--- title: "Tacite reconduction, renouvellement automatique du contrat" slug: glossaire-tacite-reconduction category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Tacite reconduction assurance habitation : définition, article L113-12, loi Chatel et loi Hamon. Comment résilier votre contrat sans frais. Comparez à l'échéance." keywords: [tacite reconduction assurance, tacite reconduction assurance habitation, résiliation assurance habitation, loi Chatel, loi Hamon, article L113-12] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/glossaire-tacite-reconduction" publishedAt: "2026-05-19T10:19:43.179Z" updatedAt: "2026-07-09T08:06:33.400Z" readingTimeMinutes: 15 --- # Tacite reconduction, renouvellement automatique du contrat La **tacite reconduction** est le mécanisme par lequel un contrat d'assurance habitation se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sans nouvelle signature ni démarche, sauf si l'assuré ou l'assureur manifeste sa volonté d'y mettre fin. Ce principe est posé par l'article L113-12 du Code des assurances (Légifrance) et figure dans la quasi totalité des contrats **MRH** (multirisque habitation) commercialisés en France. La tacite reconduction assurance garantit la continuité de la couverture d'une année sur l'autre, mais elle a longtemps enfermé les assurés dans des contrats devenus trop chers ou mal adaptés. Depuis la loi Chatel (2005) puis la loi Hamon (2014), sortir d'un contrat reconduit tacitement est devenu simple et gratuit après la première année. > **À retenir :** > > - La tacite reconduction est encadrée par l'article L113-12 du Code des assurances : le contrat se renouvelle chaque année sauf résiliation à l'échéance, avec un préavis usuel de 2 mois. > - La **loi Chatel** (loi du 28 janvier 2005, article L113-15-1) impose à l'assureur de rappeler la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci ; à défaut, l'assuré résilie à tout moment sans pénalité. > - La **loi Hamon** (loi du 17 mars 2014, article L113-15-2) permet, après un an de contrat, de résilier à tout moment sans frais ni justification, avec effet un mois après la notification. > - La **résiliation en trois clics** (loi du 16 août 2022, en vigueur le 1er juin 2023) oblige tout assureur dont le contrat est souscriptible en ligne à proposer un bouton de résiliation dématérialisé. > - La prime moyenne d'une assurance habitation a atteint 299 € hors taxes en 2024, en hausse de 7,2 % sur un an (France Assureurs), ce qui rend la mise en concurrence à l'échéance plus rentable que jamais. ## Qu'est-ce que la tacite reconduction en assurance habitation ? La tacite reconduction, parfois appelée reconduction tacite ou renouvellement automatique, repose sur un accord de volontés implicite. À l'arrivée de l'échéance annuelle, aucune des deux parties ne signe de nouveau document : le silence vaut acceptation de la prolongation. L'article L113-12 du Code des assurances fixe ce cadre en précisant que la durée du contrat et les conditions de résiliation figurent dans la police, et que l'assuré comme l'assureur peuvent y mettre fin chaque année à la date d'échéance. Cette **échéance** (date anniversaire à laquelle le contrat se renouvelle et à laquelle la cotisation devient exigible) est un repère central. Elle est indiquée sur l'avis d'échéance envoyé chaque année avant le renouvellement. Le contrat d'assurance habitation étant à tacite reconduction, il continue de produire ses effets tant que ni l'assuré ni l'assureur ne le dénonce dans les formes prévues. Le mécanisme protège d'abord la continuité de la garantie. Un logement ne peut pas rester à découvert : le locataire a l'obligation légale de s'assurer au titre de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, et le copropriétaire doit au minimum couvrir sa responsabilité civile. La tacite reconduction évite qu'un oubli administratif ne laisse le bien sans protection le jour d'un sinistre. En contrepartie, elle a produit un effet pervers pendant des décennies : faute d'information claire, beaucoup d'assurés laissaient filer la date de préavis et se retrouvaient liés pour une année de plus, souvent à un tarif en hausse. ## Le cadre légal de la tacite reconduction assurance Trois textes structurent aujourd'hui la tacite reconduction et, surtout, les moyens d'en sortir. Chacun répond à une situation précise. ### L'article L113-12 : la résiliation à l'échéance L'article L113-12 du Code des assurances est le socle du dispositif. Il permet à l'assuré, comme à l'assureur, de résilier le contrat à chaque date anniversaire. Le préavis est fixé par le contrat et s'établit en pratique à deux mois avant l'échéance pour l'assurance habitation. Concrètement, un assuré dont le contrat expire le 1er septembre doit adresser sa résiliation avant le 1er juillet s'il veut éviter la reconduction. Cette voie reste ouverte quelle que soit l'ancienneté du