--- title: "Responsabilité Civile Vie Privée : Périmètre, Plafonds et Exclusions" slug: responsabilite-civile-vie-privee-habitation-couverture category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "La responsabilité civile vie privée figure dans 93 % des contrats MRH. Périmètre du foyer, plafonds réels, exclusions EDPM et chiens : le guide complet." keywords: [responsabilité civile vie privée, RC vie privée, garantie RC habitation, responsabilité parentale assurance, exclusions responsabilité civile] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/responsabilite-civile-vie-privee-habitation-couverture" publishedAt: "2026-05-19T10:19:56.739Z" updatedAt: "2026-07-27T08:35:13.163Z" readingTimeMinutes: 20 --- # Responsabilité Civile Vie Privée : Périmètre, Plafonds et Exclusions Votre enfant casse la vitrine d'un magasin. Votre chien mord le facteur. Vous renversez un verre sur l'ordinateur d'un invité. La **responsabilité civile vie privée** est la garantie qui paie à votre place dans ces situations : elle prend en charge les conséquences financières des dommages que vous, les membres de votre foyer et vos animaux causez involontairement à autrui hors de toute activité professionnelle. Elle est intégrée à la plupart des contrats multirisques habitation, mais pas à tous : selon France Assureurs, elle figure dans 92,9 % des contrats occupants en 2024. Deux idées reçues méritent d'être corrigées d'emblée. Cette garantie n'est jamais illimitée, et elle ne couvre ni les trottinettes électriques ni les véhicules à moteur. Depuis la loi du 23 juin 2025, elle obéit en outre à des règles de responsabilité parentale entièrement réécrites. > **À retenir :** > > - La garantie responsabilité civile est présente dans 92,9 % des contrats MRH occupants et pèse 8,6 % des cotisations du marché (France Assureurs, _L'assurance habitation en 2024_, juillet 2025). > - Aucun texte n'impose de garantie illimitée : les conditions générales publiques plafonnent les dommages corporels à 100 millions d'euros et les dommages matériels entre 10 et 100 millions d'euros. > - La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation : les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale. > - Depuis cette même loi, l'assureur peut réclamer jusqu'à 7 500 euros au parent pénalement condamné pour manquement à ses obligations parentales (article L121-2 du code des assurances). > - Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : elle exige une assurance obligatoire distincte, et rouler sans couverture expose à 3 750 euros d'amende. ## Ce que couvre la responsabilité civile vie privée La **RC vie privée** répare les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile envers les tiers. Son fondement est l'article 1240 du code civil, qui pose que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer, complété par l'article 1241 pour la négligence et par l'[article 1242](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000) pour le fait des choses, des enfants et des animaux. Trois catégories de préjudices sont indemnisées. Les **dommages corporels** désignent toute atteinte à l'intégrité physique d'un tiers : blessure, invalidité, décès. L'indemnisation couvre les frais médicaux non remboursés, les pertes de revenus, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que les rentes versées aux ayants droit. C'est le poste le plus lourd, parce qu'un préjudice corporel grave se capitalise sur toute la vie de la victime, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac utilisée par les juridictions françaises. Les **dommages matériels** visent la destruction ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui : ordinateur, véhicule, mobilier, animal blessé. Les **dommages immatériels consécutifs** sont les pertes financières qui découlent d'un dommage corporel ou matériel déjà garanti, comme la perte d'exploitation d'un artisan privé de son outil de travail. Les dommages immatériels non consécutifs, sans préjudice matériel ou corporel préalable, sont exclus des contrats du marché. Un point technique décisif est souvent ignoré. L'[article L121-2 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042697/) dispose que « l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Autrement dit, même un acte volontaire commis par votre enfant mineur reste couvert. Seule votre propre faute intentionnelle vous prive de la garantie. ## Qui est protégé sous votre contrat Le périmètre de la responsabilité civile vie privée dépasse largement le souscripteur. Les