--- title: "Employeur Particulier : Quelles Assurances Obligatoires ?" slug: employeur-particulier-quelles-assurances-obligatoires-en-2025 category: Assurance patrimoine categorySlug: assurance-patrimoine description: "Obligations d'assurance pour employeur particulier : SPSTN, accident du travail, RC employeur, mutuelle. Toutes les règles et cotisations à connaître." keywords: [employeur particulier assurance, SPSTN particulier employeur, assurance employé de maison, responsabilité civile employeur, accident travail employé domestique, mutuelle particulier employeur, CESU obligations] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-patrimoine/employeur-particulier-quelles-assurances-obligatoires-en-2025" publishedAt: "2025-11-21T11:43:43.529Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 15 --- # Employeur Particulier : Quelles Assurances Obligatoires ? Vous employez une nounou, un jardinier, un employé de maison ou tout autre salarié à domicile ? Trois catégories d'obligations s'appliquent : la contribution au SPSTN pour le suivi médical, la couverture accidents du travail via la CPAM et l'IRCEM, et le respect de la convention collective nationale IDCC 3239. En revanche, les particuliers employeurs bénéficient d'une exemption explicite de l'obligation de mutuelle collective (article L. 7221-2 du Code du travail). Ce guide détaille chaque obligation, les cotisations associées, les protections recommandées et les erreurs fréquentes à éviter pour rester en conformité. > **À retenir :** > > - La contribution SPSTN (santé au travail) est obligatoire depuis janvier 2025 : 2,7 % du salaire brut, plafonnée à 5 € par mois et par salarié > - Les accidents du travail sont couverts par la CPAM et l'IRCEM Prévoyance, pas par votre assurance habitation > - La responsabilité civile employeur est généralement incluse dans votre multirisques habitation (MRH), mais nécessite une vérification auprès de votre assureur > - L'exemption de mutuelle collective pour les particuliers employeurs reste en vigueur (article L. 7221-2 du Code du travail) > - Le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'emploi à domicile est plafonné à 12 000 € par an, soit 6 000 € de crédit maximum ## Ce qui est obligatoire pour tout employeur particulier Trois obligations légales s'imposent à tout particulier employant un salarié à domicile, quelle que soit la durée du contrat ou le nombre d'heures travaillées. ### La contribution au SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail) Depuis le 1er janvier 2025, tous les particuliers employeurs doivent verser une contribution patronale pour financer le suivi médical de leurs salariés à domicile. Le Conseil d'État a validé le dispositif et le plafonnement à 5 € par bulletin de paie (source : Conseil d'État, 2025). Élément Détail **Taux de contribution** 2,7 % du salaire brut mensuel **Plafond mensuel** 5 € maximum par salarié **Coût annuel maximum** 60 € par salarié **Prélèvement** Automatique via CESU ou Pajemploi **Référence** Coût moyen national d'adhésion à un SPST : 115,50 € par salarié et par an Pour un salarié rémunéré au salaire minimum conventionnel de 12,24 € brut de l'heure (grille 2026) sur un temps plein de 151,67 heures mensuelles, la contribution théorique atteindrait 50,13 €, mais le plafond la ramène à 5 € par mois. **Ce que finance la contribution SPSTN :** - Visite médicale d'embauche (obligatoire dans les 3 mois suivant la signature du contrat) - Visites périodiques tous les 2 ans, ou annuelles pour les postes à risques - Examens complémentaires si nécessaire (audiométrie, tests visuels, bilan ergonomique) - Actions de prévention et sensibilisation aux risques domestiques ### La couverture accidents du travail et maladies professionnelles Dès l'embauche d'un salarié déclaré via CESU ou Pajemploi, celui ci est automatiquement affilié à l'Assurance Maladie pour les accidents du travail. Deux organismes interviennent en cas de sinistre : - **CPAM** : prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident du travail, sans avance de frais - **IRCEM Prévoyance** : complément aux indemnités journalières après 7 jours de carence, rente en cas d'invalidité, capital décès (source : IRCEM, 2026) Le taux de cotisation accidents du travail applicable aux employés de maison est de **2,06 %** depuis le 1er janvier 2026 (source : URSSAF, janvier 2026). Pour les assistantes maternelles déclarées via Pajemploi, ce taux est de **0,91 %**. **Obligation de déclaration en cas d'accident :** l'employeur dispose de **48 heures** (jours ouvrés, hors dimanches et jours fériés) pour déclarer tout accident survenu pendant le travail à la CPAM du salarié, par courrier recommandé avec accusé de réception (source : ameli.fr). Cette obligation s'applique à tout accident, même une petite coupure ou une chute sans gravité apparente. Le formulaire est disponible sur ameli.fr en renseignant son numéro CESU. ### Le respect de la convention collective nationale IDCC 