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title: "Assurance Terrorisme : Le Guide Complet pour les Entreprises Françaises"
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category: Assurance terrorisme
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description: "Assurance terrorisme obligatoire en France : fonctionnement de GAREAT, taxe attentat 2026 (plafond 15 €), plafonds, franchises et démarches entreprises."
keywords: [assurance terrorisme, GAREAT, taxe attentat, garantie terrorisme entreprise, FGTI, assurance terrorisme obligatoire, CCR réassurance terrorisme]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-terrorisme/assurance-terrorisme-le-guide-complet-2025-pour-les-entreprises-francaises"
publishedAt: "2025-11-21T12:15:56.221Z"
updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z"
readingTimeMinutes: 22
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# Assurance Terrorisme : Le Guide Complet pour les Entreprises Françaises

L'**assurance terrorisme** est une garantie obligatoire intégrée automatiquement à tous les contrats d'assurance de biens en France depuis 1986. Elle couvre les dommages matériels et les pertes d'exploitation des entreprises consécutifs à un acte de terrorisme qualifié par les autorités. Le dispositif repose sur le mécanisme **GAREAT** (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), adossé à la garantie illimitée de l'État via la **CCR** (Caisse Centrale de Réassurance). Avec la loi de finances pour 2026 qui relève le plafond de la contribution au **FGTI** (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) de 6,50 € à 15 € par contrat et l'instauration d'une garantie émeutes obligatoire, le paysage de la couverture des risques exceptionnels évolue profondément pour les entreprises françaises.

> **À retenir :**
> 
> -   L'assurance terrorisme est **obligatoire et automatique** dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens en France (article L.126-2 du Code des assurances)
> -   Le système GAREAT offre une capacité de couverture de **2,48 milliards d'euros**, complétée par la garantie illimitée de l'État français via la CCR
> -   La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) relève le plafond de la contribution FGTI de **6,50 € à 15 € par contrat** et élargit son périmètre aux contrats de responsabilité civile
> -   Le FGTI verse environ **700 millions d'euros par an** d'indemnisations aux victimes (source : rapport annuel FGTI)
> -   Le **cyber-terrorisme** reste exclu de la garantie GAREAT standard, mais des couvertures complémentaires sont désormais proposées par les assureurs spécialisés

## Qu'est ce que l'assurance terrorisme obligatoire en France ?

Contrairement à de nombreux pays où la couverture terrorisme reste facultative, la France a instauré dès 1986 une **garantie automatique et obligatoire** dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Cette spécificité française répond à une logique de solidarité nationale face à un risque considéré comme systémique par les pouvoirs publics.

L'**assurance terrorisme** se définit comme la composante obligatoire de tout contrat d'assurance couvrant des biens professionnels ou privés contre les dommages d'incendie. Elle garantit l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme qualifiés par les autorités compétentes (ministère de l'Intérieur, parquet national antiterroriste).

### Définition légale de l'acte de terrorisme

Pour qu'un sinistre soit qualifié d'attentat terroriste et pris en charge par le dispositif spécifique, trois critères cumulatifs doivent être réunis selon les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal :

1.  **Action violente ou menace** : attentat à l'explosif, attaque chimique, biologique ou radiologique, attaque armée, sabotage d'infrastructures critiques
2.  **Intention de troubler l'ordre public** : par l'intimidation ou la terreur auprès de la population civile
3.  **Motivation idéologique** : politique, philosophique, religieuse ou idéologique, souvent accompagnée d'une revendication publique

La qualification relève exclusivement des autorités judiciaires et administratives compétentes. Cette qualification conditionne l'activation du mécanisme GAREAT et déclenche la prise en charge par le FGTI pour les victimes corporelles.

### Chronologie du dispositif français d'assurance terrorisme

L'évolution de l'assurance terrorisme en France reflète l'adaptation progressive du système aux nouvelles menaces. La France a été pionnière en créant un dispositif public de couverture dès 1986, bien avant la plupart des autres nations (source : ENSAE Variances, 2024).

