--- title: "PER : Aspects Juridiques et Réglementaires, Guide Complet" slug: per-aspects-juridiques-reglementaires-2026 category: Épargne retraite categorySlug: epargne-retraite description: "Aspects juridiques PER : loi PACTE, clause bénéficiaire, transfert (frais, délais 2026), protections AMF/ACPR/FGAP, divorce. Guide complet et actualisé." keywords: [per loi pacte, per clause bénéficiaire, transfert per conditions, per divorce séparation] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/epargne-retraite/per-aspects-juridiques-reglementaires-2026" publishedAt: "2026-01-26T13:11:35.810Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 32 --- # PER : Aspects Juridiques et Réglementaires, Guide Complet Le **PER (Plan d'Épargne Retraite)** repose sur un cadre juridique précis fixé par la **loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019** (article 71) et par l'**ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019**. Ces textes ont créé un produit unique commercialisé depuis le **1er octobre 2019**, harmonisant les anciennes enveloppes retraite (PERP, Madelin, PERCO) sous un régime commun codifié aux articles **L. 224-1 à L. 224-40 du Code monétaire et financier**. **Quels sont vos droits en tant que titulaire d'un PER ?** La réglementation garantit une information transparente sur les frais, supports et performances, une portabilité élargie (transfert gratuit après 5 ans), des modalités de sortie flexibles (capital, rente ou mixte) et une protection renforcée par la supervision conjointe de l'**AMF (Autorité des Marchés Financiers)** et de l'**ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)**. **Comment optimiser la transmission de votre PER ?** La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital en cas de décès avant liquidation. Une rédaction soignée (bénéficiaires hiérarchisés, démembrement, exonération conjoint) maximise la transmission tout en réduisant la fiscalité successorale, grâce à l'abattement de **152 500 € par bénéficiaire** prévu par l'**article 990 I du Code général des impôts** pour les versements effectués avant 70 ans. Ce guide explore tous les aspects juridiques du PER en vigueur en 2026 : fondements légaux, évolutions issues de la loi de finances 2026 et de la loi industrie verte 2023, droits du titulaire, rédaction de la clause bénéficiaire, procédure de transfert, garanties et protections, traitement en cas de divorce ou de séparation. > **À retenir :** > > - Le PER est régi par la loi PACTE du 22 mai 2019 et par les articles L. 224-1 à L. 224-40 du Code monétaire et financier. > - Trois compartiments existent : PER individuel (PERIN), PER collectif (PERECO), PER obligatoire (PERO). > - Le transfert est gratuit après 5 ans pour un PER ouvert depuis 2019 ; les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours avant 5 ans. > - La garantie FGAP couvre **70 000 € par assuré et par assureur** sur un PER assurantiel (90 000 € pour les rentes d'invalidité). Un PER bancaire relève du FGDR pour **100 000 € par déposant**. > - La loi de finances 2026 a supprimé la déductibilité des versements PER effectués après 70 ans depuis le 1er janvier 2026. ## 1\. Cadre Juridique du PER : Loi PACTE et Textes d'Application ### 1.1 Naissance du PER : la loi PACTE du 22 mai 2019 Le PER a été créé par la **loi n° 2019-486 du 22 mai 2019** dite loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), avec pour objectif de simplifier et d'harmoniser l'épargne retraite en France. Les modalités pratiques résultent de l'**ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019** et du **décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019**. Les objectifs de la réforme sont clairement identifiés dans l'exposé des motifs : - Unifier les anciens produits d'épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, article 83, Préfon, etc.) en trois types de PER : individuel, collectif (PERECO), obligatoire (PERO). - Faciliter les transferts entre contrats grâce à une portabilité élargie. - Assouplir les sorties en autorisant le choix libre entre capital (jusqu'à 100 %), rente viagère ou solution mixte. - Renforcer la transparence par une obligation d'information annuelle sur les frais et les performances. Selon les dernières données publiées par **France Assureurs** en juin 2025, le PER comptait **12,4 millions de détenteurs** pour un encours total de **136,1 milliards d'euros**, dont 102 milliards portés par les assureurs. Les cotisations sur les PER assurantiels ont atteint **20,2 milliards d'euros** sur l'exercice 2025, en hausse de 16 % par rapport à 2024, ce qui confirme la dynamique de transfert depuis l'assurance vie classique vers l'épargne retraite dédiée. Depuis le 1er octobre 2020, les PERP, contrats Madelin et PERCO ne peuvent plus être commercialisés. Les contrats existants restent valables et transférables vers un PER nouvelle génération. ### 1.2 Textes d'application : articles L. 224-1 à L. 224-40 CMF Le régime juridique du PER est codifié aux articles **L. 224-1 à L. 224-40 