--- title: "PER et Enfants : Transmission et Stratégies Patrimoniales" slug: per-enfants-transmission-strategies-patrimoniales category: Épargne retraite categorySlug: epargne-retraite description: "Transmission du PER aux enfants : abattement 152 500 €, clause bénéficiaire, démembrement, donation et stratégies intergénérationnelles décryptés." keywords: [per bénéficiaire enfants, per succession enfants fiscalité, clause bénéficiaire per enfants, per mineur 2026, transmission patrimoine per] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/epargne-retraite/per-enfants-transmission-strategies-patrimoniales" publishedAt: "2026-01-26T13:11:38.239Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 26 --- # PER et Enfants : Transmission et Stratégies Patrimoniales Le Plan d'Épargne Retraite n'est pas seulement un outil de retraite : c'est aussi un véhicule de **transmission patrimoniale** puissant pour vos enfants. En cas de décès du titulaire avant 70 ans, chaque enfant bénéficiaire d'un PER assurantiel reçoit jusqu'à **152 500 €** en franchise totale d'impôt, selon l'article 990 I du Code général des impôts. Au-delà, la taxation est plafonnée à 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %, soit un régime fiscal bien plus favorable que le barème des droits de succession classique (jusqu'à 45 % en ligne directe). Ce guide détaille les leviers concrets : clause bénéficiaire personnalisée, démembrement croisé, articulation avec l'assurance vie, donations en démembrement, et les ajustements imposés par la loi de finances pour 2026. > **À retenir :** > > - PER assurantiel et décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI), puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. > - PER assurantiel et décès après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour tous bénéficiaires confondus, puis barème des droits de succession en ligne directe. > - Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis CGI, loi TEPA du 21 août 2007). > - Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'ouverture d'un PER pour un mineur est interdite ; le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) prend le relais jusqu'à 21 ans. > - Loi de finances pour 2026 : les versements effectués après le 70ᵉ anniversaire ne sont plus déductibles du revenu imposable. ## La fiscalité du PER transmis aux enfants en cas de décès ### Deux régimes successoraux selon l'âge du titulaire La fiscalité de la transmission dépend de deux paramètres : la forme juridique du PER (assurantiel ou bancaire) et l'âge du titulaire au décès. Le PER assurantiel, dont l'encours a dépassé **100 milliards d'euros à fin mai 2025** pour 7,3 millions d'assurés selon France Assureurs, suit un régime calqué sur celui de l'assurance vie. Le PER bancaire, ou compte-titres, intègre directement la succession. Forme du PER Âge au décès Abattement par enfant bénéficiaire Taxation au-delà **PER assurantiel** Avant 70 ans 152 500 € 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % **PER assurantiel** Après 70 ans 30 500 € global (tous bénéficiaires) Droits de succession en ligne directe **PER bancaire** Tout âge 100 000 € (succession classique) Barème progressif jusqu'à 45 % L'abattement de 152 500 € s'apprécie **par couple titulaire/bénéficiaire**, tous contrats confondus (PER assurantiel et assurance vie). Un enfant désigné bénéficiaire d'un PER de 100 000 € et d'une assurance vie de 80 000 € ne disposera donc pas de deux abattements distincts : il devra arbitrer entre les contrats au-delà du plafond commun. ### Le barème successoral en ligne directe applicable après 70 ans Pour un PER bancaire ou un PER assurantiel après 70 ans, la fraction qui dépasse l'abattement applicable suit le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe : Part nette taxable par enfant Taux applicable Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 072 € à 12 109 € 10 % De 12 109 € à 15 932 € 15 % De 15 932 € à 552 324 € 20 % De 552 324 € à 902 838 € 30 % De 902 838 € à 1 805 677 € 40 % Au-delà de 1 805 677 € 45 % L'**abattement de 100 000 €** prévu à l'article 779 du CGI s'applique en plus du barème ci-dessus, par enfant et par parent donateur ou de cujus, et se reconstitue tous les 15 ans. ### Le conjoint survivant : exonération totale L'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère totalement le conjoint marié ou le partenaire de PACS de droits de succession sur l'ensemble du patrimoine transmis. Cette exonération s'applique sans plafond, qu'il s'agisse du PER, d'une assurance vie ou de tout autre actif. **Aucune taxation forfaitaire** au sens de l'article 990 I CGI n'est due si le conjoint est désigné bénéficiaire d'un PER assurantiel. ## Rédiger une clause bénéficiaire qui protège conjoint et enfants ### Les limites de la clause standard Les contrats de PER assurantiel proposent par défaut une clause type formulée ainsi : _« Le conjoint du souscripteur, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers »_. Cette clause présente trois limites majeures dans une stratégie patrimoniale optimisée : - Elle ne tient pas compte des familles recomposées (enfants d'un premier lit, conjoint actuel). - Elle bloque la planification fiscale en attribuant 100 % au conjoint, qui devra ensuite re-transmettre sans bénéficier de l'abattement de 152 500 € par enfant. - Elle ne permet pas d'usage des techniques de démembrement. ### Clause bénéficiaire en faveur du conjoint, à défaut des enfants Pour protéger le conjoint en priorité tout en préservant la transmission aux enfants au second rang, une rédaction simple s'impose : > _« 100 % à mon conjoint \[Prénom Nom\], non séparé de corps et non en instance de divorce au jour de mon décès, à défaut mes enfants \[Prénoms\] nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers selon la dévolution légale. »_ Cette formulation présente l'avantage de l'exonération totale en faveur du conjoint (article 796-0 bis CGI). En contrepartie, au décès ultérieur du conjoint survivant, les enfants ne bénéficieront pas de l'abattement spécifique PER : seul l'abattement de 100 000 € en ligne directe s'appliquera. ### Clause à répartition immédiate conjoint / enfants Lorsque le conjoint dispose déjà d'un patrimoine suffisant, il est judicieux d'organiser une transmission directe aux enfants : > _« 50 % à mon conjoint \[Prénom Nom\], 50 % à mes enfants \[Prénoms\] par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »_ Chaque enfant reçoit une part dans la limite de l'abattement de 152 500 €, ce qui purge fiscalement la transmission. Le conjoint conserve sa moitié sous le régime de l'exonération TEPA. ### Clause démembrée : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants Le **démembrement de propriété** consiste à séparer l'usufruit (droit de percevoir les revenus ou la rente) de la nue-propriété (droit de disposer du capital à terme). Appliqué au PER, ce mécanisme permet de protéger le conjoint sa vie durant tout en transmettant la pleine propriété aux enfants à son décès, sans nouvelle taxation. > _« Usufruit à mon conjoint \[Prénom Nom\], nue-propriété à mes enfants \[Prénoms\] par parts égales entre eux. »_ La valeur de l'usufruit est déterminée par le barème de l'**article 669 du Code général des impôts**, en vigueur sans modification depuis la loi de finances pour 2004 : Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Au-delà de 91 ans 10 % 90 % **Avantage fiscal du démembrement :** l'usufruit revenant au conjoint est totalement exonéré (TEPA). La nue-propriété revenant aux enfants est taxée sur une valeur réduite, dans la limite de l'abattement de 152 500 € par enfant. Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouvelle imposition. #### Exemple chiffré : démembrement et fiscalité Pour un capital PER de 300 000 € transmis à un conjoint de 65 ans (usufruitier) et à deux enfants en nue-propriété : Calcul Conjoint (61 à 70 ans) Enfant 1 Enfant 2 Valeur reçue 120 000 € (usufruit, 40 %) 90 000 € (nue-propriété) 90 000 € (nue-propriété) Abattement applicable Exonération TEPA 152 500 € 152 500 € Part taxable 0 € 0 € 0 € Prélèvement 990 I 0 € 0 € 0 € L'ensemble du capital transmis échappe à toute taxation grâce au cumul du démembrement et de l'abattement spécifique au PER. ### Simulez votre économie d'impôt Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal. [Lancer la simulation](/epargne-retraite/simulateur) ## La fin du PER pour mineurs depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ### Une interdiction inscrite dans la loi de finances pour 2024 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'ouverture d'un Plan d'Épargne Retraite pour un enfant mineur n'est plus autorisée. La mesure, inscrite dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, met fin à une pratique d'optimisation fiscale qui consistait à multiplier les comptes au sein du foyer pour démultiplier l'enveloppe de déduction familiale, le rattachement fiscal d'un enfant mineur autorisant le parent à imputer ses versements sur son propre plafond de déduction. ### Que devient un PER ouvert avant 2024 pour un enfant mineur ? Les PER ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent valides. Les conséquences concrètes : - Le contrat est **conservé** jusqu'à la retraite de l'enfant ou jusqu'à un cas de déblocage anticipé. - **Aucun nouveau versement** n'est possible tant que le titulaire est mineur. - À la majorité, l'enfant peut reprendre les versements selon les règles classiques du PER. - L'abattement fiscal lié à l'achat de la résidence principale reste accessible. ### Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) comme alternative Créé par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le **Plan d'Épargne Avenir Climat** est disponible depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Il s'adresse exclusivement aux jeunes de moins de 21 ans et finance la transition écologique. Critère PER (réservé aux majeurs) PEAC Âge d'ouverture À partir de 18 ans De 0 à 21 ans Plafond de versements 10 % des revenus, dans une fourchette de 4 710 € à 37 680 € en 2026 22 950 € (plafond total) Déblocage anticipé 6 cas dont résidence principale Majorité atteinte, achat résidence principale, création d'entreprise, invalidité, décès du parent Fiscalité des versements Déductibles du revenu imposable (option) Non déductibles Fiscalité des gains Imposables à l'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux Exonération totale après 5 ans de détention Durée de blocage Jusqu'à la retraite (sauf cas anticipés) 5 ans minimum Clôture obligatoire Aucune Au 30ᵉ anniversaire du titulaire Pour un parent qui souhaite préparer le démarrage dans la vie active de son enfant, le PEAC offre une fiscalité de sortie nettement plus douce. Pour un objectif retraite à très long terme avec optimisation fiscale immédiate, le PER reste l'outil de référence à partir de la majorité. ## Le déblocage anticipé du PER par l'enfant devenu majeur ### L'achat de la résidence principale L'achat de la résidence principale figure parmi les **six cas de déblocage anticipé** prévus par l'article L.224-4 du Code monétaire et financier. Un enfant devenu majeur, titulaire d'un PER ouvert avant 2024 ou ayant ouvert lui-même son contrat, peut mobiliser la totalité du capital pour acquérir son premier logement principal. **Conditions imposées par l'administration fiscale :** - L'opération doit concerner une **résidence principale** au sens fiscal (occupation au moins 8 mois par an), à l'exclusion d'un investissement locatif ou d'une résidence secondaire. - Le déblocage doit être **concomitant** à l'acquisition : un compromis de vente ou un acte notarié récent est exigé. - Le titulaire ne doit **pas avoir été propriétaire** de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande, conformément aux conditions des dispositifs d'accession. - La demande s'accompagne d'un justificatif d'identité, d'un RIB et de la pièce notariale. ### La fiscalité du déblocage : un point crucial Le déblocage pour résidence principale n'est pas exonéré d'impôt, contrairement à certaines idées reçues. Le traitement fiscal dépend de l'option exercée à l'entrée : Origine des versements Imposition sur le capital Imposition sur les gains Versements déduits à l'entrée Barème progressif de l'IR Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) Versements non déduits Exonération PFU de 31,4 % Épargne salariale (intéressement, participation, abondement) Exonération PFU de 31,4 % Les **prélèvements sociaux** sont passés de 17,2 % à **18,6 %** au 1ᵉʳ janvier 2026, suite à la hausse de 1,4 point de la CSG votée à l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le PFU global sur les gains atteint donc 31,4 % au lieu de 30 %. ### Les autres cas de déblocage anticipé applicables aux jeunes majeurs Cas de déblocage Conditions principales Fiscalité Invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie Titulaire, conjoint ou enfant à charge Exonération totale (capital et gains) Décès du conjoint ou partenaire PACS Acte de décès IR sur capital, 18,6 % de PS sur gains Surendettement Décision de la commission de surendettement Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains Expiration des droits au chômage Fin des droits Pôle Emploi Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains Cessation d'activité non salariée Liquidation judiciaire Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains ## Articuler PER et donations pour transmettre de son vivant ### L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant L'article 779 du Code général des impôts autorise chaque parent à donner jusqu'à **100 000 € à chaque enfant en franchise de droits**, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec des dispositifs annexes : l'article 790 G ouvre droit à un don familial de sommes d'argent de 31 865 € supplémentaire par parent et par enfant majeur. Depuis la loi de finances pour 2025, **l'article 790 A bis** instaure également une exonération temporaire de 100 000 € pour les dons familiaux destinés à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou à la rénovation énergétique, applicable jusqu'au 31 décembre 2026. ### Stratégie : utiliser le PER pour soi, donner du patrimoine existant aux enfants Plutôt que de transmettre le capital du PER au décès, une stratégie alternative consiste à utiliser le PER pour financer sa propre retraite et à effectuer des donations échelonnées d'autres actifs (épargne disponible, immobilier, parts de société). Avantages : - L'épargnant maximise sa **déduction fiscale** sur les versements PER pendant sa vie active, dans la limite des plafonds 2026 (37 680 € pour un salarié, 88 911 € pour un travailleur non salarié). - Les donations sont effectuées sereinement, à un rythme adapté aux besoins des enfants (études, premier logement, mariage, création d'entreprise). - Le patrimoine restant après les donations est à nouveau transmissible 15 ans plus tard sous le même abattement. ### Exemple chiffré : couple avec deux enfants sur 30 ans Année Donation par parent et enfant Total exonéré sur l'année 2026 4 × 100 000 € 400 000 € 2041 4 × 100 000 € 400 000 € Cumul sur 30 ans **800 000 €** transmis hors droits Sur trois décennies, un couple peut transmettre 800 000 € à deux enfants en franchise totale, sans toucher au capital PER destiné à compléter ses revenus de retraite. ## PER ou assurance vie pour la transmission : un choix qui se combine ### Tableau comparatif des deux enveloppes Critère PER assurantiel Assurance vie Abattement décès avant 70 ans 152 500 € par bénéficiaire 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI, mutualisé avec le PER) Abattement décès après 70 ans 30 500 € global tous bénéficiaires 30 500 € global tous bénéficiaires Déduction fiscale des versements Oui, dans la limite du plafond légal Non Disponibilité du capital Bloqué jusqu'à la retraite (6 cas anticipés) À tout moment, avec fiscalité dégressive après 8 ans Imposition à la sortie en capital IR sur le capital + PFU 31,4 % sur les gains Après 8 ans : abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple), puis PFU 24,7 % en deçà de 150 000 € de primes Transmission hors succession Oui, avant 70 ans Oui, avant 70 ans Pertinence transmission pure Très forte (avec déduction préalable) Forte (avec flexibilité de l'épargnant) L'abattement de 152 500 € est **mutualisé** entre PER assurantiel et assurance vie pour un même couple titulaire/bénéficiaire : cumuler les deux contrats ne crée pas un abattement de 305 000 € mais bien un plafond commun de 152 500 €. L'arbitrage porte donc moins sur la duplication de l'enveloppe que sur la complémentarité des objectifs. ### Recommandation France Épargne : combiner PER et assurance vie Profil Allocation indicative PER / AV Logique Actif 35 à 50 ans, TMI 30 % ou plus 70 % PER / 30 % AV Priorité à la déduction fiscale immédiate, capital récupérable pour la résidence principale Pré-retraité 55 à 65 ans 50 % PER / 50 % AV Équilibre entre épargne retraite et liquidité, anticipation de la transmission Retraité 65 ans et plus 20 % PER / 80 % AV Limitation des versements PER (réforme post-70 ans), priorité à l'assurance vie pour la flexibilité et la transmission ### Comparez les meilleurs PER du marché Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil. [Voir le comparatif](/epargne-retraite/comparateur) ## Situations familiales spécifiques ### Familles recomposées Dans une famille recomposée, la clause bénéficiaire doit garantir l'équilibre entre le conjoint actuel et les enfants issus d'une précédente union, tout en évitant la « réserve héréditaire » qui pourrait remettre en cause la répartition du capital. La rédaction suivante combine protection du conjoint et transmission équitable : > _« 50 % à mon conjoint actuel \[Prénom Nom\], 50 % répartis entre mes enfants \[Prénoms\] issus de ma précédente union et mes enfants communs \[Prénoms\], par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »_ Une variante en démembrement permet d'éviter tout conflit entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires : > _« Usufruit à mon conjoint actuel \[Prénom Nom\], nue-propriété à mes enfants \[Prénoms\] par parts égales entre eux. »_ ### Enfant en situation de handicap L'article L.224-4 du Code monétaire et financier autorise un déblocage anticipé du PER en cas **d'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie** du titulaire, du conjoint, du partenaire de PACS ou d'un enfant à charge. Le capital débloqué est totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour la transmission, une clause bénéficiaire renforcée protège l'enfant concerné : > _« 70 % à mon enfant \[Prénom Nom\] reconnu en situation de handicap au sens de l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, 30 % répartis entre mes autres enfants \[Prénoms\] par parts égales. »_ Certains contrats proposent également une **rente survie** : à votre décès, l'enfant handicapé perçoit une rente viagère, sécurisant son train de vie à long terme. Cet engagement spécifique doit être négocié à la souscription ou par avenant. ### Enfant unique Avec un seul enfant bénéficiaire, l'abattement de 152 500 € s'applique en totalité sur un PER assurantiel transmis avant 70 ans. Au-delà, le capital reste assujetti au prélèvement de 20 % puis 31,25 %. Le démembrement avec un conjoint usufruitier reste pertinent pour optimiser la fiscalité. ## Réforme 2026 : ce qui change pour la transmission du PER ### Fin de la déductibilité des versements après 70 ans La loi de finances pour 2026 met fin à la possibilité de déduire du revenu imposable les versements effectués sur un PER **à compter du 70ᵉ anniversaire** du titulaire. La mesure, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, vise selon l'exposé des motifs à recentrer le PER sur la constitution effective de revenus de retraite. Conséquence directe : les versements après 70 ans perdent leur principal avantage. La transmission via un PER alimenté à cet âge devient fiscalement défavorable, car le titulaire ne capte plus la déduction à l'entrée tout en conservant la taxation des intérêts à la sortie. ### Hausse des prélèvements sociaux sur les gains L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à **10,6 %**, portant le taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à **18,6 %**. Cette hausse s'applique au PER (assurantiel et bancaire), au PEA, au plan d'épargne salariale et à l'épargne salariale. L'assurance vie, l'épargne logement et les revenus fonciers restent à 17,2 %. ### Allongement du report des plafonds non utilisés Le budget 2026 a porté de **3 à 5 ans** la durée pendant laquelle un épargnant peut reporter son plafond annuel de déduction PER non consommé. L'épargnant dispose désormais d'une fenêtre de 6 ans (année N + 5 antérieures) pour utiliser l'intégralité de son droit à déduction, ce qui facilite les rattrapages en fin de carrière. ### Stratégie d'anticipation Objectif Action recommandée avant 70 ans Maximiser la transmission aux enfants Verser massivement avant 70 ans, jusqu'au plafond légal majoré du report sur 5 ans Sécuriser le conjoint Adopter une clause démembrée (usufruit conjoint, nue-propriété enfants) Conserver la flexibilité Maintenir une enveloppe assurance vie significative en parallèle Préparer l'après 70 ans Privilégier les donations échelonnées plutôt que les versements PER tardifs ## Étude de cas : transmission d'un PER de 450 000 € à deux enfants ### Profil de la famille - **Souscripteur** : cadre supérieur, 58 ans, tranche marginale d'imposition de 41 %. - **Conjoint** : 56 ans, salariée du privé. - **Enfants** : deux enfants majeurs âgés de 25 et 28 ans. - **Capital PER accumulé** : 450 000 €. - **Objectif déclaré** : protéger le conjoint pendant sa vie tout en transmettant un capital optimisé aux enfants. ### Scénario 1 : clause classique « conjoint à défaut enfants », décès à 65 ans À 65 ans, le titulaire décède. Le capital transmis bénéficie d'abord au conjoint au titre de l'article 796-0 bis CGI : **0 € de droits**. À 80 ans, le conjoint survivant décède à son tour. Le capital restant, supposé toujours équivalent à 450 000 €, est alors transmis aux deux enfants au régime de succession classique : Calcul par enfant Montant Part reçue 225 000 € Abattement (article 779 CGI) 100 000 € Part nette taxable 125 000 € Droits selon barème (taux à 20 %) environ 23 194 € Coût total pour la famille : environ **46 388 € de droits de succession**. Le PER assurantiel a perdu son avantage spécifique car il a été re-transmis hors enveloppe spécifique. ### Scénario 2 : clause démembrée, usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants Même décès à 65 ans, mais avec une clause bénéficiaire démembrée. Le conjoint a 63 ans : selon le barème de l'article 669 CGI, l'usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %. Bénéficiaire Valeur reçue Abattement Part taxable Prélèvement 990 I Conjoint usufruitier 180 000 € Exonération TEPA 0 € 0 € Enfant 1 (nue-propriété) 135 000 € 152 500 € 0 € 0 € Enfant 2 (nue-propriété) 135 000 € 152 500 € 0 € 0 € **Économie réalisée : environ 46 388 €** par rapport au scénario 1. Au décès du conjoint usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété par extinction de l'usufruit, sans nouvelle taxation (article 1133 du Code général des impôts). ### Scénario 3 : combinaison PER démembré + donations échelonnées Le couple décide de coupler la clause démembrée du scénario 2 avec un programme de donations. À 60 ans puis à 75 ans, chaque parent donne 100 000 € à chaque enfant, soit **800 000 € transmis** en franchise totale sur 15 ans. Le PER de 450 000 € reste démembré au profit du conjoint et des enfants en nue-propriété. Le total transmis hors droits atteint **1 250 000 €**, sans toucher au train de vie du conjoint. ### Votre PER est-il optimisé ? Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## FAQ : transmission du PER aux enfants ### Faut il préférer un PER assurantiel ou bancaire pour transmettre aux enfants ? Le PER assurantiel est nettement plus avantageux pour la transmission. En cas de décès avant 70 ans, il bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI), alors que le PER bancaire intègre la succession et n'ouvre droit qu'à l'abattement de 100 000 € de l'article 779 CGI, applicable tous patrimoines confondus. ### Comment éviter que la clause bénéficiaire standard ne pénalise les enfants ? La clause type proposée par défaut désigne le conjoint comme bénéficiaire unique, ce qui exonère totalement mais reporte la transmission aux enfants au décès du conjoint, sans l'enveloppe spécifique du PER. Une clause personnalisée (répartition immédiate ou démembrement) préserve l'abattement de 152 500 € par enfant et optimise la fiscalité globale. ### Mon enfant peut il débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ? Oui, à condition qu'il soit majeur, qu'il acquière sa première résidence principale et que le déblocage soit concomitant à l'acte notarié. Le capital débloqué est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si les versements ont été déduits, les gains supportant le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026). ### Le PER de mon enfant mineur ouvert avant 2024 est il toujours valide ? Oui. Les contrats ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2024 restent valides jusqu'à la retraite du titulaire ou jusqu'à un cas de déblocage anticipé. Aucun versement n'est cependant possible tant que l'enfant n'a pas atteint 18 ans. À sa majorité, il peut reprendre les versements normalement. ### Quelle alternative au PER pour épargner pour un enfant mineur depuis 2024 ? Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est l'alternative officielle. Il accepte les versements dès la naissance jusqu'à 21 ans, dans la limite de 22 950 €. Les gains sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux après 5 ans de détention. Le plan se clôture obligatoirement au 30ᵉ anniversaire. ### Le démembrement de la clause bénéficiaire impose il une déclaration spécifique ? Oui. Le démembrement doit être expressément formulé dans la clause bénéficiaire, idéalement validé par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. À la transmission, l'assureur applique les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 CGI et adresse les déclarations fiscales correspondantes à chaque bénéficiaire. ### La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % concerne t elle aussi mon PER existant ? Oui. La direction générale des finances publiques a confirmé en janvier 2026 qu'aucun contrat PER n'échappe à la hausse de la CSG votée à l'article 12 de la LFSS 2026. Le taux global de 18,6 % s'applique à tous les gains constatés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans distinction selon la date d'ouverture du contrat. ## Comment France Épargne accompagne la transmission de votre PER En tant que **gestionnaire de patrimoine** et courtier en assurance, France Épargne conçoit votre stratégie PER en intégrant l'objectif de transmission dès la souscription : - **Analyse successorale personnalisée** : simulation chiffrée selon l'âge des bénéficiaires, le capital projeté, la composition familiale et la fiscalité applicable. - **Rédaction de clauses bénéficiaires sur mesure** : clauses simples, à répartition graduelle ou démembrées, validées avec votre notaire. - **Articulation PER, assurance vie et donations** : construction d'une stratégie patrimoniale globale qui maximise les abattements légaux. - **Suivi annuel** : mise à jour de la clause après naissance, mariage, divorce, décès ou changement de législation. - **Coordination notariale** : interface avec votre étude pour aligner le PER avec votre régime matrimonial et votre planification successorale. Notre [simulateur de transmission patrimoniale](/simulateurs) modélise les scénarios chiffrés pour votre situation. Pour un échange direct avec un conseiller, [prenez rendez vous](/contact). ## Conclusion Le Plan d'Épargne Retraite est un outil de transmission patrimoniale puissant lorsqu'il est piloté avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par enfant bénéficiaire, combiné à la déduction des versements pendant la vie active, en fait un complément naturel de l'assurance vie. La rédaction de la clause bénéficiaire est le levier le plus déterminant : une clause démembrée bien construite peut purger entièrement la fiscalité successorale d'un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros, tout en protégeant le conjoint sa vie durant. La loi de finances pour 2026 redessine néanmoins les arbitrages. La fin de la déductibilité après 70 ans et la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % renforcent l'intérêt d'**anticiper** la stratégie de transmission : maximiser les versements avant le 70ᵉ anniversaire, sécuriser une clause adaptée à la composition familiale et compléter le dispositif par des donations échelonnées tous les 15 ans. La planification patrimoniale doit désormais intégrer ces nouveaux paramètres pour préserver la valeur transmise aux enfants. * * * **À lire également :** - [PER Couple et Mariage : Stratégies de Mutualisation](/academy/epargne-retraite/per-couple-mariage-strategies-mutualisation) - [PER Divorce et Séparation : Solutions Patrimoniales](/academy/epargne-retraite/per-divorce-separation-solutions-patrimoniales) - [PER vs Assurance Vie : Comparatif Complet](/academy/epargne-retraite/per-vs-assurance-vie-comparatif-complet) - [PER et Décès : Transmission, Clause Bénéficiaire et Fiscalité](/academy/epargne-retraite/per-deces-succession-transmission-beneficiaire-2026) - [PER Sortie Capital ou Rente : Que Choisir ?](/academy/epargne-retraite/per-sortie-capital-ou-rente-guide-complet) - [Déblocage Anticipé du PER : 6 Cas Autorisés](/academy/epargne-retraite/deblocage-anticipe-per-6-cas-autorises) - [Prélèvements Sociaux PER : Taux et Hausse de la CSG](/academy/epargne-retraite/prelevements-sociaux-per-taux-2026) **Sources :** - [Article 990 I du Code général des impôts (transmission PER assurantiel)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817785/), Légifrance, mise à jour 2026 - [Article 779 du Code général des impôts (abattements en ligne directe)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566), Légifrance - [Article 669 du Code général des impôts (barème de l'usufruit)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/), Légifrance - [Article 796-0 bis du Code général des impôts (exonération du conjoint, loi TEPA)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619), BOFiP, juin 2018 - [Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (création du PEAC)](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/plan-epargne-avenir-climat-peac-comment-ca-fonctionne), Bercy - [Loi de finances pour 2026 : fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4438-mesures-loi-finances-2026-per-versement-70-ans.html), LégiFiscal, janvier 2026 - [Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 12 (hausse de la CSG sur revenus du capital)](https://www.quechoisir.org/actualite-hausse-de-la-csg-vos-revenus-sont-ils-concernes-n173786/), Que Choisir, janvier 2026 - [Plan d'épargne retraite (PER individuel) : déblocage anticipé](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0), Service-Public.fr