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title: "Budget 2027 : Roland Lescure garde les ordonnances en « glissière de sécurité »"
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description: "Lescure « préférerait éviter » les ordonnances. Elles reprendraient le PLF initial : abattement des retraités plafonné, 17 % sur les avoirs en déshérence."
keywords: [budget 2027 ordonnances, Roland Lescure ordonnances, article 47 Constitution, PLF 2027 commission des finances, abattement retraités 3000 euros, "avoirs en déshérence prélèvement 17 %", "donation 6 % 2027", exit tax crypto, déclaration portefeuille crypto 100 000 euros, 49.3 budget 2027]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-11T18:10:20.567Z"
updatedAt: "2026-10-11T18:10:20.607Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Budget 2027 : Roland Lescure garde les ordonnances en « glissière de sécurité »

> Roland Lescure « préférerait éviter » les ordonnances pour le budget 2027. Ouvertes le 10 décembre par l'article 47, elles reprendraient le projet initial : sous-plafond de 3 000 € pour les retraités et prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence.

**Roland Lescure**, ministre de l'Économie, a déclaré dimanche 11 octobre sur France 2 et France Inter qu'il « préférerait éviter » de mettre en vigueur le budget 2027 par ordonnances. Il présente cette procédure comme « la glissière de sécurité de l'autoroute budgétaire ». L'Assemblée nationale ouvre mardi 13 octobre en séance l'examen du **projet de loi de finances** (PLF) pour 2027. La commission des finances a rejeté sa partie recettes trois jours plus tôt.

Pour les épargnants, la procédure fixe le contenu du texte applicable. Une ordonnance budgétaire mettrait en vigueur « les dispositions du projet » déposé par le gouvernement le 1er octobre, selon la Constitution. Ce projet contient un sous-plafond de 3 000 € pour l'abattement des retraités, un taux de 6 % sur certains dons d'argent et un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence.

## Les déclarations du ministre sur France 2 et France Inter

Roland Lescure était l'invité de l'émission Franc-Jeu. « Il y a trois manières d'adopter un budget en France. Il y a le vote, ce que j'appelle la voie naturelle. Il y a le 49-3, on en a connu un certain nombre ces dernières années, et il y a les ordonnances », a-t-il détaillé, selon franceinfo. Il a précisé son image : « si on n'arrive pas à rester sur la route et qu'on risque la sortie de route, la glissière, ce sont les ordonnances ».

> « Je préférerais éviter les ordonnances. »
> 
> Roland Lescure, ministre de l'Économie, sur France 2 et France Inter le 11 octobre 2026

Le ministre justifie cette préférence par le débat parlementaire. Recourir aux ordonnances « veut dire qu'on n'a pas vraiment capacité à tenir compte du débat parlementaire », a-t-il déclaré, cité par l'AFP. Il fixe une limite de **5 % du PIB** (produit intérieur brut) pour le déficit public : « Si l'Assemblée nationale ou le Sénat veulent améliorer le déficit budgétaire, je suis preneur, mais je ne dépasserai pas les 5 % ». Selon lui, la version amendée en commission « dépassait de plus de huit milliards » d'euros ce déficit. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a tenu le même propos plus tôt dans la journée au Grand Jury RTL, M6, Public Sénat et Ouest France, selon l'AFP.

## Que prévoit l'article 47 de la Constitution ?

L'**article 47, alinéa 3, de la Constitution** encadre ce recours : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Le PLF 2027, enregistré sous le n° 3210, a été déposé à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026. Le délai de soixante-dix jours expire le 10 décembre. Ce décompte suit celui qu'appliquait en 2025 Émilien Quinart, professeur de droit public à l'université de Strasbourg : dépôt le 14 octobre, échéance le 23 décembre.

Son usage serait une première sous la Ve République, selon l'AFP. « On ne dénombre aucune ordonnance budgétaire depuis 1958 », écrivait Émilien Quinart en novembre 2025 sur le blog juridique Jus Politicum. Selon son analyse, ces ordonnances ne demandent ni habilitation ni ratification du Parlement. Le Conseil d'État en délibère et le président de la République les signe.

### La position du Secrétariat général du gouvernement sur les amendements

Le contenu d'une telle ordonnance fait débat chez les juristes. Le média Contexte a révélé en 2024 une note du **Secrétariat général du gouvernement** (SGG, le service juridique de Matignon) sur les PLF et les PLFSS (projets de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2025. Selon les extraits cités par Émilien Quinart, la note estimait que « c'est bien le projet initial du Gouvernement et lui seul qui peut être mis en œuvre par la voie d'une ordonnance, donc sans amendement ». Le professeur conteste cette lecture. Il invoque l'article 40 de la **LOLF** (loi organique relative aux lois de finances), qui permet de saisir une assemblée du texte « modifié, le cas échéant, par les amendements » votés par l'autre chambre et acceptés par le gouvernement.

## Le vote de la commission des finances du 9 octobre

La commission des finances a rejeté la première partie du PLF vendredi 9 octobre au soir, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions, selon LCP. Seuls les députés d'Ensemble pour la République ont voté pour. Le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) évalue à environ 10 milliards d'euros la hausse du déficit liée aux votes de la semaine. Selon lui, le déficit public atteindrait 5,35 % à 5,4 % du PIB au lieu des 5 % visés par le gouvernement.