du Code monétaire et financier**, complétés par les dispositions du Code des assurances pour les PER assurantiels et du Code général des impôts pour la fiscalité. Article Objet Précision **L. 224-1 CMF** Définition du PER « Le plan d'épargne retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance d'une rente viagère ou le versement d'un capital » **L. 224-2 CMF** Compartiments Versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires **L. 224-4 CMF** Déblocage anticipé Liste exhaustive des 6 cas autorisés **L. 224-7 CMF** Information du titulaire Obligation pré-contractuelle et annuelle **L. 224-40 CMF** Modalités de transfert Délais et frais plafonnés **990 I CGI** Transmission avant 70 ans Abattement 152 500 € par bénéficiaire **757 B CGI** Transmission après 70 ans Abattement global 30 500 € **L. 132-5-1 Code des assurances** Droit de renonciation Délai de 30 jours à compter du premier versement Deux évolutions réglementaires récentes complètent ce socle : - Le **décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024** précise les modalités de transfert d'un PER vers un autre PER et fixe notamment les nouveaux délais applicables aux PER collectifs. - La **loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023** dite loi industrie verte impose, depuis le 24 octobre 2024, une part minimale d'actifs non cotés dans la gestion pilotée d'un PER : 4 % pour le profil équilibré, 8 % pour le profil dynamique. ### 1.3 Les trois types de PER : individuel, collectif, obligatoire Le cadre juridique distingue trois catégories selon l'origine du contrat. Le **PER individuel (PERIN)** est souscrit personnellement auprès d'une banque ou d'un assureur. Il accueille des versements volontaires et bénéficie d'une portabilité totale : le titulaire peut le transférer à tout moment, sans justification. Le **PER collectif (PERECO)** est proposé par l'employeur à l'ensemble des salariés, avec adhésion facultative. Il accueille les versements volontaires, l'intéressement, la participation et un éventuel abondement employeur. Le **plafond d'abondement** s'établit à **7 689,60 € en 2026**, soit 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à **48 060 €** par l'arrêté du 22 décembre 2025. Le **PER obligatoire (PERO)** est mis en place par l'employeur via un accord collectif. L'adhésion est obligatoire pour les salariés de la catégorie concernée. Les cotisations sont versées par l'employeur et le salarié selon les taux prévus par l'accord. La sortie du compartiment obligatoire se fait nécessairement en rente, sauf pour la part issue de versements volontaires. Les droits acquis dans un PERECO ou un PERO peuvent être transférés vers un PERIN à tout moment après le départ de l'entreprise, ou pendant la vie du contrat dans les conditions précisées au paragraphe 4. ### Simulez votre économie d'impôt Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal. [Lancer la simulation](/epargne-retraite/simulateur) ## 2\. Droits du Titulaire : Information, Déblocage, Sortie ### 2.1 Droit à l'information transparente L'article **L. 224-7 du Code monétaire et financier** impose un droit à l'information renforcé tout au long de la vie du contrat. Avant l'ouverture, l'établissement doit communiquer le taux annuel de **frais de gestion** (souvent compris entre 0,60 % et 1,50 %), les **frais sur versements** (de 0 % à 3 % selon le distributeur), les **frais d'arbitrage**, la **performance historique** des supports sur 1, 3 et 5 ans, la composition détaillée des unités de compte et le **profil de risque** sur l'échelle réglementaire SRI de 1 (très faible) à 7 (très élevé). Pendant la vie du contrat, le gestionnaire envoie un **relevé annuel** avant le 30 juin de chaque année pour l'exercice N-1. Ce relevé détaille les versements effectués, l'évolution de la valorisation, les frais prélevés, la performance des supports détenus et une **projection du capital à la retraite** selon trois scénarios (pessimiste, moyen, optimiste). Le manquement à cette obligation peut être sanctionné par l'ACPR. Le médiateur de l'**AMF** rapporte régulièrement des saisines liées à des relevés incomplets ou tardifs, principalement lors de transferts entre gestionnaires. ### 2.2 Déblocage anticipé : les 6 cas autorisés Le PER est bloqué jusqu'à la retraite, sauf dans **6 cas de déblocage anticipé** exhaustivement listés à l'article **L. 224-4 du Code monétaire et financier**. Cas de déblocage Condition Modalité de sortie **1\. Invalidité** Titulaire, conjoint, partenaire de PACS ou enfants en invalidité de catégorie 2 ou 3 Capital ou rente **2\. Décès du conjoint ou partenaire de PACS** Décès survenu Capital ou rente **3\. Surendettement** Décision de la commission de surendettement Capital **4\. Expiration des droits chômage** Fin des indemnités France Travail Capital ou rente **5\. Cessation d'activité non salariée** Liquidation judiciaire du travailleur non salarié Capital ou rente **6\. Achat de la résidence principale** Primo-accédant ou non Capital uniquement Le déblocage est