--- title: "Donation : abattements, barème et stratégies" slug: donation-abattements-bareme-strategies category: Gestion de patrimoine categorySlug: gestion-patrimoine description: "Donation, abattements et barème : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, taux de 5 % à 45 %, dons exonérés et stratégies pour transmettre moins taxé." keywords: [donation abattement, barème donation, donation enfant, don familial] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/gestion-patrimoine/donation-abattements-bareme-strategies" publishedAt: "2026-05-29T01:47:22.972Z" updatedAt: "2026-06-08T16:04:43.045Z" readingTimeMinutes: 16 --- # Donation : abattements, barème et stratégies Une **donation** est la transmission d'un bien ou d'une somme d'argent de son vivant, avec un avantage fiscal majeur : un parent transmet jusqu'à **100 000 € par enfant** sans aucun droit à payer, et ce montant se reconstitue tous les 15 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes transmises en ligne directe sont taxées selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %. La donation, ses abattements et son barème forment le socle de toute stratégie de transmission patrimoniale, car donner tôt et fractionner dans le temps réduit mécaniquement la facture fiscale. En 2026, plusieurs leviers complémentaires existent : un don familial de sommes d'argent de 31 865 €, une exonération temporaire de 100 000 € pour financer une résidence principale, et le démembrement de propriété qui décote la valeur taxable. > **À retenir :** > > - L'abattement en ligne directe est de **100 000 € par parent et par enfant**, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI, en vigueur 2026). > - Le barème des droits de donation en ligne directe va de **5 % à 45 %**, inchangé depuis 2011, et les abattements restent gelés jusqu'au 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2026). > - Le **don familial de sommes d'argent** ajoute 31 865 € exonérés par donateur de moins de 80 ans, cumulable avec l'abattement classique. > - L'**exonération temporaire résidence principale** permet 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2025). > - Depuis le **1er janvier 2026**, la déclaration des dons manuels se fait en ligne sur impots.gouv.fr, sous 30 jours après révélation. ## Comment fonctionne l'abattement sur une donation L'**abattement** est la fraction de la donation exonérée de droits avant application du barème. Il dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Cet abattement s'apprécie par couple donateur-donataire : un enfant ayant ses deux parents vivants bénéficie de 100 000 € de la part de son père et de 100 000 € de la part de sa mère, soit 200 000 € transmis hors droits. Le mécanisme de renouvellement est central. L'abattement se reconstitue intégralement tous les **15 ans**. Un parent qui donne 100 000 € à son enfant aujourd'hui retrouve un abattement plein quinze ans plus tard, ce qui ouvre la voie à des transmissions échelonnées. Le délai de 15 ans court à compter de la date de la donation enregistrée, et le compteur fiscal est remis à zéro au terme de cette période. Ce délai conditionne aussi le **rappel fiscal**. L'administration additionne les donations consenties au même bénéficiaire sur les 15 dernières années pour calculer les droits dus sur une nouvelle transmission ou sur la succession. Une donation de plus de quinze ans est définitivement sortie de l'assiette : elle n'est plus rappelée, ni pour l'abattement, ni pour le barème. C'est ce qui rend l'anticipation décisive. ### Les abattements selon le lien de parenté Chaque lien familial ouvre droit à un abattement spécifique, fixé par l'article 779 du Code général des impôts (CGI). Selon les montants confirmés par Service-Public.fr pour 2026, voici le tableau de référence applicable à toute donation. Lien de parenté Abattement Renouvellement Enfant (ou parent vers ascendant) 100 000 € tous les 15 ans Conjoint ou partenaire de PACS 80 724 € tous les 15 ans Petit-enfant 31 865 € tous les 15 ans Arrière-petit-enfant 5 310 € tous les 15 ans Frère ou sœur 15 932 € tous les 15 ans Neveu ou nièce 7 967 € tous les 15 ans Personne en situation de handicap 159 325 € (cumulable) tous les 15 ans Tiers sans lien de parenté aucun abattement sans objet L'**abattement handicap** de 159 325 € mérite une attention particulière. Il s'applique à toute personne atteinte d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales, quel que soit le lien avec le donateur, et il se cumule avec l'abattement lié à la parenté. Un enfant en situation de handicap reçoit donc 100 000 € au titre de la ligne directe et 159 325 € au titre du handicap, soit 259 325 € exonérés. Ces montants n'ont pas bougé depuis 2011. La loi de finances pour 2026 a confirmé leur gel jusqu'au 31 décembre 2028, sans aucune revalorisation. Comme le souligne l'analyse