--- title: "PER Couple et Mariage : Stratégies de Mutualisation et Optimisation" slug: per-couple-mariage-strategies-mutualisation category: Épargne retraite categorySlug: epargne-retraite description: "PER couple marié ou pacsé : mutualisation des plafonds via la case 6QR, optimisation du TMI, clause bénéficiaire, transmission. Guide complet et chiffré." keywords: [per couple marié, per pacs, per case 6qr, mutualisation plafond per, per conjoint bénéficiaire, per couple disparité revenus] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/epargne-retraite/per-couple-mariage-strategies-mutualisation" publishedAt: "2026-01-26T13:11:37.100Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 21 --- # PER Couple et Mariage : Stratégies de Mutualisation et Optimisation Mariés ou pacsés, vous formez un foyer fiscal unique. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) en tire trois leviers concrets : la **mutualisation des plafonds de déduction via la case 6QR** de la déclaration de revenus, l'optimisation du taux marginal d'imposition (TMI) du couple, et la transmission au conjoint survivant en exonération totale des droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Cumulés, ces trois mécanismes peuvent générer plusieurs milliers d'euros d'économie fiscale annuelle pour un couple bi-actif. Voici comment les activer en 2026, après la loi de finances qui a porté à 5 ans le report des plafonds non utilisés. > **À retenir :** > > - Mariage et PACS ouvrent strictement les mêmes droits PER : foyer fiscal commun, case 6QR, exonération du conjoint survivant. > - La case 6QR du formulaire 2042 mutualise les plafonds individuels en un seul plafond global du couple, à cocher chaque année. > - Concentrer les versements sur le conjoint au TMI le plus élevé maximise l'économie d'impôt à somme épargnée constante. > - Le conjoint ou partenaire pacsé désigné bénéficiaire d'un PER reçoit le capital exonéré de tout droit de mutation (article 796-0 bis CGI). > - Depuis la loi de finances pour 2026, les plafonds PER nés à partir de 2026 peuvent être reportés sur 5 ans (au lieu de 3). ## Mariage et PACS face au PER : exactement les mêmes droits fiscaux Depuis la loi de finances pour 2011, le mariage et le PACS ouvrent les mêmes droits en matière d'imposition commune et de PER. Aucune différence sur la mutualisation des plafonds, le quotient familial ou la fiscalité du conjoint bénéficiaire. La seule vraie distinction concerne la dévolution successorale légale, ce qui rend la clause bénéficiaire du PER d'autant plus importante pour les couples pacsés. ### Points communs entre mariage et PACS Critère Mariage PACS Foyer fiscal unique Oui, dès l'année du mariage Oui, dès l'année du PACS Mutualisation des plafonds PER (case 6QR) Oui Oui Quotient familial 2 parts sans enfant 2 parts sans enfant Exonération du conjoint bénéficiaire du PER Totale (article 796-0 bis CGI) Totale (article 796-0 bis CGI) Déclaration commune Obligatoire Obligatoire ### Différences à connaître pour la transmission En matière de succession légale, le conjoint marié hérite automatiquement d'une part du patrimoine selon les règles du Code civil, alors que le partenaire pacsé n'a aucun droit successoral légal en l'absence de testament. Pour le PER, cette différence se règle par la **clause bénéficiaire** : un partenaire pacsé désigné expressément comme bénéficiaire reçoit le capital dans les mêmes conditions fiscales qu'un conjoint marié, soit en exonération totale de droits de succession sur le fondement de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. Pour les couples pacsés, ne jamais laisser la clause standard "mes héritiers" sur un PER : sans testament et sans désignation nominative, le partenaire serait écarté. ## La case 6QR : comment activer la mutualisation des plafonds La case 6QR de la déclaration de revenus (formulaire 2042, rubrique "Charges déductibles") permet aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune de **mutualiser leurs plafonds de déduction PER individuels en un plafond unique du foyer**. Sans cette case, chaque conjoint est limité à son propre plafond, ce qui prive le couple d'une partie de l'avantage fiscal lorsque les revenus sont