--- title: "Convention Collective et Mutuelle : Obligations Employeur" slug: convention-collective-mutuelle category: Mutuelle santé categorySlug: mutuelle-sante description: "Convention collective et mutuelle santé : niveau de garanties obligatoire, organismes recommandés, dispenses spécifiques et marge de manœuvre employeur." keywords: [mutuelle convention collective, obligation mutuelle branche, accord de branche mutuelle, CCN mutuelle santé, clause de recommandation] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/mutuelle-sante/convention-collective-mutuelle" publishedAt: "2026-01-15T01:34:41.545Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 19 --- # Convention Collective et Mutuelle : Obligations Employeur Votre convention collective nationale (CCN) peut imposer des règles plus strictes que la loi pour la mutuelle d'entreprise : niveau de garanties supérieur au panier ANI, organisme recommandé, couverture famille obligatoire, cas de dispense spécifiques. Depuis l'arrêt du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, les branches ne peuvent plus imposer un assureur unique, mais la majorité des accords de branche fixent désormais un socle de garanties supérieur au minimum légal. Ce guide décrypte l'articulation entre convention collective, ANI, contrat responsable et accord d'entreprise, et explique précisément ce que l'URSSAF contrôle. > **À retenir :** > > - La CCN ne peut jamais être inférieure au panier ANI ni à la loi : elle ne peut qu'améliorer les garanties (principe de faveur). > - Depuis le 16 juin 2013, les clauses de désignation imposant un assureur unique sont interdites ; les branches ne peuvent que recommander. > - Le redressement URSSAF en cas de non-conformité représente jusqu'à 1,5 fois les sommes exonérées à tort sur les trois années non prescrites (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). > - Le PASS 2026 fixé à 48 060 euros par l'arrêté du 22 décembre 2025 conditionne le plafond d'exonération sociale (6 % du PASS, soit 2 883,60 euros). > - Plus de 50 branches imposent une couverture famille obligatoire et/ou une participation employeur supérieure à 50 %, dont la métallurgie (IDCC 3248), la pharmacie d'officine et le Syntec (IDCC 1486) depuis l'avenant n° 8 entré en vigueur le 1er janvier 2026. ## Le Cadre Juridique : ANI, Loi et Convention Collective La complémentaire santé collective obligatoire est régie par trois sources de droit superposées. Comprendre cette hiérarchie est indispensable pour évaluer la conformité d'un contrat. ### Les Trois Niveaux de Normes Applicables L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, constitue le socle minimum applicable à toutes les entreprises du secteur privé. Les conventions de branche et les accords d'entreprise ne peuvent jamais y déroger en défaveur du salarié. **Niveau 1 : la loi et l'ANI (minimum obligatoire)** - Participation employeur : 50 % minimum de la cotisation servant à financer le panier ANI - Panier de soins ANI : intégralité du forfait journalier hospitalier (20 euros par jour en hôpital ou clinique, 15 euros par jour en service psychiatrique), 100 % du ticket modérateur sur les actes remboursables, dentaire 125 % de la base de remboursement, optique selon le degré de correction - Caractère collectif et obligatoire : tous les salariés concernés doivent adhérer, sauf cas de dispense limitativement énumérés à l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale **Niveau 2 : la convention collective de branche** - Peut imposer des garanties supérieures au panier ANI - Peut recommander un ou plusieurs organismes assureurs (clause de recommandation depuis 2013) - Peut élargir les cas de dispense ou en créer de nouveaux **Niveau 3 : l'accord d'entreprise, la décision unilatérale (DUE) ou le référendum** - Peut améliorer le socle conventionnel - Ne peut jamais descendre en dessous ### Le Principe de Faveur Encadre Toute la Pyramide Le principe de faveur, consacré par l'article L. 2253-3 du Code du travail pour les matières non réservées à la branche, signifie qu'à chaque niveau les garanties ne peuvent qu'être améliorées par rapport au niveau supérieur. Une convention collective ne peut pas prévoir moins que