un droit, jamais une obligation. Le titulaire peut décider de conserver son PER jusqu'à la retraite quelle que soit la circonstance. Lors d'un déblocage pour acquisition de la résidence principale, le capital correspondant aux versements déductibles est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, tandis que les gains sont soumis au **prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %** (12,8 % d'impôt sur le revenu et **18,6 %** de prélèvements sociaux). Le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, conséquence d'une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, en application de la **loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026**. ### 2.3 Modalités de sortie : capital, rente ou solution mixte À partir de l'âge légal de départ à la retraite (**64 ans** pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968, sachant que la **loi de financement de la Sécurité sociale 2026** a temporairement gelé la montée en charge du calendrier pour les générations 1964 et 1965 jusqu'à la prochaine législature), le titulaire peut récupérer son PER selon trois modalités. **Sortie en capital à 100 %.** Le retrait peut être effectué en une seule fois ou de manière fractionnée sur plusieurs années. Cette option offre la flexibilité maximale et permet de transmettre le capital restant aux héritiers. Sur le plan fiscal, le capital correspondant aux versements déduits supporte le barème de l'impôt sur le revenu, et les gains supportent le **prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %**. **Sortie en rente viagère à 100 %.** La rente est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement jusqu'au décès du titulaire. Elle garantit un revenu à vie et protège contre le risque de longévité. La rente entre dans la catégorie des **pensions de retraite** et est soumise au barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de **10,1 %** (taux propre aux revenus de remplacement, non concerné par la hausse CSG capital 2026). **Sortie mixte.** Le titulaire combine une part en capital (par exemple 70 %) et une part en rente viagère (par exemple 30 %), conciliant flexibilité immédiate et sécurité de long terme. Pour le compartiment obligatoire d'un PERO, la sortie se fait nécessairement en rente, sauf pour la part issue de versements volontaires. ## 3\. Clause Bénéficiaire PER : Rédaction Optimale pour la Transmission ### 3.1 Importance juridique de la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire désigne les personnes qui recevront le capital du PER en cas de décès du titulaire avant la liquidation à la retraite. En l'absence de clause, le capital intègre la **succession classique** et supporte les droits de succession selon le lien de parenté avec chaque héritier. Avec une clause correctement rédigée, le capital est transmis **hors succession** sous un régime fiscal avantageux : abattement de **152 500 € par bénéficiaire** avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts), exonération totale pour le conjoint ou partenaire de PACS. Le PER assurantiel bénéficie du **même régime successoral que l'assurance vie**, ce qui en fait un outil patrimonial de premier plan pour les familles disposant d'un patrimoine financier supérieur à 200 000 €. ### 3.2 Fiscalité de la transmission selon l'âge du décès La fiscalité dépend de l'âge du titulaire au moment du décès. **Décès avant 70 ans.** L'abattement s'élève à **152 500 € par bénéficiaire**, tous PER et assurances vie confondus chez l'ensemble des assureurs. Au-delà, la taxation est de 20 % jusqu'à 700 000 € (par bénéficiaire) et de 31,25 % au-delà de ce seuil (article 990 I du Code général des impôts). **Décès après 70 ans.** L'abattement global est de **30 500 €**, commun à tous les bénéficiaires et à tous les contrats. Au-delà, les versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession selon le lien de parenté (article 757 B du Code général des impôts). Les plus-values et intérêts générés restent exonérés. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une **exonération totale** de droits de succession, quel que soit l'âge du décès, en application de la loi TEPA du 21 août 2007. Point d'attention : la **loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026** a supprimé la déductibilité des versements PER effectués après 70 ans à compter du 1er janvier 2026. Les versements effectués après cette date n'ouvrent plus droit à déduction du revenu imposable, ce qui modifie l'arbitrage classique entre PER et assurance vie pour les épargnants seniors. ### 3.3 Rédaction optimale de la clause bénéficiaire La clause doit être claire, précise et hiérarchisée pour éviter toute ambiguïté. **Clause standard recommandée :** ``` « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. » ``` Cette clause désigne en rang 1 le conjoint (exonération totale), en rang 2 les enfants (si le conjoint est prédécédé ou renonce), en rang 3 les héritiers légaux. La mention « vivants ou représentés » active la **représentation successorale** : si