Année

Événement

Impact sur l'assurance terrorisme

**1986**

Vague d'attentats à Paris

Instauration de la garantie terrorisme obligatoire (loi n° 86-1020)

**2001**

Attentats du 11 septembre

Révision du système face aux risques de très grande ampleur

**2002**

Création de GAREAT

Mise en place du pool de réassurance public/privé

**2006**

Extension NRBC

Inclusion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques

**2015**

Attentats en France (130 morts à Paris, 86 à Nice en 2016)

Renforcement des capacités du système et hausse des cotisations

**2020**

Révision de la taxe attentat

Passage de 4,30 € à 5,90 € par contrat

**2024**

Hausse de la contribution FGTI

Passage de 5,90 € à 6,50 € par contrat (1er juillet 2024)

**2026**

Loi de finances n° 2026-103

Plafond relevé à 15 €, périmètre élargi aux contrats RC, garantie émeutes obligatoire

![Chronologie de l'évolution du système français d'assurance terrorisme](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1768498308/franceepargne/products/assurance-terrorisme/article-1-image-2.jpg)

## Comment fonctionne la garantie terrorisme pour les entreprises ?

### Couverture automatique dans les contrats d'assurance

La garantie terrorisme est **automatiquement incluse** dans tous les contrats d'assurance couvrant les dommages d'incendie, conformément à l'article L.126-2 du Code des assurances. Cela concerne notamment :

-   **Assurance multirisque professionnelle (MRP)** : locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, ateliers
-   **Assurance des biens immobiliers** : immeubles de bureaux, copropriétés commerciales, résidences d'entreprise
-   **Assurance automobile professionnelle** : flottes de véhicules d'entreprise
-   **Assurance construction** : chantiers en cours, ouvrages en phase de réception
-   **Assurance perte d'exploitation** : interruption d'activité consécutive à un attentat

**Point essentiel** : l'entreprise ne peut ni refuser cette garantie ni la supprimer de son contrat. Elle est d'ordre public et s'applique de plein droit à tous les assurés, sans exception. La prime terrorisme représente généralement **moins de 5 % de la cotisation totale** d'assurance professionnelle, hors contribution FGTI (source : Fédération Française de l'Assurance, 2024).

### Les dommages couverts par l'assurance terrorisme

La garantie terrorisme indemnise les catégories de dommages suivantes :

-   **Dommages matériels directs** : destruction ou détérioration de bâtiments, équipements, stocks, marchandises
-   **Pertes d'exploitation** : perte de chiffre d'affaires consécutive à la fermeture des locaux suite à un attentat, généralement couverte sur une période de 12 à 24 mois
-   **Frais supplémentaires** : relogement provisoire, location de locaux de remplacement, frais de nettoyage et de décontamination
-   **Biens mobiliers** : matériel informatique, mobilier de bureau, marchandises en stock
-   **Risques NRBC** : dommages causés par une attaque de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique, inclus dans la garantie depuis 2006

### Les exclusions importantes à connaître

Malgré son caractère obligatoire, la garantie terrorisme comporte des exclusions précises que tout chef d'entreprise doit connaître :

Exclusion

Explication

Alternative de couverture

**Guerre civile ou étrangère**

Conflit armé opposant États ou factions internes au territoire

Assurance risques politiques spécifique

**Émeutes et mouvements populaires**

Désormais couverts par une garantie distincte obligatoire (loi de finances 2026)

Garantie émeutes obligatoire depuis 2026

**Dommages indirects**

Pertes non consécutives directement à l'attentat (perte de clientèle à long terme)

Assurance perte d'attractivité (Chubb, AIG)

**Cyber-terrorisme**

Attaques informatiques revendiquées par des groupes terroristes

Assurance cyber avec extension terrorisme

**Dommages corporels**

Pris en charge par le FGTI pour les victimes physiques

FGTI (contribution automatique via la taxe attentat)

La distinction entre **dommages matériels** (couverts par l'assurance terrorisme) et **dommages corporels** (indemnisés par le FGTI) constitue l'un des piliers du système français. Ces deux mécanismes fonctionnent en parallèle pour offrir une couverture complète.

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## La contribution FGTI : ce qui change avec la loi de finances 2026

### Le nouveau plafond de 15 € par contrat

La **loi de finances pour 2026** (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) apporte des modifications majeures au financement du FGTI. Le plafond de la contribution forfaitaire passe de **6,50 € à 15 € par contrat** d'assurance couvrant les dommages aux biens situés en France. Le montant effectif sera fixé par arrêté ministériel.