déséquilibrés. ### Mécanique de la mutualisation Le plafond PER individuel d'un salarié pour 2026 (calculé sur les revenus 2025) est de 10 % des revenus professionnels nets, plafonné à 8 fois le PASS de l'année précédente, soit un maximum de 37 680 €. Le plancher de déduction est fixé à 10 % d'un PASS, soit 4 710 € pour les versements 2025 (déclaration 2026) selon l'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du PASS 2026 à 48 060 €. **Sans la case 6QR**, le conjoint A qui dépasse son plafond perd l'excédent. Avec la case 6QR cochée, l'excédent est imputé sur le plafond disponible du conjoint B, dans la limite du plafond global du couple. La mutualisation n'est jamais automatique et doit être cochée chaque année sur le formulaire 2042 selon le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-20). ### Exemple chiffré : avant et après mutualisation **Cas du couple sans mutualisation (case 6QR non cochée)** : Conjoint Revenus 2025 Plafond individuel 2026 Versement PER Déduction effective A 80 000 € 8 000 € 5 000 € 5 000 € B 40 000 € 4 000 € 6 000 € 4 000 € Total 120 000 € 12 000 € 11 000 € **9 000 €** Le conjoint B perd 2 000 € de déduction (versement supérieur à son plafond individuel), tandis que 3 000 € du plafond de A restent inutilisés. **Cas du même couple avec mutualisation (case 6QR cochée)** : Plafond global du couple Versements totaux Déduction effective Gain 12 000 € 11 000 € **11 000 €** \+ 2 000 € de déduction récupérés À un TMI de 30 %, ces 2 000 € de déduction supplémentaire représentent 600 € d'impôt économisé. À un TMI de 41 %, l'économie monte à 820 €. La mutualisation s'active d'un simple clic sur la déclaration en ligne. ### Simulez votre économie d'impôt Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal. [Lancer la simulation](/epargne-retraite/simulateur) ## Optimiser le TMI du couple : concentrer les versements sur le conjoint le mieux imposé Lorsque les revenus des deux conjoints sont déséquilibrés, l'effet fiscal du PER dépend du TMI du conjoint qui verse. La règle est mécanique : verser sur le PER du conjoint au TMI le plus élevé maximise l'économie d'impôt à somme épargnée constante. Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025 (déclaration 2026), fixé par la loi de finances pour 2026, comporte cinq tranches à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %, revalorisées de 0,9 % selon Service-Public.fr. ### Stratégie 1 : versements concentrés sur le TMI le plus élevé Profil Conjoint A Conjoint B Revenus annuels nets 90 000 € 30 000 € TMI 41 % 11 % Plafond individuel 2026 9 000 € 4 710 € (plancher) Plafond mutualisé via case 6QR 13 710 € 13 710 € **Scénario non optimisé** : chacun verse 6 000 € sur son PER. - Économie A : 6 000 € × 41 % = 2 460 € - Économie B : 6 000 € × 11 % = 660 € (avec dépassement du plafond individuel, donc nécessité de cocher 6QR) - Total : **3 120 €** **Scénario optimisé** : A verse 12 000 €, B verse 0 € (case 6QR cochée pour faire bénéficier A du plafond global). - Économie A : 12 000 € × 41 % = 4 920 € - Total : **4 920 €** - Gain annuel : **\+ 1 800 €** Sur 20 ans à TMI constant, l'écart cumulé représente 36 000 € d'impôt en moins, sans modification du montant épargné. ### Stratégie 2 : répartition équilibrée pour les couples à revenus équivalents Pour deux salariés à 55 000 € chacun et TMI identique à 30 %, l'arbitrage entre versements concentrés et versements répartis n'a pas d'impact fiscal direct. La répartition à parts égales sur deux PER individuels reste préférable pour trois raisons : 1. **Protection patrimoniale réciproque** : chaque conjoint conserve un capital à son nom. 2. **Flexibilité en cas de séparation** : pas de partage à organiser sur un PER unique. 