--- title: "SCI Familiale, l'Assurance Habitation à Structurer Côté Société" slug: sci-familiale-assurance-bien-immobilier category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Assurance habitation SCI : le contrat se souscrit au nom de la société. PNO, MRH du locataire, RC personne morale, article 9-1 et fiscalité de la prime." keywords: [assurance habitation SCI, PNO SCI, SCI familiale assurance, assurance propriétaire non occupant société civile, RC personne morale SCI] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/sci-familiale-assurance-bien-immobilier" publishedAt: "2026-05-19T10:19:58.785Z" updatedAt: "2026-07-27T08:56:32.685Z" readingTimeMinutes: 24 --- # SCI Familiale, l'Assurance Habitation à Structurer Côté Société L'**assurance habitation** d'une **SCI** (société civile immobilière) familiale se souscrit au nom de la société, jamais au nom d'un associé. La SCI est une personne morale distincte de ses membres: elle est propriétaire du logement, donc elle seule porte l'intérêt d'assurance que l'article L121-6 du Code des assurances exige du souscripteur. Un contrat signé au nom du gérant à titre personnel expose la société à une attestation rejetée par le syndic, à une indemnité versée sur le mauvais compte bancaire et à un débat sur la qualité du souscripteur au pire moment, celui du sinistre. Trois configurations commandent ensuite le choix des garanties: le bien est loué à un tiers, il est occupé gratuitement par un associé, ou il constitue un lot de copropriété. Chacune combine différemment la **PNO** (propriétaire non occupant) de la société, la **MRH** (multirisque habitation) de l'occupant et le contrat d'immeuble du syndicat. > **À retenir :** > > - En copropriété, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile: une SCI détenant un lot est légalement tenue de s'assurer. > - Le souscripteur doit être la société: l'article L121-6 du Code des assurances réserve l'assurance de chose à « toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose ». > - Une PNO d'appartement se situe entre 60 et 168 euros par an sur les barèmes publiés en 2026, contre 180 à 380 euros pour une maison, la surprime catastrophe naturelle étant passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. > - Quand la SCI met le logement gratuitement à disposition d'un associé, l'administration la considère comme se réservant la jouissance du bien: aucun revenu foncier n'est imposé et aucune charge, prime d'assurance comprise, n'est déductible. ## Pourquoi le souscripteur doit être la société et non le gérant La société civile immobilière reste le véhicule de détention préféré des familles françaises: 41 548 SCI ont été immatriculées au premier semestre 2026, en hausse de 3,2 % sur un an, selon le baromètre de la création d'entreprises établi à partir des données Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Chacune de ces structures pose la même question au moment d'assurer son premier lot. Une SCI dispose d'une personnalité juridique propre depuis son immatriculation au **RCS** (registre du commerce et des sociétés). Le logement figure à son actif, pas au patrimoine personnel des associés. L'assurance habitation de la SCI se rattache donc à la société, et non à ses membres. L'article L121-6 du Code des assurances énonce la règle: « Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. » C'est la société qui subit la perte en cas de destruction, donc c'est elle qui doit figurer comme souscripteur et comme assurée. Le contrat porte la dénomination exacte inscrite au RCS, le numéro SIREN et l'adresse du siège social. Le gérant signe en qualité de représentant légal, une mention qui apparaît sur les conditions particulières. Cette précision n'est pas cosmétique: l'attestation annuelle produite au syndic ou au locataire reprend le nom du souscripteur, et une attestation au nom d'une personne physique ne prouve pas que le lot est couvert. Le circuit financier suit la même logique. Les avis d'échéance sont émis au nom de la société civile, la prime est réglée depuis son compte bancaire et l'indemnité de sinistre y est virée. Une prime payée par un associé sur son compte personnel crée une créance en compte courant d'associé qu'il faut comptabiliser, et prive la société de la déduction de la charge tant que la facture n'est pas à son nom. **Le réflexe pratique**: avant toute souscription, rassemblez l'extrait Kbis, les statuts à jour et le titre de propriété. Un assureur qui accepte un dossier sans ces pièces expose la société à une discussion sur la qualité du souscripteur le jour du sinistre. ## Ce que la loi impose vraiment à une SCI propriétaire Les obligations d'assurance habitation d'une SCI ne sont pas uniformes: elles dépendent du régime de détention du bien, et la confusion sur ce point conduit beaucoup de bailleurs à croire que la PNO est toujours facultative. **En copropriété, l'assurance est obligatoire.