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title: Les assurances obligatoires et facultatives du promoteur immobilier
slug: assurance-promoteurs-immobiliers-le-guide-complet-2025
category: Assurances professionnelles
categorySlug: assurances-professionnelles
description: "Assurances obligatoires du promoteur immobilier : décennale, DO et GFA, de 3,2 % à 8 % du coût de construction. La RC Pro et la TRC restent facultatives."
keywords: [assurances obligatoires du promoteur immobilier, assurance promoteur immobilier, garantie décennale promoteur, assurance dommages ouvrage promoteur, GFA garantie financière achèvement, RC Pro promoteur immobilier, assurance tous risques chantier, assurance construction VEFA]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurances-professionnelles/assurance-promoteurs-immobiliers-le-guide-complet-2025"
publishedAt: "2025-11-21T11:46:24.342Z"
updatedAt: "2026-11-05T10:08:28.992Z"
readingTimeMinutes: 20
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# Les assurances obligatoires et facultatives du promoteur immobilier

Les **assurances obligatoires du promoteur immobilier** sont au nombre de trois : la **garantie décennale**, l'**assurance dommages ouvrage** (DO) et, pour toute vente en l'état futur d'achèvement (**VEFA**), la **garantie financière d'achèvement** (GFA). La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la décennale et la DO ; le Code de la construction et de l'habitation impose la GFA avant la première vente en VEFA. Exercer sans ces assurances expose à 75 000 euros d'amende et à six mois d'emprisonnement. Deux assurances facultatives complètent ce socle : la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l'assurance tous risques chantier (TRC). Les trois assurances obligatoires coûtent entre 3,2 % et 8 % du coût de construction, soit 160 000 à 400 000 euros pour un programme de 5 millions d'euros.

![Illustration : Introduction](https://renderings.laboetie.io/media/5yXNZMZa0INk62tOViF0s/w2560)

> **À retenir :**
> 
> -   Trois assurances obligatoires : la décennale et la DO avant l'ouverture du chantier, la GFA avant la première vente en VEFA
> -   Budget avec la TRC : 4 % à 10,2 % du coût de construction, plus 1 000 à 6 600 euros par an de RC Pro
> -   Sanctions pénales en cas de défaut : 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement
> -   Les primes de décennale ont augmenté de 6 % à 10 % au renouvellement pour 2026
> -   Les assureurs construction ont encaissé 3 061 millions d'euros de cotisations en 2025, dont 2 299 millions en responsabilité civile décennale

## Contexte du marché de la promotion immobilière

Le secteur de la promotion immobilière traverse une période de restructuration majeure. Environ **92 000 logements neufs** ont été vendus en 2025, soit une baisse de 10,8 % par rapport aux 103 000 ventes enregistrées en 2024. Les ventes aux investisseurs particuliers ont chuté de 55,3 %, conséquence directe de la fin du dispositif Pinel en décembre 2024.

Au troisième trimestre 2025, seules 9 962 mises en vente ont été enregistrées, un niveau inférieur à 10 000 pour la première fois depuis le début de la série en 2009. Le taux de retraits d'opérations par les promoteurs a atteint 22 %, contre 3 % en 2022.

Cette conjoncture difficile a un impact direct sur le marché de l'assurance construction. Les promoteurs actifs font face à une **hausse des primes de 5 % à 15 %** selon les corps de métier. L'inflation des coûts de matériaux et la fréquence accrue des sinistres climatiques amplifient cette hausse. L'étanchéité reste la première cause de sinistres décennaux, avec **61 % des désordres** recensés en 2025.

Le dispositif Jeanbrun, intégré à la loi de finances 2026 et promulgué le 20 février 2026, remplace le Pinel par un mécanisme d'amortissement fiscal du bien immobilier. Ce nouveau statut de bailleur privé vise un objectif de 50 000 ventes pour 2026 et s'applique sur l'ensemble du territoire français, sans zonage. Les autorisations de construire repartent à la hausse (+19,8 %) et les mises en vente progressent de 9,4 %. Cette reprise augmente le nombre de programmes à assurer.