l'ANI, et un accord d'entreprise ne peut pas prévoir moins que la CCN. La protection sociale complémentaire fait partie des thèmes où la branche prime, sauf garanties au moins équivalentes au niveau de l'entreprise (article L. 2253-1). ## Les Conventions Collectives avec Accords de Branche Santé Plusieurs centaines de branches ont négocié un régime de complémentaire santé propre. Les obligations varient sensiblement d'une branche à l'autre, tant sur le niveau de garanties que sur la structure tarifaire ou la prise en charge des ayants droit. ### Panorama des CCN aux Garanties Renforcées Convention collective Code IDCC Spécificités mutuelle Métallurgie 3248 Garanties hospitalisation renforcées, panier de soins supérieur à l'ANI Bureaux d'études techniques (Syntec) 1486 Avenant n° 8 du 14 février 2025 en vigueur au 1er janvier 2026 : refonte structure isolé/famille, hospitalisation, dentaire, optique, psychologie Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 1979 Cotisation socle 16 euros par mois employeur depuis le 1er janvier 2024, garanties 30 % supérieures au panier ANI Pharmacie d'officine 1996 Couverture famille obligatoire, participation employeur 60 % sur famille Bâtiment ouvriers 1597 PRO BTP recommandé, régime conventionnel spécifique Transport routier 16 KLESIA (anciennement Carcept Prev) recommandé Industries chimiques 44 Participation employeur majorée, options renforcées Banque 2120 Participation employeur 60 % minimum ### Comment Identifier les Obligations de Votre CCN La démarche se déroule en trois étapes successives. D'abord, identifiez votre convention collective : son intitulé et son code IDCC figurent obligatoirement sur le bulletin de paie en application de l'article R. 3243-1 du Code du travail. Consultez ensuite l'accord de branche relatif à la complémentaire santé sur Légifrance ou sur le site de la fédération patronale dont relève votre entreprise. Demandez enfin à votre employeur ou à votre service ressources humaines la notice d'information du contrat collectif, qu'il est tenu de remettre à chaque salarié en application de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale. ### Trouvez la mutuelle adaptée à vos besoins Comparez les garanties et les tarifs des meilleures mutuelles en quelques clics. [Lancer la comparaison](/comparateurs/mutuelle-sante) ## Les Organismes Recommandés ou Désignés L'évolution du droit de la branche en matière d'assurance santé est l'une des plus marquantes des quinze dernières années. La fin des clauses de désignation a profondément modifié le paysage concurrentiel. ### La Censure des Clauses de Désignation Avant 2013, les conventions collectives pouvaient désigner un organisme assureur unique pour toute la branche. Les entreprises n'avaient aucun choix et devaient s'affilier à l'assureur ainsi désigné. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a censuré cette pratique au motif qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre garanties par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Depuis le 16 juin 2013, les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs à la prévoyance et à la complémentaire santé sont nulles et de nul effet pour les contrats nouveaux ou renouvelés. ### Les Clauses de Recommandation et la Liberté de l'Employeur Les conventions collectives peuvent désormais uniquement recommander un ou plusieurs organismes assureurs après mise en concurrence. L'employeur conserve la liberté de choisir un autre assureur, à deux conditions : respecter au minimum les garanties prévues par la CCN, et ne pas désavantager les salariés (mêmes prestations, mêmes tarifs ou tarifs plus favorables, même qualité de service). ### Avantages des Organismes Recommandés Les organismes recommandés présentent quatre avantages opérationnels : 1. **Tarifs négociés à l'échelle de la branche** : la mutualisation sur l'ensemble du périmètre permet d'obtenir des cotisations généralement inférieures au marché individuel 2. **Garanties calibrées** : conformité automatique avec la CCN, pas de risque d'oubli d'une garantie obligatoire 3. **Gestion administrative simplifiée** : moins de paramétrage, conventions DSN préétablies 4. **Fonds de solidarité de