** L'[article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779136), créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Le texte ne distingue pas selon la nature du copropriétaire: une SCI détenant un lot y est soumise au même titre qu'un particulier. Le détail du régime est développé dans notre guide sur la [loi ALUR et l'assurance PNO obligatoire en copropriété](/academy/assurance-habitation/loi-alur-et-assurance-pno-obligatoire-tout-ce-que-vous-devez-savoir-en-2025). **Hors copropriété, aucun texte n'impose la PNO à la société.** Une maison individuelle détenue en SCI et donnée en location n'entre dans le champ d'aucune obligation d'assurance de dommages. La couverture reste néanmoins la seule protection du capital immobilier détenu, qui constitue souvent l'unique actif social. **Le locataire, lui, est toujours obligé.** L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier à la remise des clés puis chaque année. Pour un meublé constituant la résidence principale du locataire, l'[article 25-3 de la même loi](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009690/2018-11-25) rend l'article 7 applicable, ce qui étend la même obligation. Notre article sur l'[obligation d'assurance du locataire](/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-locataire-obligation-loi-1989) détaille la procédure de contrôle annuel. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Bien loué à un tiers, comment se répartissent MRH et PNO C'est la configuration la plus courante d'une SCI familiale: un appartement ou une maison acquis pour être donné en location nue ou meublée. L'assurance habitation de la SCI cohabite alors avec celle du locataire, avec des périmètres qui ne se recouvrent pas. La MRH du locataire couvre son mobilier, sa responsabilité civile vie privée, les risques locatifs, c'est à dire l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux causés au logement, ainsi que le recours des voisins et des tiers. Elle ne couvre ni le gros oeuvre, ni les périodes de vacance, ni la responsabilité que la société encourt en tant que propriétaire. La PNO de la SCI prend le relais sur ces trois zones. Elle garantit les éléments immobiliers que la MRH ignore, elle continue de produire ses effets entre deux locataires, et elle porte la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés par le bâtiment lui-même. Elle joue également en couverture subsidiaire lorsque le locataire n'a pas souscrit, n'a pas payé sa prime ou ne déclare pas le sinistre. Pour arbitrer entre les deux formules, consultez notre comparaison [PNO ou MRH pour le bailleur](/academy/assurance-habitation/pno-vs-mrh-quelle-formule-pour-le-bailleur). Risque MRH du locataire PNO de la SCI Mobilier de l'occupant Oui Non Dégât des eaux causé par le locataire Oui, au titre des risques locatifs Subsidiaire Période de vacance locative Sans objet Oui RC propriétaire, chute d'un élément de façade Non Oui Sinistre affectant un lot voisin Selon l'origine Oui Dommages aux murs en l'absence d'occupant Sans objet Oui La protection des flux locatifs relève d'un troisième contrat, distinct de l'assurance de dommages. La **GLI** (garantie loyer impayé) indemnise les loyers non réglés et prend en charge la procédure de recouvrement, moyennant une cotisation assise sur la quittance; notre dossier sur les [prix et conditions de la GLI](/academy/assurance-habitation/gli-garantie-loyer-impaye-prix-conditions-bailleur) en détaille les critères d'éligibilité du locataire. ## Occupation gratuite par un associé, le piège fiscal La société peut décider de loger gratuitement un associé, ou de prêter le logement à un tiers par un commodat. Le montage est courant dans les SCI familiales, notamment pour héberger un enfant étudiant. Il déplace la question de l'assurance et transforme totalement le traitement fiscal. Côté couverture, rien ne