--- title: "CBD : le Conseil d'État rejette le référé, l'interdiction et le risque assurantiel persistent" slug: cbd-le-conseil-detat-rejette-le-refere-linterdiction-et-le-risque-assurantiel-persistent category: regulatory-updates description: "Le 10 juillet 2026, le Conseil d'État rejette le référé de la filière CBD. L'interdiction des denrées au cannabidiol persiste, l'enjeu assurantiel s'aiguise." keywords: ["cbd conseil d'etat", refere cbd rejete, novel food cbd 2026, dgal cbd interdiction, assurance cbd chanvre, rc pro cbd, reglementation chanvre, vide assurantiel cbd] tags: [cbd, chanvre, conseil-detat, dgal, novel-food, assurance-professionnelle, reglementation, rc-pro, commerce, filiere-cbd] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/cbd-le-conseil-detat-rejette-le-refere-linterdiction-et-le-risque-assurantiel-persistent" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-07-18T09:05:03.861Z" updatedAt: "2026-07-18T09:05:03.881Z" readingTimeMinutes: 5 --- # CBD : le Conseil d'État rejette le référé, l'interdiction et le risque assurantiel persistent > Le 10 juillet 2026, le Conseil d'État a rejeté le référé de la filière CBD contre le plan de contrôle de la DGAL. L'interdiction des denrées au cannabidiol reste en vigueur jusqu'à la décision sur le fond attendue à l'automne. Un sursis qui prolonge l'exposition assurantielle des commerçants. La filière française du chanvre bien-être vient d'essuyer un revers judiciaire. Le 10 juillet 2026, le Conseil d'État a rejeté le référé déposé par les professionnels du secteur contre le plan de contrôle 2026 de la Direction générale de l'alimentation (DGAL). La décision n°516668 laisse en vigueur l'interdiction des denrées alimentaires au cannabidiol (CBD), et repousse à l'automne le débat de fond sur la légalité de la doctrine administrative. Concrètement, huiles, gélules, infusions, bonbons et boissons enrichies au CBD restent retirés des rayons français. Pour les quelque 2 000 boutiques spécialisées et les 2 000 producteurs de chanvre concernés, ce sursis prolonge une zone grise dont les conséquences dépassent le seul champ commercial. Elle touche aussi, plus discrètement, la couverture assurantielle de ces commerces. ## Un référé rejeté pour absence d'urgence suffisante L'Union des professionnels du CBD (UPCBD) et l'Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) avaient saisi la haute juridiction administrative le 10 juin 2026. Les deux organisations demandaient la suspension en urgence du plan de contrôle de la DGAL, en attendant l'examen au fond. Le Conseil d'État a écarté cette demande. Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas caractérisée, la décision définitive sur la légalité du dispositif devant intervenir dans un délai rapproché. La haute juridiction ne s'est donc pas prononcée sur le fond du dossier : elle a seulement refusé de geler la mesure à titre conservatoire. L'examen de la requête en annulation, qui analysera point par point la doctrine de l'État, est attendu à **l'automne 2026**. Le fondement invoqué par l'administration reste inchangé. Depuis le 15 mai 2026, la DGAL applique le règlement européen 2015/2283, dit Novel Food, aux produits au CBD destinés à l'ingestion. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que la sécurité du cannabidiol ingéré ne pouvait être établie en l'état des données scientifiques disponibles, ce qui prive les denrées concernées d'autorisation de mise sur le marché. ## Ce que le rejet change pour les commerçants Le maintien de l'interdiction fige la situation pour plusieurs mois. Les stocks de produits ingérables, souvent constitués avant le 15 mai, deviennent invendables sur le territoire national sans perspective de déblocage rapide. Cette immobilisation pèse sur la trésorerie d'une filière dont le chiffre d'affaires est estimé entre 600 et 850 millions d'euros selon les périmètres retenus. Les fleurs, résines et cosmétiques au CBD, eux, restent commercialisables : la décision du 15 mai vise les seules denrées alimentaires. La commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre à faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) demeure