branche** : actions sociales et prévention financées via les cotisations (article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale) ### Inconvénients à Considérer La recommandation peut aussi présenter des contreparties : moins de concurrence sur le terrain, des tarifs parfois supérieurs au marché libre pour les entreprises au profil de risque favorable, une rigidité plus grande sur les aménagements personnalisés et une qualité de service variable selon les organismes recommandés au sein de la même branche. ## Les Garanties Imposées par la CCN ### Le Panier ANI Minimum (Rappel Réglementaire) Toute mutuelle d'entreprise obligatoire doit, au minimum, couvrir les postes suivants tels que définis par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 : - Intégralité du forfait journalier hospitalier (20 euros par jour, 15 euros en psychiatrie) - Consultations et actes médicaux : 100 % du ticket modérateur (hors médicaments à 15 % et 35 %, hors cures thermales) - Prothèses dentaires et orthodontie : 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale - Optique : forfait selon le degré de correction (minimum 100 euros pour verres simples, 200 euros pour verres complexes, 200 euros pour verres très complexes, 150 euros tous les deux ans pour la monture) Depuis le 1er janvier 2020, le contrat responsable doit également intégrer le panier 100 % Santé sans reste à charge sur les équipements de classe A en optique, dentaire et audiologie. Au 1er janvier 2026, les fauteuils roulants et les prothèses capillaires entrent dans la nomenclature 100 % Santé selon les textes publiés par l'Assurance Maladie. ### Exemples Détaillés de Garanties CCN Supérieures **Métallurgie (IDCC 3248)** - Hospitalisation : 200 % de la base de remboursement, chambre particulière 80 euros par jour - Dentaire : 200 % sur les prothèses, orthodontie adulte couverte - Optique : 150 euros verres simples, 200 euros verres progressifs hors panier 100 % Santé - Médecines douces : 4 séances par an (ostéopathie, chiropraxie, acupuncture) **Syntec (IDCC 1486) après avenant n° 8 du 14 février 2025** - Dépassements d'honoraires : 150 % tous secteurs (OPTAM et hors OPTAM dans les limites du contrat responsable) - Optique : 200 euros tous types de verres - Implants dentaires : 400 euros par an - Prévention : bilan de santé annuel inclus - Refonte de la structure cotisations isolé/famille au 1er janvier 2026 **HCR (IDCC 1979)** - Forfait maternité : 200 euros - Capital décès : 12 mois de salaire (régime prévoyance associé) - Chirurgie ambulatoire : 100 % des frais réels - Cotisation socle minimum employeur : 16 euros par mois depuis le 1er janvier 2024 ## Couverture Isolé ou Famille selon la CCN ### Obligation Légale Restreinte au Salarié La loi n° 2013-504 n'impose la couverture obligatoire que du salarié seul, sur la formule dite isolé. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) reste légalement facultative. ### La CCN Peut Imposer une Couverture Famille Une cinquantaine de branches imposent une couverture famille obligatoire. Lorsque c'est le cas, l'employeur doit participer à 50 % minimum du coût total de la formule famille (et non plus seulement de l'isolé), sauf disposition plus favorable de la CCN. CCN Couverture obligatoire Métallurgie (IDCC 3248) Isolé obligatoire, famille optionnelle Syntec (IDCC 1486) Famille obligatoire, refonte structure tarifaire au 1er janvier 2026 Pharmacie d'officine (IDCC 1996) Famille obligatoire HCR (IDCC 1979) Isolé obligatoire Industrie pharmaceutique (IDCC 176) Famille obligatoire, participation employeur 100 % sur isolé ## La Participation Employeur selon la CCN ### Le Plancher Légal de 50 % L'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale fixe la participation employeur à 50 % minimum de la cotisation servant à financer le panier ANI sur la formule isolé. ### Les Branches avec Participation Majorée Plusieurs CCN imposent une participation employeur supérieure au minimum légal : CCN Participation employeur Banque (IDCC 2120) 60 % minimum Pharmacie d'officine (IDCC 1996) 60 % sur formule famille Industrie pharmaceutique (IDCC 176) 100 % sur isolé HCR (IDCC 1979) 16 euros par mois socle minimum employeur ### Exemple de Calcul (CCN Syntec, formule famille) Pour une cotisation famille de 180 euros par mois après l'avenant n° 8 du 14 février 2025 entré en vigueur au 1er janvier 2026, le calcul de la participation s'établit ainsi : - Participation légale minimum : 50 % de la cotisation isolé (par exemple 60 euros) - Participation conventionnelle : 50 % de la formule famille effectivement souscrite, soit 90 euros - Reste à charge salarié : 90 euros par mois ### Estimez le bon niveau de couverture Analysez vos dépenses de santé pour déterminer les garanties réellement utiles. [Faire ma simulation](/simulateurs/mutuelle) ## Les Cas de Dispense Spécifiques aux CCN L'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale liste les dispenses légales d'adhésion. Les branches peuvent élargir cette liste sans pouvoir la restreindre. ### Dispense pour Salariés à Temps Partiel et Apprentis Certaines CCN élargissent la dispense aux salariés à temps partiel ou apprentis lorsque la cotisation représente plus d'un certain pourcentage du salaire (souvent 7 % au lieu du seuil légal de 10 % issu de l'article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale). ### Dispense pour Contrats Courts Plusieurs accords de branche instaurent des dispenses spécifiques pour les CDD compris entre 3 et 12 mois, en complément des dispenses légales pour CDD de moins de 3 mois. ### Dispense avec Versement Santé Certains accords généralisent le versement santé (chèque santé) prévu par les articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du Code de la sécurité sociale, comme alternative à l'adhésion pour les contrats courts ou très courts. Le montant du versement est calculé par référence à la contribution employeur qui aurait été due si le salarié avait adhéré au contrat collectif, majorée d'un coefficient de 105 % pour les CDI ou 125 % pour les CDD. ## L'Articulation Entreprise et Branche ### L'Employeur Peut-il Améliorer le Régime ? L'employeur peut toujours aller au-delà du minimum CCN : augmenter sa participation, proposer des garanties supérieures, offrir des options gratuites, étendre la couverture aux ayants droit non couverts par la branche. Cette amélioration peut se faire par accord d'entreprise, par décision unilatérale (DUE) ou par référendum auprès des salariés. ### L'Employeur Peut-il Choisir un Autre Assureur ? Oui, même lorsque la CCN recommande un organisme. L'employeur peut souscrire auprès d'un assureur concurrent à condition de respecter strictement les garanties minimales de la CCN sur tous les postes de soins, et de produire la preuve de cette équivalence en cas de contrôle URSSAF. ### L'Employeur Ne Peut Jamais Proposer Moins L'employeur ne peut jamais déroger à la baisse des garanties de la CCN. Le contrat serait réputé non conforme et l'exonération sociale serait remise en cause par l'URSSAF, avec rappel de cotisations et pénalités. ## Contrôles URSSAF et Sanctions ### L'Étendue du Contrôle URSSAF L'URSSAF vérifie systématiquement la conformité du dispositif de mutuelle lors de ses contrôles d'assiette des cotisations sociales. Les points contrôlés sont : - Le respect du panier ANI et des garanties supérieures imposées par la CCN - La participation employeur au moins égale à 50 % de la cotisation isolé (ou au plancher conventionnel s'il est supérieur) - Le caractère collectif et obligatoire du dispositif - L'existence d'un acte juridique valide (accord collectif, accord référendaire, ou DUE écrite remise à chaque salarié) - La documentation des cas de dispense (demande écrite signée par le salarié) - Le respect du contrat responsable (plafonds dépassements d'honoraires : 200 % du tarif conventionnel pour les médecins non OPTAM, écart minimum de 20 % entre OPTAM et non OPTAM) ### Le Calcul du Redressement L'article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale et la circulaire interministérielle DSS/5B/2014/52 fixent le mécanisme de redressement. En cas de non-conformité du caractère collectif et obligatoire, le redressement est limité à 1,5 fois les sommes faisant défaut pour qualifier le régime, sous réserve d'une régularisation. Lorsque la non-conformité repose sur un autre motif, le redressement peut atteindre 3 fois les