change pour la société: elle conserve sa PNO pour les murs, la responsabilité civile de propriétaire et les sinistres affectant l'enveloppe bâtie. L'occupant, associé ou non, souscrit une MRH classique qui couvre ses biens et sa responsabilité civile vie privée. Sa déclaration doit indiquer qu'il occupe à titre gratuit un logement appartenant à une société civile: une déclaration inexacte relève de l'article L113-9 du Code des assurances, qui réduit l'indemnité proportionnellement à la prime non perçue lorsque l'assuré est de bonne foi. Côté fiscalité, le piège est massif. L'administration considère qu'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui met gratuitement un logement à la disposition de ses associés ou de tiers **se réserve la jouissance** de ce logement, au sens du II de l'article 15 du Code général des impôts. La doctrine publiée au [BOI-RFPI-CHAMP-30-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812) en tire la conséquence: la valeur locative n'entre pas dans les recettes imposables, mais en contrepartie aucune charge afférente au logement n'est déductible. La prime d'assurance, les intérêts d'emprunt et les travaux sont perdus fiscalement pendant toute la durée de l'occupation gratuite. Une SCI qui loge un associé sans loyer paie donc son assurance en net, sans aucun effet de levier fiscal. Le calcul mérite d'être posé avant d'arbitrer entre mise à disposition gratuite et location au prix du marché à un membre de la famille. ## Lot de copropriété, deux contrats à empiler Lorsque le bien est un lot de copropriété, l'assurance habitation de la SCI se dédouble et la société se retrouve dans un dispositif à deux étages qu'elle ne pilote qu'à moitié. Le premier étage est le contrat d'immeuble souscrit par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il couvre les parties communes et la responsabilité civile du syndicat, obligation posée par le second alinéa de l'article 9-1 de la loi de 1965. La société y contribue par ses appels de fonds, sans intervenir dans le choix de l'assureur autrement que par son vote en assemblée générale. Le second étage est la PNO souscrite par la société sur ses parties privatives: cloisons, revêtements, équipements du lot, responsabilité civile de copropriétaire non occupant et vacance. C'est ce contrat que l'article 9-1 rend obligatoire, au moins pour son volet responsabilité civile. L'articulation entre les deux passe par les conventions inter-assureurs. La **convention IRSI** (indemnisation et recours des sinistres immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, règle les dégâts des eaux et les incendies dont le dommage n'excède pas 5 000 euros hors taxes par local sinistré, en désignant un assureur gestionnaire unique; notre fiche sur la [convention IRSI](/academy/assurance-habitation/glossaire-irsi-convention) en décrit le mécanisme de tranches. Au delà de ce seuil, le dossier sort du champ IRSI et bascule vers la convention **CIDE-COP** ou vers le droit commun de la responsabilité. Pour les dommages supérieurs à 5 000 euros hors taxes provenant d'un immeuble voisin, c'est la convention 2.1 qui organise le règlement. Aucune convention dénommée « ICI » n'existe dans le paysage conventionnel français, contrairement à ce que reprennent plusieurs sites: les textes en vigueur sont l'IRSI, la CIDE-COP et la convention 2.1. L'attestation d'assurance de la société est transmise chaque année au syndic et, en cas de location, remise au locataire avec le bail. Une répartition détaillée des responsabilités figure dans notre article sur le [dégât des eaux et la question de savoir qui paie](/academy/assurance-habitation/degat-des-eaux-qui-paie-locataire-bailleur-voisin). ## Le périmètre de la responsabilité civile de la personne morale La PNO intègre une **RC** (responsabilité civile) de propriétaire qui ne se confond pas avec la RC vie privée d'un particulier. Elle répond des dommages causés aux tiers par le bien lui-même: chute d'une tuile, rupture d'une canalisation encastrée, effondrement d'un garde-corps, infiltration atteignant le lot voisin. Le fondement est l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, qui rend le gardien d'une chose responsable des dommages qu'elle cause, sans qu'une faute doive être démontrée. Deux exclusions structurent ce périmètre. Les dommages causés par l'occupant à des tiers relèvent de sa propre RC vie