---
title: "Assurance construction : 2,3 milliards de primes décennales en 2025, la branche repasse dans le vert"
slug: assurance-construction-23-milliards-de-primes-decennales-en-2025-la-branche-repasse-dans-le-vert
category: regulatory-updates
description: "Les primes décennales restent à 2 299 M€ en 2025 et l'assurance construction dégage 51 M€ de résultat. Les métiers de la décoration reculent de 2 %."
keywords: [assurance décennale peintre, assurance construction 2025, France Assureurs assurance construction, cotisations responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage 2025, résultat technique assurance construction, peintre en bâtiment décennale, garantie décennale peinture étanchéité, CAPEB conjoncture 2026, attestation décennale devis]
tags: [assurance-decennale, assurance-construction, france-assureurs, peintre-batiment, dommages-ouvrage, capeb, artisanat-batiment, cour-de-cassation, responsabilite-civile-decennale, btp]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/assurance-construction-23-milliards-de-primes-decennales-en-2025-la-branche-repasse-dans-le-vert"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-06T09:09:28.598Z"
updatedAt: "2026-10-06T09:09:28.641Z"
readingTimeMinutes: 7
---
# Assurance construction : 2,3 milliards de primes décennales en 2025, la branche repasse dans le vert

> France Assureurs chiffre à 2 299 millions d'euros les cotisations décennales de 2025, stables sur un an. L'assurance construction renoue avec un résultat technique de 51 millions d'euros, porté par ses placements, quand l'activité des métiers de la décoration recule de 2 %.

Les assureurs construction ont encaissé **2 299 millions d'euros** de cotisations de responsabilité civile décennale en 2025, contre 2 300 millions d'euros un an plus tôt. France Assureurs a publié ces chiffres le 1er octobre 2026 dans [son étude annuelle sur l'assurance construction](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/lassurance-construction-en-2025/). La branche dans son ensemble recule de 1,2 % à 3 061 millions d'euros, sa première baisse depuis 2020, et dégage un **résultat technique de 51 millions d'euros** après une perte de 840 millions d'euros en 2024.

Les peintres en bâtiment cotisent à cette garantie pour une partie seulement de leurs chantiers. La Cour de cassation exclut du régime décennal les peintures à rôle purement esthétique et y fait entrer les revêtements qui assurent une fonction d'étanchéité. Au deuxième trimestre 2026, l'aménagement et la décoration enregistrent l'un des deux plus forts reculs d'activité de l'artisanat du bâtiment, selon la CAPEB.

## Les comptes de l'assurance construction en 2025

Les cotisations de **dommages-ouvrage**, l'assurance souscrite par le maître d'ouvrage, baissent de 4,4 % à 763 millions d'euros. Les principaux postes publiés par la fédération sont les suivants :

-   Cotisations totales : 3 061 millions d'euros en 2025, contre 3 097 millions d'euros en 2024.
-   Prestations payées, nettes des recours et frais de gestion compris : 2 359 millions d'euros, en hausse de 2,7 % après une progression de 11,8 % en 2024.
-   Taux de prestations payées rapporté aux primes : 77 %, contre 74 % un an plus tôt.
-   Dotation aux provisions : 999 millions d'euros, après le niveau inédit de 1 930 millions d'euros atteint en 2024.
-   Provisions techniques : 30,3 milliards d'euros, soit près de dix années de primes (moyenne de 10,3 années sur 2015 à 2024).
-   Produits financiers : 883 millions d'euros, en hausse de 21,2 %, leur plus haut niveau historique.

## Provisions et produits financiers en 2025

Le retour en territoire positif tient à deux lignes du compte. La dotation aux provisions a été divisée par près de deux. Les produits financiers représentent 29 % des cotisations, un niveau que la branche n'avait plus observé depuis 2018. France Assureurs relie la hausse des produits financiers, la troisième consécutive, à la **remontée des taux d'intérêt**, qui profite aux placements adossés à des garanties de dix ans ou plus.

Les sinistres payés progressent pour la deuxième année consécutive alors que l'encaissement recule, ce qui dégrade le ratio de trois points. La fédération signale elle-même la limite de l'exercice : les états réglementaires FR13 utilisés pour ce compte rapprochent des primes de chantiers ouverts en 2025 et des charges de sinistres portant sur des constructions plus anciennes. Elle qualifie ces états de « non appropriés à l'Assurance Construction gérée en capitalisation ». Les données 2025 restent par ailleurs semi-définitives, et celles de 2024 ont été révisées.

Les montants incluent les succursales de sociétés étrangères et excluent les assureurs opérant en **libre prestation de services** (LPS) depuis un autre pays de l'Union européenne. Les contrats souscrits auprès de ces assureurs n'apparaissent pas dans les 2 299 millions d'euros de primes décennales.

## Peinture et décoration : un recul de 2 % au deuxième trimestre

Selon l'estimation de la Fédération française du bâtiment (FFB) reprise par l'étude, le chiffre d'affaires du bâtiment a reculé de 4,9 % hors effet prix en 2025, à 193 milliards d'euros hors taxes. La construction neuve a chuté de 10,1 % et l'amélioration entretien, qui représente plus de la moitié de la production, de 1,1 %. Le nombre de défaillances d'entreprises du secteur avoisine 14 500 sur l'année, d'après les données de la Banque de France citées dans le document.