## Les trois assurances obligatoires du promoteur immobilier

Deux textes imposent trois assurances au promoteur immobilier. La loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 a créé l'obligation de décennale (article L241-1 du Code des assurances) et l'obligation de dommages ouvrage (article L242-1). L'article L241-2 étend la décennale à celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui. L'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation impose la GFA avant toute vente en VEFA. Le promoteur qui vend en VEFA répond envers les acquéreurs des mêmes garanties que les constructeurs à compter de la réception des travaux (article 1646-1 du Code civil). Le défaut d'assurance construction est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

### La garantie décennale (responsabilité décennale)

La **garantie décennale** constitue la protection fondamentale des acquéreurs de biens immobiliers neufs. L'article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Cette responsabilité court pendant **dix ans** à compter de la réception des travaux.

![Illustration : Expert en assurance analysant les besoins d'un promoteur immobilier](https://renderings.laboetie.io/media/IXnxoZrGxmalXQFDPZS55/w2560)

Type de sinistre

Exemples concrets

Prise en charge décennale

Vices compromettant la solidité

Fissures majeures, effondrements partiels, problèmes de fondations

Oui

Impropriété à destination

Défauts d'étanchéité rendant le bien inhabitable, infiltrations majeures

Oui

Équipements indissociables

Charpente, planchers porteurs, système d'évacuation des eaux

Oui

Défauts esthétiques mineurs

Finitions imparfaites, rayures, défauts de peinture

Non

Équipements dissociables

Robinetterie, volets, équipements de cuisine

Non (garantie biennale)

**Souscription obligatoire avant le lancement du chantier.** Tout retard expose le promoteur à des sanctions pénales immédiates. Le coût varie généralement entre **1,5 % et 3,2 % du coût total de construction**, selon la nature du projet, sa localisation et l'historique de sinistralité. Pour 2026, les assureurs appliquent une hausse conjoncturelle de 6 % à 10 % au renouvellement, même pour les entreprises sans sinistre. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de cette garantie, consultez notre [guide complet de l'assurance décennale](/academy/assurances-professionnelles/assurance-decennale-le-guide-complet-2025).

### L'assurance dommages ouvrage (DO)

L'**assurance dommages ouvrage** (DO) est le complément indispensable de la garantie décennale. Son rôle : garantir une **indemnisation rapide des acquéreurs** en cas de sinistre, dans un délai de 90 jours, sans attendre les procédures judiciaires de détermination des responsabilités. La base légale est l'article L.242-1 du Code des assurances, qui impose au maître d'ouvrage (le promoteur dans le cadre de la VEFA, c'est à dire la Vente en État Futur d'Achèvement) de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'assureur DO notifie sa position sous 60 jours et présente son offre d'indemnité sous 90 jours à compter de la déclaration du sinistre.

**Mécanisme de fonctionnement en trois phases :**

1.  **Année 1 après réception :** la garantie de parfait achèvement s'applique (responsabilité directe du promoteur)
2.  **Années 1 à 10 :** l'assureur DO indemnise l'acquéreur pour tout sinistre de nature décennale. Il n'attend pas la recherche des responsabilités
3.  **Après indemnisation :** l'assureur DO exerce un recours contre les responsables (entreprises, bureaux d'études) et leurs assureurs décennaux

Pour un promoteur, la prime représente entre **1,2 % et 2,8 % du montant total TTC des travaux**. Pour un programme de logements, le tarif se situe plus précisément entre 1,2 % et 2,5 % du coût de construction. Sur un programme de 200 000 euros, comptez entre 2 400 et 5 000 euros de prime. Les tarifs augmentent encore en 2026. L'inflation des matériaux et la fréquence accrue des sinistres expliquent cette hausse. Pour comprendre la complémentarité entre ces deux garanties, consultez notre article [Dommages ouvrage vs Décennale : le duo gagnant](/academy/assurance-decennale/dommage-ouvrage-vs-decennale).