Cette réforme répond au **déséquilibre financier structurel** du FGTI, signalé par sa direction générale : le fonds verse environ 700 millions d'euros par an en indemnisations, un montant en augmentation constante en raison de l'élargissement du champ des infractions indemnisées (source : Dalloz Actualité, 2025).

**Évolution de la contribution FGTI (anciennement « taxe attentat »)** :

Période

Montant par contrat

Base légale

2016 à 2019

4,30 €

Arrêté du 10 novembre 2016

2020 à juin 2024

5,90 €

Arrêté du 31 décembre 2019

Juillet 2024 à 2025

6,50 €

Arrêté du 28 juin 2024

2026 (nouveau plafond)

Jusqu'à 15 €

Loi n° 2026-103, art. 171

### Élargissement du périmètre aux contrats de responsabilité civile

La loi de finances 2026 étend le champ de la contribution FGTI à de nouveaux types de contrats, notamment :

-   **Contrats de responsabilité civile générale** : RC exploitation, RC produits livrés
-   **Responsabilité civile personnelle** en l'absence d'autre garantie dommages
-   **Contrats d'assurance décennale** : obligatoires pour les professionnels du bâtiment

Avec environ **104 millions de contrats** actuellement soumis à la contribution et un élargissement estimé à **3 millions de contrats supplémentaires**, le FGTI disposera de ressources accrues pour faire face à ses missions d'indemnisation (source : L'Argus de l'Assurance, février 2026).

### Le rôle du FGTI dans l'indemnisation des victimes

Le FGTI indemnise exclusivement les **victimes physiques** d'actes de terrorisme et d'autres infractions pénales pour leurs préjudices corporels :

-   Décès, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail
-   Préjudices psychologiques, notamment le syndrome de stress post-traumatique
-   Frais médicaux, chirurgicaux et de rééducation
-   Préjudice économique des victimes et de leurs ayants droit

**Distinction fondamentale** : l'assurance terrorisme indemnise les **dommages matériels** des entreprises ; le FGTI indemnise les **dommages corporels** des personnes physiques. Ces deux dispositifs sont complémentaires et financés par des mécanismes distincts.

## Plafonds, franchises et limites d'indemnisation

### Plafonds de garantie selon la taille de l'entreprise

Les montants d'indemnisation maximums varient selon le type de contrat, la nature du bien assuré et la taille de l'entreprise. Le tableau suivant récapitule les plafonds standards observés sur le marché français (source : Generali, 2025) :

Type d'entreprise

Plafond biens immobiliers

Plafond perte d'exploitation

Franchise typique

**TPE (moins de 10 salariés)**

Capital assuré du bien

12 mois d'indemnité journalière

1 500 € à 3 000 €

**PME (10 à 250 salariés)**

Capital assuré du bien

12 à 24 mois d'indemnité

5 000 € à 10 000 €

**ETI (250 à 5 000 salariés)**

Plafonds négociés individuellement

24 mois d'indemnité

10 000 € à 25 000 €

**Grande entreprise (plus de 5 000 salariés)**

Couvertures sur mesure

Plafonds sur mesure

25 000 € et plus

### Calcul des franchises

La **franchise** représente la part restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Pour la garantie terrorisme, elle est généralement calculée selon la formule suivante : **10 % du montant du sinistre, avec un minimum contractuel compris entre 1 500 € et 15 000 €** selon la taille de l'entreprise et le type de contrat.

**Exemple concret pour une PME** : pour un sinistre de 80 000 € sur un local commercial couvert par une assurance multirisque professionnelle :

-   Franchise de 10 % = 8 000 €
-   Minimum contractuel fixé à 5 000 € : la franchise applicable est de 8 000 € (le montant le plus élevé)
-   **Indemnisation nette versée : 72 000 €**

### Secteurs à forte exposition : plafonds renforcés

Certains secteurs bénéficient de **plafonds renforcés** en raison de leur exposition accrue au risque terroriste :

**Commerce de détail en zone urbaine** : les centres commerciaux et grandes surfaces situés dans les métropoles peuvent négocier des plafonds supérieurs au capital assuré standard, intégrant la valeur du fonds de commerce et les frais de remise en conformité.

