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title: "Assurance téléphone : les litiges refluent, l'ACPR vise des ratios de quelques pourcents"
slug: assurance-telephone-les-litiges-refluent-lacpr-vise-des-ratios-de-quelques-pourcents
category: regulatory-updates
description: "Rapport 2025 de la Médiation : l'affinitaire tombe à 12 % des saisines en dommages. L'ACPR vise les ratios de quelques pourcents et les refus au dessus de 50 %."
keywords: [assurance affinitaire, assurance smartphone, appareils nomades, ACPR sanction, "Médiation de l'Assurance", devoir de conseil, article L112-10, ratio sinistres primes, assurance téléphone portable, renonciation contrat assurance]
tags: [assurance-affinitaire, assurance-smartphone, appareils-nomades, acpr, mediation-assurance, devoir-de-conseil, protection-consommateur, assurance-habitation, indexia, code-des-assurances]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/assurance-telephone-les-litiges-refluent-lacpr-vise-des-ratios-de-quelques-pourcents"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-09-12T09:09:48.968Z"
updatedAt: "2026-09-12T09:09:49.002Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Assurance téléphone : les litiges refluent, l'ACPR vise des ratios de quelques pourcents

> Le rapport 2025 de la Médiation de l'Assurance, publié début septembre, ramène l'affinitaire à 12 % des saisines en dommages, contre 21 % en 2023. Le superviseur, lui, continue de pointer des ratios sinistres sur primes de quelques pourcents et des taux de refus supérieurs à 50 %.

La Médiation de l'Assurance a publié début septembre son rapport d'activité portant sur l'exercice 2025. L'institution présidée par Arnaud Chneiweiss y enregistre **46 830 saisines**, en hausse de 28 % sur un an, un niveau qui a triplé depuis les quelque 15 000 dossiers de 2020. Derrière ce record, une ligne évolue en sens inverse : les contrats affinitaires, ceux que l'on souscrit en complément d'un bien acheté en magasin ou en ligne, reculent à **12 % des saisines en assurance de dommages**.

Le mouvement est net sur trois exercices. Ces produits pesaient 21 % des litiges de dommages en 2023, 16 % en 2024, et se stabilisent donc désormais autour de 12 %. Au sein de cet ensemble, la sous catégorie des produits nomades, qui regroupe les garanties vendues sur les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables, était passée de 11 % à 7 % entre 2023 et 2024. Le reflux tient largement à l'extinction d'une anomalie de marché plutôt qu'à une transformation d'ensemble du secteur.

## Le pic de 2023 était un pic judiciaire

Le médiateur relie explicitement le sommet de 2023 au dossier SFAM, devenu Indexia, un courtier spécialisé dans l'assurance de téléphone portable. Le groupe a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 24 avril 2024. Son dirigeant a été condamné en décembre 2024 en première instance à seize mois de prison ferme et 300 000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses. Il a fait appel, et l'audience pénale d'appel n'a toujours pas de date fixée à ce jour, ce qui laisse les parties civiles sans horizon d'indemnisation.

Une fois cet acteur sorti du marché, le volume de réclamations sur les garanties mobiles a mécaniquement chuté. Le rapport 2024 de la Médiation qualifiait néanmoins les contrats affinitaires de « caillou dans la chaussure », formule reprise pour désigner trois familles de litiges récurrentes : l'assurance de téléphone portable, l'assurance annulation de voyage et les garanties adossées aux cartes bancaires. Les garanties pannes mécaniques, par comparaison, ne génèrent presque aucune saisine.

## Trois seuils d'alerte fixés par l'ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suit le sujet avec ses propres indicateurs, et ceux ci n'ont pas suivi la même pente. Lors de la matinée consacrée à la protection de la clientèle le 14 mars 2025, son vice président Jean-Paul Faugère a posé publiquement trois seuils d'alerte. Le rapport du médiateur en cite le passage :

> Il arrive que le produit constitue principalement une source de revenus pour la chaîne de distribution et ne présente qu'un intérêt marginal pour le client. Mais il y a des ratios de S/P tellement faibles parfois que la discussion n'est plus recevable. Ainsi de certaines assurances affinitaires ou de produits para bancaires, avec des S/P de quelques pourcents. De même lorsque le taux de commissionnement dépasse 75 % ou que le taux de refus d'indemnisation en cas de sinistres dépasse 50 %.
> 
> Jean-Paul Faugère, vice président de l'ACPR

Le ratio sinistres sur primes mesure la part des cotisations encaissées qui revient à l'assuré sous forme d'indemnisations. Le superviseur situe l'affinitaire entre 15 % et 20 %, contre 80 % à 85 % pour les branches obligatoires comme l'automobile ou l'habitation. Autrement dit, sur dix euros de cotisation, environ deux servent à couvrir des sinistres. Un ratio de quelques pourcents, tel que relevé sur certains contrats, signifie que la garantie ne restitue presque rien.