### La garantie financière d'achèvement (GFA)

La **garantie financière d'achèvement** (GFA) protège les acquéreurs contre le risque de non achèvement du programme immobilier en cas de défaillance financière du promoteur. L'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation impose cette garantie pour toute vente en VEFA d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Un organisme garant délivre la GFA : banque, établissement financier habilité aux opérations de crédit immobilier, entreprise d'assurance agréée ou société de caution mutuelle. La garantie intervient uniquement si l'achèvement devient compromis et couvre exclusivement les travaux restant à exécuter. Elle prend fin à l'achèvement de l'immeuble (article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation).

Type de garantie

Mécanisme

Coût indicatif

Caution bancaire (extrinsèque)

La banque s'engage à financer l'achèvement en cas de défaillance

0,5 % à 1,5 % du coût du programme

Garantie d'assurance (extrinsèque)

L'assureur garantit la livraison aux acquéreurs

1 % à 2 % du coût du programme

**Moment de souscription :** la GFA doit être obtenue avant la première vente en VEFA, généralement lorsque 50 % des lots sont réservés.

> **À retenir :** les trois assurances obligatoires (décennale, DO, GFA) représentent un coût total de **3,2 % à 8 % du budget de construction**. Pour un projet de 5 millions d'euros, provisionnez entre 160 000 et 400 000 euros d'assurances obligatoires.

![Illustration : Graphique montrant l'évolution des sinistres en promotion immobilière](https://renderings.laboetie.io/media/5yXNZMZa0INk62tOViF0s/w2560)

### Analysez votre profil décennale

Identifiez les garanties obligatoires pour votre activité et obtenez une estimation tarifaire.

[Lancer l'analyse](/assurance-decennale/analyseur)

## Les assurances facultatives recommandées

![Illustration : Section 2 : Les Assurances Facultatives Recommandées](https://renderings.laboetie.io/media/qzuRiSMWzzdxjsVY9ITML/w2560)

Au-delà des obligations légales, le promoteur peut souscrire la RC Pro, la TRC et des couvertures complémentaires.

### La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La loi n'impose pas la **responsabilité civile professionnelle** au promoteur immobilier. Elle couvre quatre catégories de risques :

-   **Dommages corporels :** accidents sur chantier affectant des tiers (voisins, visiteurs)
-   **Dommages matériels :** détériorations causées aux propriétés voisines pendant les travaux
-   **Préjudices immatériels :** retards de livraison, erreurs de conseil, informations erronées aux acquéreurs
-   **Défense et recours :** l'assureur paie les frais de justice

Formule

Périmètre

Usage recommandé

Tarif indicatif

RCMO (RC Maître d'Ouvrage)

Par chantier

Promoteur occasionnel (1 à 2 projets par an)

0,3 % à 0,8 % du coût projet

RC Pro annuelle

Tous chantiers de l'année

Promoteur régulier (3 projets et plus par an)

1 000 à 6 600 euros par an selon CA

Pour un promoteur réalisant plus de trois opérations par an, la RC Pro annuelle est plus économique que des RCMO individuelles. Une SARL avec un chiffre d'affaires de 400 000 euros paiera en moyenne 1 800 euros TTC par an, tandis qu'une SAS avec un CA de 3 500 000 euros devra prévoir environ 6 600 euros annuels.

### L'assurance tous risques chantier (TRC)

L'**assurance tous risques chantier** (TRC) couvre les dommages matériels survenant pendant la phase de construction, quelle que soit l'origine du sinistre. La TRC est une assurance de dommages « tous risques » qui protège tous les intervenants au chantier sans recherche de responsabilité.

**Période de couverture :** de l'ouverture du chantier jusqu'à la réception des travaux (généralement 12 à 36 mois selon les projets).