de Legifiscal, cette absence d'indexation sur l'inflation, supérieure à 25 % cumulés depuis 2012, constitue une hausse silencieuse de la pression fiscale sur les transmissions. ### Faites votre bilan patrimonial Évaluez votre situation patrimoniale globale et identifiez les leviers d'optimisation. [Lancer le bilan](/simulateurs/audit-patrimonial) ## Quel est le barème des droits de donation Une fois l'abattement déduit, la part taxable est soumise à un **barème progressif** par tranches. En ligne directe (entre parents et enfants ou petits-enfants au-delà de leur abattement), ce barème comporte sept tranches allant de 5 % à 45 %. Il est identique à celui des droits de succession et n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. Part taxable après abattement Taux applicable Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Au-delà de 1 805 677 € 45 % Le calcul se fait tranche par tranche, jamais en appliquant un taux unique à la totalité. Prenons un parent qui donne **200 000 €** à son enfant. L'abattement de 100 000 € s'applique d'abord, laissant 100 000 € de part taxable. Les droits se calculent ainsi : 5 % sur la première tranche de 8 072 €, soit 404 € ; 10 % sur les 4 037 € suivants, soit 404 € ; 15 % sur les 3 823 € suivants, soit 573 € ; puis 20 % sur le solde de 84 068 €, soit 16 814 €. Le total des droits atteint environ **18 195 €**, soit un taux effectif de 9,1 % sur la somme donnée. Pour les autres liens de parenté, les taux diffèrent fortement. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € puis de 45 % au-delà. Pour un neveu ou une nièce, le taux est forfaitaire de 55 %. Pour un tiers sans lien de parenté, il grimpe à 60 %. Ces écarts considérables expliquent pourquoi la transmission privilégie la ligne directe et pourquoi le saut de génération vers les petits-enfants devient un outil d'optimisation. ### Une réduction de droits existe-t-elle encore Les réductions de droits liées à l'âge du donateur ont été supprimées de longue date pour le cas général. Subsiste une **réduction spécifique aux donations d'entreprises** sous pacte Dutreil, ainsi qu'une réduction de 50 % des droits pour les donations en pleine propriété de parts d'entreprise consenties avant les 70 ans du donateur, sous engagement de conservation. En dehors de ces régimes, aucune décote forfaitaire ne vient alléger le barème : seuls les abattements et le démembrement réduisent l'assiette taxable. ## Comment cumuler les dons exonérés en 2026 Au-delà de l'abattement de droit commun, plusieurs dispositifs s'empilent. Bien combinés, ils permettent de transmettre des montants élevés totalement hors droits. Ces dispositifs ne se confondent pas avec l'abattement classique : ils s'y ajoutent. Le **don familial de sommes d'argent** (article 790 G du CGI) exonère 31 865 € de droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Il ne concerne que les sommes d'argent (espèces, virement, chèque), au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Il se renouvelle tous les 15 ans et se cumule avec l'abattement de 100 000 €. Un parent de moins de 80 ans transmet donc à son enfant majeur jusqu'à 131 865 € en une fois sans aucun droit. L'**exonération temporaire pour la résidence principale**, instaurée par la loi de finances pour 2025, est le levier le plus puissant de la période. Elle exonère les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire, ce dernier pouvant donc recevoir de plusieurs membres de sa famille. Selon le ministère de la Transition écologique, le dispositif court du 15 février 2025 au **31 décembre 2026** et impose d'utiliser les fonds dans les six mois, le logement devant rester résidence principale pendant cinq ans. ### Tableau comparatif des dispositifs de donation exonérée Dispositif Plafond exonéré Condition clé Renouvellement Abattement ligne directe (art. 779) 100 000 € par parent et par enfant lien de filiation tous les 15 ans Don familial de sommes d'argent (art. 790 G) 31 865 € par donateur donateur < 80 ans, donataire majeur tous les 15 ans Exonération résidence principale (LF 2025) 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire achat neuf ou rénovation énergétique, jusqu'au 31/12/2026 non renouvelable (temporaire) Abattement petit-enfant (art. 790 B) 31 865 € par grand-parent lien grand-parent / petit-enfant tous les 15 ans Un exemple chiffré illustre le cumul. Un couple de parents âgés de 65 ans souhaite aider leur fille majeure à acheter sa résidence principale. Chaque parent mobilise l'abattement de 100 000 €, le don familial de 31 865 € et l'exonération résidence principale de 100 000 €. La fille reçoit ainsi jusqu'à 463 730 € totalement exonérés de droits de donation, sous réserve du respect des conditions d'affectation et de la limite de 300 000 € au titre du seul dispositif résidence principale. ### Quel investisseur êtes-vous ? Découvrez votre profil de risque et les allocations recommandées en quelques questions. [Faire le test](/simulateurs/profil-investisseur) ## Quelles stratégies pour réduire les droits de donation Anticiper et structurer la donation produit des économies bien supérieures à la simple application des abattements. Trois leviers se combinent : le démembrement, le saut de génération et le fractionnement dans le temps. Le **démembrement de propriété** consiste à séparer l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) de la nue-propriété (le droit de disposer du bien). Le donateur transmet la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit sa vie durant. Les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier. Plus le donateur est jeune, plus la décote est forte. Âge de l'usufruitier (donateur) Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété taxée 51 à 60 ans 50 % 50 % 61 à 70 ans 40 % 60 % 71 à 80 ans 30 % 70 % 81 à 90 ans 20 % 80 % Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d'un bien de 300 000 € ne transmet fiscalement que 60 % de sa valeur, soit 180 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, les droits ne portent que sur 80 000 €. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et l'enfant récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire : la valeur de l'usufruit reconstitué n'est jamais taxée. Le **saut de génération** transmet directement aux petits-enfants. Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, distinct de celui dont bénéficient ses propres enfants. Donner à la fois à ses enfants et à ses petits-enfants multiplie le nombre d'abattements mobilisés et évite une double taxation lors des transmissions successives entre générations. Le **fractionnement** exploite le renouvellement tous les 15 ans. Une première donation à 50 ans, une seconde à 65 ans, une troisième à 80 ans permettent de mobiliser trois fois l'abattement complet sur le même bénéficiaire. Sur un patrimoine important, l'écart de droits entre une transmission anticipée et fractionnée et une transmission tardive au décès se chiffre en dizaines de milliers d'euros. ### Quelles formalités et quels risques surveiller Toute donation comporte des contraintes. La donation est **irrévocable** : sauf cas exceptionnels prévus par la loi, le donateur ne peut reprendre ce qu'il a donné. Donner doit donc rester compatible avec ses propres besoins futurs, notamment le financement de la dépendance. La donation doit aussi respecter la **réserve héréditaire**, part minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants. Un parent ne peut donner librement que la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Une donation dépassant la quotité disponible est réductible au décès, à la demande des héritiers réservataires. Depuis le **1er janvier 2026**, la déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent s'effectue exclusivement en ligne, depuis l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Le don doit être déclaré sous 30 jours à compter de sa révélation à l'administration. Les donations notariées et les transmissions sous pacte Dutreil restent hors de cette procédure dématérialisée. Pour la transmission d'entreprise, le **pacte Dutreil** a été durci par la loi de finances pour 2026. La durée de l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale de conservation à huit ans minimum (deux ans d'engagement collectif suivis de six ans d'engagement individuel). Ces règles s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. ## FAQ : donation, abattements et barème ### Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ? Un parent transmet jusqu'à 100 000 € par enfant sans aucun droit, au titre de l'abattement de l'article 779 du CGI. En ajoutant le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, un parent de moins de 80 ans transmet 131 865 € à son enfant majeur en franchise totale. Avec deux parents, l'enfant reçoit jusqu'à 263 730 € hors droits, montants renouvelables tous les 15 ans. ### Tous les combien peut-on renouveler une donation exonérée ? L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Une donation de 100 000 € consentie aujourd'hui ouvre droit à un nouvel abattement plein quinze ans plus tard. Le délai court à compter de la date d'enregistrement de la donation. Au-delà de quinze ans, la donation antérieure n'est plus rappelée fiscalement pour le calcul des droits sur une nouvelle transmission ou la succession. ### Le barème des droits de donation a-t-il changé en 2026 ? Non. Le barème en ligne directe reste compris entre 5 % et 45 %, inchangé depuis 2011. La loi de finances pour 2026 a confirmé le gel des abattements et du barème jusqu'au 31 décembre 2028, sans revalorisation. L'absence d'indexation sur l'inflation, supérieure à 25 % cumulés depuis 2012, augmente mécaniquement les droits réellement payés par les bénéficiaires. ### Comment le démembrement réduit-il les droits de donation ? Le démembrement permet de ne transmettre que la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur. Un parent de 65 ans ne transmet fiscalement que 60 % de la valeur du bien. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droit supplémentaire. ### Faut-il déclarer un don d'argent reçu en 2026 ? Oui. Depuis le 1er janvier 2026, tout don manuel et tout don familial de sommes d'argent se déclarent en ligne, sur l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, dans un délai de 30 jours après révélation. La déclaration conditionne le bénéfice des abattements et fait courir le délai de 15 ans. Les transmissions sous pacte Dutreil restent déclarées sur support papier. ### Besoin d'un conseil patrimonial ? Nos conseillers patrimoniaux certifiés analysent votre situation et construisent une stratégie sur mesure. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## Comment France Épargne vous accompagne France Épargne structure votre transmission patrimoniale pour mobiliser chaque abattement au bon moment et réduire la facture fiscale globale. L'approche combine l'analyse de votre situation familiale, la chronologie des donations et le choix des supports les mieux adaptés. **Audit patrimonial et calcul des droits** Nos conseillers chiffrent les droits de donation sur l'ensemble de vos projets de transmission, démembrement compris, et identifient l'ordre optimal des dispositifs à activer. Chaque simulation intègre le barème en vigueur et le rappel fiscal des donations antérieures sur 15 ans. **Stratégie de démembrement et d'assurance vie** Nous articulons donation démembrée, don familial et clause bénéficiaire d'assurance vie pour transmettre davantage hors droits. L'assurance vie ajoute un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, distinct des abattements de donation. **Suivi déclaratif et calendrier des renouvellements** Nous accompagnons la déclaration en ligne des dons depuis le 1er janvier 2026 et planifions les renouvellements tous les 15 ans pour maximiser le nombre d'abattements mobilisés sur une vie. Pour évaluer votre capacité de transmission exonérée, utilisez nos [simulateurs](/simulateurs) ou échangez avec un conseiller sur votre stratégie de donation. ## Conclusion La donation, ses abattements et son barème offrent un cadre puissant pour transmettre son patrimoine à moindre coût fiscal. L'abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans, le barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, et les dispositifs cumulables comme le don familial de 31 865 € ou l'exonération résidence principale jusqu'au 31 décembre 2026 dessinent une stratégie complète. Le démembrement, le saut de génération et le fractionnement dans le temps multiplient les économies. Avec des abattements gelés jusqu'en 2028 et une inflation qui érode leur valeur réelle, anticiper sa donation devient l'arbitrage patrimonial le plus rentable. * * * **À lire également :** - [Donation ou succession : optimiser votre stratégie fiscale pour transmettre plus à vos proches](/academy/gestion-patrimoine/donation-vs-succession-optimiser-votre-strat-gie-fiscale-pour-transmettre-plus-vos-proches) - [Succession et assurance vie : le guide complet](/academy/assurance-vie/succession-assurance-vie-guide) - [Nos simulateurs patrimoniaux](/simulateurs) **Sources :** - [Service-Public.fr : abattements applicables aux donations](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203) : consulté 2026 - [Ministère de la Transition écologique : dispositifs d'exonération pour les projets immobiliers](https://www.ecologie.gouv.fr/presse/donations-deux-dispositifs-complementaires-dexoneration-soutenir-projets-immobiliers) : 2025 - [Legifiscal : abattements et droits de donation en 2026](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4308-plf-2026-abattement-2026-droits-donation-conjoints-enfants-petits-enfants.html) : 2026 - [Legare : loi de finances 2026, ce qui change pour votre succession](https://legare.fr/journal/lfi-2026-ce-qui-change-succession/) : 2026 - [CMS Law : le régime Dutreil suite à la loi de finances pour 2026](https://cms.law/fr/fra/publication/le-regime-dutreil-suite-a-la-loi-de-finances-pour-2026) : 2026 - [impots.gouv.fr : déclaration en ligne des dons à compter du 1er janvier 2026](https://www.impots.gouv.fr/actualite/compter-du-1er-janvier-2026-la-declaration-en-ligne-des-dons-recus-devient-obligatoire) : 2026 - [Service-Public.fr : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)](https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit) : consulté 2026 - [BOFiP : évaluation des biens transmis, démembrement du droit de propriété](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2323-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20131223) : 2026