--- title: "CBD alimentaire interdit : la filière chanvre saisit le Conseil d'État et affronte un vide assurantiel" slug: cbd-alimentaire-interdit-la-filiere-chanvre-saisit-le-conseil-detat-et-affronte-un-vide-assurantiel category: regulatory-updates description: "Novel Food, plan DGAL, recours au Conseil d'État le 10 juin 2026 : la filière CBD affronte l'interdiction alimentaire et un vide assurantiel sur ses stocks." keywords: [cbd alimentaire interdit, novel food cbd 2026, "conseil d'etat cbd", plan dgal cbd, assurance chanvre cbd, responsabilite civile cbd, reglementation cbd france, filiere chanvre] tags: [cbd, chanvre, novel-food, conseil-etat, dgal, assurance-professionnelle, reglementation, responsabilite-civile, efsa, france] canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/cbd-alimentaire-interdit-la-filiere-chanvre-saisit-le-conseil-detat-et-affronte-un-vide-assurantiel" author: "Emmanuel d'Ibelin" publishedAt: "2026-07-17T09:05:36.510Z" updatedAt: "2026-07-17T09:05:36.526Z" readingTimeMinutes: 6 --- # CBD alimentaire interdit : la filière chanvre saisit le Conseil d'État et affronte un vide assurantiel > Depuis le 15 mai 2026, la DGAL applique strictement le règlement Novel Food et interdit les denrées alimentaires au CBD. L'UIVEC et l'UPCBD ont saisi le Conseil d'État le 10 juin. Une filière de 200 millions d'euros voit ses stocks et sa responsabilité fragilisés. La filière française du chanvre bien-être traverse sa crise réglementaire la plus aiguë depuis 2022. Depuis le **15 mai 2026**, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) applique sans tolérance le règlement européen 2015/2283, dit Novel Food, aux produits au cannabidiol (CBD) destinés à l'ingestion. Huiles, gélules, infusions, bonbons et boissons enrichies au CBD ne peuvent plus être commercialisés en France, faute d'autorisation européenne validant leur innocuité. La riposte des professionnels ne s'est pas fait attendre. Le **10 juin 2026**, l'Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) et l'Union des professionnels du CBD (UPCBD) ont saisi le Conseil d'État. Les deux organisations demandent la suspension en référé du plan de contrôle 2026 de la DGAL, ainsi que son annulation sur le fond. À la mi-juillet 2026, la haute juridiction administrative n'a pas encore tranché, laissant des milliers de commerçants dans l'incertitude. ## Ce que change concrètement l'interdiction du 15 mai Le fondement juridique invoqué par l'administration est limpide. Selon la DGAL, « les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement (UE) n°2015/2283 ». L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu en juin 2022, puis de nouveau en février 2026, que la sécurité du cannabidiol ingéré ne pouvait être établie en l'état des données scientifiques disponibles. Les agents de la DGAL, en coordination avec la DGCCRF, contrôlent désormais activement les boutiques physiques, les sites de vente en ligne, les pharmacies et les fabricants pour retirer du marché tout produit alimentaire au CBD non conforme. Restent autorisés les graines de chanvre, leurs dérivés comme les huiles de graines, les fleurs et feuilles destinées à l'infusion aqueuse, ainsi que les cosmétiques, dès lors que le seuil de 0,3 % de THC n'est pas dépassé. L'onde de choc économique est immédiate. Selon l'UPCBD, le CBD alimentaire représente en moyenne **40 % du chiffre d'affaires** des boutiques spécialisées. Retirer cette gamme sans période de transition adaptée menace directement une filière que les syndicats chiffrent à environ 200 millions d'euros de chiffre d'affaires, quelque 2 500 boutiques spécialisées, 20 000 pharmacies partenaires et près de 2 000 producteurs. ## Une filière prise en étau entre légalité et incertitude Le paradoxe est saisissant pour un secteur qui pensait avoir gagné sa bataille. Le Conseil d'État avait annulé le 29 décembre 2022 l'interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre. L'arrêté du 30 décembre 2021 encadre depuis la culture, l'importation et l'usage commercial des variétés titrant au plus 0,3 % de