--- title: Loi ALUR et assurance PNO obligatoire en copropriété 2026 slug: loi-alur-et-assurance-pno-obligatoire-tout-ce-que-vous-devez-savoir-en-2025 category: Assurance habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Loi ALUR et assurance PNO obligatoire en copropriété : obligations, garanties, sanctions du syndic et mise en conformité. Guide complet pour propriétaires." keywords: [loi ALUR assurance PNO, assurance PNO obligatoire, PNO copropriété, propriétaire non occupant assurance, obligation assurance copropriétaire] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/loi-alur-et-assurance-pno-obligatoire-tout-ce-que-vous-devez-savoir-en-2025" publishedAt: "2025-11-21T11:21:28.174Z" updatedAt: "2026-05-10T10:47:12.128Z" readingTimeMinutes: 21 --- # Loi ALUR et assurance PNO obligatoire en copropriété 2026 L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est une couverture obligatoire pour tout copropriétaire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a introduit l'article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, imposant à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile (source : Légifrance, article 9-1, loi n° 65-557). Concrètement, que votre bien soit loué, vacant ou utilisé comme résidence secondaire, vous devez détenir une attestation PNO valide si le bien se situe en copropriété. Ce guide détaille vos obligations légales, les garanties à souscrire, les sanctions encourues et la démarche complète de mise en conformité. > **À retenir :** > > - Tout copropriétaire (occupant ou non occupant) doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile depuis le 1er janvier 2015 > - Le syndic peut souscrire d'office une assurance à votre place avec une majoration de 10 % en cas de non conformité > - La prime PNO moyenne s'élève à 130 € par an pour un appartement en copropriété (source : Fédération Française de l'Assurance, 2025) > - Les primes PNO sont intégralement déductibles des revenus fonciers au régime réel (ligne 223 de la déclaration 2044) > - La contribution catastrophes naturelles a augmenté de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, impactant toutes les primes habitation ## Qu'est-ce que l'assurance PNO et pourquoi la loi ALUR l'impose L'**assurance propriétaire non occupant** (PNO) est un contrat d'assurance habitation spécifiquement conçu pour les propriétaires qui ne résident pas dans le bien qu'ils détiennent. Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire, les dommages au bien et les risques liés à la vacance locative. Avant la loi ALUR, seuls les locataires avaient l'obligation légale de s'assurer (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Les propriétaires non occupants pouvaient posséder un bien en copropriété sans aucune couverture. Cette lacune créait un risque systémique : en cas de sinistre provenant d'un lot non assuré, la copropriété entière supportait les conséquences financières. L'article 58 de la loi ALUR a comblé ce vide en créant l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant » (source : Légifrance). L'objectif est de garantir que chaque lot dispose d'une couverture minimale, protégeant à la fois les parties communes et les autres copropriétaires. Pour approfondir les garanties, les tarifs et la fiscalité de cette couverture, consultez notre [guide complet de l'assurance PNO](/academy/assurance-habitation/assurance-pno-le-guide-complet-2025). ## Qui est concerné par l'obligation PNO en copropriété ### Cas d'obligation absolue Situation Obligation PNO Fondement juridique **Appartement en copropriété loué** Obligatoire Article 9-1, loi du 10 juillet 1965 **Appartement en copropriété vacant** Obligatoire Article 9-1, loi du 10 juillet 1965 **Parking en sous sol** (copropriété) Obligatoire Lot de copropriété soumis à l'article 9-1 **Cave ou cellier en copropriété** Obligatoire Lot de copropriété distinct **Local commercial en copropriété** Obligatoire Tout lot de copropriété sans exception ### Cas de non obligation (recommandation forte) Situation Obligation PNO Recommandation France Épargne **Maison individuelle louée** Facultative