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title: "Comptes sur livret : les députés maintiennent la flat tax à 31,4 % et le plafond du Livret A"
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description: "Le 16 octobre, les députés ont rejeté la hausse du PFU et le relèvement du Livret A à 30 000 euros. Les intérêts des comptes sur livret restent taxés à 31,4 %."
keywords: [compte sur livret, livret bancaire fiscalité, "PFU 31,4 %", flat tax livret, plafond Livret A 30 000 euros, PLF 2027 épargne, taux livrets ordinaires, livret boosté octobre 2026, "prélèvements sociaux 18,6 %", rendement réel livret]
tags: [compte-sur-livret, livrets-bancaires, pfu, flat-tax, livret-a, plf-2027, assemblee-nationale, prelevements-sociaux, banque-de-france, taux-boostes, inflation]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-17T09:10:30.813Z"
updatedAt: "2026-10-17T09:10:30.855Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Comptes sur livret : les députés maintiennent la flat tax à 31,4 % et le plafond du Livret A

> Le 16 octobre, l'Assemblée a rejeté la hausse du prélèvement forfaitaire unique et le relèvement du plafond du Livret A à 30 000 euros. Les intérêts des comptes sur livret restent taxés à 31,4 %, pour un taux moyen de 0,79 % brut en août.

Les députés ont rejeté vendredi 16 octobre, en séance publique, les deux mesures du projet de loi de finances pour 2027 qui auraient modifié le rendement des **livrets bancaires**. Ils n'ont adopté aucun des trois amendements relevant le **prélèvement forfaitaire unique** (PFU). Ils ont ensuite repoussé par 29 voix contre 56 l'amendement portant le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros.

Pour les détenteurs d'un [compte sur livret](https://www.france-epargne.fr/products/epargne-reglementee/compte-sur-livret), le cadre de 2026 reste en place : des intérêts imposés à 31,4 % et une rémunération moyenne de 0,79 % brut en août. Sur un an, les prix à la consommation ont progressé de 3,1 % en septembre.

## Les trois amendements sur le PFU

Les intérêts d'un livret bancaire supportent le PFU : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de **prélèvements sociaux**. Ce total est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, après la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Livret A, le LDDS et le LEP restent exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Lors de la première séance du 16 octobre, l'amendement n° 1083, qui relevait le taux du PFU de 10 points, a recueilli 31 voix pour et 66 contre. L'amendement n° 1084 a obtenu 29 voix pour et 66 contre. Les députés ont rejeté à main levée l'amendement n° 1865 de Michel Castellani, qui proposait de « porter le PFU à 33 % ».

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable aux trois textes. « Actuellement, les revenus financiers sont taxés à 31,4 % », a déclaré le député. Il a invoqué les taux plus bas pratiqués chez les voisins de la France. Pour le gouvernement, le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, a estimé que « la mesure que vous proposez augmenterait l'impôt pour tous les épargnants ». Il a cité les plans et comptes d'épargne logement soumis au PFU : « votre amendement aboutirait à quasiment doubler la taxation sur la petite épargne ».

Les partisans d'une hausse contestent ce chiffrage. Le député Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) a distingué l'impôt des prélèvements sociaux : « Arrêtez donc de dire que le taux du PFU est de 31,4 % : il est bien de 12,8 %. » Le député insoumis Damien Maudet a avancé que 96 % des dividendes versés profitent à 1 % des foyers fiscaux.

## Le plafond du Livret A

Lors de la troisième séance, l'Assemblée a rejeté l'amendement n° 3626 d'Aurélien Le Coq et un amendement identique, par 29 voix contre 56 et une abstention. Le texte fixait le plafond du Livret A à 30 000 euros. Il exonérait de prélèvements sociaux, jusqu'au 31 décembre 2029, les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros. Une mesure proche avait été adoptée en commission des finances le 9 octobre.

L'exposé des motifs chiffrait à 5 milliards d'euros les ressources supplémentaires attendues pour financer des prêts de rénovation des logements sociaux face aux fortes températures. Le plafond reste fixé à 22 950 euros pour le Livret A et à 12 000 euros pour le LDDS. Un épargnant qui a rempli ces deux livrets place les sommes suivantes sur des supports fiscalisés : comptes sur livret, comptes à terme, plan d'épargne logement ou assurance vie.

## La rémunération des livrets ordinaires en août

L'encours des **livrets ordinaires** des ménages atteignait 233 milliards d'euros en août 2026. Leur rémunération moyenne s'établissait à 0,79 %, contre 0,76 % en juillet et 0,79 % en août 2025. Le Livret A, dont l'encours atteignait 405 milliards d'euros, rapporte 1,70 % net d'impôt depuis le 1er août.

Les livrets ordinaires rapportent en moyenne 1,72 point de moins que l'Euribor à trois mois, qui s'établissait à 2,51 % en août. Le taux des opérations principales de refinancement de l'Eurosystème s'élevait alors à 2,40 %. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux de 0,25 point le 10 septembre et porté le taux de sa facilité de dépôt à 2,50 % à compter du 16 septembre.