Ce vote ne change pas la base des débats. L'**article 42 de la Constitution** prévoit que la discussion en séance des projets de loi de finances porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, « sur le texte présenté par le Gouvernement ». Les articles supprimés en commission reviennent dans le texte. Les ajouts de la commission en sortent. Leurs auteurs doivent les déposer à nouveau.

### Les mesures d'épargne du projet initial

-   **Article 3** : l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite recevrait un sous-plafond de 3 000 €, contre un plafond de 4 439 € aujourd'hui. La commission avait supprimé cette mesure, dont le gouvernement attendait 1,4 milliard d'euros d'économies, selon LCP.
-   **Article 4** : les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un descendant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, âgé de 18 ans à moins de 50 ans, supporteraient un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Nous avions détaillé ce dispositif dans [notre article sur le taux de 6 % réservé aux dons d'argent](https://www.france-epargne.fr/news/budget-2027-le-taux-de-6-reserve-aux-dons-dargent-les-heritiers-restent-au-bareme).
-   **Article 5** : le « recentrage du dispositif de l'apport-cession sur son objectif de soutien à l'investissement », détaillé dans [notre article sur l'apport-cession](https://www.france-epargne.fr/news/apport-cession-roland-lescure-promet-de-toiletter-la-taxation-des-holdings-transmises).
-   **Article 6** : intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », il interdit aux unités de compte dédiées à un contrat de comprendre des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu'ils contrôlent.
-   **Article 23** : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), assis sur leur solde au 31 décembre 2026 et exigible au 1er janvier 2027. Le gouvernement en attend 1,4 milliard d'euros de recettes.

Les **avoirs en déshérence** sont les sommes des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie non réclamés que les établissements transfèrent à la CDC en application de la loi Eckert du 13 juin 2014. L'article 23 garantit la restitution intégrale aux titulaires ou ayants droit qui se manifestent après le prélèvement. L'État rembourse alors à la CDC le montant prélevé et les intérêts avant le versement.

### Les amendements crypto adoptés en commission

Deux amendements adoptés cette semaine visaient les détenteurs de cryptoactifs. L'amendement CF821 de Charles de Courson (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), adopté le 9 octobre, impose de déclarer au fisc les portefeuilles détenus hors d'un prestataire à partir de 100 000 euros. Son exposé sommaire relève 3,5 milliards d'euros de plus-values réalisées sur ces actifs en 2021, pour 400 millions d'euros d'actifs déclarés la même année à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

L'amendement CF1822 de Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine), adopté le 8 octobre, étend l'**exit tax** (l'imposition des plus-values latentes lors d'un départ de France) aux cryptoactifs dont la valeur globale dépasse 800 000 euros. Le texte examiné mardi ne contient aucun de ces deux amendements.

## Le précédent du budget 2026

Le budget de l'année en cours a suivi la voie du 49.3. Une loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025 a maintenu la perception des impôts de 2026 selon les règles de 2025. Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du PLF le 20 janvier 2026, selon la chronologie publiée par LégiFiscal. La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103) date du 19 février 2026.

Les oppositions ont posé leurs conditions pour 2027. Aurélien Le Coq (La France insoumise) a prévenu en commission que son groupe censurerait le gouvernement en cas de 49.3, selon LCP. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) a déclaré : « Hors de question de voter des hausses d'impôts ».

## Les échéances à suivre pour les épargnants

-   **13 octobre** : ouverture de l'examen de la partie recettes en séance, sur le texte du gouvernement.
-   **20 octobre** : vote solennel prévu sur la première partie du PLF.
-   **10 décembre** : fin du délai de soixante-dix jours de l'article 47, à partir de laquelle le gouvernement peut recourir aux ordonnances.

Les mesures des articles 3, 4, 5, 6 et 23 restent dans le texte discuté mardi. Leur sort dépend des votes en séance, d'un éventuel 49.3 ou, en dernier recours, d'une ordonnance.

## Sources

-   [franceinfo, entretien de Roland Lescure, 11 octobre 2026](https://www.franceinfo.fr/economie/budget/je-prefererais-eviter-les-ordonnances-pour-faire-adopter-le-budget-2025-afin-de-favoriser-le-debat-parlementaire-assure-roland-lescure_8232691.html)
-   [AFP via Boursorama, 11 octobre 2026](https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites-amp/budget-lescure-prefererait-eviter-le-recours-aux-ordonnances-glissiere-de-securite-6d44de8141f404827ec351bd89b21b98)
-   [Constitution du 4 octobre 1958, articles 42 et 47](https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur)
-   [Assemblée nationale, dossier législatif du PLF 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plf_2027)
-   [Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210](https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl3210.asp)
-   [Assemblée nationale, amendement CF821](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF821)
-   [Assemblée nationale, amendement CF1822](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1822)
-   [LCP, rejet de la partie recettes en commission, 9 octobre 2026](https://lcp.fr/actualites/budget-2027-les-deputes-rejettent-en-commission-la-partie-recettes-du-projet-de-loi-de)
-   [Émilien Quinart, Jus Politicum, 5 novembre 2025](https://blog.juspoliticum.com/2025/11/05/budget-que-sont-les-ordonnances-de-larticle-47-alinea-3-de-la-constitution-par-emilien-quinart/)
-   [LégiFiscal, publication de la loi de finances pour 2026](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4433-publication-loi-finances-2026.html)