**Hôtellerie et restauration** : les établissements recevant du public (ERP) ont accès à des garanties étendues incluant les frais de remise en conformité sécurité après un attentat, ainsi que la perte d'attractivité sur une durée pouvant atteindre 36 mois.

**Transport et infrastructure** : les gares, aéroports et stations de métro bénéficient de couvertures spécifiques via des pools d'assurance dédiés, avec des plafonds calibrés sur la valeur de reconstruction des infrastructures.

## Le système GAREAT : architecture de la protection française

### Un mécanisme à quatre niveaux de couverture

Le **GAREAT** (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme) est un groupement d'intérêt économique créé en 2002 qui réunit l'ensemble des sociétés d'assurance opérant en France. Il fonctionne comme une pyramide de protection à quatre niveaux (source : GAREAT, site officiel) :

**Niveau 1 : les assureurs** (0 à 2 milliards d'euros) Les compagnies d'assurance membres du pool prennent en charge les premiers 2 milliards d'euros de sinistres cumulés par événement. Ce premier niveau repose sur la mutualisation entre tous les assureurs français.

**Niveau 2 : GAREAT Section Petits et Moyens Risques** (2 à 2,48 milliards d'euros) Le pool de coréassurance des risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d'euros intervient entre 2 et 2,48 milliards d'euros. La capacité de cette section augmente de **60 millions d'euros chaque année**.

**Niveau 3 : GAREAT Section Grands Risques** (capitaux supérieurs à 20 millions d'euros) Les risques dont les capitaux assurés atteignent ou dépassent 20 millions d'euros sont gérés dans une section dédiée, avec des taux de prime de réassurance spécifiques négociés annuellement.

**Niveau 4 : CCR avec garantie de l'État** (au delà de 2,48 milliards d'euros) La **Caisse Centrale de Réassurance** (CCR), réassureur public adossé à la garantie **illimitée de l'État français**, prend le relais au delà du plafond de rétention du GAREAT. Cette garantie illimitée constitue la spécificité majeure du dispositif français.

### Pourquoi le modèle français est il unique au monde ?

Cette architecture hybride public/privé confère au système français des avantages que peu d'autres pays peuvent offrir :

1.  **Garantie illimitée** : aucun plafond absolu grâce à l'intervention de l'État via la CCR
2.  **Mutualisation nationale** : répartition du risque entre l'ensemble des assureurs opérant en France
3.  **Stabilité des primes** : le mécanisme empêche les envolées tarifaires après un attentat majeur
4.  **Réactivité** : le dispositif est mobilisable immédiatement après la qualification officielle de l'acte terroriste

**Comparaison des systèmes internationaux d'assurance terrorisme** :

Pays

Dispositif

Caractéristiques principales

**France**

GAREAT + CCR

Obligatoire, automatique, garantie d'État illimitée

**Royaume Uni**

Pool Re

Pool créé après les attentats de l'IRA, plafond de 6 milliards de livres sterling

**États Unis**

TRIA (Terrorism Risk Insurance Act)

Garantie fédérale limitée dans le temps, renouvelée périodiquement

**Espagne**

Consorcio de Compensación de Seguros

Organisme public de droit privé, financé par une surprime obligatoire

**Allemagne**

Extremus AG

Pool privé, plafond de 2,5 milliards d'euros, sans garantie d'État

La France demeure le seul pays où la garantie terrorisme est à la fois **obligatoire, automatique et adossée à une garantie d'État illimitée** (source : ENSAE Variances, rapport sur le GAREAT, 2024).

### Votre entreprise est-elle protégée ?

Dommages matériels, pertes d'exploitation, responsabilité civile : vérifiez votre couverture face aux risques exceptionnels.