Fortement recommandée **Studio dans immeuble monopropriété** Facultative Recommandée **Résidence secondaire isolée** Facultative Fortement recommandée **Bien en location meublée hors copropriété** Facultative Fortement recommandée **Point de vigilance pour les monopropriétaires :** si vous louez un bien dans un immeuble qui vous appartient intégralement, aucune obligation légale PNO ne s'applique. Votre responsabilité en cas de sinistre reste toutefois totale. L'absence d'assurance vous expose à des dommages pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur votre patrimoine personnel. ### Usufruitiers et nus propriétaires : une distinction essentielle L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que c'est l'**usufruitier** (la personne qui jouit du bien) qui doit souscrire l'assurance PNO, et non le nu propriétaire. Cette distinction est essentielle en cas de démembrement de propriété, fréquent dans les stratégies de [transmission patrimoniale](/academy/gestion-patrimoine). **Exemple concret :** des parents donnent la nue propriété d'un appartement à leurs enfants et conservent l'usufruit. Ce sont les parents qui doivent souscrire la PNO s'ils louent l'appartement. Les enfants (nus propriétaires) n'ont aucune obligation d'assurance, sauf clause contraire du règlement de copropriété. ## Quelles sont les garanties obligatoires et recommandées ### Garantie minimale légale : la responsabilité civile La loi ALUR n'impose qu'**une seule garantie obligatoire** : la **responsabilité civile du copropriétaire**. Cette RC couvre les dommages causés aux parties communes (cage d'escalier, façade, toiture), les dommages causés aux autres copropriétaires (par exemple un dégât des eaux chez le voisin du dessous) et les dommages résultant d'un défaut d'entretien de votre lot. **Plafond minimal recommandé :** 5 000 000 € (10 000 000 € pour les biens de valeur supérieure à 500 000 €). ### Garanties complémentaires fortement recommandées Au delà de la RC obligatoire, les assureurs proposent des **formules PNO complètes** incluant des protections supplémentaires : Garantie Obligatoire Utilité Recommandation **Responsabilité civile propriétaire** Oui (ALUR) Dommages tiers et copropriété Indispensable **Dégâts des eaux** Non Fuites, infiltrations, ruptures Essentielle **Incendie et explosion** Non Feu, explosion, foudre Essentielle **Catastrophes naturelles** Non Inondations, séismes, tempêtes Essentielle **Vol et vandalisme** Non Effraction, dégradations Utile pour biens vacants **Protection juridique** Non Litiges locataires, syndic Utile **Bris de glace** Non Vitres, vérandas, miroirs Optionnelle Bien que seule la RC soit obligatoire, France Épargne recommande systématiquement une **formule « Confort »** incluant dégâts des eaux, incendie et catastrophes naturelles. Souscrire uniquement la RC minimale laisse le propriétaire sans protection pour son propre bien en cas de sinistre. Les dégâts des eaux représentent 55 % des déclarations de sinistres en assurance habitation en France, avec plus de 4 160 cas déclarés quotidiennement (source : Fédération Française de l'Assurance, 2025). ### Les trois formules PNO standards du marché ![Tableau comparatif des formules d'assurance PNO : essentielle, confort, premium](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763941780/franceepargne/products/assurance-habitation-proprietaire-non-occupant-pno/article-2-garanties-tableau.jpg) _Comparaison des trois niveaux de garanties PNO disponibles sur le marché français._ **Formule Essentielle** (100 à 130 € par an) - RC copropriétaire (5 000 000 €) - Dégâts des eaux (50 000 €) - Incendie (100 000 €) - Catastrophes naturelles (selon valeur du bien) **Formule Confort** (150 à 200 € par an) - Tout Essentielle, plus : - RC propriétaire étendue (10 000 000 €) - Vol et vandalisme (10 000 €) - Protection juridique (15 000 €) - Valeur à neuf (option) **Formule Premium** (220 à 300 € par an) - Tout Confort, plus : - Dommages électriques - Bris de glace - Jardin et dépendances - Garantie loyers impayés (option) - Assistance 24 heures sur 24 **Prix moyen constaté en 2026 :** la