L'Insee a publié le 15 octobre ses résultats définitifs : les prix à la consommation ont augmenté de 3,1 % sur un an en septembre, et l'indice harmonisé de 3,4 %. Au taux moyen de 0,79 % brut, soit 0,54 % après PFU, un livret ordinaire rapporte 2,6 points de moins que l'inflation de septembre.

## Les offres promotionnelles d'octobre

Plusieurs banques en ligne ont relevé leurs conditions en octobre. Fortuneo sert 5,5 % brut pendant trois mois sur son Livret +, du 8 octobre au 8 décembre 2026, dans la limite de 100 000 euros, puis 1,80 %. Distingo Bank propose 4,5 % brut pendant trois mois jusqu'à 200 000 euros pour une ouverture demandée avant le 30 octobre, puis 2,25 %. Son taux de base est passé de 2 % à 2,25 % le 1er octobre.

BforBank affiche 3,10 % brut pendant douze mois pour une ouverture entre le 1er octobre et le 2 novembre. Les offres de Fortuneo et de Distingo Bank sont réservées à une première ouverture.

Sur 10 000 euros placés douze mois sans retrait, à taux de base inchangé, le Livret + de Fortuneo produit 272,50 euros d'intérêts bruts, soit 186,94 euros après PFU. Le Livret A rapporte 170 euros nets si son taux reste à 1,70 %. Au taux moyen des livrets ordinaires, le gain net descend à 54,19 euros.

## L'imposition des intérêts

La banque prélève à la source 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les intérêts d'un compte sur livret. Un foyer dont le revenu fiscal de référence, établi deux ans plus tôt, est inférieur à 25 000 euros, ou 50 000 euros pour un couple, peut demander la dispense de l'acompte avant le 30 novembre pour l'année suivante. À la déclaration, le foyer peut opter pour le barème progressif lorsqu'il lui est plus favorable. Cette option couvre alors l'ensemble de ses revenus du capital de l'année.

## Le calendrier budgétaire

L'Assemblée poursuit l'examen du projet de loi de finances en première lecture avant sa transmission au Sénat. Les sénateurs peuvent réintroduire une hausse du plafond du Livret A ou une modification du PFU. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire examinera les dispositions restant en discussion.

L'Insee publiera l'indice des prix d'octobre le 13 novembre. La Banque de France calculera en janvier le taux du Livret A applicable au 1er février 2027.

### Sources

-   Assemblée nationale, « Scrutin public n° 8872 sur l'amendement n° 3626 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 », 16 octobre 2026. [Lien](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8872)
-   Assemblée nationale, « Amendement n° 3626 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) », rejeté le 16 octobre 2026. [Lien](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3626)
-   Assemblée nationale, « Scrutin public n° 8823 sur l'amendement n° 1083 », 16 octobre 2026. [Lien](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8823)
-   Assemblée nationale, « Scrutin public n° 8824 sur l'amendement n° 1084 », 16 octobre 2026. [Lien](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8824)
-   Assemblée nationale, « Compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026 », version provisoire. [Lien](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-16-octobre-2026)
-   Banque de France, « Stat Info : taux de rémunération des dépôts bancaires, août 2026 », 1er octobre 2026. [Lien](https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/epargne/taux-de-remuneration-des-depots-bancaires-2026-08)
-   Insee, « En septembre 2026, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an », Informations rapides n° 247, 15 octobre 2026. [Lien](https://www.insee.fr/fr/statistiques/9080209)
-   Banque centrale européenne, décision de politique monétaire du 10 septembre 2026.
-   Caisse des Dépôts, « Épargne réglementée : collecte mensuelle en août 2026 du Livret A et du LDDS ainsi que du LEP », 23 septembre 2026. [Lien](https://www.caissedesdepots.fr/presse/epargne-reglementee-collecte-mensuelle-en-aout-2026-du-livret-et-du-ldds-ainsi-que-du-lep)
-   Selectra, « Livret boosté à 5,5 % : combien rapportent 10 000 euros sur 12 mois », 14 octobre 2026. [Lien](https://selectra.info/finance/actualites/marche/livret-booste-5-5-pourcent-10000-euros-12-mois)
-   Moneyvox, « Ces 9 livrets épargne à taux boostés font toujours mieux que le Livret A », 11 octobre 2026. [Lien](https://www.moneyvox.fr/livret/actualites/110733/ces-9-livrets-epargne-a-taux-boostes-font-toujours-mieux-que-le-livret-a)
-   Meilleurtaux Placement, « Distingo Bank relève ses taux d'épargne au 1er octobre », 2 octobre 2026. [Lien](https://placement.meilleurtaux.com/livret-epargne/actualites/2026-octobre/distingo-bank-releve-ses-taux-depargne-au-1er-octobre.html)
-   Meilleurtaux Placement, « Hausse du taux de la CSG à 10,6 %, une mauvaise nouvelle pour les épargnants », novembre 2025. [Lien](https://placement.meilleurtaux.com/placement-financier/actualites/2025-novembre/hausse-taux-csg-10-6-mauvaise-nouvelle-epargnants.html)