THC. La France reste par ailleurs le premier producteur européen de chanvre, avec plus de 18 000 hectares cultivés. > « Ce plan détruit sans discernement ce que des milliers de professionnels ont bâti dans le respect strict de la réglementation de l'État », a déclaré Paul Maclean, président de l'UPCBD, évoquant la menace pesant sur « les boutiques, les pharmacies, les agriculteurs dont les cultures sont en terre aujourd'hui ». Ludovic Rachou, président de l'UIVEC, a pour sa part estimé que le recours contentieux « était inévitable ». Les deux syndicats plaident pour une autorisation Novel Food au niveau européen, subordonnée à la finalisation des données toxicologiques par l'EFSA, ou à une révision du plan de contrôle national. Le contexte fiscal ajoute une couche d'instabilité. Le projet de loi de finances pour 2026 avait un temps prévu, via son article 23, d'assimiler les fleurs de CBD au tabac manufacturé, avec une accise dépassant 50 % et un monopole de vente confié aux buralistes. Cet article a finalement été supprimé du texte définitif en janvier 2026 lors du recours à l'article 49.3. La menace fiscale a reculé, mais l'épée réglementaire alimentaire, elle, s'est abattue. ## Le point aveugle assurantiel du chanvre bien-être Cette instabilité chronique met en lumière une vulnérabilité souvent sous-estimée des commerçants du chanvre : leur couverture assurantielle. Les fleurs, huiles et résines de CBD concentrent une forte valeur sur de faibles volumes, exposant particulièrement les points de vente au vol et aux dommages aux biens. Or les contrats standard peinent à suivre. De nombreuses multirisques commerciales classiques refusent de couvrir les marchandises au CBD, ou les excluent discrètement au moyen de formulations vagues renvoyant aux « substances réglementées » ou aux « stupéfiants ». Le stock, principal actif du commerçant, se retrouve alors sans protection réelle. Le statut juridique mouvant du chanvre, légal mais soumis aux contrôles réguliers des douanes, de la DGCCRF et de l'ANSM, crée une zone de risque que la plupart des contrats généralistes n'appréhendent pas. La responsabilité civile professionnelle constitue l'autre angle sensible. Toute allégation thérapeutique portée sur un emballage, du type « soulage la douleur » ou « anti-inflammatoire », est prohibée hors statut de médicament et peut entraîner saisie de marchandises, amendes de la DGCCRF et mise en cause de la responsabilité si un consommateur s'estime trompé. Face à cette zone grise, souscrire une [assurance professionnelle dédiée au CBD et au chanvre](https://www.france-epargne.fr/products/assurances-professionnelles/assurance-professionnelle-cbd-chanvre) devient un réflexe de prudence pour sécuriser à la fois les stocks et l'exploitation. ## Ce qu'il faut surveiller dans les prochaines semaines Trois issues restent ouvertes. La première dépend de la décision du Conseil d'État sur les référés déposés par l'UIVEC et l'UPCBD : une suspension du plan de contrôle redonnerait de l'air à la filière alimentaire. La deuxième relève de Bruxelles, avec l'hypothèse d'une autorisation Novel Food une fois complétées les données toxicologiques exigées par l'EFSA. La troisième passerait par une révision négociée du plan national. Pour les commerçants, l'enjeu immédiat est double : rester conformes en retirant les produits alimentaires visés, et vérifier que leur contrat d'assurance couvre effectivement leur activité réelle. Un audit des garanties, attentif aux clauses d'exclusion, permet d'éviter la mauvaise surprise d'un sinistre non indemnisé. Dans un secteur où le cadre change plusieurs fois par an, la lisibilité de la couverture pèse autant que la conformité réglementaire. ## Conclusion La saisine du Conseil d'État cristallise l'ambivalence d'une filière à la fois prometteuse et fragile. Le chanvre bien-être demeure légal, mais son terrain de jeu se rétrécit à chaque décision administrative. Tant que la sécurité juridique fait défaut, la protection assurantielle des professionnels reste un rempart aussi indispensable que mal compris.