Fédération Française de l'Assurance estime le coût moyen de l'assurance PNO à 130 € par an pour un appartement et 250 € par an pour une maison. Ces tarifs ont augmenté de 7,5 % à 8 % en 2026, principalement en raison du doublement de la contribution catastrophes naturelles passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 (source : arrêté du 3 décembre 2024, Journal Officiel). [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Sanctions et risques en cas de non-souscription ### Procédure de mise en demeure par le syndic Le syndic de copropriété a le **pouvoir et l'obligation** de contrôler que tous les copropriétaires respectent l'obligation d'assurance PNO. La procédure suit cinq étapes : 1. **Contrôle annuel** : le syndic demande les attestations PNO à tous les copropriétaires, généralement lors de l'assemblée générale 2. **Mise en demeure** : en l'absence d'attestation, envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 3. **Délai de régularisation** : 30 jours pour fournir l'attestation 4. **Souscription d'office** : passé ce délai, le syndic peut souscrire une PNO au nom du copropriétaire défaillant (article 9-1, alinéa 2, loi du 10 juillet 1965) 5. **Refacturation majorée** : le syndic refacture la prime au copropriétaire avec une **majoration de 10 %** pour frais de gestion La PNO souscrite d'office par le syndic coûte généralement 30 % à 50 % plus cher que le marché, car il s'agit d'un contrat cadre sans négociation individuelle. Le copropriétaire défaillant paie donc une double pénalité : la majoration de 10 % et une surprime significative. ### Responsabilité civile en cas de sinistre La loi ALUR ne prévoit pas d'amende administrative directe pour défaut d'assurance PNO. En revanche, les conséquences civiles sont considérables : - **Responsabilité personnelle illimitée** du propriétaire non assuré - Obligation de réparer intégralement les dommages causés aux parties communes et aux voisins - Saisie potentielle des biens personnels pour indemnisation des victimes **Cas réel documenté :** un dégât des eaux provenant d'un appartement PNO non assuré a inondé trois étages, causant 80 000 € de dommages (parquets, peintures, mobilier des voisins, parties communes). Le propriétaire a été condamné à rembourser l'intégralité sur son patrimoine personnel, faute de couverture assurantielle. ### Conséquences lors de la vente du bien L'absence de PNO peut compliquer une transaction immobilière. L'acheteur potentiel peut se rétracter en découvrant l'absence d'historique PNO. Le syndic peut refuser de fournir l'état daté (document obligatoire pour la vente) si la PNO n'est pas régularisée. Le notaire peut suspendre la signature jusqu'à régularisation complète. ## Comment se mettre en conformité avec la loi ALUR ### Étape 1 : vérifier votre situation actuelle Répondez à ces cinq questions pour établir votre niveau de conformité : - Votre bien est-il en copropriété ? (vérifier le règlement de copropriété) - Avez vous une attestation PNO datant de moins de 12 mois ? - L'attestation couvre-t-elle la période en cours ? - Avez vous transmis l'attestation au syndic ? - La RC est-elle d'au moins 5 000 000 € ? **Si une seule réponse est négative, vous devez agir sans délai.** ### Étape 2 : rassembler les documents nécessaires Pour souscrire une PNO conforme à la loi ALUR, vous aurez besoin de : - **Titre de propriété** ou acte d'achat notarié - **Règlement de copropriété** (précise vos obligations spécifiques) - **Dernière quittance de charges** (identifie le syndic et le numéro de lot) - **Bail de location** (si le bien est loué) - **Estimation de la valeur du bien** (pour déterminer les capitaux à assurer) ### Étape 3 : choisir entre souscription directe et courtage **Option 1 : souscription directe auprès d'un assureur** - Rapidité (15 à 30 minutes en ligne) - Un seul contrat comparé, sans conseil personnalisé - Tarif plein sans négociation **Option 2 : courtage spécialisé (France Épargne)** - Comparaison de 15 à 20 contrats auprès de partenaires assureurs - Conseil patrimonial global intégrant l'optimisation fiscale - Négociation tarifaire pouvant