contrats désignent un cercle d'assurés que la lecture des conditions générales permet de délimiter précisément. Le souscripteur et son conjoint, marié, pacsé ou concubin notoire, sont couverts pour tous leurs actes de la vie courante hors activité professionnelle. Les enfants mineurs le sont pour leurs activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, y compris hors de la présence de leurs parents. Notre [dossier sur l'assurance scolaire et l'attestation de rentrée](/academy/assurance-habitation/assurance-scolaire-attestation-rentree-enfant) détaille l'articulation entre cette couverture et les activités facultatives. Les enfants majeurs rattachés au foyer restent assurés dans la limite d'âge fixée au contrat. Au-delà, un contrat propre s'impose, comme l'[assurance habitation étudiante](/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-etudiant-studio-crous-prix) pour un logement indépendant. Les personnes employées à domicile, femme de ménage ou jardinier, sont couvertes pour les dommages qu'elles causent aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions, mais non pour ceux qu'elles subissent elles-mêmes pendant leur travail. Les animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou gardien engagent la garantie pour les dommages qu'ils causent. Les conditions générales de la Macif étendent même la prise en charge aux frais de visites sanitaires consécutifs à une morsure, à l'exclusion des honoraires d'évaluation comportementale. Plusieurs extensions figurent en outre dans les contrats du marché : la garde occasionnelle d'enfants, l'aide bénévole lors de travaux domestiques, le secours porté à un tiers, l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées et l'activité d'assistant maternel agréé exercée au domicile. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Ce que la loi du 23 juin 2025 a changé pour les parents Toute analyse antérieure à l'été 2025 est périmée sur ce point. La [loi n° 2025-568 du 23 juin 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996), entrée en vigueur le 25 juin 2025, a réécrit le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, qui énonce désormais que « les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Trois conséquences pratiques en découlent. **La condition de cohabitation a disparu.** Le critère n'est plus le toit commun mais l'exercice de l'autorité parentale. Un parent séparé qui n'héberge pas l'enfant reste solidairement responsable, alors que l'ancien texte lui offrait un argument d'exonération. **Aucune faute n'est requise, ni du parent ni de l'enfant.** La responsabilité joue de plein droit : prouver une éducation irréprochable n'exonère de rien. Il n'est pas davantage nécessaire que l'enfant ait commis une faute, un simple fait causal suffisant depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002. **L'assureur dispose désormais d'un recours contre le parent.** Le deuxième alinéa de l'article L121-2 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur a indemnisé sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 et qu'un parent « a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage », il « peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros ». Le texte ajoute que toute clause écartant systématiquement ce mécanisme « est réputée non écrite ». La garantie parentale n'est donc plus intégralement gratuite lorsque la défaillance éducative est pénalement établie. ## Les plafonds réels, très loin du mythe de l'illimité L'idée que la RC vie privée serait illimitée pour les dommages corporels circule largement. Elle est fausse sur le plan juridique comme sur le plan contractuel. Sur le plan juridique, aucun texte n'impose de garantie sans limitation en responsabilité civile vie privée. L'[article L121-1 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792236), souvent invoqué à tort, énonce seulement que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité » et pose le principe indemnitaire applicable aux assurances de biens. Il ne dit rien des dommages corporels. La seule garantie que la loi impose sans limitation de somme en dommages corporels est l'assurance automobile obligatoire, en vertu de l'[article R211-7 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812124/). Sur le plan contractuel, la lecture des conditions générales publiques donne des ordres de grandeur très supérieurs à ceux que l'on lit habituellement, mais bornés. Conditions générales publiques Plafond dommages corporels Plafond dommages matériels et immatériels