un enfant est prédécédé, ses propres enfants (vos petits-enfants) reçoivent sa part. **Clause optimisée pour famille recomposée :** ``` « Mon conjoint [Nom, Prénom, Date et lieu de naissance], à défaut mes enfants : [Nom Enfant 1, Date de naissance], [Nom Enfant 2, Date de naissance], vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes petits-enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. » ``` La désignation nominative évite toute contestation et accélère le versement, mais elle doit être révisée à chaque événement familial. **Clause avec démembrement (stratégie patrimoniale avancée) :** ``` « Mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété par parts égales. » ``` Le conjoint conserve l'usage du capital (revenus de la rente ou du capital placé), tandis que les enfants récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint survivant. L'abattement de 152 500 € s'applique dès le premier décès, par enfant nu-propriétaire, ce qui optimise la transmission sur deux générations. **Erreurs fréquentes à éviter :** Désigner nominativement le conjoint (« Mon conjoint Jean Dupont ») crée un risque majeur : en cas de divorce et de remariage, la clause continue de désigner l'ex-conjoint. La formulation correcte est simplement « Mon conjoint », sans nom. Une clause trop vague (« Mes proches ») entraîne une ambiguïté juridique et un risque de requalification en succession classique. La désignation doit toujours préciser les catégories (conjoint, enfants, héritiers). Oublier la mention « vivants ou représentés » prive vos petits-enfants de la part qui aurait dû revenir à leur parent prédécédé. Cette mention est indispensable pour activer la représentation. ### 3.4 Modification de la clause bénéficiaire Le titulaire peut modifier sa clause à tout moment, sans justification ni accord des bénéficiaires désignés, tant que la clause n'a pas été acceptée par un bénéficiaire (acceptation qui doit, depuis la loi du 17 décembre 2007, être conjointement signée par le souscripteur et le bénéficiaire). La **procédure** est simple : demande du formulaire de modification à l'assureur, rédaction de la nouvelle clause, envoi du formulaire signé accompagné d'une pièce d'identité. L'assureur confirme par courrier ; la modification est opposable à la date de réception par l'assureur. Un revirement récent de la **Cour de cassation (1re civ. 3 avril 2025, n° 23-13.803)** a renforcé la protection des modifications testamentaires : la clause modifiée par testament peut être opposable même sans notification immédiate à l'assureur, dès lors que l'intention du souscripteur est clairement démontrée. Cette jurisprudence est particulièrement utile pour les familles recomposées et les situations post-divorce. Les événements qui doivent déclencher une révision sont le mariage, la conclusion d'un PACS, le divorce, la séparation, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant, le décès d'un bénéficiaire désigné, ou l'acquisition d'un patrimoine important nécessitant une optimisation fiscale. ## 4\. Transfert PER : Portabilité, Frais et Délais ### 4.1 Portabilité élargie Le titulaire d'un PER dispose d'un droit au transfert vers un autre établissement à tout moment, sans justification. Origine Destination Condition PER individuel Autre PER individuel Aucune PERP, Madelin PER individuel Aucune PERECO PER individuel Départ de l'entreprise ou 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise PERO PER individuel Départ de l'entreprise uniquement (sauf pour le compartiment de versements volontaires) Les motivations d'un transfert sont multiples : réduire les frais de gestion (passer par exemple de 1,5 % à 0,6 % par an représente une économie cumulée significative sur 20 ans), accéder à une gamme de supports plus large (ETF, SCPI, gestion pilotée performante, fonds non cotés rendus obligatoires par la loi industrie verte), ou regrouper plusieurs PER en un seul pour simplifier la gestion administrative. ### 4.2 Frais de transfert : plafonds réglementaires Les frais sont strictement encadrés par l'article L. 224-40 du Code monétaire et financier. **Pour un PER nouvelle génération ouvert depuis le 1er octobre 2019 :** Ancienneté du PER Frais de transfert maximum Inférieure à 5 ans **1 % de l'encours** 5 ans ou plus **0 €** (transfert gratuit) **Pour les anciens contrats PERP, Madelin et PERCO :** Ancienneté du contrat Frais de transfert maximum Inférieure à 10 ans **5 % de l'encours** 10 ans ou plus **0 €** (transfert gratuit) **Exemple chiffré n° 1.** Vous avez ouvert un PER en 2021 et disposez d'un encours de 50 000 € en 2026. L'ancienneté atteint 5 ans : les frais de transfert sont nuls. **Exemple chiffré n° 2.