atteindre 30 % d'économie - Accompagnement en cas de sinistre France Épargne analyse votre situation globale (nombre de biens, revenus fonciers, tranche marginale d'imposition, stratégie patrimoniale) pour recommander la PNO optimale. Cette approche à 360 degrés permet d'économiser 100 à 300 € par an par rapport à une souscription directe, tout en bénéficiant d'une couverture mieux adaptée. ### Étape 4 : transmettre l'attestation au syndic Une fois votre PNO souscrite : 1. **Récupérer l'attestation** : envoyée par email sous 24 à 48 heures 2. **Vérifier les mentions obligatoires** : nom et adresse du propriétaire, adresse du bien assuré, période de couverture (dates précises), montant de la RC (minimum 5 000 000 €) 3. **Transmettre au syndic** : email avec copie par courrier recommandé (preuve de conformité) 4. **Conserver une copie** : pour vos archives et le notaire en cas de vente **Délai de transmission recommandé :** dans les 15 jours suivant la souscription. ## PNO et vacance locative : les risques spécifiques à connaître ### La vacance aggrave les risques de sinistre Un bien vacant présente des **risques trois à quatre fois supérieurs** à un bien occupé selon les données des assureurs. L'absence de surveillance quotidienne, le chauffage réduit ou coupé (risques de gel des canalisations), le risque de squat ou de vandalisme et la détection retardée des sinistres (fuites, infiltrations) multiplient la probabilité d'un dommage grave. **Statistique clé :** 60 % des sinistres majeurs en PNO surviennent durant les périodes de vacance locative (source : Fédération Française de l'Assurance, 2024). ### Obligation de déclaration de la vacance **Toute vacance supérieure à 30 jours doit être déclarée à l'assureur.** Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité potentielle du contrat en cas de sinistre, le refus d'indemnisation et la perte totale de la protection. La déclaration entraîne une majoration de prime de 20 à 40 %, avec des clauses spécifiques (visite hebdomadaire, coupure d'eau, système d'alarme), mais la garantie reste maintenue en cas de sinistre. ### Bonnes pratiques durant la vacance 1. **Informer immédiatement l'assureur** du départ du locataire 2. **Mettre en place une surveillance** (gardien, voisin de confiance, caméra connectée) 3. **Couper l'eau** si la vacance dépasse 3 mois (après accord de l'assureur) 4. **Maintenir le chauffage hors gel** (12 à 15 °C minimum) 5. **Effectuer une visite hebdomadaire** du bien avec traçabilité 6. **Installer une alarme** si la vacance dépasse 6 mois Pour les investisseurs avec un turnover locatif fréquent, France Épargne propose des contrats PNO spécialement négociés avec une majoration réduite à 15 % (contre 30 à 40 % en standard) et une assistance gestion de vacance incluse. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Comment la PNO s'articule avec les autres assurances immobilières ### PNO et assurance du locataire : complémentarité obligatoire Les deux assurances sont **complémentaires et non redondantes**. Chacune couvre des responsabilités distinctes : - **Dégât des eaux depuis votre lot** : l'assurance du locataire indemnise les voisins si la responsabilité incombe au locataire ; votre PNO intervient en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien du propriétaire - **Incendie** : chacun indemnise son assuré (principe d'indemnisation directe) - **Vol du mobilier du locataire** : assurance du locataire uniquement - **Dommages aux équipements fournis** (cuisine équipée, par exemple) : votre PNO Ne résiliez jamais votre PNO en pensant que l'assurance du locataire suffit. Les deux contrats couvrent des responsabilités différentes, et la vacance locative vous laisse totalement exposé sans PNO. ### PNO et garantie loyers impayés (GLI) La **GLI** (garantie loyers impayés) est une assurance complémentaire distincte couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives, les frais de contentieux et d'expulsion, ainsi que la vacance locative post expulsion. La GLI protège vos revenus locatifs, tandis que la PNO protège votre bien immobilier et votre responsabilité