3239 Tous les particuliers employeurs relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile, issue de la fusion des deux anciennes conventions et étendue par arrêté du 6 octobre 2021. Cette convention impose : - **Salaire minimum conventionnel** : 12,24 € brut de l'heure en 2026, supérieur au SMIC horaire de 12,02 € (source : Tripalio, mars 2026) - **Fiche descriptive de poste** obligatoire à l'embauche - **Durées de travail maximales** et repos obligatoires - **Congés payés** calculés à 10 % du salaire brut - **Indemnité de rupture** dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année (jusqu'à 10 ans), 1/3 au delà - **Forfait social sur rupture conventionnelle** : passé de 30 % à **40 %** depuis le 1er janvier 2026 (source : URSSAF, 2026) ### Faites votre bilan patrimonial Évaluez la solidité de votre patrimoine et identifiez les optimisations possibles en quelques minutes. [Lancer le bilan](/simulateurs/audit-patrimonial) ## Protections fortement recommandées Certaines protections ne sont pas strictement obligatoires au sens légal, mais leur absence expose le patrimoine personnel de l'employeur à des risques financiers considérables. ### La responsabilité civile employeur via l'assurance habitation En vertu de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, le commettant (l'employeur) est responsable des dommages causés par ses préposés (ses salariés) dans l'exercice de leurs fonctions. Sans couverture, l'employeur engage son patrimoine personnel. Scénario Sans RC employeur Avec RC employeur (MRH) L'employée renverse de l'eau bouillante sur un invité : brûlures graves L'employeur indemnise (5 000 à 20 000 €) L'assurance prend en charge Le jardinier endommage le véhicule du voisin L'employeur rembourse (3 000 à 8 000 €) L'assurance rembourse La nounou perd de vue un enfant qui cause des dégâts L'employeur indemnise le tiers lésé L'assurance indemnise La majorité des contrats multirisques habitation (MRH) **incluent déjà** une garantie responsabilité civile couvrant les employés domestiques (source : France Assureurs). Toutefois, une déclaration formelle auprès de votre assureur est souvent nécessaire. **Vérification en 4 étapes :** 1. Consultez les conditions générales de votre MRH, section « Responsabilité Civile » 2. Recherchez les termes « employés de maison », « personnel domestique » ou « salariés à domicile » 3. Vérifiez le plafond de garantie : minimum recommandé de 2 millions d'euros 4. Identifiez les exclusions éventuelles (certains contrats excluent les salariés à temps plein ou certaines activités) ### L'extension d'assurance automobile Si votre salarié utilise votre véhicule personnel (nounou emmenant les enfants à l'école, jardinier se rendant à la déchetterie), trois démarches s'imposent : - **Déclarer l'utilisation** à votre assureur auto - **Souscrire une extension « prêt de volant »** ou « conduite par un tiers » - **Vérifier le permis de conduire** du salarié (validité et catégorie) Sans déclaration préalable, l'assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre, exposant l'employeur à des indemnisations pouvant atteindre 20 000 à 500 000 € selon la gravité. Le coût de l'extension représente généralement 50 à 100 € par an. ## L'exemption de mutuelle collective : ce que dit la loi Contrairement aux entreprises du secteur privé soumises à la loi ANI de 2016, les particuliers employeurs **ne sont pas tenus** de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette exemption découle de l'article L. 7221-2 du Code du travail, qui exclut expressément les employeurs particuliers du champ d'application de l'obligation (source : Service Public, 2026). Critère Sans mutuelle (exemption légale) Avec mutuelle volontaire **Coût employeur** 0 € 60 à 150 € par mois (participation patronale 50 à 100 %) **Attractivité au recrutement** Standard Forte **Fidélisation du salarié** Moyenne Excellente **Gestion administrative** Minimale Complexe (affiliation, résiliation, suivi) **Avantage fiscal employeur** Aucun Part patronale déductible sous conditions **Recommandations selon le profil :** - **Salarié à temps partiel (moins de 15 h par semaine)** : l'exemption reste pertinente, le salarié disposant généralement d'une couverture personnelle - **Salarié à temps plein (plus de 35 h par semaine)** : proposer une mutuelle volontaire constitue un argument de recrutement et de fidélisation - **Salarié en CDI longue durée** : la mutuelle volontaire démontre un engagement professionnel durable ## Récapitulatif des obligations par profil d'employeur Profil Obligations légales Protections recommandées Options intéressantes **1 nounou à temps plein** SPSTN (5 €/mois), déclaration AT, convention collective RC employeur (MRH), extension auto Mutuelle volontaire, protection juridique **1 employé de maison à temps partiel** SPSTN (5 €/mois), déclaration AT, convention collective RC employeur (MRH) Protection juridique **Plusieurs salariés** SPSTN (5 €/mois par salarié), déclaration