**Risques couverts :** incendie, explosion, dégâts des eaux, inondations, vol de matériaux et équipements, vandalisme, actes de malveillance, catastrophes naturelles (tempête, grêle, séisme), effondrements partiels pendant les travaux, fautes de conception ou de montage, négligences, fausses manoeuvres.

**Tarification :** entre 0,8 % et 2,2 % du coût de construction selon le niveau de risque, la complexité du projet et sa durée. Pour un chantier de 3 millions d'euros, comptez 24 000 à 66 000 euros.

### Les couvertures complémentaires

**Garantie biennale (2 ans) :** couvre les équipements dissociables de l'ouvrage pendant deux ans après réception : chauffage, plomberie, menuiseries, électricité. Généralement incluse dans les contrats décennale ou RC Pro des artisans intervenant sur le chantier.

**TRC Cyber :** couverture récente des pertes de données numériques du chantier. Elle joue en cas de panne informatique, d'erreur humaine ou de cyberattaque qui rend les données indisponibles ou les détruit. Cette garantie prend une importance croissante avec la digitalisation des chantiers (maquettes BIM, plans numériques, gestion dématérialisée).

**Protection juridique :** aide à gérer les litiges avec les fournisseurs, sous traitants ou clients. Prise en charge des frais de procédure et d'expertise. Particulièrement utile dans un contexte où le nombre de contentieux en construction reste élevé.

**Perte d'exploitation et perte de loyers :** l'assureur indemnise les loyers perdus quand un sinistre couvert empêche la location de l'immeuble. Cette garantie concerne les programmes qui incluent des locaux commerciaux ou des résidences gérées.

## Analyse des coûts et optimisation

Pour un promoteur immobilier, les primes d'assurance représentent 4 % à 10,2 % du coût de construction, plus la prime annuelle de RC Pro. Le tableau ci-dessous détaille chaque garantie pour deux tailles de projet.

Assurance

Statut

Taux moyen

Coût pour 1 M euros

Coût pour 5 M euros

Décennale

Obligatoire

1,5 % à 3,2 %

15 000 à 32 000 euros

75 000 à 160 000 euros

Dommages ouvrage (DO)

Obligatoire

1,2 % à 2,8 %

12 000 à 28 000 euros

60 000 à 140 000 euros

GFA

Obligatoire

0,5 % à 2 %

5 000 à 20 000 euros

25 000 à 100 000 euros

RC Pro

Facultative

1 000 à 6 600 euros/an

1 000 à 6 600 euros/an

1 000 à 6 600 euros/an

TRC

Facultative

0,8 % à 2,2 %

8 000 à 22 000 euros

40 000 à 110 000 euros

**Total**

**4 % à 10,2 % plus la RC Pro**

**41 000 à 108 600 euros**

**201 000 à 516 600 euros**

Ces taux sont des fourchettes indicatives : aucune statistique publique ne mesure le coût de ces garanties en part du coût de construction, et seul le devis d'un assureur fixe le taux d'un programme.

### Facteurs influençant les tarifs

Cinq facteurs principaux déterminent le niveau des primes d'assurance d'un promoteur immobilier :

1.  **Historique de sinistralité :** la prime évolue entre une réduction de 25 % au plus après cinq ans sans sinistre et une surprime de 30 % à 50 % au renouvellement après un sinistre grave
2.  **Type de construction :** les maisons individuelles génèrent des primes inférieures aux logements collectifs, eux mêmes moins coûteux que l'immobilier commercial ou les opérations de réhabilitation lourde
3.  **Localisation :** les zones à risques naturels (inondations, sismicité, retrait gonflement des argiles) majorent les primes de 10 % à 40 % selon l'exposition
4.  **Solidité financière :** un promoteur présentant des fonds propres supérieurs à 30 % du montant du projet accède à des tarifs préférentiels, notamment pour la GFA
5.  **Volume d'affaires :** les promoteurs réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros négocient des tarifs dégressifs grâce à la mutualisation des risques

Les écarts de prix entre assureurs peuvent atteindre **30 % à garanties équivalentes**. La comparaison systématique des offres via un courtier spécialisé constitue le levier d'optimisation le plus efficace.