3. **Sortie échelonnée à la retraite** : possibilité de moduler les rachats en capital pour étaler la fiscalité à la sortie. ## Clause bénéficiaire : protéger le conjoint survivant avec une exonération totale Le PER transmis au conjoint marié ou au partenaire pacsé désigné bénéficiaire échappe à tout droit de mutation. L'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère sans plafond ni abattement le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS, quel que soit l'âge du défunt au moment du décès et quel que soit le montant transmis. Cette exonération s'applique au capital décès versé par les PER assurance comme aux comptes-titres PER bancaires intégrés dans la succession. ### Fiscalité de la transmission au conjoint ou partenaire pacsé Aspect Transmission au conjoint ou partenaire de PACS Droits de succession Exonération totale (article 796-0 bis CGI) Prélèvement de l'article 990 I CGI Non applicable (exonération préalable) Abattement de 152 500 € par bénéficiaire Sans objet (exonération illimitée) Imposition à la sortie Au choix du conjoint : rente viagère ou capital, imposé selon le régime classique du PER Délai de versement Le décès du titulaire est un cas de déblocage anticipé Pour les autres bénéficiaires (enfants, parents, tiers), la fiscalité dépend de l'âge du titulaire au moment du décès. Si le décès intervient avant 70 ans, l'article 990 I CGI s'applique à l'intégralité du capital PER, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. ### Rédaction d'une clause bénéficiaire efficace **Formulation type pour un couple marié ou pacsé** : > "Mon conjoint ou partenaire de PACS \[prénom, nom, date de naissance\], à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers." **Variante avec démembrement utile pour les couples recomposés** : > "Usufruit à mon conjoint \[prénom, nom\], nue-propriété à mes enfants \[prénoms\] par parts égales." Cette clause démembrée permet au conjoint survivant de percevoir la rente ou de gérer le capital, tandis que les enfants récupèrent la pleine propriété à son décès. Elle se révèle particulièrement adaptée aux couples recomposés qui veulent protéger le conjoint actuel sans déshériter les enfants d'une union précédente. ### Stratégie de double désignation croisée La recommandation patrimoniale standard pour un couple marié ou pacsé consiste à ouvrir **deux PER individuels**, un par conjoint, avec désignation croisée comme bénéficiaire. Cette structure offre trois avantages : 1. Protection réciproque en cas de décès prématuré de l'un des conjoints. 2. Transmission totalement exonérée au survivant. 3. Autonomie de gestion et clarté en cas de séparation (chacun garde son contrat). ## Loi de finances pour 2026 : le report des plafonds étendu à 5 ans La loi de finances pour 2026 a introduit une réforme structurante pour les couples qui pratiquent une épargne PER irrégulière : **le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans**, mais uniquement pour les plafonds nés à partir du 1er janvier 2026. Les plafonds générés en 2023, 2024 et 2025 restent soumis à l'ancien régime de report sur 3 ans. Année de génération du plafond Durée de report Année d'expiration 2023 3 ans Fin 2026 2024 3 ans Fin 2027 2025 3 ans Fin 2028 2026 et suivantes **5 ans** Fin 2031 pour le plafond 2026 Pour un couple, l'allongement à 5 ans cumulé avec la mutualisation via la case 6QR ouvre une fenêtre puissante : un versement exceptionnel en année N peut absorber jusqu'à 5 ans de plafonds cumulés des deux conjoints, à condition que la case 6QR ait été cochée chaque année. Cette stratégie convient aux couples qui anticipent une année à TMI élevé (vente d'actif, prime exceptionnelle, indemnité de départ). ## Cas pratique complet : couple salariée et travailleur indépendant ### Profil du couple - **Conjoint A** : salariée, 45 ans, 55 000 € de revenus nets imposables, TMI 30 %. - **Conjoint B** : travailleur non salarié (TNS, artisan), 48 ans, 70 000 € de bénéfice imposable, TMI 30 %. - **Situation familiale** : mariés sous le régime de la communauté légale, 2 enfants à charge (3 parts fiscales). - **Objectif** : optimiser la fiscalité et constituer un capital retraite sur 20 ans. ### Calcul des plafonds 2026 Conjoint Statut Formule de calcul Plafond 2026 A Salariée 10 % × 55 000 € = 5 500 € **5 500 €** B TNS 10 % × 70 000 € + 15 % × (70 000 − 48 060) = 7 000 + 3 291 = **10 291 €** **10 291 €** Total mutualisé (case 6QR) **15 791 €** Le plafond TNS combine deux enveloppes : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) et 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS. Le plafond maximum théorique pour un TNS en 2026 atteint 88 911 € selon les calculs publiés par les organismes de gestion de patrimoine et