civile. Ces deux contrats ne se substituent pas l'un à l'autre. France Épargne recommande systématiquement le **triptyque PNO, GLI et RC vie privée** pour une protection patrimoniale complète. Cette combinaison couvre l'intégralité des risques locatifs : sinistres, impayés et responsabilité. ### PNO et assurance emprunteur Si votre bien est financé par crédit immobilier, vous détenez probablement une [assurance emprunteur](/academy/placement-financier/l-assurance-emprunteur-le-pilier-incontournable-pour-securiser-votre-credit). L'assurance emprunteur rembourse le crédit en cas de décès ou d'invalidité. La PNO protège le bien contre les sinistres matériels. Les deux couvertures sont nécessaires sans aucune redondance entre elles. **Point de vigilance :** certains contrats emprunteur incluent une garantie incendie du bien. Vérifiez que cette garantie ne fait pas doublon avec votre PNO pour éviter la surassurance et ajuster les capitaux assurés en conséquence. ### PNO et assurance multirisque immeuble En copropriété, le syndic souscrit une **assurance multirisque immeuble** (MRI) couvrant les parties communes (toiture, cage d'escalier, façade). Votre PNO couvre votre lot privatif et votre responsabilité civile personnelle. Les deux assurances sont complémentaires. En cas de sinistre impliquant parties communes et lot privatif, la **convention IRSI** (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) coordonne l'intervention des assureurs pour les dommages inférieurs à 5 000 € HT (source : FFA, convention IRSI en vigueur). Pour en savoir plus sur l'optimisation du budget assurantiel en copropriété, consultez notre article sur la [multirisque immeuble et les charges de copropriété](/academy/multirisque-immeuble/multirisque-immeuble-et-charges-de-copropriete-comment-optimiser-le-budget-de-votre-syndic). ## Déductibilité fiscale de l'assurance PNO L'un des avantages souvent méconnus de l'assurance PNO concerne sa **déductibilité fiscale**. L'intégralité des primes d'assurance PNO est déductible des revenus fonciers lorsque le bien est mis en location et que le propriétaire opte pour le régime réel d'imposition (source : BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-60, article 13 du CGI). **Conditions de déductibilité :** - Le bien doit être mis en location (ou destiné à l'être) - Le propriétaire doit être au régime réel (et non au micro foncier) - Les primes doivent avoir été effectivement versées durant l'exercice fiscal **Déclaration pratique :** renseignez le montant des primes payées à la **ligne 223 « Primes d'assurance »** de la déclaration 2044 (revenus fonciers). Pour un propriétaire dans la tranche marginale d'imposition à 30 %, une prime PNO de 150 € par an génère une économie fiscale de 64,50 € (30 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % de taux marginal effectif). Cette déductibilité s'applique également aux contrats GLI (garantie loyers impayés) et à l'assurance emprunteur en cas de crédit immobilier locatif. France Épargne intègre systématiquement cette optimisation fiscale dans ses recommandations patrimoniales. ## Évolutions réglementaires récentes et perspectives ### Hausse de la contribution catastrophes naturelles au 1er janvier 2025 La contribution catastrophes naturelles (dite « taxe CatNat »), instituée en 1982, a été relevée de **12 % à 20 %** pour les contrats d'assurance de dommages aux biens à compter du 1er janvier 2025 (source : arrêté publié au Journal Officiel, 3 décembre 2024). Cette hausse de 67 % vise à financer l'augmentation des indemnisations liées au dérèglement climatique : entre 2010 et 2020, les indemnités versées par les assureurs pour catastrophes naturelles ont doublé (source : France Assureurs). **Impact concret sur les primes PNO :** une augmentation de 7,5 % à 8 % des contrats multirisques habitation en 2026 (source : France Assureurs, bilan 2025). Pour une PNO Confort à 180 € par an, cela représente environ 14 € de hausse annuelle. ### Interdiction de location des passoires thermiques La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la mise en location des logements énergivores : les