## Une sanction de 20 millions d'euros sur des contrats mobiles

Le 13 mai 2026, la commission des sanctions de l'ACPR a prononcé contre la Société Générale, prise en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de **20 millions d'euros**, décision rendue publique le 18 mai. Parmi les contrats visés figurent Mon Assurance Mobile et Mon Assurance au Quotidien, aux côtés de Certicompte, Certi Epargne et de l'offre groupée Sobrio.

Les manquements retenus portent sur l'information précontractuelle et sur le devoir de conseil. Le distributeur s'appuyait sur des fiches standardisées préremplies au lieu d'une analyse individuelle des besoins, et n'a pas transmis certaines informations obligatoires. Les faits remontent à 2018. La décision est inscrite nominativement au registre de l'Autorité pour cinq ans.

## Le devoir de conseil devient permanent

Le cadre applicable a changé fin 2025. La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR, publiée le 21 novembre 2024, est entrée en application le 31 décembre 2025 pour les contrats autres que l'assurance vie. Elle étend le devoir de conseil à toute la durée de vie du contrat, alors qu'il s'exerçait jusqu'ici surtout au moment de la souscription.

L'exemple retenu par le superviseur vise directement l'affinitaire électronique : le distributeur doit vérifier périodiquement que l'assuré détient toujours l'appareil couvert par sa garantie. La question n'est pas théorique sur un marché où la durée de détention d'un smartphone dépasse rarement trois ans, alors que les prélèvements mensuels, eux, se reconduisent tacitement. L'Autorité précise que la fréquence des points de contact peut être plus élevée pour les contrats affinitaires que pour d'autres produits, notamment quand la durée de la garantie est limitée.

## Deux règles de sortie à ne pas confondre

Deux dispositifs coexistent et sont régulièrement mélangés. Le premier est l'article L112-10 du code des assurances : un particulier qui souscrit une assurance complémentaire à un bien vendu par un fournisseur peut y renoncer sans frais ni pénalités dans un délai de **quatorze jours calendaires**, à condition de justifier d'une garantie antérieure couvrant l'un des risques du nouveau contrat, que celui ci n'ait pas été intégralement exécuté et qu'aucun sinistre n'ait été déclaré. L'assureur dispose alors de trente jours pour rembourser la prime.

Le second est le délai de rétractation de **trente jours** applicable depuis le 1er janvier 2023 aux contrats affinitaires souscrits en complément d'un bien ou d'un service, issu de l'arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances. Il ne suppose pas de prouver une couverture préexistante. La confusion entre ces deux régimes alimente une partie des dossiers portés devant le médiateur.

## La question du doublon reste entière

Le point que ni le reflux des litiges ni les sanctions ne règlent est celui de la couverture déjà détenue. Une part significative des contrats multirisques habitation comporte une option appareils nomades, construite sur un plafond global, un sous plafond spécifique au téléphone, une franchise par sinistre et un nombre d'événements limité par an. Plusieurs cartes bancaires haut de gamme intègrent par ailleurs une garantie casse ou vol sur les biens achetés avec la carte.

Un épargnant qui souscrit en magasin une garantie affinitaire sans vérifier ces couvertures paie deux fois le même risque. C'est précisément la situation que le premier alinéa de l'article L112-10 cherche à corriger, en imposant à l'assureur de remettre avant la conclusion du contrat un document invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie équivalente. Comparer les plafonds, les franchises et les exclusions avant de signer reste le seul moyen d'arbitrer, qu'il s'agisse d'une extension de la multirisque habitation ou d'un contrat spécifique tel qu'une [assurance dédiée aux smartphones et tablettes](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-habitation/assurance-smartphone-tablette).

## Ce qu'il faut surveiller

-   La date de l'audience pénale d'appel de l'affaire Indexia, toujours non fixée, dont dépend l'examen des intérêts civils renvoyé à janvier 2027.
-   Les premiers contrôles menés sous le régime du devoir de conseil dans la durée, applicable depuis le 31 décembre 2025, et leur traduction éventuelle en sanctions.
-   L'évolution du ratio sinistres sur primes de l'affinitaire, seul indicateur qui dira si le marché a corrigé son modèle économique ou seulement perdu son acteur le plus contesté.
-   Le rapport 2026 de la Médiation, qui indiquera si le reflux des produits nomades sous la barre des 10 % se confirme.

## Sources

-   [La Médiation de l'Assurance, rapports d'activité 2024 et 2025](https://www.mediation-assurance.org/)
-   [ACPR, recommandation 2024-R-03 sur le devoir de conseil](https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-de-la-recommandation-sur-le-devoir-de-conseil-en-assurance)
-   [ACPR, décision de la commission des sanctions du 13 mai 2026](https://acpr.banque-france.fr/en/node/1763120)
-   [Légifrance, article L112-10 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194212)