encadrée par la jurisprudence du 29 décembre 2022, par laquelle le Conseil d'État avait annulé l'arrêté interdisant leur vente, dès lors que le taux de THC ne dépasse pas 0,3 %. Cette coexistence entre produits autorisés et produits interdits complique la gestion quotidienne des points de vente. Un même magasin peut détenir des marchandises légales et des marchandises désormais prohibées, avec des implications directes sur la valeur assurée et sur les clauses des contrats. ## Le point aveugle : la couverture des stocks Les marchandises au CBD concentrent une forte valeur sur de faibles volumes, ce qui expose particulièrement les commerces au vol et aux dommages aux biens. Or les contrats standard peinent à suivre. De nombreuses multirisques commerciales classiques refusent de couvrir ces marchandises, ou les excluent au moyen de formulations vagues renvoyant aux « stupéfiants » ou aux « substances réglementées ». Le risque est double. En cas de sinistre, un assureur peut invoquer une clause d'exclusion pour refuser l'indemnisation d'un stock volé ou endommagé. Et l'évolution réglementaire nourrit une insécurité juridique que les compagnies généralistes intègrent mal : contrôles administratifs, saisies, fermeture temporaire à la suite d'une inspection. Face à ces expositions, une [assurance professionnelle dédiée au CBD et au chanvre](https://www.france-epargne.fr/products/assurances-professionnelles/assurance-professionnelle-cbd-chanvre) nomme explicitement l'activité dans ses garanties, plutôt que de la reléguer dans les exclusions. Les professionnels du secteur rappellent une règle simple : le mot « CBD » doit figurer noir sur blanc dans les garanties du contrat, et pas seulement dans les clauses d'exclusion. À défaut, la couverture reste théorique. ## Des garanties calibrées pour un secteur atypique Une boutique de chanvre cumule des risques hétérogènes. Aux dommages matériels classiques, incendie, dégâts des eaux, vol, s'ajoutent des risques légaux, comme les contrôles et les saisies, et des risques de responsabilité liés aux produits appliqués sur le corps ou consommés. Les offres spécialisées combinent généralement plusieurs briques : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile produits, multirisque du local, garantie des stocks contre le vol et l'incendie, perte d'exploitation en cas de fermeture forcée, et protection juridique pour les litiges administratifs. Selon les acteurs du marché, les primes annuelles s'échelonnent d'environ 300 euros pour un commerce en ligne sans local à plusieurs milliers d'euros pour une structure employant du personnel et détenant des stocks importants. La responsabilité civile professionnelle n'est pas imposée par la loi pour ces commerces, mais elle devient difficilement contournable dès lors qu'un point de vente reçoit du public ou emploie des salariés. Bailleurs et fournisseurs l'exigent d'ailleurs fréquemment par voie contractuelle. ## Ce qu'il faut surveiller La prochaine échéance décisive est la décision au fond du Conseil d'État, attendue à l'automne 2026. Elle statuera sur la légalité du plan de contrôle de la DGAL et pourrait, selon son sens, rouvrir le marché des denrées au CBD ou en confirmer durablement la fermeture. D'ici là, les commerçants doivent composer avec un stock partiellement gelé et une exposition assurantielle mal couverte par les contrats génériques. Pour les épargnants et entrepreneurs investis dans cette filière, la période appelle une lecture attentive des clauses de leurs contrats, en particulier des définitions de marchandises assurées et des exclusions relatives aux substances réglementées. ## Sources - Conseil d'État, décision n°516668 du 10 juillet 2026 (rejet du référé DGAL CBD) - Conseil d'État, décision n°444887 du 29 décembre 2022 (annulation de l'arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles) - Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments (Novel Food) - Direction générale de l'alimentation, plan de contrôle 2026 - Xerfi et Association française des producteurs de cannabinoïdes, chiffres de marché de la filière CBD