assureur pour la fraction de valeur qu'il n'a pas déclarée.

La Cour écarte ce raisonnement. Le seuil délimite l'objet même de la garantie, de sorte que le dépassement place le chantier hors du champ couvert. La formule de l'arrêt est explicite : l'assureur « ne devait pas sa garantie, sans qu'il y ait lieu de faire application de la règle proportionnelle de capitaux ». Pour un maître d'œuvre condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'écart entre les deux solutions porte sur l'intégralité de l'indemnité.

## Une portée limitée aux ouvrages hors obligation d'assurance

La solution tient à un constat précis des juges du fond, que la Cour reprend au point 7 de son arrêt : l'ouvrage n'était pas soumis à l'obligation d'assurance. Le litige échappait donc aux clauses types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances, qui encadrent le contenu des contrats obligatoires.

Dans la sphère obligatoire, le plafonnement obéit à un régime écrit. Pour les ouvrages autres que d'habitation, les articles L. 243-9 et R. 243-3 du code des assurances autorisent un plafond de garantie qui ne peut être inférieur au coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage, ou fixé à 150 millions d'euros lorsque ce coût dépasse cette somme. Le titre retenu par _Le Moniteur_ le 9 septembre 2026 résume la portée de l'arrêt : la fixation d'un plafond de coût total de construction comme condition de garantie « est opposable en garantie non obligatoire ».

## Les contrats d'architectes reposent sur le même seuil

Les contrats du marché de la maîtrise d'œuvre fonctionnent sur ce mécanisme. La **MAF** (Mutuelle des architectes français), assureur de la profession créé en 1931, calcule l'assiette de cotisation de ses adhérents selon la formule « Montant des travaux (M) x Taux de la mission (T) x Part d'intérêt (P) », avant d'y appliquer le taux de cotisation. La prime suit ainsi le volume des chantiers déclarés.

Les seuils publiés par la mutuelle sont explicites. Pour un architecte déjà assuré par le passé, « le contrat de base vous accompagne sur les chantiers jusqu'à 20 millions d'euros », au-delà de quoi des garanties sont accordées sur étude du dossier. Pour un architecte débutant, pendant ses trois premières années d'exercice, le contrat de base vise les chantiers « dont le coût prévisionnel des travaux est inférieur à 5 M€ HT », l'extension supposant l'accord préalable de la MAF.

Le principe se retrouve chez les autres porteurs de risque. [L'assurance des architectes](https://www.france-epargne.fr/products/assurances-professionnelles/assurance-architectes) réunit la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et la multirisque du cabinet, chacune assortie de ses propres seuils de souscription. Une agence qui accepte une mission sur une opération dépassant le seuil de son contrat de base doit obtenir une extension, et l'arrêt du 2 juillet 2026 précise que cette extension suppose un accord exprès de l'assureur.

## Un marché de l'assurance construction qui se resserre

La décision arrive alors que la capacité de souscription recule. Le 1er septembre 2026, _L'Argus de l'assurance_ se demandait si le retrait probable de QBE allait bouleverser le marché ; le titre a depuis rapporté que l'assureur confirmait une sortie totale du marché français de l'assurance construction. Le 29 mai 2026, le même journal relevait que la SMABTP avait affiché en 2025 un bénéfice en repli de près de 15 %.

La conjoncture de la profession ajoute à la contrainte. _Les Échos_ titrait le 8 septembre 2026 sur les architectes « englués dans la crise de la construction ». Interrogée par _Batiactu_ le 30 octobre 2025, Laure-Anne Duprez-Geoffroy, présidente de l'Unsfa (Union nationale des syndicats français d'architectes), décrivait la situation en ces termes : « La crise du logement s'aggrave, les mises en chantier s'effondrent, les projets sont différés, et l'accès au financement reste difficile. » Elle ajoutait recevoir « de nombreux retours d'agences qui licencient ou cherchent des façons de survivre ».

## Trois vérifications avant de signer un contrat de maîtrise d'œuvre

L'arrêt du 2 juillet 2026 dessine une liste de contrôle courte pour une agence qui s'engage sur une opération.

-   **Le montant de référence.** Le coût à comparer au seuil du contrat est celui de l'opération entière, tous corps d'état confondus, quel que soit le périmètre de la mission confiée à l'agence.
-   **La forme de l'extension.** La garantie au-delà du seuil suppose un accord exprès de l'assureur, obtenu avant l'intervention, avec redéfinition des conditions et du tarif.
-   **L'ampleur de la sanction.** Sur un ouvrage hors obligation d'assurance, le dépassement non déclaré fait tomber la garantie en totalité, sans réduction au prorata de l'indemnité.

Un maître d'ouvrage a le même intérêt à contrôler ce point. L'attestation d'assurance remise par la maîtrise d'œuvre mentionne les activités garanties. Le montant d'opération au-delà duquel la couverture cesse figure rarement sur ce document et se lit dans les conditions particulières du contrat.

## Le calendrier des prochaines échéances

Deux dates encadrent la fin de l'année pour les cabinets de maîtrise d'œuvre. Le portefeuille construction de QBE doit être entièrement replacé d'ici au 31 décembre 2026, ce qui concentre les renouvellements sur un nombre réduit de porteurs de risque. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet, modifie par ailleurs plusieurs procédures d'urbanisme applicables aux architectes, notamment en matière de lotissements et de déclaration attestant l'achèvement des travaux.

La période de renouvellement de janvier donnera aux agences l'occasion de confronter le montant d'opération inscrit à leur contrat au carnet de commandes réel, et de demander par écrit les extensions de garantie correspondantes.