![Illustration : Promoteur immobilier sécurisé grâce à une couverture complète](https://renderings.laboetie.io/media/qzuRiSMWzzdxjsVY9ITML/w2560)

### Vérifiez vos obligations

Parcourez la checklist complète des documents et garanties à avoir avant de démarrer un chantier.

[Voir la checklist](/assurance-decennale/checklist)

## Souscrire efficacement : le rôle du courtier spécialisé

![Illustration : Section 4 : Comment Souscrire Efficacement ?](https://renderings.laboetie.io/media/yc08tvfA4ymkgcReZ5f7z/w2560)

Souscrire les assurances d'une promotion immobilière demande une expertise technique. Un courtier spécialisé en assurance construction apporte trois avantages au promoteur.

**Comparaison multi assureurs :** le courtier sollicite simultanément cinq à huit assureurs spécialisés et restitue un comparatif détaillé des garanties, des franchises et des tarifs. Cette mise en concurrence aboutit à des réductions moyennes de 15 % à 25 % par rapport à une souscription directe.

**Négociation des conditions :** grâce à son volume d'affaires, le courtier obtient des conditions préférentielles inaccessibles en direct, notamment sur les plafonds de garantie, les franchises et les exclusions contractuelles.

**Accompagnement sur la durée :** analyse des risques spécifiques à chaque projet, gestion administrative complète (attestations, avenants, renouvellements) et assistance en cas de sinistre (montage du dossier, suivi de l'indemnisation). Le courtier reste l'interlocuteur unique du promoteur jusqu'à la livraison et pendant les dix années de garantie décennale.

### Les étapes de souscription

1.  **Analyse du projet** (1 heure) : étude du programme, du budget prévisionnel et du planning de construction
2.  **Sollicitation des assureurs** (48 à 72 heures) : demande de devis auprès du réseau de partenaires
3.  **Présentation comparative** (1 heure) : décryptage des offres et recommandation de la solution optimale
4.  **Souscription** (24 à 48 heures) : signature électronique, obtention des attestations d'assurance
5.  **Suivi du projet** : accompagnement continu jusqu'à la livraison et pendant la période décennale

La souscription complète (décennale + DO + GFA) nécessite un délai de une à trois semaines selon la complexité du projet. Prévoyez ce délai dans le planning pour ne pas retarder l'ouverture du chantier. Vous pouvez comparer les offres de décennale sur notre [comparateur assurance décennale](/assurance-decennale/tools/comparateur). Pour couvrir un programme entier, demandez un [devis d'assurance promoteur immobilier](/products/assurances-professionnelles/assurance-promoteurs-immobiliers) : un conseiller vous répond sous 6 h.

## Cas pratiques et simulations chiffrées

### Promoteur TPE : 1 programme de 8 logements par an

**Projet :** construction de 8 appartements T2 et T3, coût de 1,2 million d'euros, situé à Toulouse **Assurances souscrites :**

-   Décennale : 2 % = 24 000 euros
-   DO : 1,8 % = 21 600 euros
-   GFA (caution bancaire) : 1 % = 12 000 euros
-   RCMO ponctuelle : 0,5 % = 6 000 euros **Total : 63 600 euros (5,3 % du coût de construction)**

### Promoteur PME : 3 programmes par an

**Activité :** 3 programmes résidentiels totalisant 40 logements, coût total de 6 millions d'euros **Assurances souscrites :**

-   Décennale : 1,8 % = 108 000 euros (tarif dégressif lié au volume)
-   DO : 1,5 % = 90 000 euros
-   GFA : 0,8 % = 48 000 euros
-   RC Pro annuelle : 3 600 euros par an (couvre les trois chantiers)
-   TRC : 1,2 % = 72 000 euros **Total : 321 600 euros (5,36 % du coût de construction)**

Le volume d'activité fait baisser les taux. Le promoteur PME paie des taux dégressifs : son coût d'assurance, en pourcentage, reste proche de celui du promoteur TPE alors qu'il couvre en plus la RC Pro annuelle et la TRC.

