Paquet Omnibus I : l'UE simplifie massivement le CSRD et le CSDDD - ce que ça change pour les investisseurs ESG

Un vote historique pour la finance durable européenne

Le 24 février 2026, les États membres de l'Union européenne ont accordé leur feu vert final au paquet « Omnibus I », marquant une révision profonde et controversée des deux piliers de la réglementation sur la durabilité des entreprises : la directive sur le reporting de durabilité (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Ce vote du Conseil constitue la dernière étape législative majeure avant la publication au Journal officiel de l'UE, attendue d'ici mars 2026.

La réforme intervient après un processus législatif initié en février 2025 par la Commission von der Leyen, sous la pression des milieux d'affaires européens réclamant une réduction de la charge administrative. Elle s'inscrit dans l'agenda de compétitivité de l'UE, en réponse au rapport Draghi soulignant le retard productif de l'Europe face aux États-Unis et à la Chine.

Les changements clés du CSRD : qui est encore concerné ?

La modification la plus spectaculaire porte sur le périmètre d'application du CSRD. Les nouveaux seuils fixent désormais l'obligation de reporting de durabilité aux seules entités remplissant simultanément deux critères : plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 450 millions d'euros.

Avant le paquet Omnibus, le CSRD s'appliquait aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : selon plusieurs estimations concordantes, environ 90 % des entreprises précédemment soumises au dispositif se retrouvent désormais exclues de l'obligation.

Les PME cotées en bourse - initialement incluses dans les vagues suivantes du CSRD - sont également supprimées du champ d'application. Les entités non européennes soumises à une obligation de reporting consolidé doivent, quant à elles, afficher un chiffre d'affaires généré dans l'UE supérieur à 450 millions d'euros sur deux exercices consécutifs.

La CSDDD réduite à sa plus simple expression

La révision de la CSDDD est encore plus radicale. Le seuil d'application est relevé à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial, ne touchant plus qu'une poignée de multinationales. La grande majorité des entreprises initialement couvertes disparaissent du périmètre.

Parmi les modifications substantielles figurent :

La suppression de l'obligation d'adopter un plan de transition climatique (aligné sur l'Accord de Paris), même si le devoir de le publier dans le cadre du CSRD demeure ;

L'élimination du régime de responsabilité civile harmonisé au niveau européen ;

Le plafonnement des pénalités à 3 % du chiffre d'affaires mondial ;

La fréquence des évaluations de conformité ramenée de annuelle à quinquennale ;

Le report de l'entrée en application complète de la CSDDD à juillet 2029, avec une extension d'un an.

Pour les PME (moins de 1 000 salariés), les demandes d'informations dans la chaîne de valeur deviennent « un dernier recours », et ces entreprises obtiennent le droit explicite de refuser toute demande dépassant les standards de reporting volontaire.

Les normes ESRS : 70 % de données en moins

Parallèlement aux changements de périmètre, les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) sont elles-mêmes simplifiées. Le nombre de points de données obligatoires passe de 1 073 à 320, soit une réduction de l'ordre de 70 % (61 % selon la méthodologie de comptage de l'EFRAG). Toutes les divulgations volontaires sont supprimées.

Des simplifications ciblées touchent également l'évaluation de double matérialité, les rapports sur la chaîne de valeur, et les exigences sectorielles - dont aucune norme spécifique par secteur ne sera plus développée dans le cadre du CSRD.

Les voix discordantes : BCE, investisseurs et ONG tirent la sonnette d'alarme

La réforme n'a pas été adoptée sans résistances. Dans une opinion publiée en février 2026, la Banque centrale européenne a exprimé ses réserves, avertissant que plusieurs mesures du paquet Omnibus « réduiront significativement la transparence pour les investisseurs et les autres acteurs de marché ». La BCE s'inquiète en particulier de la dégradation des standards relatifs au changement climatique et à la biodiversité, « particulièrement importants pour évaluer et gérer les risques physiques et de transition ».

« Des changements radicaux à ces règles, avant leur pleine mise en œuvre, créeront une incertitude réglementaire et entraveront la contribution des investisseurs à la croissance durable. »

— Aleksandra Palinska, Directrice exécutive d'Eurosif

Plus de 200 institutions financières représentant collectivement 6 600 milliards d'euros d'actifs sous gestion avaient signé, avant le vote final, une déclaration commune appelant la Commission européenne à « préserver l'intégrité et l'ambition » du cadre de finance durable. Parmi les organisations coordinatrices : l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC), l'European Sustainable Investment Forum (Eurosif) et les Principles for Responsible Investment (PRI).

Ces investisseurs identifiaient trois risques majeurs : la création de lacunes dans les données ESG nécessaires à l'évaluation des risques climatiques des portefeuilles, la réduction de la comparabilité entre entreprises, et une possible désorientation des flux de capitaux vers les objectifs environnementaux européens.