AT, convention collective RC employeur renforcée, extension auto si pertinent Pack employeur global, protection juridique **Jardinier occasionnel** SPSTN (5 €/mois), déclaration AT, convention collective RC employeur (MRH) Aucune ### Vos biens sont-ils correctement protégés ? Immobilier, placements, objets de valeur : vérifiez que votre couverture est à la hauteur de votre patrimoine. [Demander un audit](/contact/audit-assurance) ## Les erreurs fréquentes et comment les éviter ### Ne pas déclarer l'emploi à son assureur habitation La plupart des assureurs exigent une déclaration formelle de l'embauche d'un salarié domestique, même lorsque la garantie RC est incluse dans le contrat de base. Sans cette déclaration, l'assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre et potentiellement résilier le contrat pour fausse déclaration. **Conséquence concrète :** refus d'indemnisation, résiliation du contrat MRH, et engagement du patrimoine personnel de l'employeur pour des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. **Solution :** contacter son assureur **avant l'embauche** ou dans les 15 jours suivant la signature du contrat de travail. ### Omettre la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures Tout accident survenu pendant le temps de travail doit être déclaré à la CPAM, même une blessure mineure. Le délai de 48 heures (jours ouvrés) court à compter de la connaissance de l'accident par l'employeur. Selon une estimation de la FEPEM, environ 35 % des employeurs particuliers ne déclarent pas les accidents bénins, s'exposant à des sanctions administratives et à des complications en cas d'aggravation. **Solution :** conserver un formulaire de déclaration d'accident du travail à portée de main (téléchargeable sur ameli.fr) et noter l'adresse de la CPAM du salarié. ### Confondre responsabilité civile employeur et assurance accidents du travail Ces deux protections couvrent des situations distinctes : Situation Personne concernée Assurance compétente L'employée renverse de l'eau sur un invité L'invité (tiers) **RC employeur (MRH)** L'employée se brûle en cuisinant L'employée elle même **CPAM + IRCEM (AT)** Le jardinier casse la clôture du voisin Le voisin (tiers) **RC employeur (MRH)** Le jardinier se coupe en taillant une haie Le jardinier lui même **CPAM + IRCEM (AT)** La RC employeur (via la MRH) couvre les dommages causés **par le salarié aux tiers**. L'assurance accidents du travail (via CPAM et IRCEM) couvre les blessures **du salarié lui même**. ### Négliger la contribution SPSTN Le SPSTN est obligatoire depuis janvier 2025. Le CESU et Pajemploi intègrent automatiquement cette contribution dans les prélèvements mensuels. Si la ligne « Contribution SPSTN : 2,7 % (plafonné 5 €) » n'apparaît pas sur le bulletin, il convient de contacter immédiatement l'URSSAF pour régularisation. ## L'avantage fiscal : le crédit d'impôt emploi à domicile L'ensemble des dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile (salaires, cotisations patronales, contribution SPSTN) ouvrent droit à un crédit d'impôt de **50 %** (source : Service Public, 2026). Situation Plafond annuel de dépenses Crédit d'impôt maximum **Cas général** 12 000 € 6 000 € **Première année d'emploi direct** 15 000 € 7 500 € **Majoration par personne à charge** +1 500 € par enfant (max 15 000 €) Variable **Foyer avec invalidité (80 % ou plus)** Jusqu'à 20 000 € 10 000 € Un acompte de 60 % est versé en janvier de l'année suivante, le solde étant régularisé à l'été en fonction des dépenses réelles déclarées (source : FEPEM, janvier 2026). ![Tableau comparatif des types d'assurance pour personnel de maison](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763950765/franceepargne/products/assurance-personal-staff/article-2-image-2.jpg) ### Optimisez la protection de votre patrimoine Nos conseillers patrimoniaux analysent vos contrats et proposent des solutions adaptées à votre situation. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## FAQ : assurances et obligations de l'employeur particulier ### Les particuliers employeurs doivent ils fournir une mutuelle à leurs salariés ? Non. L'article L. 7221-2 du Code du travail exclut expressément les particuliers employeurs de l'obligation de mutuelle collective instaurée par la loi ANI de 2016. Le salarié conserve la possibilité de souscrire une complémentaire santé individuelle ou de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) s'il y est éligible. ### Quel est le coût total des cotisations obligatoires pour un employeur particulier en 2026 ? Pour un salarié rémunéré au minimum conventionnel de 12,24 € brut de l'heure en temps plein, les cotisations patronales représentent environ 42 % du salaire brut. Ce total inclut la cotisation accidents du travail (2,06 %), la prévoyance IRCEM (2,45 %), la retraite complémentaire, l'assurance vieillesse déplafonnée (2,11 %) et la contribution SPSTN (2,7 % plafonnée à 5 €). Le crédit d'impôt de 50 % réduit