La [note de conjoncture du deuxième trimestre 2026](https://www.capeb.fr/www/capeb/media/national/note-conjoncture-capeb-t2-2026.pdf) de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) range l'aménagement, la décoration et la plâtrerie, famille à laquelle appartiennent les peintres, parmi les métiers en plus fort repli, aux côtés de la menuiserie et de la serrurerie. L'activité de l'artisanat du bâtiment y recule de 1,5 % sur un an, treizième trimestre consécutif de baisse. Pour cette famille de métiers, le repli atteint 2 %, après 1,5 % au trimestre précédent. Les prix des travaux d'entretien et d'amélioration en peinture et vitrerie progressent de 2,0 % sur un an au premier trimestre 2026, selon l'indice de l'Insee reproduit dans la note.

> « Ce tunnel de baisse d'activité n'a jamais été aussi long. »
> 
> Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, [communiqué du 2 septembre 2026](https://www.capeb.fr/actualites/batiment-face-a-une-reprise-toujours-introuvable-la-capeb-appelle-a-un-veritable-sursaut-pour-les-entreprises-artisanales)

Le 5 octobre, la CAPEB a réagi au projet de loi de finances pour 2027. Elle réclame un taux réduit de TVA de 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation et critique le recentrage de MaPrimeRénov' sur la rénovation globale. « Ce budget doit aussi répondre à l'urgence économique », a déclaré Jean-Christophe Repon dans [ce communiqué](https://www.capeb.fr/actualites/plf-2027-la-capeb-deplore-un-budget-qui-ne-permettra-pas-de-relancer-l-activite-des-entreprises-artisanales-du-batiment).

## Peinture esthétique et revêtement d'étanchéité devant la Cour de cassation

Tous les chantiers d'un peintre ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil. Dans un [arrêt du 16 mai 2001](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d079ba5988459c47d3f) (pourvoi n° 99-15.062, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui traitait l'écaillement de peintures de façade comme un désordre de bon fonctionnement d'un élément dissociable. Le sommaire de la décision retient que « seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable aux travaux de peintures n'ayant qu'un rôle esthétique ». Ces peintures ne constituent « ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement ».

La solution change lorsque le revêtement protège le bâti contre l'eau. Le [13 février 2020](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5c01d71a9c33e27587fd) (pourvoi n° 19-10.249), la même chambre a posé, selon le sommaire publié au Bulletin, qu'un enduit de façade « constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ». Un ravalement d'imperméabilité peut alors relever de la garantie décennale lorsque ses désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Le [30 juin 2016](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd929fcadc4b40934cdc72e) (pourvoi n° 15-18.206), la Cour a validé le refus de garantie opposé par Sagena, devenue SMA, dans un litige portant sur une peinture membrane appliquée sur les parois d'une piscine. La cour d'appel avait retenu que cette peinture avait, comme l'enduit, une fonction d'étanchéité. L'expert avait chiffré la reprise à 34 636,16 euros TTC. Les activités déclarées au contrat se limitaient à la maçonnerie béton armé, la plâtrerie, le carrelage, la charpente bois, la menuiserie et la couverture zinguerie.

## Attestation, activités déclarées et sanctions pénales

L'article L. 243-2 du [code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157278/) impose aux professionnels soumis à l'obligation d'assurance de joindre une attestation à leurs devis et factures. Le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 (article A. 243-3) doit mentionner la ou les activités exercées par l'assuré. L'article L. 243-3 punit le défaut d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines.

Pour un peintre qui réalise des ravalements, des systèmes d'imperméabilité de façade ou des revêtements de bassin, la liste des activités déclarées conditionne la prise en charge d'un sinistre. Le contrat d'[assurance décennale du peintre](https://www.france-epargne.fr/products/assurance-decennale/assurance-decennale-peintre) couvre les travaux décrits dans ses conditions particulières. Un revêtement d'étanchéité posé hors de cette liste expose l'entreprise au refus de garantie validé dans l'affaire de 2016.

## Le calendrier des prochains mois

La CAPEB indique qu'elle portera ses propositions, dont la TVA à 5,5 % sur la rénovation, lors de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2027. Sa prochaine note de conjoncture, consacrée au troisième trimestre, permettra de vérifier si le repli de l'aménagement et de la décoration dépasse 2 %.

## Sources

-   [France Assureurs, L'assurance construction en 2025, 1er octobre 2026](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/lassurance-construction-en-2025/)
-   [France Assureurs, étude statistique L'assurance construction en 2025 (PDF)](https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/assurance-construction-2025.pdf)
-   [CAPEB, note de conjoncture du deuxième trimestre 2026 (PDF)](https://www.capeb.fr/www/capeb/media/national/note-conjoncture-capeb-t2-2026.pdf)
-   [CAPEB, communiqué du 2 septembre 2026](https://www.capeb.fr/actualites/batiment-face-a-une-reprise-toujours-introuvable-la-capeb-appelle-a-un-veritable-sursaut-pour-les-entreprises-artisanales)
-   [CAPEB, réaction au PLF 2027, 5 octobre 2026](https://www.capeb.fr/actualites/plf-2027-la-capeb-deplore-un-budget-qui-ne-permettra-pas-de-relancer-l-activite-des-entreprises-artisanales-du-batiment)
-   [Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2001, n° 99-15.062](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d079ba5988459c47d3f)
-   [Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2020, n° 19-10.249](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5c01d71a9c33e27587fd)
-   [Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2016, n° 15-18.206](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd929fcadc4b40934cdc72e)
-   [Code des assurances, articles L. 243-2, L. 243-3 et A. 243-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157278/)