privée, pas de celle du propriétaire. Les dommages liés à une activité professionnelle exercée dans les lieux relèvent de la RC professionnelle de l'exploitant: si la SCI loue à un commerçant, à un artisan ou à un professionnel libéral, elle déclare cette destination à son assureur, faute de quoi le risque garanti ne correspond plus au risque réel. La responsabilité du gardien étant objective, l'assureur indemnise la victime puis examine l'origine du dommage. Un défaut d'entretien caractérisé, une toiture laissée en ruine ou une installation électrique jamais reprise ouvrent la voie à une réduction de garantie sur le fondement de l'aggravation du risque non déclarée. La société a donc intérêt à documenter ses travaux d'entretien: factures, rapports de visite, diagnostics. Ce dossier constitue sa meilleure défense en cas de contestation. ## Combien coûte l'assurance habitation d'une SCI Aucun barème public ne consolide les tarifs PNO destinés aux personnes morales. Les fourchettes ci dessous proviennent des barèmes publiés en 2026 par les comparateurs spécialisés et relevés en juillet 2026, et servent de repère de marché pour un logement standard, hors extensions de garantie. Type de bien Fourchette annuelle observée Repère médian cité Appartement loué, PNO 60 à 168 euros 105 à 123 euros Maison louée, PNO 180 à 380 euros 216 à 242 euros MRH tous profils, prime moyenne hors taxes Référence marché 299 euros en 2024 La ligne de référence marché provient de l'étude [L'assurance habitation en 2024](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-de-dommages-et-responsabilite/lassurance-habitation-en-2024/) publiée par France Assureurs le 1er août 2025: 46,1 millions de contrats MRH en portefeuille fin 2024, une prime moyenne hors taxes de 299 euros en hausse de 7,2 % sur un an, et 13,8 milliards d'euros de cotisations. Les dégâts des eaux y pèsent 44 % du nombre de sinistres et 30 % de leur coût, ce qui explique la vigilance des assureurs sur les biens anciens détenus en société. Deux facteurs poussent les tarifs à la hausse depuis deux exercices. La surprime catastrophe naturelle, prélevée sur chaque contrat de dommages aux biens, est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. La sinistralité climatique, elle, alimente les revalorisations annuelles appliquées à l'échéance. Une SCI qui détient plusieurs lots a intérêt à négocier un contrat unique multi sites plutôt qu'à empiler des contrats indépendants, la mutualisation des franchises jouant en sa faveur. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Exemple chiffré, un dégât des eaux dans un appartement détenu en société Une **SCI familiale détenant un appartement de 62 m² dans une copropriété lyonnaise**, loué nu à un couple de locataires, subit une fuite sur une canalisation encastrée dans une cloison privative. Le parquet et deux cloisons du lot sont endommagés pour 4 200 euros hors taxes; le plafond du lot situé en dessous est atteint pour 1 800 euros hors taxes. Chaque local sinistré reste sous le seuil de 5 000 euros hors taxes, donc la convention IRSI s'applique aux deux lots. Le local d'origine étant loué en location nue, l'assureur gestionnaire du dossier est celui du locataire, au titre de sa MRH. Il diligente la recherche de fuite et pilote l'expertise pour les deux lots. La répartition finale suit la nature des biens touchés. Les embellissements posés par les locataires relèvent de leur MRH. Le parquet et les cloisons, éléments immobiliers appartenant à la société, sont indemnisés au titre de la PNO souscrite par la société. Avec une franchise contractuelle de 150 euros sur la garantie dégât des eaux, la société perçoit 4 050 euros et supporte 150 euros. Le voisin est indemnisé par son propre assureur dans le cadre conventionnel, sans recours contre la SCI puisque l'origine est une canalisation encastrée relevant du lot. Si le même sinistre s'était produit entre deux locataires, logement vide, l'assureur gestionnaire aurait été celui de la société civile, sa PNO prenant alors la place que le contrat du locataire occupait. C'est précisément la fonction de la PNO pendant la vacance: éviter qu'un logement inoccupé soit un logement non assuré. ## Travaux lourds, dommages ouvrage et responsabilité personnelle du gérant Lorsque la société engage une extension, une surélévation, une rénovation lourde ou un ravalement touchant à la solidité de