--- title: "Mutuelle Entreprise Obligatoire : Tout Savoir" slug: mutuelle-entreprise-obligatoire category: Mutuelle santé categorySlug: mutuelle-sante description: "Mutuelle entreprise obligatoire : participation employeur 50 % minimum, panier ANI, dispenses URSSAF, versement santé 22,27 €. Le guide conformité 2026." keywords: [mutuelle entreprise obligatoire, complémentaire santé collective, panier de soins ANI, versement santé 2026, exonération URSSAF mutuelle] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/mutuelle-sante/mutuelle-entreprise-obligatoire" publishedAt: "2026-01-15T01:34:43.995Z" updatedAt: "2026-05-11T00:04:52.353Z" readingTimeMinutes: 20 --- # Mutuelle Entreprise Obligatoire : Tout Savoir La mutuelle d'entreprise obligatoire impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50 % de la cotisation, sans condition d'effectif. Issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2016 en vertu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'obligation couvre un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € à 150 €) et exige un contrat responsable et solidaire. La non-conformité expose à un redressement URSSAF pouvant atteindre 1,5 fois les exonérations indues sur les trois dernières années. Ce guide détaille les obligations légales, le panier de soins, les cas de dispense, les avantages fiscaux et les évolutions applicables au 1er janvier 2026, notamment la revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 48 060 € et la hausse du forfait journalier hospitalier à 23 € au 1er mars 2026. > **À retenir :** > > - L'employeur prend en charge **au minimum 50 %** de la cotisation, sans seuil d'effectif > - Le contrat doit être **responsable et solidaire** et couvrir le panier de soins ANI > - L'exonération de charges patronales est plafonnée à **6 % du PASS + 1,5 % du salaire brut**, dans la limite de 12 % du PASS (5 767,20 € en 2026) > - Le versement santé pour les contrats courts est de **22,27 €** par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle) > - La portabilité après rupture du contrat est gratuite et limitée à **12 mois** ## Le Cadre Légal de la Mutuelle Entreprise ### Origine de l'Obligation Date Texte Effet 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel (ANI) Signature par les partenaires sociaux 14 juin 2013 Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi Transposition législative 1er janvier 2016 Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale Entrée en vigueur pour toutes les entreprises L'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale fixe le socle de couverture minimale, codifié par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Aucune dérogation liée à la taille de l'entreprise n'existe : la TPE de 1 salarié est soumise aux mêmes règles que le groupe coté. ### Périmètre d'Application **Employeurs concernés :** - Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif - Associations employant au moins un salarié - Tous les secteurs d'activité, sans exception sectorielle **Salariés bénéficiaires :** - L'ensemble des salariés dès l'embauche - CDI, CDD, intérim, apprentis, contrats de professionnalisation - Temps plein comme temps partiel - Cadres et non-cadres **Personnes exclues :** - Agents de la fonction publique (régime PSC spécifique depuis 2024) - Travailleurs non-salariés (TNS) relevant du dispositif Madelin - Particuliers employeurs et leurs salariés à domicile [Évaluer mes besoins en mutuelle](/simulateurs/mutuelle) ## Les Quatre Obligations de l'Employeur ### Proposer une Mutuelle Collective à Tous les Salariés Le dispositif doit présenter un **caractère collectif et obligatoire**. Selon l'URSSAF, l'employeur ne peut pas réserver le bénéfice à certaines catégories, sauf dispositions prévues par accord collectif au sens de l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale. ### Financer au Minimum 50 % de la Cotisation La participation patronale minimale est fixée à 50 % de la cotisation totale. Selon les négociations collectives ou la politique sociale de l'entreprise, ce taux peut atteindre 60 %, 70 %, voire 100 %. Pour les contrats collectifs, la Mutualité française relève une hausse moyenne des cotisations de 4,7 % pour 2026 (contre 4,3 % sur les contrats individuels), un écart qui s'explique par la mutualisation du risque et par la participation employeur qui absorbe une partie de l'inflation tarifaire. ### Respecter le Panier de Soins Minimum Le contrat doit couvrir un socle de garanties défini par décret. Les détails figurent dans la section suivante. ### Affilier Automatiquement les Salariés L'adhésion est obligatoire dès l'embauche, sauf cas de dispense documenté. Aucune démarche n'est requise du salarié : l'affiliation se fait à l'initiative de l'employeur. Toute affiliation manquante engage la responsabilité de l'entreprise en cas de sinistre non couvert. ## Le Panier de Soins Minimum (ANI) ### Garanties Obligatoires Toute mutuelle d'entreprise doit couvrir au minimum les postes suivants, en complément des remboursements de l'Assurance Maladie : Poste de soins Couverture minimum ANI Ticket modérateur 100 % de la part restante après Sécurité sociale Forfait journalier hospitalier 100 %, sans limitation de durée (23 € par jour au 1er mars 2026) Soins dentaires (prothèses, orthodontie) 125 % du tarif de convention Optique forfaitaire 100 € verres simples, 150 € verres complexes Le forfait journalier hospitalier a été porté de 20 € à 23 € par jour par arrêté du 27 février 2026 (15 € à 17 € en service psychiatrique). Le forfait patient urgences passe quant à lui de 19,61 € à 23 €. Ces relèvements ont vocation à dégager environ 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale, dont le déficit prévisionnel atteint 17,4 milliards d'euros pour 2026 selon la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée en décembre 2025. ### Détail de la Garantie Optique ANI Le forfait optique minimum dépend du type de correction et l'équipement est renouvelable une fois tous les deux ans : Type d'équipement Forfait minimum (2 ans) Monture + verres simples 100 € Monture + verres complexes 150 € Le panier 100 % Santé Optique (panier A), qui propose des équipements sans reste à charge, ne représente que 20,4 % des équipements vendus en 2024 selon la DREES, un niveau stable depuis deux ans, loin des 55,5 % du dentaire et des 34,4 % de l'audioprothèse. ### Au-delà du Minimum La majorité des conventions collectives de branche imposent des garanties supérieures à l'ANI. Les contrats responsables et solidaires doivent par ailleurs prendre en charge : - L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, à l'exclusion des médicaments à 30 % et 15 %, de l'homéopathie et des cures thermales - L'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation - Les soins du dispositif 100 % Santé en optique, dentaire et aides auditives > **Attention :** Le panier de soins ANI est un minimum légal. Pour des garanties réellement protectrices, les contrats vont systématiquement au-delà, notamment sur l'hospitalisation (chambre particulière, dépassements d'honoraires) et le dentaire (implantologie, parodontologie). ### Trouvez la mutuelle adaptée à vos besoins Comparez les garanties et les tarifs des meilleures mutuelles en quelques clics. [Lancer la comparaison](/comparateurs/mutuelle-sante) ## Cas de Dispense : Quand le Salarié Peut Refuser ### Dispenses de Droit (Automatiques) Certains salariés peuvent refuser l'adhésion sans que l'employeur puisse s'y opposer. Selon Service-Public.fr, les principales dispenses de droit sont : Situation Condition Couverture comme ayant droit Conjoint affilié à une mutuelle collective obligatoire Bénéficiaire de la CSS Complémentaire Santé Solidaire en cours Contrat individuel en cours Dispense jusqu'à l'échéance du contrat CDD inférieur à 3 mois Hors couverture collective obligatoire Temps partiel inférieur ou égal à 15 h hebdo Si cotisation supérieure à 10 % du salaire brut Apprenti Si cotisation supérieure à 10 % du salaire brut ### Dispenses Facultatives (Selon Accord) L'accord collectif, la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ou le référendum peuvent prévoir des dispenses supplémentaires, notamment pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps très partiel ou les salariés déjà couverts par une assurance individuelle. ### Formalités Obligatoires Le salarié qui demande une dispense doit : 1. Formuler sa demande **par écrit** à l'embauche ou lors de la mise en place du dispositif 2. Fournir tous les **justificatifs** (attestation de couverture du