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## FAQ : assurances obligatoires du promoteur immobilier

### Quelles assurances sont obligatoires pour un promoteur immobilier en France ?

La loi impose trois assurances obligatoires : la **garantie décennale** (article 1792 du Code civil), l'**assurance dommages ouvrage** (article L242-1 du Code des assurances) et la **garantie financière d'achèvement** (article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation). La décennale et la DO se souscrivent avant l'ouverture du chantier, la GFA avant la signature de la première vente en VEFA. Le défaut de souscription constitue un délit pénal passible de 75 000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.

### Quel budget prévoir pour les assurances d'un programme immobilier ?

Le budget total d'assurance représente entre **4 % et 10,2 % du coût de construction**, plus 1 000 à 6 600 euros par an de RC Pro. Pour un programme de 5 millions d'euros, prévoyez entre 201 000 et 516 600 euros. Les assurances obligatoires seules (décennale, DO, GFA) représentent 3,2 % à 8 % du budget. La TRC ajoute 0,8 % à 2,2 % et protège la trésorerie du promoteur pendant le chantier.

### Quelle est la différence entre la décennale et la dommages ouvrage ?

La **décennale** est l'assurance de responsabilité du constructeur : elle couvre les dommages pendant dix ans mais nécessite une procédure judiciaire pour déterminer les responsabilités. La **dommages ouvrage** est l'assurance du maître d'ouvrage : elle indemnise l'acquéreur en 90 jours maximum, sans recherche de responsabilité préalable. Après avoir indemnisé l'acquéreur, l'assureur DO se retourne contre les responsables via la décennale. Les deux assurances sont complémentaires et toutes deux obligatoires. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article dédié aux [différences entre la DO et la décennale](/academy/assurance-decennale/dommage-ouvrage-vs-decennale).

### La RC Pro est elle obligatoire pour un promoteur immobilier ?

Non. La loi n'impose pas la **responsabilité civile professionnelle** au promoteur immobilier, alors qu'elle l'impose à d'autres professions du secteur, comme les agents immobiliers et les architectes. Elle couvre les dommages causés aux tiers et les frais de défense en justice, pour un coût qui part de 1 000 euros par an. Les [obligations d'assurance des architectes](/academy/assurances-professionnelles/assurance-architectes-le-guide-complet-2025-obligations-prix-garanties) comprennent la RC Pro.

### Comment réduire le coût des assurances de promotion immobilière ?

Quatre leviers principaux permettent d'optimiser les primes d'assurance : (1) maintenir un historique de sinistralité vierge, qui ouvre droit à des réductions pouvant atteindre 25 % ; (2) comparer systématiquement les offres via un courtier spécialisé, les écarts atteignant 30 % à garanties équivalentes ; (3) regrouper plusieurs contrats chez le même assureur pour bénéficier de tarifs dégressifs ; (4) présenter des fonds propres solides (supérieurs à 30 % du montant du projet) pour accéder à des conditions préférentielles sur la GFA.

### Que se passe t il si un promoteur ne souscrit pas les assurances obligatoires ?

Le promoteur s'expose à des sanctions pénales prévues par l'article L243-3 du Code des assurances : une amende de **75 000 euros** et une peine d'emprisonnement de **six mois**. L'arrêt immédiat du chantier peut être ordonné. Sur le plan civil, le promoteur engage sa responsabilité personnelle sur l'intégralité des dommages survenant pendant la période décennale, ce qui peut représenter des montants considérables. Les notaires vérifient systématiquement la présence des attestations d'assurance lors des actes de vente en VEFA.