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## Évaluer l'exposition de votre entreprise au risque terroriste

### Cartographie du risque par secteur

Si toutes les entreprises bénéficient automatiquement de la couverture terrorisme, le niveau d'exposition varie considérablement selon le secteur d'activité et la localisation géographique :

**Exposition élevée** :

-   Centres commerciaux et grandes surfaces en zone urbaine
-   Lieux culturels et de spectacle (salles de concert, théâtres, cinémas)
-   Infrastructures de transport collectif (gares, stations de métro, aéroports)
-   Hôtels et restaurants en zone touristique à forte fréquentation
-   Sièges de grandes entreprises et immeubles de bureaux emblématiques

**Exposition modérée** :

-   Commerces de proximité en centre ville
-   Établissements scolaires et universitaires
-   Installations sportives (stades, gymnases, complexes aquatiques)
-   Administrations publiques et bâtiments officiels
-   Banques, agences d'assurance et établissements financiers

**Exposition standard** :

-   Zones d'activité commerciale périurbaines
-   Entrepôts logistiques en zone industrielle
-   Entreprises industrielles en zone rurale
-   Bureaux en zones à faible densité de population
-   Commerces spécialisés en B2B sans accueil de public

### Cinq questions pour évaluer votre niveau d'exposition

Pour déterminer précisément le niveau d'exposition de votre entreprise au risque terroriste, posez vous ces cinq questions clés :

1.  **Localisation** : votre établissement est il situé dans une métropole, une zone touristique ou à proximité d'un site sensible ?
2.  **Fréquentation** : accueillez vous du public en nombre important (ERP de catégorie 1 à 3) ?
3.  **Visibilité symbolique** : votre activité, votre enseigne ou votre bâtiment présente t il une forte notoriété ou une valeur symbolique ?
4.  **Densité urbaine** : êtes vous implanté dans une zone à forte densité de population et de circulation ?
5.  **Événementiel** : organisez vous régulièrement des rassemblements, salons professionnels ou manifestations ouvertes au public ?

Plus vous répondez positivement à ces questions, plus votre exposition est importante. Dans ce cas, il est recommandé de **vérifier les plafonds de garantie** de votre contrat et d'envisager des extensions complémentaires adaptées à votre profil de risque.

## Que faire en cas d'attentat touchant votre entreprise ?

### Procédure d'indemnisation en six étapes

**Étape 1 : sécurisation immédiate** Assurez la sécurité de vos collaborateurs et suivez strictement les consignes des forces de l'ordre. La protection des personnes est la priorité absolue.

**Étape 2 : déclaration de sinistre sous 5 jours ouvrés** Déclarez le sinistre à votre assureur dans les **5 jours ouvrés** suivant l'événement ou la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article L.113-2 du Code des assurances). Effectuez cette déclaration même si l'évaluation des dommages n'est pas encore finalisée.

**Étape 3 : constitution du dossier de sinistre** Rassemblez les pièces justificatives indispensables au traitement de votre dossier :

-   Factures d'achat et preuves de valeur des biens endommagés ou détruits
-   Photographies des dégâts prises avant toute intervention de réparation
-   Attestation des autorités compétentes (procès verbal de police, rapport des pompiers)
-   Devis de réparation ou de remplacement des biens sinistrés
-   Justificatifs comptables pour la perte d'exploitation (bilans, comptes de résultat, livre des ventes)

**Étape 4 : expertise contradictoire** Un expert mandaté par l'assureur ou directement par GAREAT évalue les dommages sur site. L'entreprise a le droit de se faire assister par un **expert d'assuré** pour défendre ses intérêts lors de cette expertise.

**Étape 5 : offre d'indemnisation sous 3 mois** L'assureur dispose généralement de **3 mois** après la remise du rapport d'expertise définitif pour formuler une offre d'indemnisation chiffrée.

**Étape 6 : versement de l'indemnité sous 30 jours** Une fois l'offre acceptée et le protocole d'accord signé, le règlement intervient sous **30 jours** calendaires.

### Délais réels d'indemnisation observés

En pratique, le délai complet d'indemnisation varie selon l'ampleur du sinistre :

Ampleur du sinistre

Délai moyen d'indemnisation

Acompte provisionnel

**Sinistre simple** (moins de 50 000 €)

2 à 4 mois

Non systématique

**Sinistre moyen** (50 000 € à 500 000 €)

4 à 8 mois

Possible sur demande

**Sinistre complexe** (plus de 500 000 €)

8 à 18 mois

Oui, pour assurer la continuité d'activité

En cas d'attentat majeur avec activation du mécanisme GAREAT, des **acomptes provisionnels** peuvent être versés rapidement pour permettre aux entreprises d'assurer la continuité de leur activité et d'engager les premiers travaux de remise en état.