** Vous détenez un PERP ouvert en 2018 avec un encours de 100 000 € en 2026, soit 8 ans d'ancienneté (inférieure à 10 ans). Les frais de transfert peuvent atteindre 5 000 € (5 % de l'encours). Dans ce cas, attendre l'année 2028 pour bénéficier de la gratuité représente une économie importante, à mettre en balance avec le coût annuel des frais de gestion actuels. ### 4.3 Procédure et délais de transfert La procédure se déroule en six étapes : comparer les offres concurrentes, demander l'ouverture auprès du nouvel établissement, remplir le formulaire de transfert fourni par le nouvel établissement, envoyer ce formulaire au **nouvel établissement** (et non à l'ancien), validation de la demande par le nouvel établissement qui contacte directement l'ancien, transfert effectif du capital. Les **délais réglementaires** ont été précisés par le **décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024** : Type de PER Délai maximum de transfert PER individuel **2 mois** (à compter de la réception de la demande complète) PER collectif (PERECO, PERO) **6 mois** Avant ce décret, la pratique de marché retenait un délai indicatif de 3 mois pour les PER collectifs. Le décret 2024-682 a explicitement encadré le délai à 6 mois pour tenir compte des arbitrages complexes en présence d'épargne salariale et d'abondement employeur. Le transfert est une **opération neutre fiscalement** : aucune imposition au moment de l'opération, conservation de l'historique fiscal (versements déduits et non déduits) et report de l'ancienneté du contrat sur le nouveau PER. Le médiateur de l'AMF rappelle régulièrement que tout retard injustifié au-delà du délai légal peut faire l'objet d'une réclamation et, le cas échéant, d'une indemnisation. ### 4.4 Quand transférer son PER ? Le transfert se justifie pleinement lorsque les **frais de gestion** dépassent 1 % par an (l'objectif étant de descendre sous 0,8 %), lorsque la gamme de supports est limitée (absence d'ETF, de SCPI ou de fonds non cotés alors que la loi industrie verte impose désormais une part de non-coté en gestion pilotée), lorsque la performance est inférieure à la moyenne du marché sur 3 à 5 ans, lorsque la gestion pilotée s'avère peu performante ou inexistante, ou lorsque vous accumulez plusieurs PER et souhaitez simplifier votre gestion. Le transfert est en revanche déconseillé pour un PER récent (moins de 3 ans) dont les frais de transfert restent élevés, pour un contrat performant aux frais déjà compétitifs, ou si vous êtes très proche de la retraite (moins de 2 ans) car la période de transition peut faire perdre quelques mois de capitalisation. ## 5\. Garanties et Protections : AMF, ACPR et Fonds de Garantie ### 5.1 Régulateurs : AMF et ACPR Le PER est doublement protégé par deux autorités de régulation indépendantes. L'**ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)**, adossée à la Banque de France, supervise les assureurs et les banques proposant des PER. Elle vérifie la **solvabilité** des établissements en application des ratios prudentiels Solvabilité II et protège les épargnants contre les défaillances. L'**AMF (Autorité des Marchés Financiers)** supervise les sociétés de gestion (unités de compte, SCPI, OPCVM disponibles en PER), contrôle la transparence des informations communiquées et sanctionne les manquements (frais non affichés, publicité mensongère, défaut de conseil). Les deux autorités coopèrent au sein d'un **pôle commun de protection des consommateurs**, qui assure une supervision conjointe des produits financiers (PER, assurance vie, épargne salariale). ### 5.2 Fonds de garantie : FGAP et FGDR Le **Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)** protège les titulaires de PER assurantiels en cas de défaillance de l'assureur. Le montant de la garantie est limité à **70 000 € par assuré et par assureur** pour les contrats en capital, et porté à **90 000 €** pour les rentes d'invalidité, d'incapacité et celles résultant d'un contrat d'assurance décès. Ces plafonds, fixés par l'article L. 423-1 du Code des assurances, s'appliquent indépendamment du nombre de contrats détenus chez un même assureur. Les **PER bancaires** (compte-titres) ne relèvent pas du FGAP : ils bénéficient de la protection du **Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)**, à hauteur de **100 000 € par déposant et par établissement bancaire**. Type de PER Fonds garant Plafond PER assurantiel (capital) FGAP 70 000 € par assuré et par assureur PER assurantiel (rente d'invalidité, décès) FGAP 90 000 € par assuré et par assureur PER bancaire (compte-titres) FGDR 100 000 € par déposant et par établissement Pour les patrimoines retraite supérieurs à 70 000 €, la diversification entre plusieurs assureurs (ou plusieurs banques pour un PER bancaire) constitue le seul moyen d'augmenter la couverture globale. ### 5.3 Droit de renonciation : 30 jours À l'ouverture d'un PER assurantiel, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de **30 jours calendaires** à compter du **premier versement**, en application de l'**article L. 132-5-1 du Code des assurances**. Ce délai vaut pour les contrats à fonds en euros et multisupports, jours fériés et week-ends inclus. La renonciation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit restituer l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du courrier. Pour un contrat investi