## L'offre de France Épargne pour les promoteurs

**France Épargne** est un gestionnaire de patrimoine et courtier en assurance spécialisé dans l'accompagnement des professionnels de l'immobilier. Notre expertise couvre l'ensemble des assurances de construction et de promotion immobilière.

**Notre approche pour les promoteurs immobiliers :**

-   **Audit personnalisé :** analyse complète de vos projets, identification des risques spécifiques et recommandation des couvertures adaptées
-   **Mise en concurrence élargie :** nous consultons cinq à huit assureurs spécialisés en construction
-   **Optimisation fiscale :** intégration des primes d'assurance dans votre stratégie patrimoniale globale, en lien avec les dispositifs fiscaux en vigueur (dont le nouveau statut Jeanbrun)
-   **Accompagnement sinistre :** nous montons le dossier et suivons l'indemnisation avec les experts

Découvrez nos [tarifs d'assurance décennale par métier](/assurance-decennale) ou utilisez notre [comparateur en ligne](/assurance-decennale/tools/comparateur) pour obtenir un devis personnalisé. Consultez également les [dernières évolutions tarifaires de la décennale pour 2026](/news/assurance-decennale-2026-hausse-cotisations-artisans-btp).

## Conclusion

![Illustration : Conclusion](https://renderings.laboetie.io/media/w9Cx0tRlR5nA266Rpl0Ae/w2560)

Les assurances obligatoires du promoteur immobilier découlent de deux textes. La loi Spinetta de 1978 impose la décennale et la dommages ouvrage. Le Code de la construction et de l'habitation impose la GFA pour toute vente en VEFA. Les couvertures facultatives (RC Pro, TRC, protection juridique, perte d'exploitation) protègent la trésorerie et la responsabilité du promoteur pendant et après le chantier. Les primes de décennale augmentent de 6 % à 10 % au renouvellement pour 2026. Le budget d'assurance d'un programme pèse entre 4 % et 10,2 % du coût de construction, plus la RC Pro. La comparaison des offres par un courtier spécialisé et un historique sans sinistre sont les deux leviers qui réduisent ce budget.

* * *

**À lire également :**

-   [Guide complet de l'assurance décennale](/academy/assurances-professionnelles/assurance-decennale-le-guide-complet-2025)
-   [Dommages ouvrage vs Décennale : le duo gagnant](/academy/assurance-decennale/dommage-ouvrage-vs-decennale)
-   [Assurance architectes : obligations, prix et garanties](/academy/assurances-professionnelles/assurance-architectes-le-guide-complet-2025-obligations-prix-garanties)
-   [Hausse des cotisations décennale 2026 pour les artisans du BTP](/news/assurance-decennale-2026-hausse-cotisations-artisans-btp)
-   [Comparateur assurance décennale par métier](/assurance-decennale/tools/comparateur)

**Sources :**

-   Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, Legifrance
-   Code civil, articles 1792 (responsabilité décennale), 1646-1 (vendeur d'immeuble à construire) et 1831-1 (contrat de promotion immobilière), Legifrance
-   [Code des assurances, articles L241-1 à L243-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/) (décennale, dommages ouvrage, délais de 60 et 90 jours, sanctions pénales), Legifrance, version en vigueur lue le 5 novembre 2026
-   [Code de la construction et de l'habitation, article L261-10-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667804) et [articles R261-17 à R261-24-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/) (GFA), Legifrance
-   FPI France, bilan annuel de la promotion privée, quatrième trimestre 2025
-   [France Assureurs, L'assurance construction en 2025](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/lassurance-construction-en-2025/), 1er octobre 2026
-   Service-Public.fr et economie.gouv.fr, fiches sur l'assurance dommages ouvrage
-   MaxiAssur, tarifs de l'assurance dommages ouvrage
-   Inixia, tarifs de la RC Pro des promoteurs immobiliers
-   Decennale.com, fiche sur l'assurance tous risques chantier
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