l'ouvrage, elle devient maître d'ouvrage et doit souscrire une assurance **DO** (dommages ouvrage) avant l'ouverture du chantier, en application de l'article L242-1 du Code des assurances. Cette garantie préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'exemption ne joue pas pour une SCI. L'[article L243-3 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796020) punit le défaut de souscription d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, et ne dispense que « la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ». Une société civile est une personne morale: elle reste dans le champ de la sanction. L'idée répandue selon laquelle l'absence de dommages ouvrage n'entraînerait qu'une conséquence fiscale est fausse. Le risque remonte jusqu'au gérant. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 juin 2018 publié au bulletin (3e chambre civile, pourvoi n° 16-27.680), qu'un dirigeant pouvait avoir commis « des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle » en omettant de souscrire l'assurance de responsabilité décennale obligatoire. Le patrimoine personnel du gérant d'une SCI familiale n'est donc pas à l'abri d'une négligence sur ce point. Le budget se prévoit en amont: les courtiers spécialisés annoncent en 2026 une prime comprise entre 1 et 3 % du montant des travaux pour un maître d'ouvrage particulier, avec un plancher de l'ordre de 2 000 à 3 000 euros. La DO se cumule avec la PNO, dont elle ne couvre pas le même risque: la première répond des désordres de construction pendant dix ans, la seconde des sinistres d'exploitation. ## Fiscalité, quand la prime est déductible et quand elle ne l'est pas Le sort fiscal de la prime d'assurance habitation en SCI dépend du régime de la société et de l'usage du bien. Trois situations se distinguent nettement. **SCI à l'IR donnant le bien en location.** L'impôt sur le revenu s'applique chez chaque associé au prorata de ses parts, dans la catégorie des revenus fonciers. L'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges de la propriété déductibles au régime réel. La facture doit être établie au nom de la structure et réglée depuis son compte. **Le micro foncier est généralement fermé aux associés de SCI.** Le régime forfaitaire, avec son abattement de 30 % en dessous de 15 000 euros de revenus bruts annuels, obéit à une condition que beaucoup ignorent: selon le [BOI-RFPI-DECLA-10](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20120912), un contribuable qui détient des parts de société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés n'y a accès que s'il est par ailleurs propriétaire d'au moins un immeuble donné en location nue en direct. L'associé qui ne possède que des parts de SCI relève donc du régime réel, ce qui rend la prime d'assurance déductible. **Mise à disposition gratuite: aucune déduction.** Le mécanisme décrit plus haut, tiré du II de l'article 15 du Code général des impôts, neutralise à la fois les recettes et les charges. La prime devient un coût net pour la société. Une SCI à l'impôt sur les sociétés suit une logique différente: la prime est une charge d'exploitation, l'immeuble est amortissable, mais la cession relève des plus values professionnelles avec réintégration des amortissements. Notre dossier sur les [stratégies d'assurance PNO pour investisseurs en SCI et LMNP](/academy/assurance-habitation/assurance-pno-pour-investisseurs-strat-gies-sci-lmnp-et-optimisation-fiscale-2025) compare les deux trajectoires. Le paysage a bougé en 2026. Le statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 et codifié aux i et j du 1° du I de l'[article 31 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307486), autorise un amortissement du prix d'acquisition pour les logements collectifs loués nus à usage de résidence principale, acquis entre le lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et le 31 décembre 2028. Le taux part de 3,5 % dans le neuf pour la location intermédiaire, majoré de 1 ou 2 points selon l'affectation sociale, avec un plafond de déduction de 8 000 euros par an et par foyer fiscal, majoré de 2 000 ou 4 000 euros. L'engagement de location est de neuf ans. Le mécanisme étant logé dans les règles de détermination du revenu foncier, il concerne les détentions relevant de l'impôt sur le revenu, et le plafond s'apprécie par foyer fiscal, non par société: un montage familial à plusieurs associés doit modéliser la répartition avant l'acquisition. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## Les erreurs qui coûtent une garantie Cinq défauts reviennent dans les dossiers d'assurance habitation de SCI mal structurés, et chacun se corrige avant l'échéance. **Souscrire au nom du gérant pour aller plus vite.** L'assureur qui découvre au moment du sinistre que le souscripteur n'est pas le propriétaire ouvre un débat sur l'intérêt d'assurance exigé par l'article L121-6. La régularisation rétroactive n'est pas possible: seul un avenant pour l'avenir peut corriger la situation. **Ne pas déclarer le changement d'occupation.** Passer d'un bien loué à un bien occupé gratuitement, ou l'inverse, modifie le risque assuré. L'assuré dispose de quinze jours pour le déclarer par lettre recommandée, en application du 3° de l'article L113-2 du Code des assurances. L'assureur exerce ensuite les options que lui ouvre l'article L113-4: résilier avec effet dix jours après notification, ou proposer une surprime à laquelle l'assuré répond sous trente jours. Une omission de bonne foi déclenche la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9; la nullité de l'article L113-8 suppose une mauvaise foi que l'assureur doit prouver. **Ignorer les statuts.** Certains statuts plafonnent les engagements que le gérant peut prendre seul. La souscription d'une assurance relève de la gestion courante, mais un changement d'assureur ou une extension significative de garanties mérite une décision d'assemblée tracée dans un procès verbal, qui ferme tout débat sur le pouvoir de représentation. **Confondre les régimes IR et IS.** Une SCI à l'IR qui glisse vers une activité de location meublée habituelle bascule vers les bénéfices industriels et commerciaux et peut se retrouver soumise à l'impôt sur les sociétés. Les garanties à souscrire changent alors de nature, notamment sur la perte d'exploitation, qui n'a pas d'équivalent en location nue. **Laisser expirer l'attestation.** Le syndic réclame l'attestation chaque année. Un lot non couvert prive la copropriété d'un recours utile et place la société en infraction avec l'article 9-1 de la loi de 1965. ## FAQ : assurance habitation et SCI familiale ### Une SCI est elle obligée de souscrire une assurance PNO ? Oui lorsque le bien est un lot de copropriété: l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire non occupant de s'assurer au moins en responsabilité civile. Hors copropriété, aucun texte n'impose la PNO à la société, mais l'absence de couverture laisse le seul actif social sans protection en cas d'incendie ou d'effondrement. ### Peut on assurer un bien de SCI au nom d'un associé ? Non. L'article L121-6 du Code des assurances réserve l'assurance de chose à qui a intérêt à sa conservation, et cet intérêt appartient à la société propriétaire. Un contrat au nom d'un associé produit une attestation inutilisable devant le syndic et une indemnité versée à une personne qui n'a pas subi la perte, ce qui complique la comptabilité de la société. ### L'associé qui occupe gratuitement doit il une assurance habitation ? Oui, au même titre qu'un occupant classique. Sa MRH couvre ses biens personnels et sa responsabilité civile vie privée, et doit mentionner qu'il occupe à titre gratuit un logement appartenant à une société civile. La PNO de la SCI reste en place en parallèle pour les murs et la responsabilité civile de propriétaire. ### La prime d'assurance habitation d'une SCI est elle déductible ? Au régime réel des revenus fonciers, oui: l'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges déductibles, à condition que la facture soit au nom de la société. En revanche, lorsque la SCI met le logement gratuitement à disposition d'un associé, la doctrine BOI-RFPI-CHAMP-30-20 exclut toute déduction de charge afférente au bien. ### Quelle convention s'applique à un dégât des eaux dans une copropriété ? La convention IRSI règle les dommages n'excédant pas 5 000 euros hors taxes par local sinistré et désigne un assureur gestionnaire unique. Au dessus de ce seuil, le dossier relève de la convention CIDE-COP ou du droit commun, et la convention 2.1 traite les dommages venant d'un immeuble voisin. Aucune convention nommée « ICI » n'existe. ### Une SCI doit elle souscrire une dommages ouvrage pour des travaux ? Oui dès lors qu'elle agit comme maître d'ouvrage sur des travaux