en unités de compte, la restitution prend en compte la valeur des supports au jour de la renonciation, ce qui peut entraîner une moins-value si les marchés ont baissé. ``` Objet : Renonciation au PER n° [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je renonce à mon Plan d'Épargne Retraite souscrit le [Date de souscription], conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances. Je vous demande de procéder au remboursement intégral des sommes versées sur le compte bancaire suivant : [IBAN]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] ``` L'omission par l'assureur des informations contractuelles obligatoires (notice, conditions générales, modèle de lettre de renonciation) prolonge ce délai jusqu'à la remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans après la conclusion du contrat (jurisprudence constante depuis Cass. 2e civ. 7 mars 2006). ### Comparez les meilleurs PER du marché Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil. [Voir le comparatif](/epargne-retraite/comparateur) ## 6\. PER et Divorce : Partage et Droits du Conjoint ### 6.1 Classification : bien propre ou bien commun Le traitement du PER en cas de divorce dépend du **régime matrimonial** et de l'**origine des fonds**. **Sous le régime de la séparation de biens**, le PER est un bien propre quel que soit le moment d'ouverture ou l'origine des fonds. Le titulaire conserve l'intégralité de son contrat sans partage. **Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)**, le contrat ouvert avant le mariage ou alimenté par des fonds propres (donation, héritage) reste un bien propre. En revanche, un PER ouvert pendant le mariage et alimenté par des revenus communs entre dans la **masse commune**, totalement ou partiellement selon la part de l'effort financier issue des revenus communs. La Cour de cassation (Cass. 1re civ. 30 avril 2014, n° 12-21.484) considère le PER comme un bien propre par nature, mais une récompense est due à la communauté à hauteur des sommes investies avec des fonds communs. **Sous le régime de la communauté universelle**, le PER est intégralement un bien commun, sauf clause contraire (donation avec clause de remploi, contrat préexistant au mariage déclaré propre par adoption ultérieure du régime). ### 6.2 Récompense due à la communauté Lorsque le PER est partiellement ou totalement commun, le titulaire doit verser une récompense au conjoint correspondant à 50 % de la valeur acquise pendant le mariage avec des fonds communs. **Exemple chiffré.** Le PER a été ouvert en 2015 avec 20 000 € de fonds propres avant mariage. Le mariage est célébré en 2018. Les versements entre 2018 et 2026 atteignent 60 000 € (revenus communs). Au jour du divorce en 2026, la valeur totale du PER s'élève à 120 000 € (20 000 € propres, 60 000 € versements communs, 40 000 € de gains). La part commune est calculée ainsi : 60 000 € de versements + (40 000 € de gains × 60 000 / 80 000 = 30 000 €), soit **90 000 € de masse commune**. La récompense due au conjoint atteint 45 000 €, soit la moitié de cette masse commune. Le titulaire conserve son PER mais doit verser cette somme à son ex-conjoint, soit en numéraire, soit par compensation sur d'autres biens partagés (résidence secondaire, portefeuille titres, etc.). ### 6.3 Le divorce n'est pas un cas de déblocage Le divorce ne figure pas parmi les 6 cas de déblocage anticipé énumérés par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Le PER reste donc bloqué jusqu'à la retraite, même si la liquidation du régime matrimonial impose le versement d'une récompense importante. Pour anticiper ce risque, il est prudent de conserver une épargne de précaution dédiée (livret A, livret de développement durable, assurance vie de court terme) en parallèle du PER, afin de faire face aux imprévus (divorce, perte d'emploi, accident de la vie). À défaut de liquidité disponible, le titulaire devra recourir à un emprunt patrimonial ou vendre d'autres actifs. ## 7\. Évolutions Réglementaires 2024-2026 ### 7.1 Loi industrie verte et part minimale de non-coté La **loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023** dite loi industrie verte, complétée par le décret du 24 juillet 2024, impose depuis le 24 octobre 2024 une part minimale d'actifs non cotés dans la gestion pilotée des PER. Profil de gestion pilotée Part minimale d'actifs non cotés Prudent Non concerné Équilibré **4 %** de l'allocation Dynamique **8 %** de l'allocation Cette obligation s'applique aux nouveaux contrats et aux PER existants en gestion pilotée. Elle ouvre l'épargne retraite au financement de l'économie réelle (PME, ETI, infrastructures, transition énergétique), mais introduit une moindre liquidité et une volatilité spécifique qu'il convient d'expliquer au titulaire avant adhésion. ### 7.2 Loi de finances 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans La **loi n° 2026-103 du 19 février 2026** apporte deux modifications structurantes au régime fiscal du PER, applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026 : - Suppression de la déductibilité des versements PER effectués après l'âge de 70 ans. Les versements restent autorisés, mais ils n'ouvrent plus droit à déduction du revenu imposable. - Report des plafonds de déduction inutilisés étendu de 3 à 5 ans. L'épargnant qui n'a pas utilisé l'intégralité de son plafond annuel peut désormais le mobiliser sur les 5 années suivantes (contre 3 auparavant), ce qui assouplit la planification fiscale, notamment en cas de revenus exceptionnels. Cette réforme modifie l'arbitrage classique entre PER et assurance vie après 70 ans : l'assurance vie reprend l'avantage fiscal pour les versements de seniors aisés, le PER conservant un intérêt uniquement pour la transmission via la clause bénéficiaire. ### 7.3 Hausse des prélèvements sociaux sur le capital Toujours en application de la loi de finances 2026, les **prélèvements sociaux** sur les revenus du capital sont passés de **17,2 %** à **18,6 %** au 1er janvier 2026, conséquence d'une hausse de 1,4 point de la CSG. Pour le PER, cette hausse affecte : - Les gains soumis au prélèvement forfaitaire unique en cas de sortie en capital (taux global de **31,4 %**). - Les gains débloqués dans les cas autorisés (achat de la résidence principale, accident de la vie). La rente viagère versée à la retraite reste soumise au taux historique de **10,1 %** propre aux revenus de remplacement, qui n'a pas évolué en 2026. ### 7.4 Suspension partielle du calendrier de la réforme des retraites La **loi de financement de la Sécurité sociale 2026** a temporairement suspendu la montée en charge de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à la prochaine législature. Concrètement, les générations 1964 et celles nées entre janvier et mars 1965 voient leur âge légal gelé à 62 ans et 9 mois. La cible de 64 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 reste inscrite dans la loi mais pourra être révisée. Cette incertitude doit être intégrée dans la planification de l'horizon de liquidation du PER. ### Votre PER est-il optimisé ? Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## FAQ : Aspects Juridiques du PER ### Quel est le délai légal pour ouvrir un PER après un transfert depuis un PERP ou un Madelin ? Aucun délai légal n'est imposé : un PERP ou un Madelin peut être transféré vers un PER individuel à tout moment, sans justification. Les frais de transfert sont plafonnés à 5 % de l'encours pour les contrats de moins de 10 ans, et nuls au-delà. ### Le PER est-il saisissable par les créanciers ? Les sommes versées sur un PER bénéficient d'une **insaisissabilité partielle** tant que le titulaire n'a pas liquidé ses droits, en application de l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier. La protection cède toutefois en cas de procédure pour fraude fiscale ou si une décision judiciaire prononce une saisie attribution dans des conditions spécifiques. ### Que devient le PER en cas de décès du titulaire après la liquidation en rente ? Si la rente a été choisie avec **réversion** au profit du conjoint, celui-ci continue de percevoir la rente jusqu'à son propre décès (taux de réversion généralement compris entre 50 % et 100 % de la rente initiale). Si la rente est sans réversion, elle s'éteint au décès du titulaire et aucun capital n'est transmis aux héritiers. L'option d'**annuités garanties** (par exemple 15 ou 20 ans) permet de protéger les héritiers en cas de décès prématuré. ### Peut-on désigner une association comme bénéficiaire d'un PER ? Oui, le titulaire peut désigner librement toute personne physique ou morale, y compris une association reconnue d'utilité publique ou une fondation. Les **associations reconnues d'utilité publique** bénéficient d'une **exonération totale** des droits de mutation à titre gratuit (article 795 du Code général des impôts), ce qui en fait un outil puissant de transmission caritative. ### Quelle est la différence entre le PER assurantiel et le PER bancaire sur le plan juridique ? Le PER assurantiel, contrat d'assurance vie, est régi par le Code des assurances. Il offre la transmission hors succession via la clause bénéficiaire et la garantie FGAP de 70 000 €. Le PER bancaire est un compte-titres régi par le Code monétaire et financier ; le capital intègre la succession classique au décès et la garantie est celle du FGDR à hauteur de 100 000 €. Pour la majorité des situations patrimoniales, le PER assurantiel s'impose grâce à son régime successoral. ### Mon employeur peut-il m'obliger à adhérer à un PERO ? Oui, dans la catégorie de salariés concernée par l'accord collectif. L'adhésion à un PER obligatoire (PERO) est imposée à tous les salariés visés par l'accord, sans possibilité de refus. Les cotisations sont prélevées sur le salaire selon les taux fixés par l'accord, et la sortie est en rente pour la part obligatoire. Le salarié conserve la libre disposition d'éventuels versements volontaires supplémentaires. ## Comment France Épargne Vous Accompagne sur les Aspects Juridiques Chez **France Épargne**, nous accompagnons les épargnants dans la sécurisation juridique et la transmission de leur PER. Notre équipe combine l'expertise du droit patrimonial et celle de la gestion financière pour bâtir une stratégie cohérente sur le long terme. **Audit juridique du PER existant.