--- title: "Tierce expertise, recours au troisième expert en cas de désaccord" slug: glossaire-tierce-expertise category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Tierce expertise : quand un troisième expert départage l'expert d'assurance et l'expert d'assuré, comment il est désigné, qui paie et si sa décision s'impose." keywords: [tierce expertise, tierce expertise assurance, troisième expert sinistre, désaccord expertise assurance, "expert d'assuré"] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/glossaire-tierce-expertise" publishedAt: "2026-05-19T10:19:43.424Z" updatedAt: "2026-07-10T08:06:18.731Z" readingTimeMinutes: 6 --- # Tierce expertise, recours au troisième expert en cas de désaccord La **tierce expertise** est une procédure amiable prévue au contrat par laquelle un troisième expert est désigné pour départager l'expert mandaté par la compagnie d'assurance et l'expert d'assuré lorsque les deux ne parviennent pas à s'accorder sur la cause, le montant ou les modalités d'indemnisation d'un sinistre. Ce recours intervient après une expertise contradictoire restée sans accord, avant toute action judiciaire. Les trois experts délibèrent ensemble et rendent leur conclusion à la majorité des voix. Cette décision s'impose aux parties, sauf erreur grossière contestable devant le juge. > **À retenir :** > > - Un troisième expert tranche quand l'expert d'assurance et l'expert d'assuré restent en désaccord. > - Il est choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. > - Les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié entre l'assureur et l'assuré ; chaque partie garde à sa charge son propre expert. > - La décision prise à la majorité des trois experts s'impose aux parties, hors erreur grossière. > - Coût courant du tiers expert : de 1 500 à 5 000 euros, pour un délai de deux à quatre mois. ## Mécanisme et déclenchement La quasi totalité des contrats d'assurance dommages aux biens, dont les contrats multirisque habitation, prévoient une clause d'estimation des dommages assortie d'une option de recours au troisième expert. Cette clause découle de l'[article L.112-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006787169), qui impose à la police de préciser la procédure et les principes d'évaluation du sinistre. Cette procédure reste une voie amiable : elle suppose l'accord de volontés inscrit au contrat, à distance de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge et régie par les [articles 232 et suivants du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149647/). Le déclenchement suit une séquence précise. Après le sinistre, l'expert d'assurance chiffre les dommages. L'assuré qui conteste ce chiffrage mandate son propre expert, l'**expert d'assuré**, qui rédige une contre-évaluation. Les deux professionnels cherchent d'abord une position commune. Lorsque leurs conclusions divergent au-delà d'une marge acceptable, l'une des parties demande l'ouverture de la procédure. Le troisième expert est choisi d'un commun accord entre les deux parties. À défaut d'entente sur ce choix, il est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, sur simple requête, comme le rappelle la fiche officielle [Service-Public.fr sur l'expertise en assurance habitation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3075). Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance depuis la [réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1785). ## Portée de la décision Contrairement à une idée répandue, la conclusion du troisième expert n'est pas un simple avis consultatif. Les trois experts se réunissent, examinent le dossier et statuent à la **majorité des voix**. Le résultat lie les parties : l'indemnité fixée s'impose à l'assureur comme à l'assuré. La seule réserve tient à l'erreur grossière ou à la fraude, qui restent contestables devant le juge. Cette force obligatoire la distingue nettement de la contre-expertise initiale, dont les rapports servent seulement à la négociation. En cas de procédure judiciaire ultérieure, le juge n'est pas tenu par ce rapport amiable, mais celui-ci pèse fortement sur son appréciation, notamment lorsqu'il est signé par les trois experts. ## Frais et répartition Le principe est double. Chaque partie supporte les honoraires de son propre expert : l'assureur paie l'expert d'assurance, l'assuré rémunère l'expert d'assuré, dont le coût oscille entre 5 et 10 pour cent de l'indemnité obtenue, ou un forfait de 800 à 5 000 euros selon la complexité du dossier. Les frais du **tiers expert**, en revanche, sont partagés à parts égales entre l'assureur et l'assuré, sauf clause contractuelle plus favorable. Poste Qui paie Ordre de grandeur Expert d'assurance L'assureur À la charge de la compagnie Expert d'assuré L'assuré 5 à 10 % de l'indemnité, ou 800 à 5 000 € Tiers expert Assureur et assuré, moitié chacun 1 500 à 5 000 € au total Cette répartition à parts égales incite à un usage raisonné : l'assuré pèse le gain espéré face au coût partagé et au délai, de deux à quatre mois entre l'ouverture et la remise du rapport final. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Quand l'envisager Le recours au troisième expert se justifie surtout lorsque l'écart entre les deux chiffrages est significatif et que l'enjeu financier dépasse largement les frais de la procédure. Pour un désaccord modeste, le coût du tiers expert et le délai de plusieurs mois excèdent souvent le gain espéré ; une négociation directe entre experts ou la saisine du [Médiateur de l'Assurance](/academy/assurance-habitation/mediateur-de-l-assurance-saisir-procedure), gratuite, reste alors préférable. Pour les sinistres lourds, en revanche, incendie majeur, catastrophe naturelle, dégât des eaux étendu ou dommages liés à la sécheresse, ce recours devient un réflexe dès que les positions se figent, car quelques points de pourcentage d'écart représentent des milliers d'euros. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## FAQ : tierce expertise ### La décision de la tierce expertise s'impose-t-elle vraiment ? Oui. Les trois experts statuent à la majorité et leur conclusion lie l'assureur comme l'assuré. Elle ne peut être remise en cause qu'en cas d'erreur grossière ou de fraude, devant le juge. ### Qui choisit le troisième expert ? Les deux experts déjà mandatés le désignent d'un commun accord. S'ils n'y parviennent pas, le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre le nomme sur requête. ### Combien coûte une tierce expertise ? Les honoraires du tiers expert vont couramment de 1 500 à 5 000 euros, partagés par moitié entre l'assureur et l'assuré. Chaque partie conserve en plus la charge de son propre expert. ### Tierce expertise ou médiation, que choisir ? La médiation est gratuite et vise un règlement négocié ; la tierce expertise a un coût mais tranche définitivement le montant. Sur un petit litige, la médiation suffit souvent. Sur un enjeu élevé où le chiffrage est en cause, la tierce expertise s'impose. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## Comment France Épargne Vous Accompagne Face à un désaccord d'expertise, France Épargne aide les assurés à mesurer l'intérêt réel d'une tierce expertise et à comparer les garanties de leur contrat habitation, notamment la prise en charge éventuelle des frais d'expert. Notre [comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) permet d'identifier les contrats qui protègent le mieux vos indemnités en cas de sinistre. ## Conclusion La tierce expertise est le dernier recours amiable avant le tribunal : un troisième expert, choisi d'un commun accord ou désigné par le président du tribunal judiciaire, tranche à la majorité un litige d'indemnisation, pour un coût partagé de 1 500 à 5 000 euros. Sa décision s'impose aux parties, ce qui en fait un outil décisif sur les sinistres importants, à réserver aux enjeux qui justifient son coût et son délai. * * * **À lire également :** - [Expert d'assuré ou expert de l'assureur, quand mandater](/academy/assurance-habitation/expert-assure-vs-expert-assurance-quand-mandater) - [Saisir le Médiateur de l'Assurance, la procédure gratuite](/academy/assurance-habitation/mediateur-de-l-assurance-saisir-procedure) **Sources :** - [Service-Public.fr, l'expertise en assurance habitation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3075): fiche officielle, consultée 2026 - [Code des assurances, article L.112-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006787169): estimation des dommages, Légifrance - [Code de procédure civile, expertise judiciaire (art. 232 et s.)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149647/): Légifrance - [Service-Public.fr, tribunal judiciaire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1785): réforme du 1er janvier 2020 - [UFC-Que Choisir, expertise amiable et judiciaire](https://www.quechoisir.org/conseils-expertise-amiable-et-expertise-judiciaire-quels-sont-vos-droits-n121418/): publié 2025 - [France Assureurs](https://www.franceassureurs.fr/): clauses standards des contrats multirisque habitation