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title: "Arrêts maladie : les députés refusent d'imposer les indemnités ALD des salariés et des indépendants"
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category: tax-legislation
description: "Budget 2027 : par 109 voix contre 37, les députés rejettent l'imposition à 50 % des indemnités ALD, dirigeants TNS compris. Le contrat Madelin reste imposable."
keywords: [indemnités journalières ALD, imposition arrêt maladie, PLF 2027 article 2, prévoyance dirigeant, fiscalité indemnités journalières indépendants, article 154 bis A CGI, contrat Madelin imposable, CSG indemnités journalières, budget 2027 Assemblée nationale, président de SAS arrêt maladie]
tags: [indemnites-journalieres, affection-longue-duree, plf-2027, budget-2027, prevoyance-dirigeant, travailleurs-independants, loi-madelin, arret-maladie, assemblee-nationale, csg, fiscalite]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/news/arrets-maladie-les-deputes-refusent-dimposer-les-indemnites-ald-des-salaries-et-des-independants"
author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-15T09:08:34.433Z"
updatedAt: "2026-10-15T09:08:34.488Z"
readingTimeMinutes: 8
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# Arrêts maladie : les députés refusent d'imposer les indemnités ALD des salariés et des indépendants

> Par 109 voix contre 37, les députés ont retiré du budget 2027 l'imposition à 50 % des indemnités journalières ALD, qui visait aussi les gérants et indépendants. Les prestations d'un contrat Madelin restent imposables.

Les députés ont rejeté, dans la nuit du mercredi 14 octobre 2026, l'imposition des **indemnités journalières** (les sommes versées par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail) servies aux malades en **affection de longue durée (ALD)**, la catégorie qui regroupe les pathologies lourdes comme les cancers ou le diabète. Par 109 voix contre 37, l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027. Le même vote retire la fiscalisation intégrale des indemnités d'accident du travail et la hausse de CSG prévue sur les arrêts maladie.

Le texte du gouvernement visait les salariés comme les **travailleurs non salariés** (TNS : gérants majoritaires, artisans, commerçants, professions libérales). Pour un chef d'entreprise, le vote maintient à ce stade l'exonération totale des indemnités de la Sécurité sociale perçues pendant un arrêt lié à une ALD.

## Le vote du 14 octobre sur l'article 2

Le **projet de loi de finances (PLF) pour 2027**, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, regroupe dans son article 2 l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur une inflation prévue de 2,1 % et plusieurs mesures de rendement. Le gouvernement inscrit 963 millions d'euros de recettes au titre de la réforme des indemnités versées pour les ALD et les accidents du travail.

La commission des finances avait adopté le 7 octobre des amendements de suppression déposés par des députés de La France insoumise au Rassemblement national, parmi lesquels Éric Coquerel, Laurent Wauquiez et Marine Le Pen. Pour un projet de loi de finances, la séance publique repart du texte du gouvernement. Les députés ont dû voter une seconde fois dans l'hémicycle.

> « Nous faisons face à une explosion des arrêts de travail. Le montant des indemnités journalières va bientôt atteindre 20 milliards d'euros. C'était 12 milliards en 2019, c'est une augmentation de 7 % par an. »
> 
> David Amiel, ministre des Comptes publics, le 14 octobre 2026 à l'Assemblée nationale

Le ministre a défendu un rapprochement entre la fiscalité des arrêts de travail et celle des revenus d'activité. Le député socialiste Mickaël Bouloux lui a répondu : « Fiscaliser les affections longue durée, c'est une honte. » Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (La France insoumise), a dénoncé « le comble du macronisme ».

## Trois règles modifiées par le texte initial

Le projet du gouvernement changeait trois règles, toutes applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2027 :

-   **Affections de longue durée** : les indemnités, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu, devenaient imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
-   **Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)** : l'exonération de 50 % disparaissait au profit d'une imposition totale.
-   **Contribution sociale généralisée (CSG)** : le taux réduit de 6,2 % sur les indemnités maladie et AT/MP laissait place au taux de 9,2 % appliqué aux revenus d'activité.

Le vote du 14 octobre rétablit les trois régimes en vigueur. Les indemnités ALD restent exonérées. Les indemnités d'accident du travail restent imposables pour moitié. La CSG sur les arrêts maladie reste fixée à 6,2 %.

Le gouvernement présentait l'imposition à 50 % comme un compromis. L'exposé des motifs du PLF indique que _« la fiscalisation partielle des indemnités perçues au titre des ALD ménage leurs bénéficiaires, qui sont confrontés à des frais médicaux parfois très importants »_. Une première version, inscrite au budget 2026, prévoyait une imposition totale. Elle avait été retirée à l'issue des débats parlementaires.

## Pourquoi les indépendants figuraient-ils dans la réforme ?

Les travailleurs indépendants bénéficient de l'exonération des indemnités ALD depuis le 1er janvier 2017. L'article 154 bis A du **code général des impôts (CGI)**, modifié par la loi de finances pour 2016, exclut du revenu imposable les indemnités versées par la Sécurité sociale aux indépendants atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le PLF 2027 modifiait cet article pour intégrer ces sommes au revenu imposable à hauteur de 50 %.

Un artisan, un commerçant ou un gérant majoritaire de SARL perçoit en arrêt une indemnité de la **Sécurité sociale des indépendants** égale à 1/730e de son revenu annuel moyen des trois dernières années. Cette indemnité plafonne à 65,84 euros par jour en 2026, soit 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 euros. Un dirigeant qui se rémunère 80 000 euros par an atteint ce plafond et touche environ 1 975 euros pour un mois d'arrêt de 30 jours.

## Gérant de SARL ou président de SAS : deux articles du CGI

Le statut social du dirigeant détermine la règle fiscale applicable. Le président de SAS, **assimilé salarié** (affilié au régime général comme un salarié), relève de l'article 80 quinquies du CGI : ses indemnités maladie ordinaires sont imposables et ses indemnités ALD exonérées. Le gérant majoritaire de SARL et l'entrepreneur individuel relèvent de l'article 154 bis A, qui prévoit la même exonération en cas d'ALD. Le PLF 2027 soumettait les deux catégories à une imposition de 50 % sur ces indemnités.

## Les indemnités d'un contrat Madelin restent imposables

L'exonération de l'article 154 bis A couvre uniquement les indemnités servies par la Sécurité sociale. Les prestations d'un contrat souscrit dans le cadre de la **loi Madelin** (cotisations déductibles du bénéfice imposable, dans un plafond) entrent dans le revenu imposable, y compris pendant une ALD. Le ministère de l'Économie l'a confirmé dans une réponse écrite publiée au Journal officiel le 1er septembre 2020 : les indemnités perçues en exécution d'un contrat Madelin _« demeurent quant à elles imposables »_.

La contrepartie intervient au moment du paiement des cotisations. Les primes de prévoyance et de santé Madelin se déduisent dans une enveloppe commune égale à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 % de huit plafonds. Cette limite atteint 11 534,40 euros pour 2026.

Pour un chef d'entreprise en arrêt de longue durée, la part exonérée de son revenu de remplacement se limite à l'indemnité de la Sécurité sociale. Au-delà de 65,84 euros par jour pour un artisan ou un commerçant, le maintien du revenu dépend d'un [contrat de prévoyance dirigeant](https://www.france-epargne.fr/products/prevoyance/prevoyance-dirigeant), dont les prestations sont imposables lorsque les cotisations ont été déduites. Un dirigeant qui vise 4 000 euros nets par mois pendant un arrêt fixe le niveau de sa garantie en intégrant l'impôt dû sur ces prestations.

## Les prochaines étapes du budget 2027

Le vote de l'Assemblée ne fixe pas le texte définitif. Le Sénat examinera à son tour le projet de loi de finances, puis une commission mixte paritaire cherchera un accord entre les deux chambres. L'article 47 de la Constitution laisse 70 jours au Parlement pour se prononcer. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet par ordonnance.

Le jeudi 15 octobre, les députés abordent l'article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. La commission des finances avait supprimé cet article le 7 octobre.

## À retenir pour un dirigeant

-   Les indemnités ALD versées par la Sécurité sociale restent exonérées d'impôt sur le revenu, pour un président de SAS comme pour un gérant majoritaire, si le texte définitif conserve le vote du 14 octobre.
-   Les indemnités d'un contrat Madelin sont imposables, ALD comprise, en contrepartie de la déduction des cotisations dans la limite de 11 534,40 euros pour 2026.
-   Le Sénat et la commission mixte paritaire décideront du sort de l'article 2 avant l'adoption définitive du budget 2027.

### Sources

-   [Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 2 et annexes, 1er octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf)
-   [LCP, « Les affections de longue durée épargnées, à ce stade, après un vote des députés contre la fiscalisation prévue par le gouvernement », 15 octobre 2026](https://lcp.fr/actualites/les-affections-de-longue-duree-epargnees-a-ce-stade-apres-un-vote-des-deputes-contre-la)
-   [Fiscalonline, « PLF 2027 : les députés refusent la fiscalisation des indemnités journalières », 15 octobre 2026](https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/plf-2027-deputes-refusent-fiscalisation-indemnites-journalieres)
-   [Projet Arcadie, « Budget 2027 : les malades préservés », 15 octobre 2026](https://projetarcadie.com/budget-2027-les-malades-preserves/)
-   [Legifiscal, « PLF 2027 : la commission des finances supprime le plafonnement de l'abattement retraite et la fiscalisation de certaines IJ », 8 octobre 2026](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4678-plf-2027-commission-finance-supprime-plafonnement-abattement-retraite-fiscalisation-certaines-ij.html)
-   [Legifiscal, « PLF 2027 : la fiscalité des indemnités journalières durcie pour les arrêts de travail », 7 octobre 2026](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4675-plf-2027-fiscalite-indemnites-journalieres-durcie-arrets-travail.html)
-   [franceinfo, « Des députés suppriment déjà les premières mesures d'économie prévues dans le budget 2027 », 8 octobre 2026](https://www.franceinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/des-deputes-suppriment-deja-les-premieres-mesures-d-economie-prevues-dans-le-budget-2027_8207129.html)
-   [Éditions Tissot, « PLF 2027 : la fiscalité des indemnités journalières pourrait se durcir », 7 octobre 2026](https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/plf-2027-la-fiscalite-des-indemnites-journalieres-pourrait-se-durcir)
-   [Kohen Avocats, « Arrêts de travail : ce que l'article 2 du budget 2027 change vraiment pour vos indemnités journalières », octobre 2026](https://kohenavocats.com/arret-travail-ald-atmp-impot-csg-article2-plf2027-texte-depose/)
-   [NosParlementaires, « Budget 2027 : quatre mesures déjà rejetées par les députés reviennent », 1er octobre 2026](https://nosparlementaires.fr/actualites/plf-plfss-2027-mesure-par-mesure-ce-que-les-deputes-ont-deja-vote)
-   [Assemblée nationale, question écrite n° 27956 de Julien Dive et réponse ministérielle, Journal officiel du 1er septembre 2020](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27956)
-   [Next Prévoyance, « Barèmes prévoyance TNS 2026 et plafonds », 2026](https://www.nextprevoyance.fr/baremes-prevoyance-2026)
-   [Apicil, « Le calcul du disponible fiscal Madelin santé et prévoyance en 2026 », 2026](https://pro.apicil.com/prevoyance/calcul-disponible-fiscal-madelin/)