contrat, y compris la première année. ### La loi Chatel : l'obligation d'information de l'assureur La **loi Chatel** (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances) corrige le principal défaut de la tacite reconduction : l'assuré qui oublie sa date de préavis. Elle impose à l'assureur de rappeler, avec chaque avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré peut refuser le renouvellement. Cette information doit parvenir au plus tard 15 jours avant cette date limite. Le texte prévoit une sanction lisible. Si l'avis d'échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction (article L113-15-1, Légifrance). Et si l'assureur omet totalement cette information, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction. La loi Chatel ne s'applique ni à l'assurance vie ni aux contrats collectifs de l'article L141-1 : elle vise les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, ce qui couvre l'assurance habitation des particuliers. Pour approfondir ce point, consultez notre définition dédiée à la [loi Chatel et à l'obligation de l'avis d'échéance](/academy/assurance-habitation/glossaire-loi-chatel). ### La loi Hamon : la résiliation à tout moment après un an La **loi Hamon** (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, article L113-15-2) a rendu la tacite reconduction largement indolore. Après un an de contrat, l'assuré peut résilier son assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalités et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur (Légifrance). La part de cotisation déjà réglée et non consommée est remboursée au prorata, sous 30 jours (economie.gouv.fr). Ce droit est réservé à l'assuré personne physique pour un contrat souscrit hors activité professionnelle. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 en a fixé l'application au 1er janvier 2015, pour l'assurance habitation, l'assurance automobile et les contrats affinitaires. Dans la pratique, la loi Hamon a fait de la première année d'engagement la seule véritable période de blocage : passé ce cap, la tacite reconduction ne verrouille plus rien. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Comment résilier un contrat en tacite reconduction ? La marche à suivre dépend de l'ancienneté du contrat et du motif de départ. Le tableau ci-dessous récapitule les trois voies principales pour une assurance habitation de particulier. Situation Fondement légal Délai de préavis Justificatif requis Contrat de moins d'un an, résiliation à l'échéance Article L113-12 2 mois avant l'échéance Non Assureur n'a pas respecté l'information Chatel Article L113-15-1 Résiliation immédiate ou 20 jours après l'avis tardif Non Contrat de plus d'un an Loi Hamon, article L113-15-2 Effet 1 mois après notification Non Hausse de tarif, déménagement, changement de situation Article L113-16 et clauses du contrat 1 à 3 mois selon le motif Oui (justificatif de l'événement) ### La procédure pratique Avant la loi Hamon, la résiliation passait obligatoirement par une lettre recommandée. Elle reste valable, mais deux canaux l'ont complétée. D'une part, quand le départ se fait vers un nouvel assureur au titre de la loi Hamon, le nouvel assureur prend en charge l'intégralité des démarches auprès de l'ancien : l'assuré n'a qu'à souscrire son nouveau contrat. D'autre part, la **résiliation en trois clics** (loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) impose depuis le 1er juin 2023 un bouton de résiliation en ligne pour tout contrat dont la souscription est possible par voie électronique, que le contrat ait ou non été effectivement souscrit sur Internet (info.gouv.fr). Un décret du 16 mars 2023 en a précisé les modalités pour l'assurance. L'assuré remplit un formulaire dématérialisé, reçoit un accusé de réception, et la résiliation est actée. Une règle de prudence prime sur toutes les autres : le nouveau contrat doit prendre effet avant que l'ancien ne cesse, afin d'éviter toute rupture de couverture. Un logement laissé sans assurance, même quelques jours, expose son occupant à une prise en charge intégrale en cas de dégât des eaux, d'incendie ou de vol. Notre article sur les [causes de hausse et les leviers de réduction du prix de l'assurance habitation](/academy/assurance-habitation/comment-reduire-le-prix-de-votre-assurance-habitation-proprietaire-en-2025) détaille les points à comparer avant de changer. ## Pourquoi profiter de l'échéance pour comparer ? La tacite reconduction n'est pas neutre financièrement. Faute de comparaison, la prime suit chaque année la revalorisation appliquée par l'assureur. Or les cotisations d'assurance habitation ont fortement progressé : la prime moyenne d'une multirisque habitation a atteint 299 € hors taxes en 2024, en hausse de 7,2 % par rapport à 2023 (France Assureurs). La cause principale tient à un facteur réglementaire précis : la surprime obligatoire au