sommes en cause. Le contrôle porte sur les trois années non prescrites en application de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. ### Le Coût Réel d'un Redressement Pour une PME de 20 salariés, un redressement URSSAF lié à une participation employeur insuffisante ou à un panier de garanties incomplet peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros, comme l'illustre le contentieux opposant Veolia Environnement à l'URSSAF d'Île-de-France en 2025 sur le respect du seuil de 50 %. Un euro de contribution exonérée à tort coûte environ 1,50 euro après redressement. ### Les Recours du Salarié Un salarié insuffisamment couvert ou indûment exclu du dispositif peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la mise en conformité du contrat, des dommages et intérêts pour préjudice subi, et le remboursement des frais de santé non couverts au titre des garanties minimales auxquelles il avait droit. ### Payez-vous trop cher votre mutuelle ? Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement. [Comparer gratuitement](/contact) ## L'Impact du PASS 2026 sur l'Exonération Sociale L'exonération de cotisations sociales sur la part patronale des contributions à la mutuelle est plafonnée à 6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite globale de 12 % du PASS. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe le PASS 2026 à 48 060 euros, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2025. Le plafond annuel d'exonération sociale s'établit donc à : - 6 % du PASS = 2 883,60 euros par salarié - Plafond global : 12 % du PASS = 5 767,20 euros par salarié Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Vérifier la cohérence de la cotisation patronale avec ces plafonds est un réflexe essentiel pour sécuriser le régime fiscal et social du dispositif. ## FAQ : Convention Collective et Mutuelle Santé ### Une convention collective peut-elle imposer un assureur unique ? Non. Depuis la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de désignation imposant un assureur unique sont interdites. Les conventions collectives peuvent uniquement recommander un ou plusieurs organismes après mise en concurrence préalable, mais l'employeur conserve la liberté de choisir un autre assureur respectant les garanties minimales. ### L'employeur doit-il participer à plus de 50 % si la CCN le prévoit ? Oui. Le minimum légal de 50 % de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement à défaut de stipulations conventionnelles plus favorables. Si la CCN prévoit 60 % (cas de la banque ou de la pharmacie sur formule famille), l'employeur doit respecter ce taux majoré sous peine de redressement URSSAF. ### Comment vérifier les obligations de ma convention collective ? L'intitulé de la CCN et son code IDCC figurent obligatoirement sur le bulletin de paie en application de l'article R. 3243-1 du Code du travail. Consultez ensuite l'accord de branche complémentaire santé sur Légifrance, et demandez la notice d'information du contrat collectif que l'employeur est tenu de vous remettre en application de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale. ### Que risque l'employeur en cas de non-conformité avec la CCN ? Le redressement URSSAF peut atteindre 1,5 fois les sommes exonérées à tort lorsque la non-conformité touche le caractère collectif et obligatoire du régime, ou 3 fois ces sommes pour les autres motifs (article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale). Le contrôle porte sur les trois années non prescrites. À cela s'ajoutent d'éventuels dommages et intérêts dus aux salariés insuffisamment couverts. ### Un salarié peut-il refuser la mutuelle prévue par la CCN ? Uniquement dans les cas de dispense limitativement énumérés à l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale (bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, salariés couverts par ailleurs par un contrat collectif obligatoire au titre du conjoint, certains contrats courts, salariés à temps très partiel) ou dans les cas additionnels prévus par la convention collective. La demande de dispense doit être écrite et signée, et l'employeur doit pouvoir la produire en cas de contrôle. ### La CCN s'applique-t-elle aux