relevant de la garantie décennale, en application de l'article L242-1 du Code des assurances. L'article L243-3 exempte de sanction pénale la seule personne physique construisant pour elle même ou pour sa famille proche; une société civile reste passible de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ## Comment France Épargne vous accompagne L'assurance habitation d'une SCI cumule trois sujets que les assureurs traitent séparément: la couverture de l'immeuble, la fiscalité de la prime et la cohérence entre les contrats de la société et ceux des occupants. Notre cabinet reconstitue cette vue d'ensemble avant toute souscription. **Cartographie des contrats de la société** Nous reprenons les trois configurations décrites dans cet article, location, mise à disposition et lot de copropriété, et vérifions pour chacune que le souscripteur, l'attestation et le compte de paiement correspondent bien à la SCI. **Mise en concurrence des offres PNO** Le [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) restitue une sélection d'offres en une minute à partir des caractéristiques du bien, et sert de base au chiffrage de la PNO à souscrire. Le [guide complet de l'assurance PNO](/academy/assurance-habitation/assurance-pno-le-guide-complet-2025) détaille les garanties à exiger. **Arbitrage fiscal et patrimonial** Régime réel ou micro foncier, IR ou IS, mise à disposition gratuite ou location au prix du marché: chaque option déplace la déductibilité de la prime. Un conseiller revient vers vous sous six heures pour poser le calcul sur votre situation. Si vous hésitez encore sur le niveau de garanties adapté, le [quiz assurance habitation](/assurance-habitation/quiz) oriente vers la formule correspondant au profil du bien. ## Conclusion L'assurance habitation d'une SCI familiale se règle par une question de titulaire avant d'être une question de garanties: le souscripteur est la société, sans exception. Une fois ce point acquis, la combinaison se déduit de l'occupation du bien, PNO seule pour un logement vacant, PNO et MRH du locataire pour un bien loué, PNO et contrat d'immeuble pour un lot de copropriété soumis à l'article 9-1 de la loi de 1965. La fiscalité vient ensuite trancher: déductible au réel quand le bien est loué, perdue quand il est prêté gratuitement à un associé. Reprenez vos contrats avec cette grille, vérifiez le nom du souscripteur sur chaque attestation, puis chiffrez la PNO à souscrire avant la prochaine échéance. * * * **À lire également :** - [Assurance PNO, le guide complet](/academy/assurance-habitation/assurance-pno-le-guide-complet-2025) - [PNO ou MRH bailleur, comment choisir selon l'occupation du bien](/academy/assurance-habitation/pno-vs-mrh-quelle-formule-pour-le-bailleur) - [Loi ALUR et assurance PNO obligatoire en copropriété](/academy/assurance-habitation/loi-alur-et-assurance-pno-obligatoire-tout-ce-que-vous-devez-savoir-en-2025) - [Convention IRSI, indemnisation des sinistres immeuble](/academy/assurance-habitation/glossaire-irsi-convention) - [GLI, prix et conditions pour le bailleur](/academy/assurance-habitation/gli-garantie-loyer-impaye-prix-conditions-bailleur) **Sources :** - [Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779136), Légifrance - [Article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009690/2018-11-25), Légifrance - [Article L121-6 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792296), Légifrance - [Article L243-3 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796020), Légifrance - [Article 31 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307486), Légifrance - [Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018, n° 16-27.680](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037077980), Légifrance - [BOI-RFPI-CHAMP-30-20, revenus fonciers et sociétés](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812), BOFiP - [BOI-RFPI-DECLA-10, régime micro foncier](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20120912), BOFiP - [L'assurance habitation en 2024](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-de-dommages-et-responsabilite/lassurance-habitation-en-2024/), France Assureurs, publié le 1er août 2025 - [Baromètre de la création d'entreprises au premier semestre 2026](https://www.annonces-legales.fr/actualite/barometre-de-la-creation-dentreprises-en-france-au-1er-semestre-2026/), données Infogreffe et CNGTC