--- title: "Loi Hamon, résiliation infra annuelle après douze mois de contrat" slug: glossaire-loi-hamon category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Loi Hamon définition : résiliez votre assurance habitation à tout moment après douze mois, sans frais, sous l'article L113-15-2 du Code des assurances." keywords: [loi Hamon définition, résiliation loi Hamon, article L113-15-2, résiliation infra annuelle assurance habitation, loi Hamon assurance habitation] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/glossaire-loi-hamon" publishedAt: "2026-05-19T10:19:40.296Z" updatedAt: "2026-07-02T08:04:17.924Z" readingTimeMinutes: 8 --- # Loi Hamon, résiliation infra annuelle après douze mois de contrat La **loi Hamon** désigne la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, du nom du ministre Benoît Hamon. En matière d'assurance, ses dispositions ont été codifiées à l'**article L113-15-2 du Code des assurances**. La loi Hamon autorise un assuré particulier à résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais et sans motif, une fois écoulée la première année de souscription. C'est ce que l'on appelle la résiliation infra annuelle. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur, qui rembourse alors la prime au prorata de la période non courue. > **À retenir :** > > - La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permet la résiliation à tout moment après **douze mois** de contrat, sans frais ni pénalités. > - Elle couvre l'assurance habitation, l'assurance automobile, les assurances affinitaires et, depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé individuelle. > - Le préavis est d'**un mois** à compter de la réception de la notification par l'assureur. > - Pour les contrats obligatoires (responsabilité civile locative, RC automobile), le **nouvel assureur** se charge de la résiliation auprès de l'ancien. > - À ne pas confondre avec la loi Châtel (article L113-15-1), qui joue à l'échéance, ni avec la loi Lemoine, réservée à l'assurance emprunteur. ## Que dit exactement la loi Hamon ? La loi Hamon a instauré la résiliation infra annuelle, c'est à dire la possibilité de mettre fin à un contrat en cours d'année, en dehors de la date d'échéance. Avant 2014, un assuré ne pouvait résilier qu'à l'échéance annuelle. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 a fixé les modalités d'application, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Le principe posé par l'article L113-15-2 est simple. Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, l'assuré peut résilier sans frais ni pénalités après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Le droit de résiliation doit être rappelé dans chaque contrat et à chaque avis d'échéance. ## Champ d'application et conditions Le dispositif Hamon s'applique aux contrats d'assurance habitation, automobile et affinitaires (garantie d'un produit, assurance annulation voyage, assurance des moyens de paiement) souscrits par un particulier. Depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, la complémentaire santé individuelle est également concernée. Pour l'assurance habitation, sont visés les contrats multirisque habitation (MRH) du locataire, les contrats MRH du propriétaire occupant et les contrats propriétaire non occupant (PNO) souscrits à titre personnel. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : - Le contrat doit être en cours depuis au moins **douze mois** à la date d'envoi de la demande de résiliation. - La résiliation doit être notifiée à l'assureur par lettre ou par tout autre support durable, conformément à l'article L113-14 du Code des assurances. - Le **préavis est d'un mois** à compter de la réception de la notification. ## Comment notifier sa résiliation ? L'article L113-14 du Code des assurances, auquel renvoie le dispositif Hamon, admet plusieurs canaux de notification. La demande peut être adressée par lettre ou par tout autre support durable (un courrier électronique, par exemple), par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication que celui utilisé pour la souscription à distance, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation dite « en trois clics » complète ce dispositif. En vertu de l'article L113-15-3 du Code des assurances et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, tout assureur qui propose la souscription en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation gratuite, permanente et directement accessible. Le manquement à cette obligation expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale. La lettre recommandée avec accusé de réception reste recommandée en pratique, non parce que la loi l'exige, mais parce qu'elle fournit une preuve incontestable de la date d'envoi et de réception. ## Mécanisme pratique et démarche Pour les contrats obligatoires (RC locative pour le locataire, RC pour le syndicat de copropriétaires, responsabilité civile automobile), c'est le **nouvel assureur** qui se charge de notifier la résiliation à l'ancien et d'assurer la continuité de la couverture. L'assuré signe le nouveau contrat et un mandat de résiliation, sans démarche supplémentaire de son côté. Pour les autres contrats, l'assuré notifie directement son ancien assureur. L'assureur rembourse la prime au prorata pour la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation, sans pénalité ni frais. ### Exemple chiffré Un locataire a souscrit son assurance MRH le 15 janvier, avec une prime annuelle de 180 €. Le 20 mars de l'année suivante, soit après plus de douze mois, il trouve une offre plus avantageuse et signe un nouveau contrat. Le nouvel assureur envoie la demande de résiliation le 25 mars. Le contrat prend fin un mois plus tard, le 25 avril. L'ancien assureur rembourse la part de prime correspondant à la période du 25 avril au 14 janvier suivant, soit environ 264 jours sur 365, ce qui représente un remboursement d'à peu près 130 €. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Différence avec la loi Châtel et la loi Lemoine La **loi Châtel**, codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances, agit à la date d'échéance annuelle. Elle impose à l'assureur d'informer l'assuré, avec l'avis d'échéance, de la date limite pour dénoncer le contrat. Si cet avis parvient tardivement ou n'est pas envoyé, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire pour résilier. Châtel se déclenche donc autour de l'échéance, tandis que Hamon ouvre une liberté de résiliation permanente après douze mois. La **loi Lemoine** (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) concerne exclusivement l'assurance emprunteur adossée à un crédit immobilier. Elle permet la résiliation à tout moment, mais sans condition d'ancienneté : le délai de douze mois propre à la loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance de prêt. Dispositif Article Champ Condition de délai Loi Hamon L113-15-2 Habitation, auto, affinitaire, santé Après 12 mois Loi Châtel L113-15-1 Contrats tacitement reconductibles À l'échéance Loi Lemoine L113-12-2 (assurance emprunteur) Assurance de prêt immobilier Aucun délai ## FAQ : loi Hamon et résiliation habitation ### Peut-on résilier son assurance habitation avant douze mois avec la loi Hamon ? Non. La loi Hamon n'ouvre le droit de résiliation infra annuelle qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Avant ce délai, la résiliation reste possible uniquement dans les cas prévus par la loi (déménagement, vente du logement, changement de situation) ou à l'échéance annuelle via la loi Châtel. ### La résiliation loi Hamon est elle vraiment sans frais ? Oui. L'article L113-15-2 du Code des assurances précise que la résiliation intervient sans frais ni pénalités. L'assureur doit en outre rembourser la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation. ### Faut il envoyer une lettre recommandée pour résilier avec la loi Hamon ? Ce n'est pas obligatoire. La loi admet la notification par lettre ou par tout autre support durable, ainsi que la résiliation en ligne « en trois clics » depuis le 1er juin 2023. La lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois conseillée pour disposer d'une preuve de date. ### Quel préavis pour une résiliation loi Hamon ? Le préavis est d'un mois. La résiliation prend effet un mois après la date à laquelle l'assureur reçoit la notification. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Comment France Épargne vous accompagne Choisir le bon moment et le bon motif de résiliation demande de connaître précisément les délais de chaque dispositif. France Épargne accompagne les particuliers dans la comparaison de leurs contrats d'assurance habitation et dans les démarches de changement d'assureur. Nos experts vous aident à identifier l'offre la mieux adaptée à votre logement et à votre budget, puis à sécuriser la continuité de votre couverture. Pour estimer le coût de votre contrat, utilisez nos [simulateurs](/simulateurs) ou prenez [contact](/contact) avec un conseiller. ## Conclusion La loi Hamon a durablement renforcé la liberté des assurés en instaurant la résiliation à tout moment après douze mois, sans frais et sans motif, sous l'article L113-15-2 du Code des assurances. Combinée à la résiliation en ligne « en trois clics » et au relais du nouvel assureur pour les contrats obligatoires, elle simplifie considérablement le changement d'assurance habitation. Pour en tirer parti, il suffit de vérifier l'ancienneté de son contrat, de comparer les offres disponibles et de laisser le nouvel assureur gérer la transition. * * * **À lire également :** - [Guide de résiliation Hamon avec lettre type](/academy/resiliation-hamon-assurance-habitation-lettre-type) - [Résiliation Châtel et avis d'échéance](/academy/resiliation-chatel-avis-echeance-assurance) - [Comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) **Sources :** - [Article L113-15-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/) : Légifrance - [Article L113-14 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775150/) : Légifrance - [Article L113-15-1 du Code des assurances (loi Châtel)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145) : Légifrance - [Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036) : Légifrance - [Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255) : Légifrance - [Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (résiliation en trois clics)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314374) : Légifrance - [Résilier son contrat d'assurance en trois clics](https://www.info.gouv.fr/actualite/resilier-son-contrat-dassurance-en-trois-clics) : info.gouv.fr - [La résiliation à tout moment du contrat d'assurance](https://www.inc-conso.fr/content/la-resiliation-tout-moment-du-contrat-dassurance-cest-desormais-possible-sous-certaines) : Institut national de la consommation