confirmés par les barèmes officiels. ### Plan d'action chiffré sur 20 ans **Étape 1 : versements annuels coordonnés** - A : 5 000 €/an sur son PER individuel - B : 10 000 €/an sur son PER individuel - Total versé : 15 000 €/an (dans la limite du plafond mutualisé de 15 791 €) **Étape 2 : mutualisation via la case 6QR** Cocher 6QR chaque année garantit que tout dépassement individuel reste déductible dans la limite du plafond global du couple. Si B a une année exceptionnelle (90 000 € de bénéfice), son plafond individuel monte à 15 291 €, et la mutualisation absorbe un éventuel surplus. **Étape 3 : clauses bénéficiaires croisées** - PER de A : "Mon conjoint B \[nom, prénom, date de naissance\], à défaut mes enfants par parts égales." - PER de B : "Mon conjoint A \[nom, prénom, date de naissance\], à défaut mes enfants par parts égales." **Projection à 20 ans** (hypothèse de rendement net 5 %/an constant) : Indicateur Conjoint A Conjoint B Total couple Versement annuel 5 000 € 10 000 € 15 000 € Capital constitué à 20 ans 173 596 € 347 193 € **520 789 €** Économie fiscale cumulée (TMI 30 %) 30 000 € 60 000 € **90 000 €** Le couple capitalise plus d'un demi-million d'euros en valeur brute tout en bénéficiant de 90 000 € d'économies d'impôt cumulées, sous réserve que le TMI reste à 30 % pendant toute la période. ### Comparez les meilleurs PER du marché Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil. [Voir le comparatif](/epargne-retraite/comparateur) ## Coordination des stratégies au sein du couple ### Conjoints d'âges différents : allocation prudente et allocation dynamique Lorsque les conjoints ont un écart d'âge significatif (5 à 15 ans), une allocation différenciée par contrat optimise le couple risque-rendement global du couple. Conjoint Âge Horizon retraite Allocation cible PER Logique Plus âgé 55 ans 7 ans 70 % fonds en euros, 30 % unités de compte Sécurisation progressive du capital Plus jeune 45 ans 17 ans 30 % fonds en euros, 70 % unités de compte Recherche de performance long terme ### Articulation PER individuel et PER d'entreprise (PERECO) Lorsqu'un conjoint salarié bénéficie d'un PER collectif d'entreprise (PERECO ou PERCOL), l'abondement employeur est plafonné à 16 % du PASS 2026, soit **7 689,60 €** selon les règles fixées par l'URSSAF. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le versement volontaire du salarié. **Ordre de priorité optimal pour un couple où l'un est salarié et l'autre est indépendant** : 1. Le conjoint salarié verse d'abord sur son PERECO le montant nécessaire pour capter la totalité de l'abondement employeur (effet de levier 100 à 300 %). 2. Le solde du plafond mutualisé du couple s'oriente ensuite vers le PER du conjoint au TMI le plus élevé. 3. Le travailleur indépendant utilise son plafond Madelin élargi pour absorber les fluctuations de revenus. ## Couples recomposés : protéger le conjoint sans déshériter les enfants Les couples recomposés font face à un arbitrage spécifique : protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants d'une union précédente. Le PER offre deux outils pour traiter cette situation. ### Clause bénéficiaire à répartition explicite > "50 % à mon conjoint actuel \[prénom, nom\], 50 % à mes enfants \[prénoms\] nés de ma précédente union, par parts égales." Cette formulation partage le capital à parts égales entre le conjoint et les enfants, qui bénéficient chacun de l'abattement de 152 500 € prévu par l'article 990 I CGI si le décès intervient avant 70 ans (l'exonération totale de l'article 796-0 bis bénéficie au conjoint). ### Démembrement bénéficiaire usufruit et nue-propriété > "Usufruit à mon conjoint \[prénom, nom\], nue-propriété à mes enfants \[prénoms\] par parts égales." Le conjoint perçoit les revenus du capital sa vie durant (rente ou produits financiers), et les enfants récupèrent la pleine propriété à son décès. Cette structure cumule la protection du conjoint et la préservation du capital pour les enfants, avec un coût fiscal réduit grâce à l'évaluation fiscale de l'usufruit selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. ## Séparation, divorce ou dissolution du PACS : sort du PER ### Régime matrimonial et nature du PER Le PER reste juridiquement