** Analyse de la clause bénéficiaire, vérification des frais, comparaison avec les meilleurs contrats du marché, recommandation de transfert si l'écart de performance ou de frais le justifie. **Rédaction de clause bénéficiaire sur mesure.** Optimisation pour familles recomposées, désignation avec démembrement, articulation entre PER et assurance vie pour maximiser les abattements successoraux. **Conseil en cas de divorce ou séparation.** Calcul de la récompense due à la communauté, stratégie de conservation ou de liquidation du PER, articulation avec la prestation compensatoire. **Coordination avec votre notaire ou votre avocat.** Intégration du PER dans la stratégie patrimoniale globale (donation, testament, pacte Dutreil), veille réglementaire continue sur les évolutions législatives (lois de finances, jurisprudence de la Cour de cassation). **Notre simulateur en ligne** vous permet d'évaluer l'impact fiscal de vos versements PER et d'estimer le capital transmissible en cas de décès. [Découvrez nos simulateurs](/simulateurs) pour obtenir une première projection personnalisée en quelques minutes. ## Conclusion Le cadre juridique du PER, issu de la **loi PACTE du 22 mai 2019** et consolidé par les évolutions de 2024-2026, offre un socle réglementaire solide. La supervision conjointe **AMF / ACPR**, la transparence obligatoire sur les frais et performances, la portabilité élargie (transfert gratuit après 5 ans) et la protection du FGAP constituent un environnement sécurisé pour l'épargnant. Les points juridiques essentiels à retenir en 2026 : - La **clause bénéficiaire** est l'outil patrimonial central : désignation hiérarchisée, exonération du conjoint, abattement de **152 500 € par bénéficiaire** avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts). - Le **transfert** reste l'arme principale contre les frais excessifs : plafonné à 1 % avant 5 ans, gratuit après, neutre fiscalement, dans des délais de 2 à 6 mois selon le type de PER. - La **protection FGAP** est limitée à **70 000 € par assuré et par assureur** pour les PER assurantiels ; diversifier entre plusieurs établissements est nécessaire au-delà de ce seuil. - Le **divorce** n'est pas un cas de déblocage anticipé : prévoir une épargne de précaution suffisante pour faire face à la récompense due à la communauté. - La **loi de finances 2026** a supprimé la déductibilité des versements PER après 70 ans depuis le 1er janvier 2026, et a porté le report des plafonds inutilisés à 5 ans. Les stratégies juridiques gagnantes consistent à rédiger une clause bénéficiaire précise dès l'ouverture, à la réviser à chaque événement familial, à transférer vers un PER à frais réduits dès le franchissement de la 5e année, et à privilégier un PER assurantiel diversifié sur plusieurs assureurs lorsque le patrimoine retraite dépasse les 70 000 € garantis par le FGAP. Pour les arbitrages les plus complexes (familles recomposées, dirigeants, expatriés), le recours à un gestionnaire de patrimoine et à un notaire reste indispensable. * * * **À lire également :** - [Fiscalité PER Entrée et Sortie : Guide Complet 2026](/academy/epargne-retraite/fiscalite-per-entree-sortie-guide-complet) - [PER Sortie Capital ou Rente : Que Choisir en 2026 ?](/academy/epargne-retraite/per-sortie-capital-ou-rente-guide-complet) - [Transférer son PER : Guide Complet et Délais](/academy/epargne-retraite/transferer-son-per-guide-complet-delais) - [PER pour Dirigeant : Optimisation Fiscale Complète](/academy/epargne-retraite/per-dirigeant-optimisation-complete) **Sources :** - [Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102) - [Article L. 224-1 du Code monétaire et financier (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507575) - [Article L. 132-5-1 du Code des assurances (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792944) - [Article 990 I du Code général des impôts (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653) - [Plan d'épargne retraite (Service-Public.fr, fiche F36526)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526) - [Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (Boss.gouv.fr)](https://boss.gouv.fr) - [FGAP : montant et conditions de la garantie](https://www.fgap.fr) - [Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888434) - [Loi industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288) - [Loi de finances 2026 : impact sur le PER (Service-Public.fr, A18841)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18841) - [France Assureurs : bilan PER 2025](https://www.franceassureurs.fr/espace-presse/lassurance-vie-en-2025-une-collecte-solide-au-service-de-leconomie-francaise/) - [Cour de cassation, 1re civ. 3 avril 2025, n° 23-13.803](https://www.courdecassation.fr/decision/67ee22c2f089b5be7f66c9e8)