significativement le coût réel. ### Comment déclarer un accident du travail pour un employé de maison ? L'employeur doit adresser la déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM du salarié dans les 48 heures (jours ouvrés). La déclaration se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne sur ameli.fr. Elle doit préciser le nom du salarié, la date et l'heure de l'accident, le lieu, les circonstances et la nature des blessures. L'employeur peut ajouter des réserves motivées dans les 10 jours suivant la DAT. ### La RC employeur est elle incluse dans mon assurance habitation ? Dans la majorité des cas, la garantie responsabilité civile de votre contrat multirisques habitation couvre les dommages causés par vos employés domestiques dans l'exercice de leurs fonctions (article 1242 alinéa 5 du Code civil). Toutefois, une déclaration formelle auprès de votre assureur est souvent requise. Vérifiez les conditions générales de votre contrat, notamment les plafonds de garantie et les éventuelles exclusions. ### Que se passe t il si je ne cotise pas au SPSTN ? Le non paiement de la contribution SPSTN expose l'employeur à des sanctions administratives et à une régularisation forcée par l'URSSAF. L'adhésion au SPSTN est obligatoire pour tous les particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2025. Le CESU et Pajemploi calculent et prélèvent automatiquement la contribution, mais il convient de vérifier que la ligne apparaît sur chaque bulletin de paie. ### Quel est le salaire minimum pour un employé de maison en 2026 ? Le salaire minimum conventionnel (niveau 1) est fixé à 12,24 € brut de l'heure en 2026. Ce montant est supérieur au SMIC horaire de 12,02 € applicable depuis le 1er janvier 2026. Si le salarié détient un titre certifiant (CAP, diplôme), le minimum conventionnel est automatiquement majoré selon la grille de la convention collective IDCC 3239. ## Comment France Épargne Vous Accompagne France Épargne propose un accompagnement complet pour les particuliers employeurs, du diagnostic de conformité à l'optimisation fiscale : - **Audit de votre couverture actuelle** : vérification de votre contrat MRH, identification des garanties RC employeur et des éventuelles lacunes - **Optimisation de vos cotisations** : analyse de votre situation pour maximiser le crédit d'impôt emploi à domicile (jusqu'à 6 000 € par an) - **Conseil en protection juridique** : assistance pour la rédaction des contrats de travail, la gestion des déclarations CESU et les procédures en cas de litige - **Accompagnement patrimonial global** : intégration de la dimension « employeur particulier » dans votre stratégie patrimoniale [Découvrir nos simulateurs et outils](/simulateurs) ## Conclusion Employer du personnel à domicile implique des obligations précises : contribution SPSTN de 2,7 % plafonnée à 5 € par mois, déclaration systématique des accidents du travail sous 48 heures, respect de la convention collective IDCC 3239, et vérification de la couverture RC employeur via l'assurance habitation. L'exemption de mutuelle collective reste un avantage concret pour les employeurs particuliers. Le crédit d'impôt de 50 %, plafonné à 12 000 € de dépenses annuelles, compense une part significative des charges. Un audit régulier de ses contrats d'assurance et de sa conformité réglementaire permet d'éviter les sanctions et de protéger son patrimoine. * * * **À lire également :** - [Assurance Personal Staff : le guide complet pour employeurs particuliers](/academy/assurance-patrimoine/assurance-personal-staff-le-guide-complet-2025-pour-employeurs-particuliers) - [Prévoyance : définition, garanties, obligations et choix](/academy/prevoyance/prevoyance-definition-garanties-obligations-et-choix-guide-complet) - [Assurance auto entrepreneur : le guide complet](/academy/assurances-professionnelles/assurance-auto-entrepreneur-le-guide-complet-2025-obligations-prix-garanties) **Sources :** - [SPSTN : guide médecine du travail particuliers employeurs](https://spstn.org/guide-medecine-du-travail-particuliers-employeurs) : 2025 - [URSSAF : ce qui change au 1er janvier 2026 pour les particuliers employeurs](https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/particuliers-evolutions-012026.html) : janvier 2026 - [Service Public : crédit d'impôt emploi à domicile](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12) : 2026 - [IRCEM Prévoyance : la prévoyance employeur](https://www.ircem.com/prevoyance/la-prevoyance-employeur/) : 2026 - [Ameli.fr : déclaration d'accident du travail](https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches) : 2026 - [Légifrance : convention collective IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046106890) : 2021 - [Service Public : obligation de complémentaire santé employeur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33754) : 2026 - [France Assureurs : responsabilité civile du particulier](https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance/) : 2026