entreprises sans salarié couvert au moment de la mise en place ? Oui dès le premier salarié relevant du champ d'application de la CCN. La mise en place du dispositif (acte juridique, contrat avec l'assureur, information des salariés) doit intervenir avant la première paie servie au salarié, sous peine de redressement. ## Comment France Épargne Vous Accompagne Mettre en place ou auditer une mutuelle d'entreprise conforme à votre convention collective demande une expertise pointue à la croisée du droit du travail, de la sécurité sociale et de l'assurance. Les conseillers France Épargne spécialisés en protection sociale collective accompagnent les dirigeants et les services ressources humaines à chaque étape : - **Audit de conformité de votre régime actuel** : vérification ligne par ligne du panier ANI, des garanties CCN, du contrat responsable et de la participation employeur - **Comparatif assureur recommandé contre marché libre** : sourcing des offres, négociation tarifaire, équivalence stricte des garanties pour neutraliser le risque URSSAF - **Mise en conformité documentaire** : rédaction de la DUE, formalisation des cas de dispense, mise à jour de la notice d'information - **Pilotage de la sinistralité et révision périodique** : suivi du ratio sinistres sur primes, ajustement des garanties au fil des avenants de branche Pour un audit de conformité ou un comparatif personnalisé de votre régime de mutuelle entreprise, [contactez un conseiller France Épargne](/simulateurs). ## Conclusion La convention collective constitue le second étage indispensable de la pyramide réglementaire de la mutuelle d'entreprise. Elle peut renforcer le panier ANI, imposer une couverture famille, majorer la participation employeur ou élargir les cas de dispense, mais elle ne peut jamais déroger en défaveur du salarié. Les sanctions URSSAF en cas de non-conformité sont lourdes et systématiques : 1,5 à 3 fois les sommes exonérées à tort sur trois années non prescrites. Avant toute mise en place, tout renouvellement ou tout changement d'assureur, la lecture attentive de l'accord de branche en vigueur et la vérification du contrat responsable sont incontournables. En cas de doute, l'accompagnement par un courtier ou un conseiller spécialisé en protection sociale complémentaire sécurise le dispositif sur le plan juridique et social. * * * **À lire également :** - [Mutuelle Entreprise Obligatoire : Guide Complet](/academy/mutuelle-sante/mutuelle-entreprise-obligatoire) - [Dispense Mutuelle Entreprise : Cas et Procédure](/academy/mutuelle-sante/dispense-mutuelle-entreprise) - [Portabilité Mutuelle : Maintien des Droits après Départ](/academy/mutuelle-sante/portabilite-mutuelle) - [Contrat Responsable Mutuelle : Plafonds et Règles](/academy/mutuelle-sante/contrat-responsable-mutuelle) - [100 % Santé : Optique, Dentaire, Audiologie](/academy/mutuelle-sante/100-sante-mutuelle) - [Comment Choisir sa Mutuelle Santé](/academy/mutuelle-sante/comment-choisir-mutuelle) **Sources :** - [Légifrance, Article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701542) : cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire - [Légifrance, Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451) : plafond annuel de la sécurité sociale 48 060 euros - [Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013](https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2013-672-dc-du-13-juin-2013-observations-du-gouvernement) : censure des clauses de désignation - [Service Public Entreprendre, Obligation employeur en complémentaire santé](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33754) : panier ANI et participation 50 % - [URSSAF, Plafond annuel de la sécurité sociale 2026](https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html) : application du PASS aux exonérations sociales - [Fédération Syntec, Avenant n° 8 du 14 février 2025 (IDCC 1486)](https://www.syntec.fr/actualites/sante-et-prevoyance/mutuelle-5-changements-cles-a-connaitre-pour-votre-couverture-sante-en-2026/) : refonte du régime conventionnel au 1er janvier 2026 - Direction Générale du Travail, Guide de la complémentaire santé en entreprise - Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé