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title: "Apport-cession : Roland Lescure promet de « toiletter » la taxation des holdings transmises"
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category: tax-legislation
description: "Roland Lescure promet de toiletter l'article 5 du PLF 2027, qui taxe à la donation ou au décès 127 milliards d'euros de plus-values d'apport en report."
keywords: [apport-cession, article 150-0 B ter, PLF 2027 apport-cession, holding transmission, "plus-value en report d'imposition", Roland Lescure budget 2027, pacte Dutreil holding, donation titres holding, "succession plus-value d'apport", Meti transmission entreprise]
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author: "Emmanuel d'Ibelin"
publishedAt: "2026-10-06T18:07:26.619Z"
updatedAt: "2026-10-06T18:07:26.659Z"
readingTimeMinutes: 7
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# Apport-cession : Roland Lescure promet de « toiletter » la taxation des holdings transmises

> Le ministre de l'Économie va revoir l'article 5 du budget 2027, qui rend imposables à la donation ou au décès les plus-values d'apport en report, un stock de 127 milliards d'euros. Le Meti craint des ventes forcées d'entreprises familiales.

**Roland Lescure**, ministre de l'Économie, a annoncé mardi 6 octobre que l'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sera « toiletté ». Cet article met fin à l'effacement des plus-values d'apport lors d'une donation ou d'une succession. « Nous, on veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises, donc il va falloir qu'on toilette ça », a déclaré le ministre lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef).

Le ministre n'a présenté aucune rédaction de remplacement. Le texte déposé le 1er octobre s'applique aux transmissions réalisées depuis cette date : à ce stade, la version initiale vaut pour toute donation ou succession ouverte depuis le dépôt du projet.

## L'article 150-0 B ter et la modification proposée

Le dispositif dit de l'**apport-cession**, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, permet à un entrepreneur d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle. La plus-value constatée lors de l'apport est placée en **report d'imposition**. Le report se maintient si la holding conserve les titres apportés pendant trois ans, ou si elle les revend et réinvestit le produit dans des activités économiques.

Selon l'évaluation préalable annexée au projet de loi, la plus-value « est également exonérée au moment du décès du contribuable ou en cas de don manuel, après un délai de conservation de six ou onze ans par le donataire des titres transmis ». L'article 5 remplace dans le CGI les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission ». Il abroge le II de l'article 150-0 B ter, qui organisait le transfert du report aux donataires.

Une donation des titres de la holding rendrait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux immédiatement exigibles : l'apporteur en deviendrait redevable. Au décès, « l'imposition due constituera une dette fiscale de la succession », écrit le gouvernement dans l'exposé de la mesure.

### Un paiement étalé sur cinq ans, sous garanties

Le projet crée un **article 1681 G** du CGI. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent à ce gain fait l'objet d'un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle de l'imposition. Le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties auprès du comptable public. La majoration pour paiement tardif est alors plafonnée au montant de l'intérêt légal.

Le nouvel article vise uniquement « l'impôt sur le revenu ». Les avocats d'Alphard Law et le site spécialisé Legifiscal en concluent que les prélèvements sociaux resteraient dus sans délai. Ils représentent 300 des 500 millions d'euros de recettes attendues en 2027.

## 127 milliards d'euros de plus-values en report en 2023

L'exposé du gouvernement chiffre l'essor du dispositif. Plus de **16 milliards d'euros** de plus-values ont été placés en report d'imposition en 2021, alors que 0,5 milliard d'euros seulement a vu son report expirer la même année. Les montants reportés sont passés de 18 milliards d'euros en 2022 à 34 milliards en 2023. Le stock total atteignait **127 milliards d'euros** en 2023.

Le texte affirme que ces sommes « sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % les plus fortunés ». Il s'appuie sur le rapport d'information de Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, déposé le 30 septembre 2025, et sur un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2024.