conjoint, attestation CSS, contrat individuel) 3. Renouveler la demande **chaque année** pour les dispenses temporaires liées à un contrat individuel > **Crucial pour l'employeur :** En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit produire les demandes de dispense écrites et les justificatifs. À défaut, l'URSSAF peut réintégrer l'intégralité des contributions patronales dans l'assiette des cotisations sociales sur les trois dernières années. [Comparer les mutuelles d'entreprise](/comparateur) ## Financement et Avantages Fiscaux ### Répartition de la Cotisation Partie Part minimum Part maximum Employeur 50 % 100 % Salarié 0 % 50 % ### Exonération de Charges Sociales pour l'Employeur La participation patronale bénéficie d'un régime social favorable, sous conditions strictes liées au caractère collectif et responsable du contrat. L'exonération s'applique dans une double limite cumulative : **6 % du PASS** majorés de **1,5 % du salaire brut annuel**, le tout plafonné à **12 % du PASS**. Paramètre 2026 Valeur PASS annuel (arrêté du 22 décembre 2025) 48 060 € 6 % du PASS 2 883,60 € 12 % du PASS (plafond global) 5 767,20 € PMSS (plafond mensuel) 4 005 € **Déductibilité fiscale :** la contribution patronale est intégralement déductible du résultat imposable de l'entreprise au titre des charges de personnel. ### Traitement Social et Fiscal pour le Salarié La part employeur constitue un avantage en nature soumis à : - La **CSG-CRDS** (9,7 % au total) sur 98,25 % de la contribution patronale - La **réintégration au revenu imposable** depuis la loi de finances 2014 **Exemple concret :** Pour une cotisation totale de 100 €/mois avec une participation employeur de 60 €, les 60 € s'ajoutent au revenu imposable du salarié, soit 720 € par an. Pour un salarié au taux marginal de 30 %, le coût fiscal atteint 216 € annuels. ### Le Cas Spécifique du Contrat Responsable Les avantages sociaux et fiscaux sont conditionnés à la conformité du contrat aux exigences du contrat responsable et solidaire. Un contrat non responsable perd l'intégralité des exonérations et subit une **taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 13,27 %** au lieu de 7 % pour les contrats responsables (article L. 862-4 du Code de la sécurité sociale). ## Mise en Place dans l'Entreprise ### Les Trois Modes de Mise en Place **1\. Accord collectif de branche** La convention collective applicable impose un organisme recommandé, des garanties et parfois un taux de participation supérieur au minimum légal. L'employeur applique sans renégociation. **2\. Accord d'entreprise** Négociation avec les délégués syndicaux ou le Comité Social et Économique (CSE). Cette voie offre une marge de manœuvre sur les garanties, l'organisme assureur et la répartition de la cotisation. **3\. Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)** En l'absence d'accord collectif, l'employeur décide seul et informe par écrit chaque salarié. Cette voie est privilégiée dans les TPE et PME sans représentation syndicale. ### Contenu Minimum de l'Acte Fondateur L'acte juridique doit préciser : - L'organisme assureur retenu et le numéro de contrat - Le détail des garanties par poste de soins - La répartition de la cotisation (part employeur, part salariale) - Les cas de dispense applicables - Les modalités de portabilité (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) ### Information des Salariés L'employeur doit informer chaque salarié à l'embauche, lors de toute modification substantielle et annuellement si le contrat le prévoit. Le salarié reçoit une notice d'information détaillant les garanties, les exclusions, les procédures de remboursement et les conditions de portabilité. ## Le Versement Santé : Alternative aux Contrats Courts ### Principe et Bénéficiaires Pour les salariés dont la durée du contrat ou le temps de travail rend l'adhésion collective coûteuse, l'employeur peut substituer le bénéfice de la mutuelle par une aide financière versée chaque mois : le **versement santé**, instauré par la loi n° 2015-1702 de financement de la Sécurité sociale pour 2016. ### Conditions Cumulatives - Salarié en CDD ou en mission d'intérim d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, ou salarié à temps partiel travaillant 15 heures hebdomadaires ou moins - Cotisation à la