logements classés **G** au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les classés **F** le seront à partir du 1er janvier 2028, et les classés **E** à compter du 1er janvier 2034 (source : Service-Public.fr). Pour les propriétaires non occupants, cette interdiction a un impact direct : un logement interdit à la location reste vacant, ce qui augmente le risque assurantiel et majore la prime PNO de 20 à 40 %. ### DPE collectif obligatoire en copropriété Le calendrier du diagnostic de performance énergétique collectif se poursuit : depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, et à compter du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots (source : loi Climat et Résilience, article 158). Ce diagnostic peut révéler des travaux de rénovation énergétique nécessaires, couverts par l'[assurance multirisque immeuble en cas de travaux en copropriété](/academy/multirisque-immeuble/multirisque-immeuble-et-travaux-en-copropriete-protegez-efficacement-votre-patrimoine). ### Convention IRSI : rappel des seuils en vigueur La convention IRSI encadre la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif. Elle fonctionne selon deux tranches : **tranche 1** (dommages inférieurs à 1 600 € HT) où l'assureur gestionnaire indemnise sans recours, et **tranche 2** (1 600 € à 5 000 € HT) où l'assureur gestionnaire indemnise avec possibilité de recours après expertise (source : FFA, convention IRSI). Au delà de 5 000 € HT, la convention CIDE-COP ou le droit commun s'appliquent. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## FAQ : Loi ALUR et assurance PNO obligatoire ### Suis-je concerné si je loue une chambre dans mon appartement en colocation ? Non. Si vous êtes propriétaire occupant (même en colocation), vous n'avez pas besoin de PNO. Votre assurance habitation multirisques classique suffit. La PNO ne concerne que les propriétaires **non occupants**. Pour plus de détails sur l'assurance en colocation, consultez notre [guide dédié à l'assurance colocation](/academy/assurance-habitation/assurance-colocation-le-guide-complet-2025-pour-proteger-votre-logement-partage). ### Que risque un copropriétaire qui ne transmet pas son attestation PNO au syndic ? Le syndic peut considérer que le copropriétaire n'est pas assuré et engager la procédure de souscription d'office prévue à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire risque une mise en demeure et la refacturation d'un contrat cadre majoré de 10 %. Il est recommandé de transmettre systématiquement l'attestation au syndic, même sans demande explicite. ### Mon locataire a une assurance : pourquoi dois-je aussi m'assurer ? L'assurance du locataire couvre **ses biens personnels et sa responsabilité**. Votre PNO couvre **votre bien (le bâtiment) et votre responsabilité de propriétaire**. Les deux sont complémentaires et indispensables. En cas de vacance locative, seule votre PNO subsiste pour protéger le bien. ### La PNO est-elle obligatoire pour un parking en copropriété ? Oui. Un parking constitue un lot de copropriété soumis à l'obligation de l'article 9-1 au même titre qu'un appartement. Vous devez fournir une attestation PNO spécifique pour ce lot. Certains assureurs proposent une tarification réduite pour les lots non habitables (parking, cave, cellier). ### Puis-je grouper plusieurs biens sur une seule PNO ? Oui. Les assureurs proposent des **contrats PNO multi biens** permettant de couvrir plusieurs logements avec une seule police et une seule attestation. Cette solution est souvent plus économique (10 à 20 % de réduction) et simplifie la gestion administrative, particulièrement pour les investisseurs détenant trois biens ou plus. ### La loi ALUR s'applique-t-elle aux SCI propriétaires ? Oui. Que vous soyez propriétaire en nom propre ou via une société civile immobilière (SCI), l'obligation PNO s'applique dès lors que le bien est en copropriété. La SCI doit souscrire la PNO au nom de la société. Les primes sont alors déductibles des charges de la SCI soumise à l'IR ou comptabilisées en charges d'exploitation pour une SCI soumise à l'IS. ### Quel est le délai de souscription