titre du régime des catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % de la cotisation au 1er janvier 2025, ce qui alourdit mécaniquement toutes les primes MRH. Dans ce contexte, laisser jouer la tacite reconduction sans jamais mettre son contrat en concurrence revient à accepter des hausses successives sans contrepartie. La loi Hamon a précisément été conçue pour fluidifier ce marché. Comparer les garanties et les tarifs à l'approche de l'échéance, puis activer la résiliation infra-annuelle si une meilleure offre existe, constitue le réflexe le plus rentable pour un assuré. ### Exemple chiffré : le coût d'une reconduction subie Prenons le cas d'un propriétaire occupant d'une maison, dont la prime annuelle s'élève à 380 € en 2023. Sans mise en concurrence, son contrat se reconduit tacitement. Avec une revalorisation de 7,2 % en 2024 puis l'effet de la surprime Cat Nat en 2025, sa cotisation atteint environ 445 € deux ans plus tard, soit 65 € de plus par an sans aucune amélioration de garantie. En comparant à l'échéance et en changeant d'assureur au titre de la loi Hamon, ce même propriétaire trouve une offre équivalente à 360 € : l'écart cumulé sur trois ans dépasse 250 €. Le calcul illustre pourquoi la tacite reconduction, non maîtrisée, coûte cher, alors qu'elle devient un simple outil de continuité dès lors que l'assuré compare et arbitre chaque année. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Tacite reconduction, résiliation et cas particuliers Plusieurs situations méritent une attention spécifique, car elles échappent à la logique de l'échéance annuelle. **Le changement de situation.** L'article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation en cours d'année lorsqu'un événement modifie le risque : déménagement, changement de profession, mariage, divorce, départ à la retraite ou décès. La demande doit être adressée dans les trois mois suivant l'événement et prend effet un mois après notification. **Le déménagement.** Un locataire ou propriétaire qui quitte son logement peut résilier son contrat au titre de ce même article L113-16, sur justificatif. En pratique, il souscrit un contrat pour son nouveau logement et résilie l'ancien. **La vente du bien.** En cas de vente, le contrat d'assurance habitation se transmet en principe automatiquement à l'acquéreur, qui peut le résilier ou le conserver. Le vendeur informe son assureur de la cession. **La hausse de tarif.** Certains contrats prévoient une clause permettant la résiliation en cas d'augmentation de la cotisation non justifiée par l'évolution du risque. Cette clause, quand elle figure au contrat, ouvre un droit de sortie hors échéance à vérifier dans les conditions générales. Pour les questions de sous-évaluation du contenu du logement, souvent liées à des garanties mal calibrées lors d'une reconduction sans révision, notre analyse du [capital mobilier et de la règle proportionnelle de l'article L121-5](/academy/assurance-habitation/capital-mobilier-declaration-regle-proportionnelle-L121-5) précise les risques d'une déclaration inexacte. ## FAQ : tacite reconduction en assurance habitation ### La tacite reconduction est-elle obligatoire en assurance habitation ? La tacite reconduction n'est pas imposée par la loi, mais elle figure dans la quasi totalité des contrats MRH commercialisés en France. L'article L113-12 du Code des assurances l'encadre sans la rendre obligatoire : c'est une clause contractuelle standard qui assure la continuité de la garantie d'une année sur l'autre. Un assuré peut toujours y mettre fin à l'échéance ou, après un an, à tout moment au titre de la loi Hamon. ### Quelle est la différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ? La loi Chatel (2005) oblige l'assureur à informer l'assuré de sa date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci ; à défaut, l'assuré peut résilier à tout moment. La loi Hamon (2014) va plus loin : elle autorise la résiliation à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification. La loi Chatel corrige un défaut d'information à l'échéance, la loi Hamon supprime le blocage passé la première année. ### Puis-je résilier mon assurance habitation la première année ? Pendant la première année, la loi Hamon ne s'applique pas encore : la résiliation reste possible à l'échéance annuelle au titre de l'article L113-12, avec un préavis usuel de deux mois. Elle est aussi ouverte à tout moment si un événement modifie le risque (déménagement, changement de situation, article L113-16) ou si l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information Chatel. ### Comment fonctionne la résiliation en trois clics ? La résiliation en trois clics découle de la loi du 16 août 2022 et s'applique depuis le 1er juin 2023. Tout assureur dont le contrat peut être souscrit en ligne doit proposer un bouton de résiliation dématérialisé accessible en quelques clics, même si le contrat a été signé en agence. L'assuré remplit un formulaire, reçoit un accusé de réception, et la résiliation prend effet selon les délais légaux applicables à son contrat. ### Que se passe-t-il si mon assureur oublie l'avis d'échéance ? Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance rappelant la date limite de résiliation, ou l'envoie moins de 15 jours avant cette date, la loi Chatel joue en faveur de l'assuré. Ce dernier dispose alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction, voire d'un droit de résiliation à tout moment sans pénalité si l'information a été totalement omise (article L113-15-1). ### La cotisation déjà payée est-elle remboursée en cas de résiliation ? Oui. Lorsque la résiliation intervient au titre de la loi Hamon, la part de cotisation correspondant à la période non couverte est remboursée au prorata. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation (economie.gouv.fr). ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## Comment France Épargne vous accompagne La tacite reconduction devient un avantage, et non une contrainte, dès lors que le contrat est comparé et arbitré chaque année. France Épargne accompagne les particuliers dans cette mise en concurrence, de l'analyse des garanties à la souscription du nouveau contrat. **Comparaison indépendante des offres MRH** Nos conseillers passent au crible les garanties, franchises et exclusions de plusieurs dizaines de contrats d'assurance habitation, au-delà du seul tarif affiché. L'objectif : repérer les couvertures sous-dimensionnées avant qu'un sinistre ne révèle la faille. **Accompagnement de la résiliation** Lorsqu'un changement d'assureur est décidé au titre de la loi Hamon, France Épargne pilote la procédure de bout en bout pour éviter toute rupture de couverture entre l'ancien et le nouveau contrat. **Suivi à chaque échéance** Un point de situation à l'approche de la date anniversaire permet de vérifier que la prime reste cohérente avec le marché, alors que la hausse moyenne des cotisations a dépassé 7 % en 2024 (France Assureurs). Pour comparer les contrats du marché à votre échéance, utilisez notre [comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) et arbitrez en connaissance de cause. ## Conclusion La tacite reconduction assurance n'a plus rien d'un piège. Le principe de renouvellement automatique posé par l'article L113-12 garantit la continuité indispensable de la couverture d'un logement, tandis que la loi Chatel et la loi Hamon donnent à l'assuré les moyens de reprendre la main : information obligatoire à l'échéance, résiliation à tout moment après un an, remboursement au prorata et désormais résiliation en trois clics. Face à des primes qui ont progressé de 7,2 % en 2024 et à une surprime catastrophes naturelles portée à 20 %, la vraie question n'est plus de savoir comment sortir d'un contrat reconduit, mais à quelle fréquence le comparer. Le réflexe gagnant tient en une phrase : profiter de chaque échéance pour mettre son assurance habitation en concurrence. * * * **À lire également :** - [Loi Châtel, l'obligation de l'avis d'échéance](/academy/assurance-habitation/glossaire-loi-chatel) - [Comment réduire le prix de votre assurance habitation](/academy/assurance-habitation/comment-reduire-le-prix-de-votre-assurance-habitation-proprietaire-en-2025) - [Locataire, votre obligation d'assurance et l'article 7 g de la loi de 1989](/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-locataire-obligation-loi-1989) - [Capital mobilier, sous-déclaration et règle proportionnelle de l'article L121-5](/academy/assurance-habitation/capital-mobilier-declaration-regle-proportionnelle-L121-5) - [Catastrophe naturelle, indemnisation et franchises](/academy/assurance-habitation/catastrophe-naturelle-cat-nat-franchise-indemnisation) **Sources :** - [Article L113-12 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154) : Légifrance - [Article L113-15-1 du Code des assurances, loi Chatel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145) : Légifrance - [Article L113-15-2 du Code des assurances, loi Hamon](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140) : Légifrance - [Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255) : Légifrance - [Résilier son contrat d'assurance en trois clics](https://www.info.gouv.fr/actualite/resilier-son-contrat-dassurance-en-trois-clics) : info.gouv.fr, 2023 - [La résiliation en 3 clics entre en vigueur](https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-assurance-la-resiliation-en-3-clics-entre-en-vigueur-n108126/) : UFC-Que Choisir, 2023 - [Résiliation d'assurance : les règles](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance) : economie.gouv.fr - [Article L113-16 du Code des assurances, résiliation pour changement de situation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160) : Légifrance