Du côté des partisans de la réforme, Marilena Raouna, ministre chypriote des Affaires européennes (représentant la présidence tournante du Conseil), a défendu la décision en ces termes : « Nous livrons notre engagement pour une Union européenne plus compétitive. » L'accord réduit « la complexité et les barrières inutiles, allège la bureaucratie et améliore l'efficacité ».

Un marché ESG à deux vitesses en perspective

Selon l'analyse d'ISS Corporate, la réforme crée de facto un marché à deux vitesses : d'un côté, les grandes entreprises encore soumises à des reportings complets et de qualité ; de l'autre, la vaste majorité des acteurs économiques qui échappent désormais aux obligations, au risque de réduire la comparabilité et la profondeur des données disponibles pour les investisseurs.

Pour les fonds ESG et les gérants d'actifs, les implications pratiques sont multiples. D'une part, la réduction du nombre d'entreprises reportantes va créer des trous dans les données alimentant les analyses extra-financières. D'autre part, les pressions commerciales et réputationnelles pourraient conduire de nombreuses entreprises à maintenir un reporting volontaire - par exemple via le standard VSME (Voluntary SME Standard) - pour satisfaire leurs parties prenantes, clients et partenaires bancaires.

La réforme du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), dont l'accord politique a été trouvé en décembre 2025 et le texte législatif final est attendu au premier semestre 2026, s'inscrit dans ce mouvement général de simplification. Elle introduit trois nouvelles catégories de fonds - Transition, ESG de base et Durable - avec un seuil minimum d'investissement de 70 % dans des actifs répondant aux critères de chaque catégorie. Cette réforme parallèle va obliger de nombreux fonds à revoir leur classification et leur composition.

Ce qu'il faut surveiller : le calendrier de mise en œuvre

Les prochaines étapes législatives et réglementaires à suivre :

Mars 2026 : Publication des amendements Omnibus I au Journal officiel de l'UE ;

Juin 2026 : Adoption du nouvel acte délégué sur les ESRS simplifiés ;

Janvier 2027 : Entrée en vigueur des amendements au CSRD ;

Mars 2027 : Date limite de transposition nationale par les États membres ;

Juillet 2028 : Délai de transposition de la CSDDD par les États membres ;

Juillet 2029 : Application complète de la CSDDD aux entreprises en scope.

En parallèle, les entreprises multinationales devront naviguer entre les exigences européennes et les standards internationaux : normes IFRS S1/S2, obligations californiennes sur le reporting climatique, et grilles de lecture GRI. L'absence de normes non-européennes spécifiques avant octobre 2027 complique encore l'architecture de conformité pour les groupes à présence mondiale.

Implications pratiques pour les épargnants et investisseurs français

Pour les investisseurs particuliers français, les changements auront des effets indirects mais réels. Les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) labellisés en France sont, depuis 2026, tenus d'investir au moins 15 % de leurs actifs dans des secteurs à fort impact et ayant des plans de transition alignés sur l'Accord de Paris - un seuil appelé à progresser dans les années suivantes. Cette exigence française maintient un niveau d'ambition supérieur à ce que l'Omnibus I impose au niveau européen.

Néanmoins, la réduction des données disponibles sur les entreprises de taille intermédiaire - désormais exemptées du CSRD - pourrait compliquer le travail des gérants cherchant à évaluer précisément l'empreinte ESG de leurs portefeuilles. Les investisseurs professionnels devront s'appuyer davantage sur les données volontaires, les évaluations des agences de notation extra-financière, et les informations déclarées dans le cadre de démarches commerciales ou de financement.

La question de fond posée par cette réforme est celle du juste équilibre entre la compétitivité des entreprises européennes et la disponibilité des informations nécessaires à une allocation efficace du capital vers la transition écologique. Les prochaines années diront si le pari de la simplification a été gagnant pour l'écosystème financier européen.

Sources

EU States Give Final Approval to Omnibus Package - ESG Today

EU Omnibus I Explained: Key CSDDD & CSRD Changes - Sedex

EU Council gives final approval to Omnibus package - Business & Human Rights Resource Centre

European Sustainability Reporting – Omnibus Legislative Developments - Deloitte

EU Sustainability Rules Reset: What the 2026 Changes Mean - ISS Corporate

ECB Warns Simplified EU Sustainability Reporting Standards Significantly Reduce Transparency - ESG Today

€6.6 Trillion Investor Group Warns Against Rolling Back EU Sustainability Reporting Regulations - ESG Today

EU backtracks on sustainable finance, creating uncertainty - ECCO Climate

Réglementation européenne 2026 : finance durable et nouvelles règles - Green Finance

ESG Newsletter February 2026 - Linklaters Sustainable Futures