## Optimiser la protection terrorisme de votre entreprise

### Cinq actions concrètes pour les dirigeants

**1\. Vérifiez vos plafonds de garantie actuels** Demandez à votre assureur ou courtier un **récapitulatif détaillé des garanties** incluant les plafonds spécifiques à la couverture terrorisme. Comparez ces plafonds à la valeur réelle de vos actifs (immobilier, équipements, stocks) et à votre chiffre d'affaires annuel pour la perte d'exploitation.

**2\. Évaluez votre exposition sectorielle et géographique** Si votre entreprise opère dans un secteur à exposition élevée (commerce de détail, hôtellerie, événementiel, transport) ou est implantée dans une zone urbaine dense, envisagez des **plafonds renforcés** et des garanties complémentaires via un avenant à votre contrat existant.

**3\. Élaborez un plan de continuité d'activité (PCA)** Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) recommande à toute entreprise de préparer un PCA détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas de sinistre majeur (source : Service-Public.fr, 2026) :

-   Sites de repli identifiés en cas de destruction ou d'inaccessibilité des locaux principaux
-   Procédures de sauvegarde et de restauration des données critiques
-   Protocole de communication de crise avec les clients, fournisseurs et partenaires
-   Organisation du travail à distance si les locaux deviennent inaccessibles

**4\. Formez vos équipes à la prévention** La prévention reste le premier niveau de protection. Sensibilisez vos collaborateurs aux gestes de sécurité en cas d'alerte attentat, aux procédures d'évacuation adaptées à vos locaux et à la détection de comportements ou colis suspects. Le plan Vigipirate fournit des ressources gratuites pour organiser ces formations internes.

**5\. Révisez votre couverture tous les deux ans** Les valeurs de vos actifs, votre chiffre d'affaires et votre profil d'exposition évoluent dans le temps. Une révision **bisannuelle** de votre contrat garantit une protection adaptée, ni insuffisante ni surdimensionnée, et permet de bénéficier des dernières évolutions du marché de l'assurance.

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## FAQ : Assurance terrorisme pour les entreprises

### L'entreprise peut elle refuser la garantie terrorisme pour réduire sa prime ?

Non. La garantie terrorisme est **obligatoire et d'ordre public** en vertu de l'article L.126-2 du Code des assurances. Elle ne peut être exclue d'aucun contrat d'assurance de biens en France. Son coût est intégré dans la prime globale et représente généralement moins de 5 % de la cotisation totale.

### La contribution FGTI est elle prélevée par personne ou par contrat ?

La contribution FGTI est prélevée **par contrat**. Si une entreprise détient une assurance multirisque professionnelle pour ses locaux et une assurance flotte automobile, elle paiera la contribution sur chacun de ces deux contrats.

### Les cyberattaques revendiquées par des groupes terroristes sont elles couvertes ?

Le **cyber-terrorisme** n'est pas couvert par la garantie GAREAT standard. Toutefois, le marché de l'assurance propose désormais des **couvertures complémentaires** spécifiques au cyber-terrorisme, intégrées à des contrats d'assurance cyber (source : Marsh, rapport sur le risque terroriste, mars 2026). Ces garanties couvrent les pertes d'exploitation liées à une attaque informatique à motivation terroriste.

### Quelle est la différence entre la garantie terrorisme et la nouvelle garantie émeutes ?

La **garantie terrorisme** couvre les dommages causés par des actes qualifiés de terrorisme par les autorités. La **garantie émeutes**, rendue obligatoire par l'article 171 de la loi de finances 2026, couvre les dommages résultant de mouvements populaires, violences urbaines et émeutes. Ces deux garanties sont distinctes et complémentaires, chacune disposant de son propre mécanisme de financement.

### Un attentat dans ma rue qui m'empêche d'accéder à mon commerce est il couvert ?

Cela dépend des termes de votre contrat. Certains contrats incluent une garantie **« perte d'exploitation sans dommages matériels »** qui peut jouer dans cette situation (périmètre de sécurité, interdiction d'accès par les forces de l'ordre). Cette extension n'est pas systématiquement incluse et doit être vérifiée au cas par cas auprès de votre assureur.