après l'achat d'un bien en copropriété ? L'obligation prend effet **dès la signature de l'acte notarié**. Idéalement, souscrivez la PNO avant la signature, avec prise d'effet au jour de l'acte. Tout retard entre la signature et la souscription vous laisse sans couverture, avec un risque potentiel de refus d'indemnisation en cas de sinistre survenant durant cette période. ### L'assurance PNO est-elle déductible des impôts ? Oui, intégralement. Les primes PNO sont déductibles des revenus fonciers au régime réel d'imposition (ligne 223 de la déclaration 2044). Cette déductibilité s'applique tant que le bien est mis en location ou destiné à l'être (source : BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-60). ## Comment France Épargne vous accompagne France Épargne propose un **accompagnement complet** pour la mise en conformité ALUR et l'optimisation de votre couverture PNO : - **Audit de conformité gratuit** : vérification de vos obligations par bien (copropriété, monopropriété, démembrement) - **Comparaison multi assureurs** : analyse de 15 à 20 contrats PNO parmi les partenaires assureurs de France Épargne - **Optimisation fiscale** : intégration de la déductibilité PNO dans votre stratégie patrimoniale globale - **Gestion de la vacance** : contrats négociés avec majoration réduite pour investisseurs à turnover locatif fréquent - **Accompagnement sinistre** : assistance complète en cas de dégât des eaux, incendie ou autre sinistre Utilisez nos [simulateurs en ligne](/simulateurs) pour estimer le coût de votre assurance PNO et découvrir les économies réalisables grâce au courtage patrimonial. ## Conclusion L'assurance PNO est une obligation légale incontournable pour tout copropriétaire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Au delà de la simple conformité, elle constitue un pilier de la protection patrimoniale du propriétaire bailleur. Avec la hausse de 67 % de la contribution catastrophes naturelles en 2025 et l'interdiction progressive des passoires thermiques, le choix d'une couverture PNO adaptée et fiscalement optimisée n'a jamais été aussi stratégique. Comparez les offres, transmettez votre attestation au syndic et intégrez la déductibilité fiscale dans votre déclaration de revenus fonciers pour transformer cette obligation en levier patrimonial. * * * **À lire également :** - [Assurance PNO : guide complet du propriétaire bailleur](/academy/assurance-habitation/assurance-pno-le-guide-complet-2025) - [Multirisque immeuble et charges de copropriété : comment optimiser](/academy/multirisque-immeuble/multirisque-immeuble-et-charges-de-copropriete-comment-optimiser-le-budget-de-votre-syndic) - [Multirisque immeuble et travaux en copropriété : protégez votre patrimoine](/academy/multirisque-immeuble/multirisque-immeuble-et-travaux-en-copropriete-protegez-efficacement-votre-patrimoine) - [Assurance emprunteur : le pilier pour sécuriser votre crédit](/academy/placement-financier/l-assurance-emprunteur-le-pilier-incontournable-pour-securiser-votre-credit) **Sources :** - [Article 9-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779136) : Légifrance - [Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 58](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/) : Légifrance - [BOI-RFPI-BASE-20-60 : primes d'assurance déductibles des revenus fonciers](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5807-PGP.html) : BOFiP - [Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2027) : Service-Public.fr - [Hausse de la contribution catastrophes naturelles au 1er janvier 2025](https://presse.economie.gouv.fr/publication-des-arretes-renforcant-les-moyens-daction-du-regime-dindemnisation-des-catastrophes-naturelles-et-du-fonds-de-garantie-des-victimes/) : Ministère de l'Économie - [Loi Climat et Résilience du 22 août 2021](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35381) : Service-Public.fr - [Convention IRSI : gestion des sinistres en immeuble collectif](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2027) : FFA - [Statistiques sinistres habitation 2025](https://www.ffa-assurance.fr/) : France Assureurs (FFA)