consécutifs Franchise sur les corporels Macif, Multigarantie Vie privée 100 000 000 € 10 000 000 € Aucune Caisse d'Épargne, RC Vie privée 100 000 000 € 100 000 000 € Aucune Deux enseignements. Le plafond corporel de 100 millions d'euros couvre sans difficulté les sinistres les plus lourds, y compris une tétraplégie dont l'indemnisation capitalisée se chiffre en millions. L'écart se joue en réalité sur le volet matériel, où le rapport va de un à dix entre deux contrats du marché. C'est cette ligne, et non la ligne corporelle, qu'il faut vérifier dans vos conditions particulières. Certaines sous-limites méritent également l'attention : les conditions générales de la Caisse d'Épargne plafonnent les dommages de pollution à 2,5 millions d'euros et le matériel confié lors d'un stage à 5 000 euros. La franchise, enfin, ne s'applique jamais aux dommages corporels dans ces deux contrats. Notre [guide des franchises en assurance habitation](/academy/assurance-habitation/franchise-assurance-habitation-comprendre-types) détaille les mécanismes de calcul. ## Les exclusions qui coûtent le plus cher Six familles d'exclusions reviennent dans les contrats de responsabilité civile vie privée du marché. **L'activité professionnelle** est écartée en totalité, y compris le travail dissimulé et les dommages causés par un animal utilisé à des fins professionnelles. Un préjudice causé à un client ou à un employeur relève de la responsabilité civile professionnelle, jamais de la garantie habitation. **Les véhicules terrestres à moteur**, embarcations et appareils de navigation aérienne dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde sont exclus et relèvent de l'assurance obligatoire prévue à l'[article L211-1 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650). **Les biens dont vous avez la garde ou l'usage** ne sont pas couverts : un appareil emprunté que vous cassez ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la RC vie privée. **L'incendie, l'explosion et le dégât des eaux survenus dans l'immeuble que vous occupez** sont exclus de la RC vie privée. Ils relèvent de la responsabilité locative ou des garanties dommages du contrat, et leur règlement passe par la convention IRSI lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 euros hors taxes par local sinistré, avec une première tranche fixée à 1 600 euros hors taxes. Notre [dossier sur la convention IRSI](/academy/assurance-habitation/convention-irsi-degat-des-eaux-incendie-seuil-5000-euros) détaille ce circuit, distinct de celui de la responsabilité civile. **La chasse, les travaux touchant à l'ossature d'un immeuble et la pratique sportive en club affilié à une fédération** assurant ses adhérents sont hors garantie, la couverture fédérale prenant le relais dans ce dernier cas. **Les chiens de 1re et 2e catégorie** font l'objet d'un traitement nuancé qu'il faut lire attentivement. L'[article L211-14 du code rural et de la pêche maritime](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065635) subordonne leur détention à un permis délivré par le maire et à la production d'une assurance de responsabilité civile, condition qui doit être satisfaite en permanence. Les conditions générales de la Macif n'excluent ces chiens que lorsque leur détenteur n'a pas respecté l'ensemble de ces obligations légales. La répartition entre catégories repose sur l'inscription à un livre généalogique, avec une exception : le Rottweiler relève de la 2e catégorie qu'il soit ou non inscrit au Livre des origines français. Les sanctions sont fréquemment mal citées. Les six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende de l'article L215-1 du code rural répriment la détention d'un chien catégorisé par une personne frappée d'interdiction. Le seul défaut d'assurance est une contravention de 3e classe, punie de 450 euros au maximum, et l'absence de permis de détention une contravention de 4e classe punie de 750 euros. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Trottinette, vélo électrique, drone : qui couvre quoi C'est le point sur lequel les contresens sont les plus fréquents et les plus coûteux. Une **trottinette électrique** est un engin de déplacement personnel motorisé, défini à la rubrique 6.15 de l'article R311-1 du code de la route depuis le [décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039272656). Elle constitue un véhicule terrestre à moteur et entre donc dans le champ de l'assurance obligatoire, quelle que soit sa vitesse. La RC vie privée ne la couvre pas d'office : il faut une extension au contrat habitation ou un contrat dédié. Circuler sans assurance expose à une amende de 3 750 euros au titre de l'[article L324-2 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460260), l'action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros. Un **vélo à assistance électrique** conforme suit le régime inverse. Défini à la rubrique 6.11 du même article comme un cycle doté d'un moteur de 250 watts maximum dont l'assistance se coupe à 25 km/h, il n'est pas un véhicule terrestre à moteur et reste couvert par la RC vie privée. Au-delà de 250 watts ou de 25 km/h d'assistance, l'engin bascule en cyclomoteur et exige une assurance obligatoire. Un **drone de loisir** n'est soumis à aucune obligation d'assurance : le règlement européen n° 785/2004 exclut de son champ les modèles réduits de moins de 20 kilogrammes. Les conditions générales de la Macif garantissent expressément les drones de loisir dès lors qu'ils évoluent dans le respect de la réglementation et hors zones interdites. La réglementation applicable n'est plus le régime national de 2018 mais le cadre européen entré en application le 31 décembre 2020 : l'enregistrement de l'exploitant sur AlphaTango s'impose à partir de 250 grammes ou dès qu'une caméra est embarquée, l'enregistrement de l'aéronef restant exigé à partir de 800 grammes. Engin Qualification juridique Qui couvre les dommages causés aux tiers Vélo classique Cycle Responsabilité civile vie privée VAE 250 W bridé à 25 km/h Cycle à pédalage assisté, R311-1 rubrique 6.11 Responsabilité civile vie privée Speed bike au-delà de 25 km/h Cyclomoteur Assurance obligatoire deux-roues Trottinette électrique EDPM, véhicule terrestre à moteur, R311-1 rubrique 6.15 Assurance obligatoire dédiée ou extension MRH Drone de loisir de moins de 20 kg Aéronef sans obligation d'assurance RC vie privée si le contrat le prévoit Voiture, moto, scooter, quad Véhicule terrestre à moteur Assurance automobile obligatoire, L211-1 Notre [guide vélo électrique et trottinette en assurance habitation](/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-velo-electrique-trottinette) reprend cette frontière en détail. ## Un cas chiffré : 62 000 euros de dégâts causés par un adolescent Un garçon de 16 ans met le feu à un garage mitoyen en allumant un pétard. Le sinistre détruit la structure du garage, évaluée à 38 000 euros, et le véhicule qui s'y trouvait, estimé à 24 000 euros. Le préjudice matériel total s'élève à 62 000 euros. Aucun blessé n'est à déplorer. Le mécanisme se déroule en quatre temps. 1. **La responsabilité est engagée de plein droit.** Les parents exercent l'autorité parentale : l'article 1242 alinéa 4 du code civil s'applique sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute éducative. 2. **La garantie joue malgré le caractère volontaire du geste.** L'article L121-2 alinéa 1 du code des assurances impose à l'assureur de couvrir les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes. 3. **Le plafond n'est pas atteint.** Avec 62 000 euros de dommages matériels, le sinistre reste très en deçà des 10 millions d'euros du contrat le moins généreux de notre tableau. Seule la franchise contractuelle sur les dommages matériels reste à la charge du foyer. 4. **Le recours de la loi de 2025 peut s'ajouter.** Si l'un des parents est définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits liés au sinistre, l'assureur peut lui réclamer jusqu'à 7 500 euros. Sur les 62 000 euros versés, l'assureur en conserverait alors 54 500 euros à sa charge et récupérerait 7 500 euros auprès du parent. Ce cas illustre la réalité statistique du risque. En 2024, les 371 077 sinistres de responsabilité civile déclarés en multirisque habitation ont représenté 528 millions d'euros de charge, soit un coût moyen d'environ 1 420 euros par dossier (France Assureurs, juillet 2025). L'immense majorité des sinistres relève de la casse ordinaire ; c'est la queue de distribution, corporelle, qui justifie des plafonds à neuf chiffres. ## Déclarer un sinistre sans perdre sa garantie Le contrat ne peut imposer un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés. L'[article L113-2, 4° du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302) oblige l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ». Dépasser ce délai ne fait pourtant pas perdre automatiquement la garantie, contrairement à une croyance tenace. Le dernier alinéa du même article précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » et « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Trois conditions cumulatives sont donc requises : une clause expresse au contrat, un préjudice démontré par l'assureur, et l'absence de force majeure. En pratique, réunissez les coordonnées du tiers lésé, photographiez les lieux, conservez les constats et certificats médicaux. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit avant d'en référer à votre assureur : cet aveu pourrait engager une garantie qui n'est pas due. Pour les dommages corporels significatifs, une expertise médicale contradictoire est organisée, la victime pouvant se faire assister du médecin de son choix. Si deux contrats couvrent le même risque, l'[article L121-4 du code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795272) vous autorise à vous adresser à l'assureur de votre choix, les assureurs se répartissant ensuite la charge entre eux au prorata. Vous devez en revanche informer immédiatement chaque assureur de l'existence des autres contrats, sous peine de nullité en cas de cumul frauduleux. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## FAQ : responsabilité civile vie privée ### Mon enfant cause un dommage chez un ami, quel contrat paie ? Votre garantie intervient en premier rang, la responsabilité parentale étant engagée de plein droit par l'article 1242 alinéa 4 du code civil. Si le foyer hôte dispose d'une couverture visant les visiteurs, l'article L121-4 du code des assurances vous laisse choisir l'assureur auquel vous adresser, et les deux compagnies se répartissent ensuite la charge au prorata de ce que chacune aurait versé seule. ### Suis-je encore responsable si je n'héberge plus mon enfant ? Oui, depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025. La condition de cohabitation a été supprimée du texte : le critère retenu est désormais l'exercice de l'autorité parentale. Un parent séparé qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant demeure solidairement responsable. La seule exception légale vise l'enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. ### Le télétravail modifie-t-il ma couverture ? Oui. Les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle sont exclus en totalité, y compris depuis votre domicile. Un préjudice causé à votre employeur ou à un client relève de la responsabilité civile professionnelle. Les conditions générales de la Macif écartent explicitement les dommages résultant d'une activité professionnelle ou d'un travail dissimulé, sans distinguer le lieu d'exercice. ### Dois-je déclarer une morsure de chien dans les 24 heures ? Non, aucun délai n'est fixé par la loi. L'article L211-14-2 du code rural impose que tout fait de morsure soit déclaré à la mairie de la commune de résidence du détenteur, sans préciser de délai. Le chiffre de 24 heures qui circule concerne la première visite vétérinaire de surveillance sanitaire. L'évaluation comportementale, elle, s'impose de plein droit et reste à la charge du propriétaire. ### Ma garantie joue-t-elle pendant mes vacances à l'étranger ? Les contrats du marché prévoient une extension villégiature pour les séjours touristiques, souvent limitée à 90 jours et à une liste de pays figurant aux conditions générales. Les conditions générales de la Macif plafonnent la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à 100 millions d'euros. Notre [glossaire de la villégiature](/academy/assurance-habitation/glossaire-villegiature) précise ce périmètre. ### La protection juridique est-elle comprise dans ma garantie ? Non, ce sont deux garanties distinctes. La responsabilité civile paie l'indemnité due à la victime ; la protection juridique finance vos frais de procédure lorsque vous êtes demandeur. Elle n'est présente que dans 61,1 % des contrats MRH occupants en 2024 (France Assureurs). Notre [dossier sur la protection juridique habitation](/academy/assurance-habitation/protection-juridique-habitation-utile-quand) aide à trancher son utilité. ## Comment France Épargne vous accompagne La garantie qui vous protège le mieux est celle dont vous connaissez les bornes. Nos conseillers auditent votre contrat ligne à ligne plutôt que de comparer des prix hors contexte. **Lecture des plafonds contractuels** Nous relevons dans vos conditions particulières les trois montants qui comptent : corporel, matériel et immatériel consécutif. L'écart de un à dix constaté sur le volet matériel entre deux contrats du marché change la protection réelle de votre patrimoine, à cotisation comparable. **Cartographie de vos zones d'exclusion** Trottinette, vélo