### Si mon assureur fait faillite après un attentat majeur, suis je protégé ?

Oui. Le système GAREAT mutualise le risque entre tous les assureurs français. La **CCR** (Caisse Centrale de Réassurance), adossée à la garantie illimitée de l'État, prend le relais au delà du plafond de rétention du pool. Ce mécanisme garantit la solvabilité du système même en cas de sinistre de très grande ampleur.

### La garantie terrorisme couvre t elle les biens de l'entreprise situés à l'étranger ?

Non, la garantie standard ne couvre que les **biens situés sur le territoire français**. Les entreprises disposant d'actifs à l'étranger doivent souscrire des couvertures terrorisme spécifiques dans chaque pays d'implantation, ou opter pour un programme d'assurance international coordonné.

### Combien de temps l'entreprise dispose t elle pour déclarer un sinistre terrorisme ?

Le délai légal de déclaration est de **5 jours ouvrés** à compter de l'événement ou de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances.

## Comment France Épargne Vous Accompagne

En tant que courtier en assurance et gestionnaire de patrimoine, **France Épargne** accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur couverture assurantielle, y compris la garantie terrorisme et les risques exceptionnels.

Nos experts réalisent un **audit complet de vos garanties professionnelles** pour vérifier l'adéquation de vos plafonds avec la valeur réelle de vos actifs. Ils identifient les éventuelles lacunes de couverture (cyber-terrorisme, perte d'exploitation sans dommages matériels, garantie émeutes) et négocient auprès de nos partenaires assureurs les meilleures conditions tarifaires.

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## Conclusion

L'assurance terrorisme française constitue un **modèle de solidarité nationale** unique au monde. Obligatoire depuis 1986, automatique dans tous les contrats de biens et adossée à la garantie illimitée de l'État via le système GAREAT et la CCR, elle offre aux entreprises françaises une sécurité que peu d'autres pays peuvent garantir. La loi de finances 2026 renforce encore ce dispositif en relevant le plafond de la contribution FGTI à 15 € et en instaurant une garantie émeutes obligatoire. Pour tirer pleinement parti de cette protection, chaque dirigeant doit vérifier ses plafonds de garantie, évaluer son exposition réelle et élaborer un plan de continuité d'activité adapté à son secteur.

* * *

**À lire également :**

-   [L'assurance emprunteur : le pilier pour sécuriser votre crédit](/academy/placement-financier/l-assurance-emprunteur-le-pilier-incontournable-pour-securiser-votre-credit)
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-   [Prévoyance : définition, garanties, obligations et choix](/academy/prevoyance/prevoyance-definition-garanties-obligations-et-choix-guide-complet)

**Sources :**

-   [Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155) : art. 171 sur le financement du FGTI et la garantie émeutes
-   [L'Argus de l'Assurance, février 2026](https://www.argusdelassurance.com/reglementation/vie-publique/plf/budget-2026-garantie-emeutes-fiscalite-du-per-et-financement-du-fgti-valides-par-le-conseil-constitutionnel-et-officiellement-promulgues.T5NBO5DU5VDHNNOHQRPO6VDLVI.html) : validation par le Conseil constitutionnel
-   [GAREAT, site officiel](https://www.gareat.com/en/who-are-we/) : structure, niveaux de couverture et taux de prime
-   [ENSAE Variances, 2024](https://variances.eu/?p=2688) : historique et analyse du dispositif GAREAT
-   [Generali, dispositifs d'assurance terrorisme](https://www.generali.fr/actu/terrorisme-dispositifs-assurance/) : couvertures et exclusions
-   [Marsh, rapport risque terroriste, mars 2026](https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/risque-terroriste-un-marche-de-l-assurance-resilient-malgre-des-menaces-en-mutation-marsh-ce7e51dadb8cf721) : évolution des menaces et cyber-terrorisme
-   [Dalloz Actualité, 2025](https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-indemnisation-des-victimes-d-infractions-hors-normes-un-desequilibre-financier-long-terme) : déséquilibre financier du FGTI
-   [Service-Public.fr, plan de continuité d'activité](https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18429) : recommandations pour les entreprises
-   [FGTI, site officiel](https://www.fondsdegarantie.fr/en/fgti-2/) : missions et indemnisation des victimes