Bercy attend un rendement de **500 millions d'euros** en 2027 : 200 millions d'impôt sur le revenu et 300 millions de prélèvements sociaux. Le calcul part de la moyenne des plus-values reportées entre 2022 et 2024 par les contribuables âgés de plus de 60 ans en 2026. Le gouvernement présente lui-même ce chiffre comme un « ordre de grandeur ». Il a écarté une seconde option, qui aurait imposé à l'héritier les conditions de maintien du report déjà applicables au donataire, au motif qu'elle « maintiendrait une possibilité de purger toute imposition ».

## Le Meti redoute des ventes forcées lors des successions

Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (**Meti**) estime que la mesure « menace de renchérir de façon colossale le coût de la transmission d'entreprises familiales en France et, concrètement, de les bloquer et contraindre les entreprises à se vendre lors de la succession ». L'organisation patronale disait espérer que l'article « résultait d'une erreur rédactionnelle ».

Selon le cabinet EY, une telle réforme « pourrait profondément modifier les coûts et stratégies de transmission patrimoniale mises en place depuis plusieurs années par de nombreux entrepreneurs, actionnaires familiaux et groupes familiaux ».

Roland Lescure a repris l'argument des héritiers contraints de céder l'entreprise. Il souhaite que, « dans le cadre d'une transmission organisée, d'un héritage, on puisse s'assurer évidemment que les héritiers ne soient pas obligés de vendre l'entreprise pour payer leurs impôts ». « Je pense que c'est raisonnable et c'est ce qu'on va faire », a conclu le ministre.

## Rétroactivité, pacte Dutreil et démembrement : les objections des fiscalistes

Dans une analyse publiée le 1er octobre, les avocats Antoine Gouin et Hugo Marchadier (Alphard Law) contestent l'application du texte aux successions ouvertes depuis son dépôt. Ils admettent l'argument de l'effet d'aubaine pour les donations, qu'un contribuable peut anticiper entre le dépôt et la promulgation. Pour les décès, ils écrivent : « Nul n'organise sa succession par décès pour échapper à un projet de loi. »

Les deux avocats relèvent que le projet n'articule pas la réforme avec le **pacte Dutreil**, qui exonère partiellement de droits de mutation les titres d'entreprise transmis sous engagement de conservation. Pour les holdings animatrices placées sous ce régime, la combinaison des deux règles est selon eux « économiquement incohérente et pratiquement dissuasive ». Le pacte Dutreil n'apparaît dans aucune des évaluations préalables des articles fiscaux du PLF 2027.

Ils signalent une autre faille. En cas de donation de la **nue-propriété** avec réserve d'usufruit, la fraction du gain attachée à l'usufruit échapperait à l'impôt. Pour un donateur âgé de 61 à 70 ans, cette fraction atteint selon eux 40 % de la plus-value d'apport. Seul un amendement permettrait de corriger ce point, estiment-ils.

## Les points à suivre pendant l'examen du budget

L'article 5 figure dans la première partie du projet de loi, consacrée aux ressources de l'État. Trois éléments décideront de la portée du « toilettage » promis.

-   **Date d'effet** : le II de l'article 5 vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Une donation de titres de holding signée depuis cette date relève du texte initial tant qu'aucun amendement ne le modifie.
-   **Successions** : le ministre a désigné les héritiers obligés de vendre l'entreprise comme le cas à corriger. Il n'a pas précisé la méthode retenue.
-   **Reports déjà transférés** : selon Alphard Law, le texte ne règle pas le sort des reports transmis à des donataires avant le 1er octobre.

Pour les familles concernées, le texte reste un projet soumis au vote du Parlement. Avant de signer une donation de titres de holding, un dirigeant a intérêt à faire chiffrer avec son notaire ou son avocat fiscaliste le gain d'apport en report et l'impôt correspondant.

## Sources

-   [Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles, article 5 (Assemblée nationale)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/x.pdf)
-   [PLF 2027 et apport-cession : le faux recentrage du 150-0 B ter (Alphard Law)](https://www.alphard.law/fr/perspectives/plf-2027-apport-cession-faux-recentrage-150-0-b-ter/)
-   [PLF 2027 : donner ou transmettre sa holding ne ferait plus disparaître la plus-value d'apport-cession (Legifiscal)](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4670-plf-2027-donner-transmettre-holding-ne-ferait-disparaitre-value-apport-cession.html)