mutuelle collective représentant plus de 10 % de la rémunération brute du salarié - Salarié justifiant être couvert par un contrat individuel responsable et solidaire ### Montants 2026 Selon l'arrêté ministériel fixant le montant mensuel de référence pour 2026, le forfait est revalorisé par rapport à 21,50 € en 2025 : Régime Montant mensuel 2026 Régime général 22,27 € Régime local d'Alsace-Moselle 7,44 € Pour un CDD de moins de 3 mois ou un contrat intérim, un coefficient de portabilité de 125 % est appliqué (105 % pour les CDI à temps partiel). Le montant final est proratisé en fonction de la durée mensuelle travaillée (heures effectives divisées par 151,67 heures). ### Estimez le bon niveau de couverture Analysez vos dépenses de santé pour déterminer les garanties réellement utiles. [Faire ma simulation](/simulateurs/mutuelle) ## Portabilité : Le Maintien des Garanties Après Départ ### Le Droit au Maintien Gratuit L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le maintien gratuit des garanties pour le salarié dont le contrat de travail prend fin, pour une durée égale à celle du dernier contrat, dans la limite de **12 mois**. ### Conditions d'Accès Critère Exigence Ancienneté minimum Avoir été affilié pendant la durée du contrat Motif de rupture Hors faute lourde (article L. 911-8) Indemnisation chômage Inscription France Travail justifiée mensuellement Coût pour le salarié Gratuit (financement par mutualisation) L'ancien salarié doit fournir chaque mois une attestation de versement des indemnités chômage à l'organisme assureur pour maintenir ses droits. ### Fin de la Portabilité La portabilité cesse : - À l'expiration de la durée maximale de 12 mois - À la fin des droits à indemnisation chômage - En cas de reprise d'emploi avec souscription d'une nouvelle mutuelle collective obligatoire - Au départ en retraite ### Loi Évin : la Suite de la Portabilité À l'expiration de la portabilité, l'organisme assureur doit adresser une proposition de maintien individuel des garanties au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Le salarié dispose de 6 mois pour accepter. La loi Évin (n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4) encadre l'évolution tarifaire : la cotisation ne peut excéder 100 % du tarif initial la première année, 125 % la deuxième, 150 % la troisième. ## Risques en Cas de Non-Conformité ### Sanctions URSSAF Le non-respect des règles expose l'entreprise à un redressement majeur. Selon le guide BL Assur 2026, le redressement porte sur les exonérations indues, dans la limite de **1,5 fois ces sommes** en cas d'absence de demande de dispense écrite ou de justificatif probant. Type de manquement Conséquence Absence de mise en place du dispositif Réintégration des contributions, majorations de retard Contrat non responsable Perte des exonérations, TSA à 13,27 % Dispenses non documentées Redressement à 1,5 fois les exonérations indues Caractère collectif non respecté Redressement intégral sur 3 ans ### Points de Contrôle Privilégiés par l'URSSAF L'URSSAF concentre ses contrôles sur quatre axes : - La conformité du contrat au panier de soins minimum et au contrat responsable - Le taux effectif de participation employeur (minimum 50 %) - La justification écrite et le renouvellement annuel des dispenses - Le respect du caractère collectif (absence de discrimination entre salariés relevant d'une même catégorie objective) ## Conseils Pratiques pour les Dirigeants ### Vérifier la Convention Collective Applicable Certaines conventions imposent un organisme recommandé, un panier de garanties renforcé ou une participation employeur supérieure à 50 %. Le défaut d'application expose à des dommages-intérêts en cas de contentieux prud'homal. ### Documenter Systématiquement les Dispenses Conserver toutes les demandes écrites et les justificatifs (attestation de mutuelle conjoint, attestation CSS, contrat individuel) dans le dossier personnel du salarié. Sans cette traçabilité, l'URSSAF présume l'irrégularité. ### Réviser le Contrat Tous les Deux Ans Les tarifs collectifs augmentent de 4,7 % en moyenne pour 2026 selon la Mutualité française, après une hausse de 6 % en 2025 et 8,1 % en 2024. Une mise en concurrence régulière des organismes assureurs permet de contenir cette inflation tout en améliorant les garanties. ### Aligner Mutuelle, Prévoyance et Épargne Salariale Une politique sociale cohérente intègre la mutuelle, la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et l'épargne salariale (PEE, PERCOL). Cette approche globale optimise les exonérations et renforce l'attractivité employeur sur un marché du travail tendu. ### Anticiper les Spécificités Sectorielles Le secteur d'activité conditionne le niveau de garanties pertinent : prévoyance lourde renforcée pour le BTP, optique forte pour les métiers informatiques, dentaire pour les commerciaux exposés au public. ### Payez-vous trop cher votre mutuelle ? Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement. [Comparer gratuitement](/contact) ## Évolutions Réglementaires Récentes ### Hausse du Forfait Journalier Hospitalier L'arrêté du 27 février 2026 a relevé le forfait journalier hospitalier de 20 € à **23 € par jour** depuis le 1er mars 2026 (17 € en service psychiatrique). Le forfait patient urgences passe de 19,61 € à 23 €. La participation forfaitaire pour les actes médicaux supérieurs à 120 € est portée de 24 € à 32 € depuis le 1er avril 2026. ### Renforcement des Contrôles URSSAF L'URSSAF intensifie depuis 2024 ses contrôles sur le caractère collectif des régimes, la justification des dispenses et le respect du panier minimum. Le nombre de redressements liés aux régimes de prévoyance et frais de santé a progressé de manière significative selon les bilans publiés annuellement par l'organisme. ### Revalorisation des Consultations Médicales Depuis le 22 décembre 2024, la consultation chez le médecin généraliste de secteur 1 est passée de 26,50 € à **30 €**, en application de la convention médicale signée le 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux. Cette revalorisation alourdit la sinistralité des contrats responsables et alimente la hausse des cotisations. ### 100 % Santé : Bilan et Évolutions Le dispositif 100 % Santé s'étoffe progressivement. La nouvelle convention dentaire de 2023 prévoit l'intégration des couronnes et bridges en zircone dans le panier sans reste à charge. Les fauteuils roulants et les prothèses capillaires rejoignent également le dispositif en 2026. ## FAQ : Mutuelle Entreprise Obligatoire ### L'employeur peut-il imposer une mutuelle dans toutes les entreprises ? Oui, depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quel que soit son effectif. L'obligation s'applique dès l'embauche du premier salarié, y compris dans les TPE et associations employeurs. ### Que se passe-t-il si un salarié refuse la mutuelle obligatoire ? Le salarié ne peut refuser que dans les cas de dispense prévus par la loi ou par l'acte fondateur. Toute demande doit être formulée par écrit, accompagnée d'un justificatif (attestation de couverture du conjoint, attestation CSS, contrat individuel en cours). À défaut, l'affiliation est automatique et l'employeur ne peut s'y soustraire. ### Quelle est la participation employeur minimale en 2026 ? L'employeur prend en charge **au minimum 50 %** de la cotisation. Cette part peut être supérieure selon l'accord collectif ou la politique sociale de l'entreprise. La participation patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS (2 883,60 € en 2026) plus 1,5 % du salaire brut annuel, sans excéder 12 % du PASS (5 767,20 €). ### Quels sont les risques en cas de non-respect ? L'URSSAF peut procéder à un redressement sur trois ans, avec réintégration des contributions patronales dans l'assiette des cotisations sociales. En cas de dispenses non documentées, le redressement atteint 1,5 fois les exonérations indues. Le contrat non responsable subit en outre une taxe de solidarité additionnelle de 13,27 % au lieu de 7 %. ### La mutuelle d'entreprise couvre-t-elle les ayants droit ? La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) n'est pas obligatoire au titre du panier ANI. Elle peut toutefois être imposée par la convention collective ou prévue par l'acte fondateur, à titre obligatoire ou facultatif. Lorsqu'elle est facultative, la cotisation supplémentaire est généralement à la charge du salarié. ### Comment fonctionne la portabilité après un licenciement ? Le salarié quittant l'entreprise pour un motif autre qu'une faute lourde conserve gratuitement sa mutuelle pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Il doit être inscrit à France Travail et justifier mensuellement son indemnisation chômage. À l'issue de la portabilité, l'organisme propose un maintien individuel encadré par la loi Évin. ### Le versement santé peut-il remplacer la mutuelle obligatoire ? Oui, dans des cas précis : CDD ou intérim de moins de 3 mois, ou temps partiel inférieur ou égal à 15 heures hebdomadaires, lorsque la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute. Le montant 2026 atteint 22,27 € par mois pour le régime général et 7,44 € en Alsace-Moselle, majoré d'un coefficient de portabilité de 125 %. ### Mon entreprise relève d'une convention collective : que faire ? Vérifier en priorité les dispositions conventionnelles applicables : organisme recommandé, niveau de garanties, participation employeur. La convention peut imposer un dispositif supérieur au minimum ANI. Le défaut d'application expose à des dommages-intérêts en cas de contentieux prud'homal et à un redressement URSSAF si les garanties effectives sont inférieures au socle conventionnel. ## Comment France Épargne Vous Accompagne Mettre en place une mutuelle d'entreprise conforme, optimisée et adaptée aux besoins des salariés demande une expertise pointue, à la croisée du droit social, de la fiscalité et de l'assurance. Nos conseillers patrimoniaux accompagnent dirigeants et DRH dans toutes les étapes de la mise en place et du suivi. **Notre intervention couvre :** - L'audit de conformité du contrat existant face au panier ANI et au contrat responsable - La mise en concurrence des organismes assureurs et la négociation tarifaire - La rédaction de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) et de la notice d'information - L'accompagnement dans la mise en place (information des salariés, gestion des dispenses) - L'optimisation fiscale et sociale (exonérations URSSAF, déductibilité) - Le suivi des évolutions réglementaires et des renégociations à échéance **Notre valeur ajoutée :** une vision patrimoniale intégrant mutuelle, prévoyance et épargne salariale, pour une politique sociale cohérente qui sécurise les salariés et optimise le coût employeur. [Lancer une simulation mutuelle entreprise](/simulateurs/mutuelle) ## Conclusion La mutuelle d'entreprise obligatoire est devenue un pilier de la politique sociale française depuis 2016. Au-delà du strict respect de l'obligation légale, elle constitue un levier d'attractivité, de fidélisation et de protection des collaborateurs. Les évolutions de 2026 (revalorisation du PASS à 48 060 €, forfait hospitalier à 23 €, versement santé à 22,27 €, hausse moyenne des cotisations de 4,7 %) appellent les dirigeants à réviser leur dispositif pour conserver les avantages fiscaux et sociaux tout en garantissant une couverture pertinente. Un contrat correctement structuré, conforme au panier de soins ANI, documenté en termes de dispenses et aligné avec la convention collective applicable constitue à la fois une obligation légale et un investissement stratégique dans le capital humain de l'entreprise. * * * **À lire également :** - [Dispense Mutuelle Entreprise : Cas et Procédure](/academy/mutuelle-sante/dispense-mutuelle-entreprise) - [Convention Collective et Mutuelle : Obligations Employeur](/academy/mutuelle-sante/convention-collective-mutuelle) - [Premier Emploi : Comment Choisir sa Première Mutuelle](/academy/mutuelle-sante/mutuelle-premier-emploi) - [Portabilité Mutuelle : Garder sa Couverture](/academy/mutuelle-sante/portabilite-mutuelle) **Sources :** - [Service-Public.fr : Obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33754) (mise à jour 2026) - [URSSAF : Complémentaire frais de santé obligatoire](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/complementaire-frais-sante.html) - [Légifrance : Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451) - [Légifrance : Arrêté du 27 février 2026 relatif aux forfaits hospitaliers](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224) - Code de la sécurité sociale, articles L. 911-7, L. 911-8 et R. 242-1-1 - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi - Mutualité française : Bilan annuel des cotisations 2026 - DREES : Bilan 100 % Santé 2024 (publication 2025) - Assurance Maladie : Convention médicale du 4 juin 2024