rapide, drone, animal, télétravail, activité associative : chaque exposition est confrontée aux exclusions de votre contrat. Les engins de déplacement personnel motorisés sont la première source de sinistres non garantis, faute d'assurance obligatoire souscrite. **Mise à jour après un changement familial** Une séparation, un enfant majeur qui reste au foyer, un parent hébergé : chaque événement déplace le périmètre des assurés. La réforme du 23 juin 2025 rend cette mise à jour d'autant plus utile que la responsabilité parentale ne dépend plus du toit commun. [Testez votre couverture en quelques questions](/assurance-habitation/quiz) ou [comparez les niveaux de garantie disponibles](/assurance-habitation/comparateur). Un conseiller vous répond sous 6 heures. ## Conclusion La responsabilité civile vie privée reste la garantie au meilleur rapport protection sur cotisation du contrat habitation, mais elle mérite d'être lue plutôt que présumée. Elle ne figure pas dans tous les contrats, elle n'est jamais illimitée, et elle laisse hors de son champ deux angles morts coûteux : les engins de déplacement personnel motorisés et l'activité professionnelle exercée à domicile. Trois vérifications suffisent à sécuriser votre situation. Contrôlez le plafond appliqué aux dommages matériels, celui qui varie réellement d'un contrat à l'autre. Listez les membres du foyer effectivement assurés, en tenant compte de la suppression de la condition de cohabitation depuis le 23 juin 2025. Recensez vos expositions particulières, animal, trottinette ou drone, et souscrivez les extensions correspondantes avant le sinistre plutôt qu'après. Pour approfondir la définition de la garantie, consultez notre [glossaire de la RC vie privée](/academy/assurance-habitation/glossaire-rc-responsabilite-civile-vie-privee). * * * **À lire également :** - [Glossaire : la RC vie privée en assurance habitation](/academy/assurance-habitation/glossaire-rc-responsabilite-civile-vie-privee) - [Assurance scolaire et attestation de rentrée](/academy/assurance-habitation/assurance-scolaire-attestation-rentree-enfant) - [Vélo électrique et trottinette en assurance habitation](/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-velo-electrique-trottinette) - [La convention IRSI et le seuil de 5 000 euros](/academy/assurance-habitation/convention-irsi-degat-des-eaux-incendie-seuil-5000-euros) - [La protection juridique habitation est-elle utile ?](/academy/assurance-habitation/protection-juridique-habitation-utile-quand) - [Comprendre les franchises en assurance habitation](/academy/assurance-habitation/franchise-assurance-habitation-comprendre-types) **Sources :** - [Code civil, article 1242](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000), Légifrance, version en vigueur depuis le 25 juin 2025. - [LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, Légifrance. - [Code des assurances, article L121-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042697/), Légifrance, version en vigueur depuis le 25 juin 2025. - [Code des assurances, article L121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792236), Légifrance. - [Code des assurances, article L121-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795272), Légifrance. - [Code des assurances, article L113-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302), Légifrance. - [Code des assurances, article L211-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650), Légifrance. - [Code des assurances, article R211-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812124/), Légifrance. - [Code de la route, article L324-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460260), Légifrance. - [Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039272656) relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, Légifrance. - [Code rural et de la pêche maritime, article L211-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065635), Légifrance. - [France Assureurs, _L'assurance habitation en 2024_](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-de-dommages-et-responsabilite/lassurance-habitation-en-2024/), publié en juillet 2025. - [Macif, conditions générales Multigarantie Vie privée](https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_habitation/CG_MVPRC.pdf), document public. - [Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eaux](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352), convention IRSI. - [Service-public.gouv.fr, drone de loisir](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34630).