un bien propre (au nom du titulaire), mais la valeur acquise pendant l'union peut intégrer la masse commune selon le régime matrimonial : - **Régime de la communauté légale** (par défaut) : les versements effectués pendant le mariage sont des biens communs. La valeur acquise pendant l'union se partage à 50 % via compensation (soulte, autre actif). - **Régime de la séparation de biens** : chaque PER reste la propriété exclusive de son titulaire. Pas de partage. - **PACS** : régime de séparation de biens par défaut, sauf option pour l'indivision lors de la signature de la convention. Un PER ne peut pas être "coupé" en deux : le partage s'effectue par compensation patrimoniale entre les époux. ### Action immédiate après séparation : modifier la clause bénéficiaire La désignation d'un ex-conjoint comme bénéficiaire reste valable juridiquement tant qu'elle n'est pas modifiée. Trois actions à effectuer dans les 30 jours suivant la séparation : 1. Contacter le gestionnaire du PER (assureur ou teneur de compte). 2. Remplir le formulaire de modification de clause bénéficiaire. 3. Désigner de nouveaux bénéficiaires (enfants, parents, nouveau conjoint). ### Votre PER est-il optimisé ? Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## Erreurs fréquentes à éviter dans un PER de couple Erreur courante Conséquence Solution Ne pas cocher 6QR alors qu'un conjoint dépasse son plafond Perte de la déduction sur l'excédent Cocher 6QR systématiquement sur la déclaration Couple pacsé avec clause "mes héritiers" Partenaire écarté de la transmission Désigner explicitement le partenaire par nom PER unique au nom d'un seul conjoint Aucune protection patrimoniale pour l'autre Ouvrir deux PER individuels avec clauses croisées Verser sur le PER du conjoint à TMI bas Économie fiscale sous-optimale Concentrer sur le conjoint au TMI le plus élevé Oublier la mise à jour après divorce Ex-conjoint reste bénéficiaire Modifier la clause dans les 30 jours Ignorer le report de plafond Plafond perdu après 3 ou 5 ans Suivre annuellement les plafonds reportables ## FAQ : PER pour couples mariés et pacsés ### La case 6QR est-elle obligatoire chaque année ? Non, mais elle n'est jamais reconduite tacitement. Si la case n'est pas cochée pour une année donnée, chaque conjoint reste limité à son plafond individuel, et l'excédent éventuel est perdu. Il faut donc la cocher chaque printemps lors de la déclaration des revenus de l'année précédente (formulaire 2042). ### Un partenaire pacsé hérite-t-il du PER au même titre qu'un conjoint marié ? Oui, à condition d'avoir été désigné expressément dans la clause bénéficiaire. Sans désignation nominative, le partenaire pacsé n'a aucun droit légal sur le PER, contrairement au conjoint marié qui dispose de droits successoraux automatiques sur le patrimoine global du défunt. ### Peut-on verser sur le PER de son conjoint pour profiter de son TMI plus élevé ? Non, chaque PER est juridiquement individuel et seul son titulaire peut y effectuer des versements. La mutualisation passe uniquement par la case 6QR, qui permet à un conjoint de verser au-delà de son plafond individuel en utilisant le plafond inutilisé de l'autre. Le versement reste effectué sur le PER du conjoint qui paie. ### Quel est le plafond PER 2026 pour un couple bi-actif ? Le plafond mutualisé du couple est la somme des plafonds individuels, qui dépend du statut et des revenus de chacun. Pour deux salariés à hauts revenus, le plafond cumulé peut atteindre 75 360 € (2 × 37 680 €). Pour un couple avec un travailleur indépendant à haut bénéfice, le plafond cumulé peut dépasser 125 000 €. ### Le report des plafonds non utilisés s'applique-t-il aux couples ? Oui, le report fonctionne au niveau de chaque conjoint individuellement. Avec la mutualisation via la case 6QR, le couple peut combiner les plafonds reportables des deux membres. Depuis la loi de finances pour 2026, les plafonds nés à partir de 2026 se reportent sur 5 ans, contre 3 ans pour les plafonds antérieurs. ### Le PER d'un conjoint entre-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce ? Oui. La valeur acquise du PER pendant l'union est généralement intégrée à l'évaluation patrimoniale dans le cadre de la prestation compensatoire ou du partage de la communauté, selon le régime matrimonial choisi. ## Comment France Épargne accompagne les couples sur le PER En tant que gestionnaire de patrimoine et courtier en assurance, France Épargne analyse la situation fiscale et patrimoniale du couple pour activer chaque levier d'optimisation : - **Simulation chiffrée de la mutualisation** : calcul de l'économie fiscale exacte selon les revenus et TMI respectifs des deux conjoints. - **Ouverture coordonnée de deux PER individuels** : contrats sélectionnés selon le profil de risque et l'horizon de chaque conjoint. - **Rédaction et révision des clauses bénéficiaires croisées** : protection mutuelle optimisée pour mariés, pacsés et couples recomposés. - **Suivi annuel des plafonds et du report** : rappel de cocher 6QR et calcul du plafond cumulé reportable sur 3 ou 5 ans selon les années. - **Allocation différenciée par profil** : gestion pilotée dynamique pour le conjoint le plus jeune, prudente pour le proche de la retraite. [**Lancer une simulation patrimoniale personnalisée**](/simulateurs) ## Conclusion Le PER pour les couples mariés ou pacsés n'est pas un simple produit d'épargne : c'est un outil patrimonial à trois étages qui combine la mutualisation des plafonds via la case 6QR, l'optimisation du TMI du foyer et la transmission au conjoint en exonération totale. Activer ces trois leviers nécessite trois actions concrètes : ouvrir deux PER individuels, cocher la case 6QR chaque année, et désigner expressément le conjoint ou partenaire pacsé comme bénéficiaire principal. Avec l'extension du report des plafonds à 5 ans pour les versements à partir de 2026, le couple gagne une marge de manœuvre supplémentaire pour piloter sa fiscalité sur le moyen terme. Les couples à revenus disparates, les couples mêlant un salarié et un travailleur indépendant, et les couples proches de la retraite bénéficient particulièrement de ces stratégies. Une revue annuelle de la situation (plafonds individuels, mutualisation, allocation, clause bénéficiaire) garantit que le dispositif reste calibré au profil du foyer. * * * **À lire également :** - [Déduction Fiscale PER : Plafonds et Optimisation](/academy/epargne-retraite/deduction-fiscale-per-2026-plafonds-optimisation) - [PER Sortie Capital ou Rente : Que Choisir ?](/academy/epargne-retraite/per-sortie-capital-ou-rente-guide-complet) - [PER Divorce et Séparation : Solutions Patrimoniales](/academy/epargne-retraite/per-divorce-separation-solutions-patrimoniales) - [PER Madelin pour Indépendants et TNS : Guide Fiscal Complet](/academy/epargne-retraite/per-madelin-independants-tns-guide-complet) - [Meilleures Pratiques PER : Conseils Experts et Optimisation](/academy/epargne-retraite/meilleures-pratiques-per-conseils-experts-2026) - [PER et Expatriation : Guide Complet pour Non-Résidents Fiscaux](/academy/epargne-retraite/per-expatriation-non-residents-fiscaux-2026) **Sources :** - [Article 796-0 bis du Code général des impôts (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480) - [Article 990 I du Code général des impôts (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653) - [Plan d'épargne retraite : nouvelles règles fiscales 2026 (Service-Public.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18841) - [Plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 (Boss.gouv.fr)](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/octobre/le-plafond-de-la-securite-social.html) - [Cotisations sociales : plafond annuel 2026 (Service-Public.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15386) - [Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20170711) - [Question écrite Sénat n° 08155 sur l'allongement du délai de report à 5 ans](https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260308155.html) - [Barème de l'impôt sur le revenu 2026 applicable aux revenus 2025 (Service-Public.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419) - [Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (Service-Public.fr)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705) - [Plafond d'abondement PERECO et PEE 2026 (URSSAF)](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/epargne-salariale/plans-epargne.html)